Sommaire
- Quels déchets de chantier sont classés comme dangereux en droit français ?
- Qui est responsable de quoi dans la chaîne de gestion des déchets dangereux ?
- Comment trier et stocker les déchets dangereux sur le chantier ?
- Comment assurer la traçabilité des déchets dangereux avec les bordereaux et Trackdéchets ?
- Quelles sont les règles de transport des déchets dangereux hors chantier ?
- Vers quelles filières et exutoires orienter les déchets dangereux de chantier ?
- Quelles sanctions encourt une entreprise en cas de non-conformité ?
- Encadré pas-à-pas : comment sortir un déchet dangereux du chantier en conformité ?
- Trois scénarios BTP à risque et leurs documents associés
- Quels documents conserver pour un audit ou un contrôle ?
- Contrôles de conformité à réaliser avant la fin du chantier
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Sommaire
- Quels déchets de chantier sont classés comme dangereux en droit français ?
- Qui est responsable de quoi dans la chaîne de gestion des déchets dangereux ?
- Comment trier et stocker les déchets dangereux sur le chantier ?
- Comment assurer la traçabilité des déchets dangereux avec les bordereaux et Trackdéchets ?
- Quelles sont les règles de transport des déchets dangereux hors chantier ?
- Vers quelles filières et exutoires orienter les déchets dangereux de chantier ?
- Quelles sanctions encourt une entreprise en cas de non-conformité ?
- Encadré pas-à-pas : comment sortir un déchet dangereux du chantier en conformité ?
- Trois scénarios BTP à risque et leurs documents associés
- Quels documents conserver pour un audit ou un contrôle ?
- Contrôles de conformité à réaliser avant la fin du chantier
Temps de lecture estimé : 10min
💡 Ce qu'il faut retenir :
- Tout déchet dangereux produit sur un chantier BTP engage la responsabilité de l'entreprise de travaux jusqu'à son élimination finale : amiante, peintures, solvants, huiles, fluides frigorigènes, colle, etc. relèvent de filières agréées spécifiques.
- Le tri à la source est obligatoire : les déchets dangereux restent séparés de tous les autres flux, sans exception. Les dérogations de tri sur site (moins de 10 m³, 1 100 L/semaine ou 40 m² de stockage) ne dispensent pas de la traçabilité ni de l'élimination légale.
- Chaque déplacement de déchets dangereux s'accompagne d'un BSDD (ou d'un BSDA pour l'amiante, d'un BSFF pour les fluides frigorigènes), signé par le producteur, le transporteur et le destinataire. La plateforme Trackdéchets est obligatoire pour la dématérialisation.
- Depuis le 5 mai 2025, Trackdéchets absorbe les fonctions du RNDTS : c'est la plateforme unique pour tous les registres. Une période de tolérance d'adaptation court jusqu'au 31 décembre 2025 pour les non-dangereux, mais aucune tolérance ne s'applique aux déchets dangereux. En 2026, l'obligation stricte Trackdéchets s'étend aux transporteurs routiers de déchets dangereux.
- Le registre chronologique des déchets se conserve au minimum 3 ans. Tout transporteur dépassant 100 kg de déchets dangereux (ou 500 kg de non dangereux) par chargement doit déclarer son activité en préfecture et détenir un récépissé valable 5 ans.
- La REP PMCB (active depuis 2023) permet la reprise sans frais des déchets triés via les points de collecte des éco-organismes, mais elle ne remplace pas le BSDD, ne couvre pas toutes les typologies dangereuses et ne dispense d'aucune obligation de traçabilité.
- Les sanctions vont jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique (et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale) en cas de dépôt sauvage, d'absence de BSDD ou de mélange interdit.
Le secteur du BTP est le premier producteur de déchets en France avec plus de 210 millions de tonnes par an. Parmi eux, les déchets dangereux représentent environ 2 % du volume total, mais concentrent l'essentiel des exigences réglementaires : tri strict, conditionnement spécifique, traçabilité documentaire, transport encadré et filières agréées. Ce guide pratique détaille chaque obligation applicable en France en 2025-2026, du tri sur chantier jusqu'à l'archivage des preuves, à destination des artisans, entreprises de travaux, responsables QSE et maîtres d'ouvrage.
Quels déchets de chantier sont classés comme dangereux en droit français ?
Trois catégories de déchets coexistent sur les chantiers BTP : les déchets inertes (béton, gravats, terres non souillées, représentant environ 75 % des volumes), les déchets non dangereux non inertes (bois non traité, métaux, plastiques, plâtre, soit environ 23 %), et les déchets dangereux (environ 2 %). Ces derniers sont identifiés par les propriétés de danger HP1 à HP15 du Code de l'environnement, qui couvrent notamment l'explosivité, l'inflammabilité, la toxicité, la cancérogénicité et l'écotoxicité.
Sur un chantier BTP, les déchets dangereux les plus fréquents sont les suivants :
Les matériaux contenant de l'amiante (flocages, dalles vinyle-amiante, joints, calorifugeages).
Les peintures, vernis et primaires contenant du plomb ou des solvants organiques.
Les huiles hydrauliques et de moteur usagées, les lubrifiants.
Les colles et mastics à base de résines époxy ou polyuréthane.
Les fluides frigorigènes issus des installations CVC (climatisation, pompes à chaleur).
Les tubes fluorescents et équipements contenant du mercure, classés DEEE.
Les bidons, fûts et emballages souillés par des substances classées dangereuses.
Les terres excavées contaminées par des hydrocarbures ou métaux lourds.
Un déchet non dangereux peut devenir dangereux dès lors qu'il est mélangé à une substance classifiée. Cette règle motive l'interdiction stricte de mélanger les flux sur chantier.
Sur un chantier BTP, les déchets dangereux les plus fréquents sont les suivants :
Les matériaux contenant de l'amiante (flocages, dalles vinyle-amiante, joints, calorifugeages).
Les peintures, vernis et primaires contenant du plomb ou des solvants organiques.
Les huiles hydrauliques et de moteur usagées, les lubrifiants.
Les colles et mastics à base de résines époxy ou polyuréthane.
Les fluides frigorigènes issus des installations CVC (climatisation, pompes à chaleur).
Les tubes fluorescents et équipements contenant du mercure, classés DEEE.
Les bidons, fûts et emballages souillés par des substances classées dangereuses.
Les terres excavées contaminées par des hydrocarbures ou métaux lourds.
Un déchet non dangereux peut devenir dangereux dès lors qu'il est mélangé à une substance classifiée. Cette règle motive l'interdiction stricte de mélanger les flux sur chantier.
Qui est responsable de quoi dans la chaîne de gestion des déchets dangereux ?
La loi pose un principe clair : le producteur ou détenteur du déchet en assume la responsabilité jusqu'à son élimination ou sa valorisation finale. En pratique, cette responsabilité se répartit entre plusieurs acteurs.
L'entreprise de travaux : producteur et détenteur principal
L'entreprise de travaux est juridiquement considérée comme le producteur des déchets dès lors qu'elle intervient sur le chantier. Elle supporte la charge du tri, du conditionnement, de la traçabilité et de l'acheminement vers les filières agréées. Depuis juillet 2021, elle doit mentionner sur le devis les modalités de gestion des déchets, les quantités estimées, les coûts associés et les points de collecte envisagés.
Le maître d'ouvrage : diagnostics et anticipation
Le maître d'ouvrage (MOA) anticipe la gestion des déchets dès la phase conception. Pour toute démolition ou rénovation significative portant sur un bâtiment de plus de 1 000 m² de surface de plancher (ou dès lors qu'il a accueilli une activité à risque ou contenu des substances dangereuses, quelle que soit sa surface), le MOA est tenu de commander un diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets) avant le dépôt des autorisations d'urbanisme. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. En cas de non-respect, le MOA s'expose à une amende pouvant atteindre 45 000 €.
Le transporteur et l'exutoire : maillons de la traçabilité
Le transporteur doit posséder un récépissé de déclaration préfectorale valable 5 ans, respecter les conditions ADR pour les matières dangereuses et conserver les bordereaux à bord du véhicule. L'exutoire (installation de traitement) doit être une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) autorisée pour la nature des déchets reçus. Il signe la partie finale du bordereau, bouclant ainsi la chaîne de traçabilité.
Comment trier et stocker les déchets dangereux sur le chantier ?
Tri à la source et séparation stricte des déchets dangereux
Depuis 2022, le décret « 7 flux » impose le tri séparé de sept catégories de déchets non dangereux sur les chantiers BTP (béton, bois, métal, verre, plastique, plâtre, fraction minérale). Les déchets dangereux restent à part de tous ces flux, sans exception. Le mélange d'un déchet dangereux avec un déchet non dangereux est interdit et constitue lui-même une infraction sanctionnable.
Des dérogations au tri sur site existent pour les déchets non dangereux lorsque le chantier génère moins de 10 m³ de déchets au total, ou moins de 1 100 litres par semaine, ou lorsque l'espace de stockage disponible est inférieur à 40 m². Toutefois, ces dérogations ne concernent pas les déchets dangereux et ne dispensent en aucun cas de la traçabilité ni de l'élimination dans des filières agréées.
Des dérogations au tri sur site existent pour les déchets non dangereux lorsque le chantier génère moins de 10 m³ de déchets au total, ou moins de 1 100 litres par semaine, ou lorsque l'espace de stockage disponible est inférieur à 40 m². Toutefois, ces dérogations ne concernent pas les déchets dangereux et ne dispensent en aucun cas de la traçabilité ni de l'élimination dans des filières agréées.
Conditionnement, étiquetage et stockage sécurisé
Les déchets dangereux doivent être placés dans des contenants étanches et résistants adaptés à la nature du produit : fûts homologués pour les huiles, big-bags spécifiques pour les matériaux amiantés, boîtes à fermeture hermétique pour les DEEE. Chaque contenant doit porter un étiquetage réglementaire mentionnant la nature du déchet, les pictogrammes de danger correspondants et les coordonnées du producteur.
Le stockage temporaire sur chantier doit être organisé pour prévenir toute fuite, dispersion ou contact avec les eaux pluviales. L'aire de stockage doit être étanche, couverte si possible, et accessible uniquement aux personnes habilitées. La durée de stockage est limitée à un an pour la grande majorité des déchets dangereux.
Le stockage temporaire sur chantier doit être organisé pour prévenir toute fuite, dispersion ou contact avec les eaux pluviales. L'aire de stockage doit être étanche, couverte si possible, et accessible uniquement aux personnes habilitées. La durée de stockage est limitée à un an pour la grande majorité des déchets dangereux.
Comment assurer la traçabilité des déchets dangereux avec les bordereaux et Trackdéchets ?
BSDD, BSDA, BSFF : le bon bordereau pour chaque déchet
Chaque sortie de déchet dangereux du chantier doit être accompagnée d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD). Ce document réglementaire matérialise la chaîne de responsabilité entre le producteur, le transporteur et le destinataire. Il existe des variantes spécifiques selon la nature du déchet :
Le BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d'Amiante) accompagne tout déchet amianté, y compris les matériaux de construction.
Le BSFF (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes) s'applique aux interventions sur les installations CVC contenant des fluides classés.
Le BSDD standard couvre les autres déchets dangereux : peintures, solvants, huiles, terres contaminées, DEEE, etc.
Chacun de ces bordereaux requiert la signature de chaque acteur de la chaîne : l'entreprise productrice en premier, puis le transporteur au chargement, et enfin l'installation réceptrice à la livraison.
Le BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d'Amiante) accompagne tout déchet amianté, y compris les matériaux de construction.
Le BSFF (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes) s'applique aux interventions sur les installations CVC contenant des fluides classés.
Le BSDD standard couvre les autres déchets dangereux : peintures, solvants, huiles, terres contaminées, DEEE, etc.
Chacun de ces bordereaux requiert la signature de chaque acteur de la chaîne : l'entreprise productrice en premier, puis le transporteur au chargement, et enfin l'installation réceptrice à la livraison.
Trackdéchets : plateforme unique depuis mai 2025
La plateforme Trackdéchets est gratuite, obligatoire, et centralise l'ensemble de la dématérialisation des bordereaux. Depuis le 5 mai 2025, elle a absorbé les fonctions du RNDTS, devenant le registre unique pour tous les types de déchets. Le principe « Dites-le nous une fois » s'applique : la transmission d'un BSD électronique dans Trackdéchets vaut alimentation automatique du registre national, sans déclaration parallèle.
Une période de tolérance d'adaptation court jusqu'au 31 décembre 2025 pour les déchets non dangereux (les acteurs peuvent différer leur déclaration à condition de téléverser rétroactivement l'ensemble des registres 2025 avant cette date). Cette tolérance ne s'applique pas aux déchets dangereux, qui restent soumis à l'obligation immédiate. À partir de 2026, les transporteurs routiers de déchets dangereux devront strictement respecter l'obligation Trackdéchets.
Une période de tolérance d'adaptation court jusqu'au 31 décembre 2025 pour les déchets non dangereux (les acteurs peuvent différer leur déclaration à condition de téléverser rétroactivement l'ensemble des registres 2025 avant cette date). Cette tolérance ne s'applique pas aux déchets dangereux, qui restent soumis à l'obligation immédiate. À partir de 2026, les transporteurs routiers de déchets dangereux devront strictement respecter l'obligation Trackdéchets.
Registre chronologique : conservation et délais
Le registre chronologique interne recense l'ensemble des déchets produits, expédiés, reçus ou traités, avec la nature, la quantité, la destination et le transporteur. La durée de conservation obligatoire est d'au moins 3 ans pour les producteurs et transporteurs. Le délai de déclaration dans Trackdéchets est de 7 jours à compter du fait générateur pour les déchets. En cas de contrôle DREAL ou préfectoral, les exports Trackdéchets et les registres constituent les preuves de conformité.
Quelles sont les règles de transport des déchets dangereux hors chantier ?
Tout transporteur acheminant plus de 100 kg de déchets dangereux par chargement (ou plus de 500 kg de déchets non dangereux) doit déclarer son activité auprès de la préfecture de son département et obtenir un récépissé valable 5 ans. Le dossier de déclaration comprend le formulaire Cerfa, les informations sur les véhicules et la nature des déchets transportés.
Pour les déchets dangereux, le transport doit respecter la réglementation ADR : le chauffeur dispose d'une certification spécifique, le véhicule est équipé pour confiner tout déversement, et le BSDD accompagne physiquement le chargement.
Une exemption de déclaration préfectorale existe pour les entreprises transportant uniquement leurs propres déchets de chantier, sous réserve qu'elles soient soumises à la réglementation ICPE et que les quantités restent dans les seuils réglementaires. Cette exemption ne dispense pas pour autant du BSDD ni des règles de conditionnement.
Pour les déchets dangereux, le transport doit respecter la réglementation ADR : le chauffeur dispose d'une certification spécifique, le véhicule est équipé pour confiner tout déversement, et le BSDD accompagne physiquement le chargement.
Une exemption de déclaration préfectorale existe pour les entreprises transportant uniquement leurs propres déchets de chantier, sous réserve qu'elles soient soumises à la réglementation ICPE et que les quantités restent dans les seuils réglementaires. Cette exemption ne dispense pas pour autant du BSDD ni des règles de conditionnement.
Vers quelles filières et exutoires orienter les déchets dangereux de chantier ?
Les déchets dangereux doivent impérativement être remis à des collecteurs ou installations agréées, c'est-à-dire des ICPE autorisées pour recevoir et traiter la nature exacte des déchets concernés. Orienter des déchets dangereux vers une installation non autorisée constitue une infraction pénale.
La hiérarchie des modes de traitement imposée par la loi place la valorisation avant l'élimination : il convient de privilégier dans l'ordre le réemploi, la réutilisation, le recyclage, la valorisation énergétique, et en dernier recours, l'enfouissement en installation de stockage de déchets dangereux.
Pour identifier les filières adaptées, les éco-organismes de la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), active depuis 2023, organisent des points de collecte permettant la reprise sans frais des déchets triés issus des produits couverts. Cependant, la REP PMCB ne couvre pas toutes les typologies de déchets dangereux (les fluides frigorigènes, les DEEE, les terres contaminées, ou les déchets amiantés relèvent de filières propres), et elle ne remplace pas l'obligation de BSDD ni les règles de traçabilité.
La hiérarchie des modes de traitement imposée par la loi place la valorisation avant l'élimination : il convient de privilégier dans l'ordre le réemploi, la réutilisation, le recyclage, la valorisation énergétique, et en dernier recours, l'enfouissement en installation de stockage de déchets dangereux.
Pour identifier les filières adaptées, les éco-organismes de la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), active depuis 2023, organisent des points de collecte permettant la reprise sans frais des déchets triés issus des produits couverts. Cependant, la REP PMCB ne couvre pas toutes les typologies de déchets dangereux (les fluides frigorigènes, les DEEE, les terres contaminées, ou les déchets amiantés relèvent de filières propres), et elle ne remplace pas l'obligation de BSDD ni les règles de traçabilité.
Quelles sanctions encourt une entreprise en cas de non-conformité ?
Sanctions administratives
Les autorités administratives (DREAL, préfecture, inspection du travail, maire) disposent de pouvoirs immédiats : mise en demeure, astreinte journalière jusqu'à 1 500 € par jour de retard, suspension d'activité, obligation de consigner les sommes nécessaires à la remise en état des lieux, et exécution de travaux d'office aux frais du contrevenant.
Sanctions pénales
Sur le plan pénal, les manquements graves — dépôt sauvage, remise de déchets dangereux à une installation non agréée, absence de BSDD, mélange interdit — exposent à :
Pour une personne physique : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Pour une personne morale : jusqu'à 375 000 € d'amende.
Des peines complémentaires s'ajoutent fréquemment : remise en état des lieux sous astreinte, confiscation du véhicule ayant servi au transport illégal, fermeture de l'établissement, et affichage public de la décision.
Pour une personne physique : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Pour une personne morale : jusqu'à 375 000 € d'amende.
Des peines complémentaires s'ajoutent fréquemment : remise en état des lieux sous astreinte, confiscation du véhicule ayant servi au transport illégal, fermeture de l'établissement, et affichage public de la décision.
Encadré pas-à-pas : comment sortir un déchet dangereux du chantier en conformité ?
Voici la séquence opérationnelle à suivre pour chaque déplacement d'un déchet dangereux hors chantier :
Étape 1 — Identification et tri : Identifier la catégorie exacte du déchet dangereux et le séparer des autres flux dès sa production sur le chantier.
Étape 2 — Conditionnement : Placer le déchet dans un contenant adapté (fût étanche, sac amianté, boîte DEEE), fermé et correctement étiqueté avec le code déchet et les pictogrammes de danger.
Étape 3 — Création du bordereau : Ouvrir un BSD sur Trackdéchets (BSDD, BSDA ou BSFF selon la nature), renseigner tous les champs et signer électroniquement en tant que producteur.
Étape 4 — Remise au transporteur : Le transporteur habilité (récépissé préfectoral valide) signe sa partie du bordereau au chargement, sur Trackdéchets. Le bordereau numérique l'accompagne à bord (QR code sur mobile).
Étape 5 — Réception par l'exutoire : L'installation réceptrice (ICPE autorisée) signe la réception dans Trackdéchets dans les 7 jours suivant la livraison. Tout refus ou anomalie doit être signalé immédiatement et documenté.
Étape 6 — Archivage : Vérifier que le bordereau est clôturé dans Trackdéchets. Conserver l'export du bordereau, le contrat avec l'exutoire et les bons de pesée pendant au moins 3 ans.
Étape 1 — Identification et tri : Identifier la catégorie exacte du déchet dangereux et le séparer des autres flux dès sa production sur le chantier.
Étape 2 — Conditionnement : Placer le déchet dans un contenant adapté (fût étanche, sac amianté, boîte DEEE), fermé et correctement étiqueté avec le code déchet et les pictogrammes de danger.
Étape 3 — Création du bordereau : Ouvrir un BSD sur Trackdéchets (BSDD, BSDA ou BSFF selon la nature), renseigner tous les champs et signer électroniquement en tant que producteur.
Étape 4 — Remise au transporteur : Le transporteur habilité (récépissé préfectoral valide) signe sa partie du bordereau au chargement, sur Trackdéchets. Le bordereau numérique l'accompagne à bord (QR code sur mobile).
Étape 5 — Réception par l'exutoire : L'installation réceptrice (ICPE autorisée) signe la réception dans Trackdéchets dans les 7 jours suivant la livraison. Tout refus ou anomalie doit être signalé immédiatement et documenté.
Étape 6 — Archivage : Vérifier que le bordereau est clôturé dans Trackdéchets. Conserver l'export du bordereau, le contrat avec l'exutoire et les bons de pesée pendant au moins 3 ans.
Trois scénarios BTP à risque et leurs documents associés
Rénovation avec présence de plomb
Lors d'une rénovation incluant des peintures au plomb (bâtiments antérieurs à 1949), les résidus de décapage et les déchets de peinture contenant plus de 1 mg/g de plomb sont classés dangereux. L'entreprise produit un BSDD pour chaque enlèvement, conditionne les déchets en sacs ou fûts étanches étiquetés, et les remet à un collecteur agréé. Le diagnostic plomb (CREP) commandé par le maître d'ouvrage avant travaux constitue la pièce d'appui documentaire.
Démolition ou rénovation avec amiante
La présence d'amiante impose un protocole renforcé : repérage avant travaux (diagnostic amiante avant démolition), confinement de la zone d'intervention, équipements de protection individuelle de niveau 3, et conditionnement des déchets amiantés en double emballage hermétique homologué. Le BSDA est obligatoire pour chaque lot. Les terres excavées présentant une contamination à l'amiante relèvent du BSDD (terres dangereuses), et non du BSDA. Le maître d'ouvrage peut être tenu responsable de non-conformité si le diagnostic préalable était absent ou insuffisant.
Maintenance CVC avec fluides frigorigènes
Lors de toute intervention sur un circuit contenant des fluides frigorigènes (climatisation, pompe à chaleur, chambre froide), la récupération des fluides est obligatoire avant toute opération. Le technicien utilise un BSFF pour tracer la récupération et la remise à un circuit de traitement agréé. Le rejet de fluides frigorigènes dans l'atmosphère constitue une infraction pénale spécifique, indépendamment des règles générales sur les déchets.
Quels documents conserver pour un audit ou un contrôle ?
En cas de contrôle DREAL, d'inspection du travail ou de litige avec le maître d'ouvrage, les preuves suivantes permettent de démontrer la conformité :
Les exports et captures Trackdéchets pour chaque BSDD/BSDA/BSFF signé, à conserver au minimum 3 ans.
Le registre chronologique des déchets produits, expédiés et traités, tenu à jour et accessible sur demande.
Les contrats signés avec les exutoires (ICPE autorisées) précisant les natures de déchets acceptées.
Les récépissés préfectoraux des transporteurs utilisés.
Les bons de pesée délivrés par les centres de traitement à réception des déchets.
Les photos de l'étiquetage des contenants sur chantier.
Le diagnostic PEMD si le chantier y est soumis, le formulaire CERFA de récolement dans les 90 jours suivant la fin du chantier.
La mention sur devis des modalités de gestion des déchets (obligatoire depuis juillet 2021).
Les exports et captures Trackdéchets pour chaque BSDD/BSDA/BSFF signé, à conserver au minimum 3 ans.
Le registre chronologique des déchets produits, expédiés et traités, tenu à jour et accessible sur demande.
Les contrats signés avec les exutoires (ICPE autorisées) précisant les natures de déchets acceptées.
Les récépissés préfectoraux des transporteurs utilisés.
Les bons de pesée délivrés par les centres de traitement à réception des déchets.
Les photos de l'étiquetage des contenants sur chantier.
Le diagnostic PEMD si le chantier y est soumis, le formulaire CERFA de récolement dans les 90 jours suivant la fin du chantier.
La mention sur devis des modalités de gestion des déchets (obligatoire depuis juillet 2021).
Contrôles de conformité à réaliser avant la fin du chantier
Voici les points de vérification à passer en revue avant la clôture de tout chantier produisant des déchets dangereux :
Tous les déchets dangereux identifiés ont été correctement triés et séparés des flux non dangereux.
Chaque lot de déchets dangereux expédié est accompagné d'un BSDD, BSDA ou BSFF signé sur Trackdéchets, sans exception.
Les bordereaux sont entièrement clôturés : producteur, transporteur et exutoire ont tous signé dans les délais réglementaires de 7 jours.
Le registre chronologique est à jour et couvre l'intégralité des expéditions depuis l'ouverture du chantier.
Les transporteurs utilisés disposent d'un récépissé préfectoral en cours de validité pour les seuils concernés.
Les exutoires utilisés sont des ICPE autorisées pour les natures de déchets remis : vérification du code déchet accepté dans le contrat.
Les contenants ont été étiquetés conformément, et des photos ou documents attestant de ce point sont conservés.
Le devis remis au client mentionne les modalités de gestion des déchets, les quantités estimées et les coûts.
Si le chantier y est soumis, le diagnostic PEMD a été réalisé avant travaux et le récolement est prévu dans les 90 jours suivant l'achèvement.
Les exports Trackdéchets et les preuves associées sont archivés de manière accessible pendant au moins 3 ans.
Tous les déchets dangereux identifiés ont été correctement triés et séparés des flux non dangereux.
Chaque lot de déchets dangereux expédié est accompagné d'un BSDD, BSDA ou BSFF signé sur Trackdéchets, sans exception.
Les bordereaux sont entièrement clôturés : producteur, transporteur et exutoire ont tous signé dans les délais réglementaires de 7 jours.
Le registre chronologique est à jour et couvre l'intégralité des expéditions depuis l'ouverture du chantier.
Les transporteurs utilisés disposent d'un récépissé préfectoral en cours de validité pour les seuils concernés.
Les exutoires utilisés sont des ICPE autorisées pour les natures de déchets remis : vérification du code déchet accepté dans le contrat.
Les contenants ont été étiquetés conformément, et des photos ou documents attestant de ce point sont conservés.
Le devis remis au client mentionne les modalités de gestion des déchets, les quantités estimées et les coûts.
Si le chantier y est soumis, le diagnostic PEMD a été réalisé avant travaux et le récolement est prévu dans les 90 jours suivant l'achèvement.
Les exports Trackdéchets et les preuves associées sont archivés de manière accessible pendant au moins 3 ans.