Trackdéchets pour les transporteurs : obligations, inscription et utilisation

💡 Ce qu'il faut retenir :

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises de transport de déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets pour dématérialiser leurs bordereaux de suivi. Cette obligation s’étend progressivement à l’ensemble des flux réglementés comme l’amiante (BSDA), les fluides frigorigènes (BSFF), les véhicules hors d’usage (BSVHU) et prochainement les DASRI. L’utilisation d’un logiciel de gestion des déchets permet de centraliser les bordereaux, suivre les flux de transport et automatiser les démarches réglementaires liées à Trackdéchets. Ce guide détaille les obligations légales, les étapes d’inscription, le fonctionnement terrain et les points de vigilance propres aux transporteurs et à leurs chauffeurs.

L'obligation concerne toute entreprise qui transporte des déchets dangereux sur le territoire français, qu'elle soit prestataire ou qu'elle agisse en compte propre. Le cadre réglementaire repose sur la loi AGEC du 10 février 2020 et le décret n°2021-321 du 25 mars 2021.

Trackdéchets gère six types de bordereaux dématérialisés, chacun correspondant à un flux de déchets spécifique :

• Le BSDD couvre les déchets dangereux classiques (huiles usagées, solvants, batteries, DEEE, etc.), obligatoire depuis le 1er janvier 2022.


• Le BSDA concerne les déchets d'amiante, obligatoire depuis le 1er janvier 2022.


• Le BSFF s'applique aux fluides frigorigènes, obligatoire depuis le 1er janvier 2023.


• Le BSVHU suit les véhicules hors d'usage, obligatoire depuis le 1er janvier 2024.


• Le BSDASRI traite les déchets de soins à risques infectieux (DASRI), avec une obligation prévue pour 2026.


• Les terres excavées et sédiments sont intégrés au registre national depuis la fusion avec le RNDTS en mai 2025.

Le transport en compte propre n'exonère pas de l'obligation. Une entreprise qui transporte ses propres déchets dangereux, même en petite quantité, est soumise aux mêmes règles. Les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) sont également dans le périmètre obligatoire depuis le 1er janvier 2022, sans seuil minimum de masse.

L'inscription s'effectue directement sur la plateforme trackdechets.beta.gouv.fr. Le rattachement à un établissement via son numéro SIRET est obligatoire pour que le compte soit opérationnel. Les données légales (raison sociale, adresse, code NAF) sont automatiquement synchronisées depuis la base SIRENE de l'INSEE.

1. Créer un compte avec une adresse email et un mot de passe sur la plateforme Trackdéchets.


2. Activer le compte via le lien reçu par email (vérifier les filtres antispam si le mail n'arrive pas).


3. Rattacher le compte à l'établissement en saisissant le numéro SIRET à 14 chiffres.


4. Sélectionner le profil Transporteur parmi les types d'établissements disponibles.


5. Renseigner le récépissé de déclaration de transport dans les paramètres de l'établissement : numéro de récépissé, département émetteur et date de validité.


6. Inviter les membres de l'équipe en leur attribuant le rôle approprié.

Pour les transporteurs étrangers autorisés à transporter des déchets dangereux en France, l'inscription se fait via le numéro de TVA intracommunautaire en lieu et place du SIRET. Les producteurs et exutoires étrangers ne sont pas concernés par cette procédure.

La gestion des droits s'effectue par établissement. Un même utilisateur peut appartenir à plusieurs établissements avec des rôles différents. Le rôle Chauffeur doit être créé dès lors qu'un conducteur réalise des collectes de déchets dangereux. Deux options sont possibles : une adresse email nominative par chauffeur, ou une adresse email générique partagée entre plusieurs conducteurs d'une même flotte (les connexions simultanées sont autorisées).

Avant de partir en collecte, vérifier les points suivants :

• Le BSD correspondant au chargement est bien visible dans l'onglet "À collecter" de l'interface.


• Les informations du bordereau sont cohérentes avec la réalité du chargement (code déchet, quantité, conditionnement).


• Le champ immatriculation du véhicule est bien renseigné sur le BSD.


• Les champs ADR sont complétés si le transport implique des matières dangereuses.


• Le récépissé de transport est à bord du véhicule.

Le bordereau suit une progression stricte en plusieurs étapes :

1. Création du BSD : Le producteur (ou tout acteur visé) crée le bordereau avec la nature du déchet, le conditionnement, la quantité estimée et les acteurs impliqués.


2. Prise en charge (signature transporteur) : Le chauffeur ou un collaborateur signe numériquement le BSD pour valider l'enlèvement, avec saisie obligatoire de l'immatriculation du véhicule. Pour les BSDD, l'ordre de signature est : transporteur en premier, puis producteur. Pour le BSDA, BSDASRI, BSVHU et BSFF, c'est l'inverse : le producteur signe en premier, puis le transporteur.


3. Transport : Le BSD bascule en statut "Collecté". Le chauffeur dispose d'un accès au QR code du bordereau depuis son interface mobile.


4. Présentation en contrôle routier : En cas de contrôle, le chauffeur active le bouton dédié dans l'interface Trackdéchets qui génère un QR code. Le contrôleur le scanne pour accéder aux données du BSD en temps réel, sans nécessiter d'impression papier.


5. Livraison et réception par l'exutoire : L'installation de destination valide la réception, indique la quantité réelle reçue, et peut refuser partiellement ou totalement le chargement. Le traitement est ensuite signé avec les codes D ou R correspondants.

Le BSD numérique peut remplacer le document de transport ADR et la lettre de voiture électronique, à condition expresse que tous les champs réglementaires soient correctement renseignés : nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, numéro UN/ONU, description des emballages, quantité totale, étiquettes de danger et groupe d'emballage. La plateforme ne pré-remplit pas ces données automatiquement. Si l'un de ces champs est absent ou incomplet, un document de transport ADR papier complémentaire est obligatoire à bord du véhicule.