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Pour les personnes à mobilité réduite (PMR), se stationner en toute facilité proche de son lieu de destination est une nécessité. Les responsables des zones de stationnement dans une commune, dans un immeuble collectif ou dans un Établissement recevant du public (ERP) doivent en être conscients et aménager les places de parking en conformité.
Ce guide fait le point sur les réglementations applicables à la mise aux normes des places de parking PMR.
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Que dit la loi sur les places de parking PMR ?
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l’accessibilité aux personnes handicapées est devenue obligatoire pour tous les Établissements recevant du public (ERP) et les bâtiments destinés aux habitations collectives. Les Installations ouvertes au public (IOP), les mairies, la voirie ainsi que les lieux de travail sont aussi concernés. Cette loi les oblige à adapter l’accès à leurs services en mettant en place des places de parking réservées aux Personnes à mobilité réduite.
Voici également quelques listes des principaux décrets et arrêtés visant à l’application de cette loi :
- Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés pour personne handicapée habitant la copropriété
- L’arrêté du 28 avril 2017 - art. 5 (anciennement Arrêté du 8 décembre 2014 art. 3), concernant l’aménagement des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées dans les Établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
- L’arrêté du 20 avril 2017 - art.3 fixant les dispositions relatives au stationnement automobile adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite lors de la construction ou la création des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
À quelles normes se référer pour mettre en place un Parking PMR ?
Il existe différentes normes relatives aux places de parking PMR :
Le nombre de places à respecter
Si auparavant (selon le décret n°94-86), il fallait une place réservée aux personnes handicapées pour 50 places de véhicules, les règlements applicables ne sont plus les mêmes désormais. En effet, l'arrêté du 1er août 2006 et le décret du 28 avril 2017 précisent qu’il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour ces minorités.
Si le stationnement a une capacité d’accueil au-delà de 500 places, le nombre de places pour les détendeurs de la « Carte de stationnement pour personne handicapée » ou de la « carte mobilité inclusion CMI » est fixée par arrêté municipal. Il est toutefois obligatoire d’agencer au moins 10 places de parking pour PMR. Les immeubles d’habitation collective, quant à eux, doivent prévoir au moins 5% de places de stationnement handicapé pour les occupants concernés.
Consultez notre guide sur le prix d'aménagement d'une voiture pour handicapé pour en connaître davantage à ce sujet.
Le positionnement de la place de parking
La localisation idéale d’un parking PMR varie selon qu’il s’agisse d’un parking d’une commune ou d’un stationnement d’un ERP.
- À l’échelle des ERP, les places réservées aux PMR doivent être localisées au plus près des entrées, du hall d'accueil ou de l'ascenseur du bâtiment. À défaut, elles doivent être reliées au bâtiment par un chemin d’accès facile et sans obstacle (selon l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014). L'objectif est de permettre aux personnes en fauteuil roulant de pouvoir rejoindre le cheminement principal sans aucune difficulté.
- Pour les voiries des collectivités territoriales, les places à destination des PMR doivent être réparties de manière homogène sur l’ensemble du site, au vu notamment du Plan d’aménagement de la voirie et des espaces publics (PAVE). Ce dernier exige ainsi la mise en place de ce de parkings en concertation avec la commission d’accessibilité.
Les normes techniques
- La place de parking réservé aux PMR doit avoir un accès aisé aux parcmètres et aux bornes de stationnement arrêt minute afin que ceux-ci soient facilement utilisables par les individus privilégiés. Il est également nécessaire que la marque borne arrêt minute soit clairement visible et bien positionnée à proximité de chaque place de parking PMR.
- La surface de la place PMR doit être plane et non glissante. Ces places doivent avoir des pentes d’environ 2% pour les installations neuves et de 3% pour les installations existantes.
- Sur la voie publique, la norme place handicapé exige un accès sans obstacle et sans danger pour rejoindre le trottoir ou le chemin réservé aux piétons.
- L’emplacement réservé doit être de plain-pied, exempt de tout obstacle et de toute circulation automobile. Ils ne doivent pas non plus empiéter sur une circulation piétonne. S’il n’est pas de plain-pied, il faut avoir un espace assez large permettant de manœuvrer confortablement en fauteuil roulant.
- L’emplacement doit comporter une bande d’accès latérale de 80 cm de large à côté de l’endroit aménagé pour le véhicule.
- Il doit être situé à une distance maximale de 200 m du point d’entrée de l’établissement.
- En cas de trottoir ou de marche, l’aménagement d’un cheminement d’une largeur d’au moins 80 cm devient obligatoire.
Les normes dimensionnelles
Les places de parking PMR doivent également respecter des dimensions standards :
- La largeur de la place de parking doit être égale ou supérieure à 3,30 m.
- La longueur prévue est de 5 m au minimum (selon l'arrêté du 20 avril 2017).
- Pour la dimension place de parking pmr située en épi ou en bataille, la longueur minimale est rallongée à 6,20 m. Une longueur supplémentaire de 1,20 m doit donc être matérialisée par une peinture ou une signalisation au sol sur la voie de circulation du parc de stationnement.
- La règle fait figure d’exception en cas d’agencement situé de plain-pied le long d’un trottoir de 1,80 m de large. Dans ce cas, la largeur du parking PMR peut être réduite à 2 m. Toutefois, le trottoir doit être du côté du conducteur pour lui faciliter l’entrée et la sortie.
Quelles sont les signalétiques obligatoires à installer sur les places de parking PMR ?
La mise en place des signalétiques sur les places de parking PMR a également été prévue notamment par l’arrêté du 20 avril 2017, et ce, dans un double objectifs :
- Signaler les handicapés titulaires d'une carte de stationnement de la présence d’un parking qui leur est destiné,
- Permettre aux personnes valides de repérer facilement le lieu ainsi que d’interdire le stationnement aux personnes non autorisées.
Les signalétiques doivent être conformes aux normes en vigueur et peuvent se présenter de deux manières différentes :
La signalétique verticale
L’article 55-3-C-2 de l'arrêté du 11 février 2008 rappelle qu’un panneau signalétique vertical est à placer obligatoirement sur un parking public disposant de places handicapées. Installé en hauteur, il s’adresse aux usagers tiers qui ne connaissent pas le lieu afin que ces derniers puissent identifier simplement que les places sont réservées aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, le dispositif doit être lisible, visible de loin et intuitif.
Pour les ERP et les immeubles d’habitation collectifs, les normes de signalisation verticale sont allégées. L’entreprise recevant de public doit seulement soigner le contraste visuel et la taille des caractères du panneau handicapé réglementaire suivant l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014.
En revanche, les collectivités sont soumises à des dispositions plus rigoureuses en matière de signalisation verticale. En effet, les places de stationnement sur la voie publique doivent avoir deux panneaux obligatoires :
- Un panonceau M6h ou « sauf PMR »,
- Un panneau de signalisation B6d ou « Interdiction de stationner et de s’arrêter »
Le panneau et le panonceau doivent être fixés à l’aide d’un support d'une hauteur de 2 m à 2,5 m. De cette manière, les signalétiques resteront bien visibles, même en présence d’un véhicule garé sur la place de parking PMR.
La signalétique horizontale
La signalétique horizontale est présentée par un marquage au sol grâce aux peintures (peintures routières, résines époxy ou polyuréthane). Elle indique que l’emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes invalides et/ou disposant de carte.
Elle est caractérisée par un pictogramme montrant une silhouette assise sur un fauteuil roulant. Par principe, elle doit :
- Être placée soit sur le long de l'emplacement réservé, soit en bordure de celui-ci, dans le sens de la circulation,
- Être affichée dans un rectangle mesurant 50 x 60 cm ou 25 x 30 cm. En option, un pictogramme de 1,00 x 1,20 m de dimensions peut aussi être utilisé pour améliorer la visibilité du panneau. Il doit être positionné au centre de la place de parking.
- Être de couleur blanche ou bleue. La couleur bleue est facultative, mais fortement recommandée pour optimiser la visibilité.