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Réglementation micro-station d'épuration individuelle : obligations, normes & mise en conformité

Micro stations d a puration
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Afin de protéger les ressources hydriques, les eaux usées doivent être traitées avant tout rejet dans la nature. L’installation d’une micro-station d’épuration individuelle qui respecte la réglementation en vigueur est ainsi nécessaire en cas d’impossibilité à se raccorder au tout-à-l’égout. L’assainissement non-collectif s’adresse notamment :
  • Aux maisons individuelles
  • Aux habitations collectives
  • Aux villages de vacances et aux campings
  • Aux installations industrielles.

Quelles règlementations régissent l’installation d’une micro-station d’épuration individuelle ?

Ces dernières années, la qualité des eaux et des milieux aquatiques est devenue un enjeu majeur de la santé publique. Plusieurs dispositions légales ont ainsi été mises en places pour encadrer l’assainissement individuel afin d’en faire une alternative au tout-à-l’égout.

Législation sur l’assainissement non-collectif

La législation relative à l’assainissement non-collectif est plutôt récente. En effet, à partir des années 1990, l’état a mis en place des mesures légales pour encadrer l’assainissement individuel. Avant cette période, l’assainissement non-collectif était vu comme une solution provisoire en attendant le raccordement au réseau d’assainissement collectif.

L’assainissement individuel est ainsi encadré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Cette mesure législative introduit deux obligations pour les collectivités décentralisées :
  • La mise en place d’un service public d’assainissement non-collectif (ou SPANC)
  • La délimitation des zones qui relèvent de l’assainissement collectif et de l’assainissement non-collectif.
En 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques se promulgue. Cette dernière met en place l’obligation de contrôle de tous les systèmes d’assainissement individuel, ainsi que les modalités de contrôles.

La loi sur l’assainissement non-collectif est ensuite enrichie par différentes prescriptions techniques :
  • L’arrêté de septembre 2009 impose le traitement en commun des eaux vannes et des eaux grises, et légalise le déploiement de la filière agréée pour toutes les habitations de moins de 20EH.
  • Les arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012 encouragent à la rénovation du parc d’assainissement individuel

Les normes à respecter

La nouvelle réglementation sur l’assainissement non-collectif a mis en place un cadre strict auquel doivent se conformer les différents équipements d’épuration individuels, qu’il s’agisse d’une micro-station d’épuration, d’un filtre compact ou d’une fosse toutes-eaux. Pour une installation micro station d'épuration individuelle, il est essentiel de respecter les normes et réglementations en vigueur.

Par ailleurs, depuis 2012, les différents systèmes d’assainissement non-collectif doivent être conformes aux dispositions de la norme NF DTU 64. Cette dernière est valable pour les fosses toutes-eaux et les pré-filtres, les bacs a graisse ainsi que pour les stations de relevage.

Afin d’être conforme à la réglementation, une micro-station d’épuration individuelle doit:
  • Être dimensionnée en fonction du nombre de pièce d’une habitation.
  • Séparer les eaux-usées et les eaux de pluie, et cela, même dans l’épandage sous-terrain.
  • Être installée en dehors de toute zone de circulation ou de station d’un véhicule. Il faut également éloigner la micro-station d’épuration des zones de culture, de tout arbre et plantation ainsi que des lieux de stockage de charges lourdes. Il faut également contrôler le sens de la fosse lors de son installation tout en s’assurant qu’elle soit bien imperméable à l’eau et à l’air.
  • Être entretenue régulièrement afin de garantir ses performances.

Qui contrôle la conformité d’une micro-station d’épuration aux normes ?

Afin de s’assurer du respect des règles d’assainissement non-collectif, le service public d’assainissement non-collectif ou SPANC peut procéder à des missions de contrôles périodiques ou faire un diagnostic d’assainissement.

Diagnostic d’assainissement

Le diagnostic d’assainissement a été mis en place pour améliorer le suivi des installations d’assainissement individuel. Il est encadré par les arrêtés de mars et d’avril 2012 et repose sur 3 axes :
  • La mise en place d’une installation d’assainissement non-collective neuve et mise aux normes
  • La réhabilitation des installations existantes qui peuvent présenter des risques pour l’environnement et pour la santé
  • L’accélération du rythme de réhabilitation en s’appuyant sur les ventes.
Depuis le 1er janvier 2011, cette démarche est obligatoire au moment de la vente d’une habitation. Le diagnostic d’assainissement doit avoir été fait dans les 3 ans qui précèdent la vente, afin que l’acquéreur puisse avoir une évaluation sur l’état des équipements d’assainissement. L’acquéreur s’engage ainsi à procéder à la mise aux normes de l’assainissement non-collectif dans l’année qui suit la date d’achat.

Les contrôles de la SPANC

Le SPANC effectue différentes missions de contrôles, en complément du diagnostiqc d’assainissement, tout au long du cycle de durée de vie d’un équipement d’assainissement non-collectif. Le SPANC peut également fournir une aide micro station d'épuration pour assister les propriétaires dans la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel. Ces interventions ont pour objectif de confirmer le bon état d’installation et la conformité d’une micro-station d’épuration aux normes d’assainissement non-collectif :
  • Le contrôle de conception et d’implantation, réalisé surtout lors de la demande d’un permis de construire ou lors de travaux de mise aux normes d’une installation d’assainissement non-collectif.
  • Le contrôle de bonne exécution des ouvrages, effectué durant les travaux d’installation d’une micro-station d’épuration individuelle, avant de procéder à la phase de remblaiement.
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement et du bon état d’entretien du dispositif d’assainissement individuel durant une période de 10 ans.
À l’issue de chacune de ces interventions, la SPANC remet un rapport de visite au propriétaire de la maison, et dans certains cas à la commune.

Que faire en cas de non-conformité d’une micro-station d’épuration individuelle ?

Les missions de contrôles du SPANC peuvent être contraignantes dans le cas où un système d’assainissement non-collectif est jugée non-conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, le SPANC peut exiger une mise aux normes de l’assainissement non-collectif dans un délai de 4 ans au maximum. Ce délai peut être raccourci à 1 an dans le cas d’une mise en vente de la maison.

Cette obligation de mise en conformité de l’assainissement non-collectif peut être décrétée lorsque :
  • La micro-station d’épuration est incomplète, sous-dimensionnée ou qu’elle montre des signes manifestes de dysfonctionnement.
  • L’installation d’assainissement non-collectif présente des risques pour la santé des personnes.
  • Le dispositif d’épuration individuel présente des risques de pollutions environnementales.
Dans le cas où une micro-station d’épuration agréée présente des signes de défauts d’entretien ou d’usure, le propriétaire de la maison est tenu de procéder aux interventions nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement de son système d’assainissement individuel.
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Publié le 25/05/2023
Jean-Marc BRISSOT
Guide écrit par :
Jean-Marc BRISSOT
Spécialiste environnement chez Hellopro
Ingénieur en traitement de l’eau et des déchets, j'excerce aujourd’hui en tant que consultant pour plusieurs collectivités et rédige divers articles sur les problématiques associées.
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