Le régime des aides de minimis permet à une entreprise de recevoir un soutien public sans notification préalable à la Commission européenne. Ce dispositif d'aide publique est encadré par le droit européen. Il vise à faciliter l’accès à certaines aides tout en respectant les règles de concurrence. Depuis janvier 2024, de nouvelles conditions s’appliquent avec l’entrée en vigueur du règlement UE 2023/2831.
Contactez ACSIO Conseil pour un devis
A quoi sert une aide de minimis ?
Définition des aides de minimis
Une aide de minimis est un avantage économique accordé par une autorité publique à une entreprise, dans les conditions prévues par le règlement européen. Elle ne doit pas excéder un plafond cumulé de 300 000 € sur trois exercices fiscaux glissants pour une entreprise unique. Ce type d’aide n’est pas considéré comme perturbant la concurrence au sein du marché intérieur.
Ce dispositif vise principalement à faciliter l'accès au financement publicpour les TPE/PME, sans imposer de lourdes procédures administratives. Il s’adresse notamment aux entreprises souhaitant réaliser un projet sur un territoire défini ou dans un cadre sectoriel spécifique. Il contribue à la :
Réalisation de projets financés locaux,
Relance de l’économie
Transformation numérique, tout en respectant un cadre légal strict.
Évolution des règlements sur les aides de minimis
Jusqu’en 2023, le plafond était fixé à 200 000 € sur trois ans. Depuis le 1er janvier 2024, ce seuil est relevé à 300 000 € par entreprise bénéficiaire, sur une période de 3 exercices fiscaux glissants. Cette modification est introduite par le règlement UE 2023/2831. Elle tient compte de l’évolution des coûts et vise une meilleure adaptation aux réalités économiques actuelles. Par ailleurs, cette disposition restera en vigueur jusqu’en 2030, conformément à la réglementation européenne en cours.
Activités exclues du régime des aides de minimis
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier d’aides de minimis, notamment :
les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,
le secteur transport, dès lors que l’aide est liée à l’acquisition de véhicules,
les exportations directement subventionnées,
les aides conditionnées à l’utilisation de produits nationaux,
les entreprises en difficulté (dans certains cas).
Ces restrictions relèvent de la volonté de ne pas créer d’impact concurrentiel disproportionné entre les acteurs économiques.
Quels types d’aides sont concernés par la règle des minimis ?
Formes des aides de minimis
Le réglementation UE ne limite pas la forme de l’aide. Les principales formes sont :
Subvention d’investissement: aides financières non remboursables, attribuées pour un projet spécifique (ex. innovation, développement local, transition écologique).
Prêts bonifiés : prêts à taux d’intérêt réduit grâce à une intervention publique, la différence entre le taux normal et le taux bonifié étant considérée comme une aide.
Garantie de prêt : l’État ou un organisme public cautionne tout ou partie d’un prêt bancaire, réduisant le risque pour le prêteur et permettant à l’entreprise d’emprunter plus facilement.
Exonération fiscale : réduction ou suppression temporaire de certaines charges telles que l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière, la CFE, les cotisations sociales, etc.
Avance remboursable : aides financières remboursables, mais souvent à taux zéro ou différé.
Typologie des dispositifs éligibles en France
Type d’aide
Avantage principal
Conditions / Exemple d’usage
Subvention d’investissement
Financement direct sans remboursement
Projets d’innovation, de transition écologique, développement local
Prêt bonifié
Taux d’intérêt réduit grâce à l’intervention publique
Aide au financement de projet à moyen terme
Garantie de prêt
Facilite l’obtention de crédits en limitant le risque pour le prêteur
Crédit bancaire cautionné par l’État
Exonération fiscale
Réduction temporaire d’impôts ou cotisations
Implantation en ZRR, ZFU ou zones prioritaires
Avance remboursable
Financement remboursable sans intérêt ou avec différé
Déploiement de solutions innovantes à fort potentiel
Les aides éligibles relèvent de plusieurs niveaux :
Dispositifs régionaux ou locaux : aides à l’investissement, à l’embauche ou à l’export.
Bpifrance : propose des prêts bonifiés, garanties ou accompagnement en R&D.
Crédits d’impôt sectoriels, dans la limite des exclusions du régime (ex. : le crédit d’impôt recherche est exclu du périmètre des aides de minimis).
Allègements fiscaux pour les entreprises implantées en zones géographiques spécifiques.
Quels sont les plafonds des aides de minimis applicables selon les secteurs d’activité ?
Plafond général depuis 2024
À compter de 2024, le plafond général est de 300 000 € sur trois exercices fiscaux glissants. Cette durée d’application s’étend jusqu’au 31 décembre 2030 pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne
Plafonds des aides miniminis par activité
Certains secteurs sont soumis à des plafonds sectoriels :
Transport routier de marchandises : plafond limité à 100 000 €, notamment pour le renouvellement de flotte ou la réduction d’empreinte carbone.
Pêche et aquaculture : aides plafonnées à 30 000 €, souvent mobilisées pour la gestion durable des ressources.
Secteur agricole : plafond relevé à 50 000 € depuis 2024 par le règlement 2024/3118. Les aides concernent l’achat de matériel, la modernisation des exploitations ou la gestion des crises conjoncturelles.
Secteur d’activité
Plafond sur 3 ans
Conditions
Tous secteurs éligibles
300 000 €
Plafond général
Transport routier de marchandises
100 000 €
Aide liée à l’acquisition de véhicules
Pêche et aquaculture
30 000 €
Gestion des ressources, modernisation
Production agricole primaire
50 000 €
Achat de matériel, gestion de crise
Comment calculer le montant des aides minimis ?
Aides incluses dans le calcul
L’un des principes des aides de minimis entreprises repose sur la vérification que le plafond fixé par le règlement européen n’est pas dépassé. Pour cela, il ne suffit pas d’additionner les montants apparents. Il faut convertir chaque aide en équivalent-subvention brut (ESB). L’ESB permet d’exprimer sous une forme homogène l’ensemble des aides obtenues, quelle que soit leur nature (subvention directe, prêt à taux réduit, garantie publique, exonération fiscale, etc.). Il est donc essentiel de conserver une trace des aides reçues dans un registre des aides à jour.
Exemple de calcul et dépassement
Une entreprise a reçu les aides suivantes sur trois exercices fiscaux consécutifs :
En 2024 : une subvention directe de 80 000 €
En 2025 : un prêt à taux réduit d’un montant de 200 000 €, dont l’équivalent-subvention brut est estimé à 60 000 €.
En 2026 : une garantie publique couvrant un prêt bancaire, avec un ESB évalué à 40 000 €
Le montant total en ESB sur la période glissante 2024–2026 est donc de 180 000 €. L’entreprise peut encore bénéficier d’aides de minimis à hauteur de 120 000 €. Si une nouvelle aide avec un ESB de 150 000 € est sollicitée en 2026, le plafond serait dépassé. Dans ce cas, l’aide ne pourra pas être attribuée, car elle dépasse le plafond fixé par le régime des minimis.
Quelles sont les démarches pour bénéficier d’une aide de minimis ?
Étape 1 : Identifier les aides disponibles
Pour l'identification des aides, l’entreprise consulte les dispositifs proposés par l’État, les portails régionaux ou les services économiques des collectivités locales. Elle vérifie également les dispositifs référencés par les chambres de commerce. Elle peut également se rapprocher de cabinets spécialisés comme ACSIO Conseil pour obtenir un accompagnement.
Étape 2 : Préparer le dossier de demande
Le dossier de demande doit comprendre :
une description du projet financé,
les justificatifs financiers,
une attestation de minimis listant les aides reçues,
et une déclaration sur l’honneur signée par le représentant légal, précisant si l’entreprise a connu une fusion d’entreprises ou une scission d’entreprise au cours de la période glissante.
Étape 3 : Se faire accompagner par des organismes compétents
L’entreprise peut faire appel à des experts ou à des structures comme Bpifrance ou les chambres consulaires pour déposer sa demande. Ces interlocuteurs vérifient l’éligibilité du projet et le respect des règles prévues par le régime des aides de minimis.
Étape 4 : Suivi et archivage
L’entreprise doit tenir à jour un registre centralisé listant :
la date d’octroi de chaque aide,
le montant accordé,
la forme de l’aide.
Cette traçabilité est indispensable en cas de nouvelle demande d’aide ou de contrôle administratif.
HelloproDécouvrez d'autres guides expert
Comment rédiger un dossier de subvention publique pour une entreprise ?
