La législation relative à l’assainissement non-collectif est plutôt récente. En effet, à partir des années 1990, l’état a mis en place des mesures légales pour encadrer l’assainissement individuel. Avant cette période, l’assainissement non-collectif était vu comme une solution provisoire en attendant le raccordement au réseau d’
assainissement collectif.
L’assainissement individuel est ainsi encadré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Cette mesure législative introduit deux obligations pour les collectivités décentralisées :
- La mise en place d’un service public d’assainissement non-collectif (ou SPANC)
- La délimitation des zones qui relèvent de l’assainissement collectif et de l’assainissement non-collectif.
En 2006, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques se promulgue. Cette dernière met en place l’obligation de contrôle de tous les systèmes d’assainissement individuel, ainsi que les modalités de contrôles.
La loi sur l’assainissement non-collectif est ensuite enrichie par différentes prescriptions techniques :
- L’arrêté de septembre 2009 impose le traitement en commun des eaux vannes et des eaux grises, et légalise le déploiement de la filière agréée pour toutes les habitations de moins de 20EH.
- Les arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012 encouragent à la rénovation du parc d’assainissement individuel
