Trackdéchets pour les transporteurs : obligations, inscription et utilisation

đź’ˇ L'essentiel Ă  retenir :

• Depuis le 1er janvier 2022, les transporteurs de dĂ©chets dangereux doivent utiliser TrackdĂ©chets pour dĂ©matĂ©rialiser les bordereaux BSDD, BSDA, BSFF, BSVHU et BSDASRI.
• L'inscription sur la plateforme s'effectue via le SIRET de l'Ă©tablissement et nĂ©cessite le renseignement du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration de transport dans les paramètres du compte.
• Le code de signature Ă  4 chiffres est unique par SIRET et permet au producteur de signer directement sur l'interface du transporteur lors de l'enlèvement.
• L'absence de rĂ©cĂ©pissĂ© Ă  bord du vĂ©hicule expose le transporteur Ă  une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
• Le BSD numĂ©rique remplace le document ADR uniquement si tous les champs rĂ©glementaires sont renseignĂ©s, sinon un document papier complĂ©mentaire reste obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises de transport de déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets pour dématérialiser leurs bordereaux de suivi. Cette obligation s'étend progressivement à l'ensemble des flux réglementés comme l'amiante, les fluides frigorigènes, les véhicules hors d'usage et prochainement les DASRI. L'utilisation d'un logiciel de gestion des déchets permet de centraliser les bordereaux, suivre les flux de transport et automatiser les démarches réglementaires liées à Trackdéchets. Ce guide détaille les obligations légales, les étapes d'inscription, le fonctionnement terrain et les points de vigilance propres aux transporteurs et à leurs chauffeurs.

L'obligation concerne toute entreprise qui transporte des déchets dangereux sur le territoire français, qu'elle soit prestataire ou qu'elle agisse en compte propre. Le cadre réglementaire repose sur la loi AGEC du 10 février 2020 et le décret n°2021-321 du 25 mars 2021.

Trackdéchets gère six types de bordereaux dématérialisés, chacun correspondant à un flux de déchets spécifique :

• Le BSDD couvre les dĂ©chets dangereux classiques comme les huiles usagĂ©es, les solvants, les batteries et les DEEE, obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
• Le BSDA concerne les dĂ©chets d'amiante, obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
• Le BSFF s'applique aux fluides frigorigènes, obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
• Le BSVHU suit les vĂ©hicules hors d'usage, obligatoire depuis le 1er janvier 2024.
• Le BSDASRI traite les dĂ©chets de soins Ă  risques infectieux, avec une obligation prĂ©vue Ă  partir de 2026.
• Les terres excavĂ©es et sĂ©diments sont intĂ©grĂ©s au registre national depuis la fusion avec le RNDTS en mai 2025.

Les déchets non dangereux peuvent également être tracés via la plateforme, mais leur suivi dans Trackdéchets reste volontaire. L'activation de cette option, réalisée par l'administrateur du compte, permet d'alimenter automatiquement le registre réglementaire sans double saisie.

Le transport en compte propre n'exonère pas de l'obligation. Une entreprise qui transporte ses propres déchets dangereux, même en petite quantité, est soumise aux mêmes règles. Les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) sont également dans le périmètre obligatoire depuis le 1er janvier 2022, sans seuil minimum de masse. Parmi les déchets POP concernés figurent les équipements contenant des retardateurs de flamme bromés, les transformateurs et condensateurs contenant des PCB, ainsi que les textiles traités avec certains composés interdits. Dans le cas où un transporteur sous-traite une partie de la collecte, le sous-traitant doit lui aussi disposer d'un compte Trackdéchets et apparaître sur le bordereau en tant que transporteur secondaire.

L'activité de collecte ou de transport de déchets est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social lorsque la quantité transportée dépasse 0,1 tonne par chargement pour les déchets dangereux ou 0,5 tonne pour les déchets non dangereux. Cette déclaration conduit à la délivrance d'un récépissé valable 5 ans, renouvelable à l'échéance. Une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule et présentée en cas de contrôle. L'absence de récépissé à bord expose le transporteur à une amende de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale.

L'inscription s'effectue directement sur la plateforme trackdechets.beta.gouv.fr. Le rattachement à un établissement via son numéro SIRET est obligatoire pour que le compte soit opérationnel. Les données légales comme la raison sociale, l'adresse et le code NAF sont automatiquement synchronisées depuis la base SIRENE de l'INSEE.

1. Créer un compte avec une adresse email et un mot de passe sur la plateforme Trackdéchets.


2. Activer le compte via le lien reçu par email (vérifier les filtres antispam si le mail n'arrive pas).


3. Rattacher le compte à l'établissement en saisissant le numéro SIRET à 14 chiffres.


4. SĂ©lectionner le profil Transporteur parmi les types d'Ă©tablissements disponibles.


5. Renseigner le récépissé de déclaration de transport dans les paramètres de l'établissement : numéro de récépissé, département émetteur et date de validité.


6. Inviter les membres de l'équipe en leur attribuant le rôle approprié.

Pour les transporteurs étrangers autorisés à transporter des déchets dangereux en France, l'inscription se fait via le numéro de TVA intracommunautaire en lieu et place du SIRET. Les producteurs et exutoires étrangers ne sont pas concernés par cette procédure.

La gestion des droits s'effectue par établissement. Un même utilisateur peut appartenir à plusieurs établissements avec des rôles différents. Le rôle Administrateur convient aux responsables QHSE ou dirigeants qui gèrent les paramètres de l'établissement et les exports réglementaires. Le rôle Collaborateur s'adresse aux exploitants qui créent et signent des bordereaux au quotidien. Le rôle Chauffeur doit être créé dès lors qu'un conducteur réalise des collectes de déchets dangereux. Il est recommandé de nommer au moins deux administrateurs pour assurer la continuité de gestion en cas d'absence. Pour une flotte multi-chauffeurs, deux options sont possibles : une adresse email nominative par chauffeur, ou une adresse email générique partagée entre plusieurs conducteurs. Les connexions simultanées sont autorisées.

Chaque établissement inscrit sur Trackdéchets dispose d'un code de signature à 4 chiffres, unique par SIRET. Ce code permet au producteur de signer le bordereau directement sur l'interface du transporteur lors de l'enlèvement, sans avoir à se connecter à son propre compte. Le code est généré automatiquement lors de la création de l'établissement et peut être renouvelé à tout moment par l'administrateur depuis les paramètres du compte. Il doit rester confidentiel et ne jamais être diffusé publiquement. En cas de compromission, l'administrateur génère un nouveau code et informe les producteurs concernés. Le chauffeur saisit le code du producteur sur son interface mobile ou tablette au moment de la prise en charge. Le producteur valide ainsi numériquement le bordereau sans manipulation supplémentaire.

Le bordereau suit une progression stricte en plusieurs Ă©tapes :

1. Création du BSD : Le producteur ou tout acteur visé crée le bordereau avec la nature du déchet, le conditionnement, la quantité estimée et les acteurs impliqués. Avant de partir en collecte, le chauffeur vérifie que le BSD correspondant au chargement est bien visible dans l'onglet "À collecter" de l'interface et que les informations sont cohérentes avec la réalité du chargement (code déchet, quantité, conditionnement).
2. Prise en charge (signature transporteur) : Le chauffeur ou un collaborateur signe numériquement le BSD pour valider l'enlèvement, avec saisie obligatoire de l'immatriculation du véhicule et des champs ADR si le transport implique des matières dangereuses. Pour les BSDD, l'ordre de signature est le suivant : transporteur en premier, puis producteur. Pour le BSDA, BSDASRI, BSVHU et BSFF, c'est l'inverse : le producteur signe en premier, puis le transporteur. Le chauffeur doit s'assurer que le récépissé de transport est à bord du véhicule.
3. Transport : Le BSD bascule en statut "Collecté". Le chauffeur dispose d'un accès au QR code du bordereau depuis son interface mobile.
4. Présentation en contrôle routier : En cas de contrôle, le chauffeur active le bouton dédié dans l'interface Trackdéchets qui génère un QR code. Le contrôleur le scanne pour accéder aux données du BSD en temps réel, sans nécessiter d'impression papier.
5. Livraison et réception par l'exutoire : L'installation de destination valide la réception, indique la quantité réelle reçue, et peut refuser partiellement ou totalement le chargement. En cas de refus partiel, l'exutoire indique la quantité acceptée et la quantité refusée. Le transporteur doit alors orienter les déchets refusés vers une installation conforme et mettre à jour le bordereau en conséquence. Le traitement est ensuite signé avec les codes D ou R correspondants.

Le BSD numérique peut remplacer le document de transport ADR et la lettre de voiture électronique, à condition expresse que tous les champs réglementaires soient correctement renseignés. Ces champs incluent le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le numéro UN/ONU, la description des emballages, la quantité totale, les étiquettes de danger et le groupe d'emballage. La plateforme ne pré-remplit pas ces données automatiquement. Il appartient à l'acteur qui crée le bordereau de compléter l'ensemble des informations ADR. Si l'un de ces champs est absent ou incomplet, un document de transport ADR papier complémentaire est obligatoire à bord du véhicule. Le chauffeur doit vérifier la présence de l'ensemble des champs avant le départ.

Le non-respect des obligations liées à Trackdéchets et au transport de déchets dangereux expose le transporteur à plusieurs types de sanctions :

• Absence de rĂ©cĂ©pissĂ© Ă  bord du vĂ©hicule : contravention de 4e classe, soit 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
• DĂ©faut de dĂ©claration ou informations erronĂ©es sur les bordereaux : mise en demeure prĂ©fectorale avec un dĂ©lai de 3 mois, puis suspension d'activitĂ© par arrĂŞtĂ© motivĂ© si les nuisances persistent.
• Abandon ou dĂ©versement de dĂ©chets vers une installation non conforme : responsabilitĂ© du transporteur engagĂ©e, avec obligation de prise en charge de la gestion des dĂ©chets et information immĂ©diate du prĂ©fet compĂ©tent.
• Conservation des registres : les registres de suivi doivent ĂŞtre conservĂ©s pendant 3 ans et prĂ©sentĂ©s en cas de contrĂ´le. Le dĂ©faut de conservation expose le transporteur Ă  des sanctions administratives.

Le BSD numérique remplace le document ADR uniquement si tous les champs réglementaires sont renseignés (numéro UN/ONU, étiquettes de danger, groupe d'emballage, description des emballages, quantité totale, nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire). Si l'un de ces champs est incomplet ou absent, un document ADR papier complémentaire reste obligatoire à bord du véhicule.

Le transporteur signe le bordereau au moment de la prise en charge des déchets, lors de l'enlèvement chez le producteur. L'ordre de signature diffère selon le type de bordereau. Pour le BSDD, le transporteur signe en premier, puis le producteur. Pour le BSDA, BSDASRI, BSVHU et BSFF, le producteur signe en premier, puis le transporteur. Après signature du transporteur, le bordereau bascule en statut "Collecté".