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Utiliser une quantité importante d’eau pour les lavages automobiles à domicile reste prohibé par la législation. En effet, le règlement sanitaire départemental de Paris, ainsi que de Seine-Saint-Denis, interdit, par exemple, « toute projection d’eaux usées, ménagères ou autres » sur la voie publique. Il en est de même en milieu professionnel, selon notamment les réglementations des stations de lavage automobile.
Devis pour une station de lavage automobile
Quelles sont les réglementations sur l’ouverture d’une station de lavage automobile ?
Avoir un état civil en règle
Tout le monde peut créer une station de lavage automobile. Avoir un diplôme spécifique importe peu dans le domaine. Cependant, des connaissances en gestion et comptabilité restent fortement recommandées pour réussir son lancement. Des formations comme le BTS Gestion PME-PMI, le DUT Gestion des Entreprises ou bien le DCG en comptabilité peuvent être très utiles pour bien gérer l’activité.
En parallèle, une expérience dans le domaine de l’automobile ou du nettoyage de véhicules, bien que non obligatoire, permet de mieux appréhender les aspects techniques et d’offrir des services de qualité.
Création d’un Compte Bancaire Professionnel
Il est légalement obligatoire de séparer les finances personnelles et professionnelles. Ainsi, la création d’un compte bancaire professionnel spécifique à la station de lavage reste fortement conseillée.
Souscription aux Assurances Professionnelles
Il est essentiel de souscrire à plusieurs assurances, dont une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et une Assurance Multirisque Professionnelle, afin de couvrir les risques liés à l’activité. Une Assurance Perte d’Exploitation peut également être utile pour protéger le chiffre d'affaires en cas de sinistre.
Respect du Code de l’Environnement et de la Santé Publique
La première exigence légale concerne la gestion des eaux usées. Toute station de lavage automobile doit respecter le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, il est obligatoire de demander une autorisation pour la collecte des eaux usées auprès des autorités locales. De plus, l’article R211-60 du Code de l’Environnement interdit le rejet des hydrocarbures non traités dans les eaux.
Installation d’un Système de Traitement des Eaux Usées
Afin de se conformer aux réglementations environnementales, il est indispensable de mettre en place un dispositif de traitement des eaux usées. Ce dispositif doit inclure :
- Un décanteur
- Un débourbeur
- Un déshuileur
- Une pompe basse pression pour séparer les hydrocarbures avant tout rejet.
Consultation de la DREAL
Avant de démarrer les travaux, il est recommandé de consulter la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Cet organisme fournit notamment des informations sur la faisabilité environnementale du projet dans la zone choisie.
Quelles sont les réglementations sur les stations de lavage automobile ?
Plusieurs conditions permettent de minimiser l'impact environnemental des stations de lavage automobile et de garantir leur conformité avec les réglementations en vigueur.
Le cas du rejet des eaux usées (Article L1331-10 du Code de la santé publique)
L'exploitation d'une station de lavage automobile doit respecter des règles strictes en matière de gestion des eaux usées. Le rejet dans le réseau public de collecte nécessite une autorisation préalable. Cette demande doit être adressée au maire ou au président de l’établissement public en charge de la collecte des eaux usées. Cette disposition vise à éviter la pollution des eaux par les substances toxiques provenant des stations de lavage.
Le cas du déversement de substances nocives (Article R211-60 du Code de l’environnement)
Les stations de lavage doivent se conformer à l'article R211-60 du Code de l’environnement, qui interdit strictement le rejet de substances dangereuses comme les huiles de moteurs dans les eaux souterraines, superficielles ou marines. Pour se conformer à cette réglementation, il est obligatoire d’installer un séparateur d’hydrocarbures afin de filtrer les eaux usées et éviter tout déversement polluant.
Classement des stations de lavage dans la nomenclature des installations classées (ICPE)
Les stations de lavage restent exclues de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Cependant, certaines d'entre elles peuvent être considérées comme relevant de la rubrique 2930. Cette rubrique concerne les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules. Deux jurisprudences contradictoires existent à ce sujet. Ainsi, il peut se recommander de consulter la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour obtenir un avis conforme à la réglementation en vigueur dans la région concernée.
Quelles sont les réglementations sur les stations de lavage pour poids-lourds ?
La construction d’une station de lavage poids lourds obéit à des réglementations bien distinctes de celle d’un établissement conventionnel.
Rejet des eaux de lavage dans le réseau industriel
Le rejet des eaux de lavage des stations pour poids-lourds et bus doit se faire dans le réseau d'eau industrielle, distinct du réseau d'eaux usées domestiques. Avant leur rejet, ces eaux doivent passer par un processus de débourbage et de déshuilage via un séparateur d'hydrocarbures. La teneur en hydrocarbures dans les eaux rejetées ne doit pas dépasser 5 mg/L, conformément aux normes en vigueur.
Traitement des eaux pour rejet en milieu naturel
Le rejet direct des eaux de lavage en milieu naturel est interdit depuis la loi sur l'eau de 1992. Cependant, sous certaines conditions et après traitement biologique, le rejet peut être autorisé. Une station de traitement doit être installée pour garantir que les seuils de pollution définis par la DREAL soient respectés avant tout rejet dans le milieu naturel.
Normes de qualité des eaux usées
La réglementation impose un pH situé entre 5,5 et 8,5, ainsi qu’une température inférieure à 30°C pour les eaux usées rejetées dans le réseau. En termes de matières en suspension, la limite est fixée à 600 mg/L pour l'assainissement public et à 100 mg/L pour un rejet en milieu naturel.
Système de recyclage des eaux
Pour limiter la consommation d'eau, les stations de lavage pour poids-lourds peuvent être équipées d'un système de recyclage des eaux. Ce dispositif permet de réutiliser entre 75 % et 90 % des eaux traitées, en fonction du niveau de pollution. Le recyclage aide à respecter les réglementations et à réduire l'impact environnemental de la station.
Récupération des eaux de pluie
Les stations peuvent également installer des systèmes de récupération des eaux de pluie pour diminuer la consommation d'eau potable. L'eau collectée peut être utilisée pour le lavage des véhicules, réduisant ainsi les coûts d'exploitation et respectant les exigences environnementales.
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