Défibrillateur obligatoire : Réglementations ERP

Quels textes de loi encadrent le défibrillateur en ERP ?
Quelles obligations pour un ERP équipé d'un défibrillateur ?
Quelles catégories d'ERP doivent obligatoirement installer un défibrillateur ?
Où installer un défibrillateur automatique dans un ERP ?
Défibrillateur automatique ou semi-automatique : lequel choisir pour un ERP ?
Quel budget prévoir pour un défibrillateur en ERP ?
Quelles sanctions en cas de défibrillateur absent en ERP ?
La formation à l'utilisation du DAE est-elle obligatoire ?
FAQ : défibrillateur obligatoire dans les ERP

💡 L'essentiel à retenir :

Le défibrillateur obligatoire dans les ERP s'applique depuis 2020 aux catégories 1 à 3, depuis 2021 à la catégorie 4 et depuis 2022 à certains établissements de catégorie 5. Le décret du 5 décembre 2025 a modifié le périmètre de cette dernière catégorie.
Le budget complet d'installation se situe entre 1 500 et 3 000 € avec l'appareil, le boîtier, la signalétique et la pose, selon les équipements choisis.
Le DAE doit être visible, facilement accessible, signalé conformément à l'arrêté du 29 octobre 2019 et déclaré dans Géo'DAE. Un accès en moins de 5 minutes constitue un objectif recommandé.
Le défaut d'équipement peut engager la responsabilité de l'exploitant ou du propriétaire et entraîner des conséquences administratives, civiles ou pénales selon les circonstances.
Le défibrillateur automatique délivre le choc sans action de l'utilisateur, tandis que le semi-automatique demande une confirmation par bouton.
La formation du personnel à l'utilisation du DAE n'est pas systématiquement obligatoire, mais une initiation aux gestes qui sauvent réduit le délai d'intervention.

L'article L. 157-2 du Code de la construction et de l'habitation, la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 imposent l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les ERP. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 complète ce périmètre pour certains établissements de 5e catégorie ouverts plus de trois mois par an. Le défibrillateur doit disposer du marquage CE conformément à la réglementation européenne applicable aux dispositifs médicaux. Les défibrillateurs automatisés externes relèvent de la classe III selon le règlement (UE) 2017/745, soit le niveau de risque le plus élevé pour les dispositifs médicaux. La norme ISO 13485 concerne principalement le système de management de la qualité des fabricants.

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Quels textes de loi encadrent le défibrillateur en ERP ?

La mise en conformité s'appuie sur plusieurs textes complémentaires. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 crée l'obligation d'équiper certains ERP en défibrillateur. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 fixe les catégories et le calendrier d'application. L'arrêté du 29 octobre 2019 précise la signalétique et les données de déclaration. Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit le périmètre de la 5e catégorie.

Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 fixe les catégories d'ERP soumises à l'obligation et les dates d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 29 octobre 2019 encadre la signalétique et la déclaration des données dans Géo'DAE.
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 ajoute des établissements de 5e catégorie sous conditions de durée et de fréquentation.
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 désigne le responsable de la base nationale des DAE.

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Quelles obligations pour un ERP équipé d'un défibrillateur ?

Maintenance et contrôle qualité du défibrillateur en ERP

La maintenance du défibrillateur automatisé externe est une obligation d'exploitation. En tant que dispositifs médicaux de classe IIb ou III, les DAE sont soumis à cette obligation. L'exploitant doit tenir un inventaire, conserver un registre daté et appliquer les recommandations du fabricant ainsi que les exigences de l'ANSM. Trois organisations sont possibles : la maintenance par le fabricant, par un prestataire de tierce maintenance ou par l'exploitant. Le budget annuel de maintenance se situe entre 150 et 250 €. Les électrodes coûtent de 60 à 300 € et se remplacent tous les 2 à 5 ans. La batterie coûte de 160 à 530 € et dure de 2 à 5 ans.

Signalétique obligatoire et repérage du défibrillateur en ERP

La signalétique permet au public de repérer rapidement le DAE. L'arrêté du 29 octobre 2019 impose une signalétique conforme aux modèles réglementaires. Une affiche doit être visible à chaque entrée de l'établissement et des panneaux directionnels en nombre suffisant doivent guider le public vers le boîtier. Le boîtier pour défibrillateur doit afficher le nom du fabricant, le modèle, la raison sociale du responsable, la date de prochaine maintenance, la date de remplacement des électrodes et la date de remplacement de la batterie.

Déclaration du défibrillateur dans la base nationale Géo'DAE

La déclaration des données de localisation du DAE s'effectue dans la base nationale Géo'DAE. Cette base permet au SAMU et aux applications de secours d'orienter les témoins vers l'appareil le plus proche. Les opérateurs disposent de trois canaux : le formulaire en ligne, le dépôt d'un fichier groupé ou l'interface technique. La déclaration doit être mise à jour après tout changement d'emplacement ou de propriétaire.

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Quelles catégories d'ERP doivent obligatoirement installer un défibrillateur ?

L'obligation d'installer un défibrillateur pour ERP s'applique aux catégories 1 à 4 et à certains établissements de catégorie 5. Les catégories 1 à 3, qui accueillent plus de 300 personnes, sont soumises depuis le 1er janvier 2020. La catégorie 4, jusqu'à 300 personnes, est concernée depuis le 1er janvier 2021. La catégorie 5 couvre des structures de plus faible effectif, avec une obligation limitée depuis le 1er janvier 2022 aux établissements listés.

Catégorie 1 : au-delà de 1 500 personnes, obligation depuis le 1er janvier 2020.
Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes, obligation depuis le 1er janvier 2020.
Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes, obligation depuis le 1er janvier 2020.
Catégorie 4 : jusqu'à 300 personnes, obligation depuis le 1er janvier 2021.
Catégorie 5 : obligation depuis le 1er janvier 2022 pour certains établissements, avec un périmètre modifié par le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025. Sont notamment concernés, sous conditions, les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements et centres de santé, les gares routières ou ferroviaires, les aéroports, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne gardés, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les établissements de danse ou salles de jeux.

Les cabinets médicaux libéraux ne sont pas systématiquement soumis à l'obligation. En revanche, certains centres de santé et établissements de soins ambulatoires peuvent être concernés depuis le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025. Plusieurs ERP d'un même site géographique ou sous une direction commune peuvent mutualiser un appareil unique.

Élargissement du périmètre par le décret n° 2025-1167

Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie le périmètre des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie soumis à l'obligation, sous conditions de durée d'implantation supérieure à trois mois et de capacité d'accueil minimale. Il vise les structures pour personnes âgées ou en situation de handicap, les établissements de santé, les lieux de transport, les lieux de loisirs et de tourisme ainsi que les salles de danse ou de jeux. L'obligation dépend également d'un niveau minimal de fréquentation, dont les seuils sont fixés par arrêtés ministériels. Ces conditions cumulatives excluent les implantations très temporaires ou accueillant très peu de personnes.

Où installer un défibrillateur automatique dans un ERP ?

Le DAE s'installe dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Le délai d'accès au défibrillateur doit être aussi court que possible depuis chaque zone de l'établissement, avec un objectif recommandé inférieur à 5 minutes. Une installation extérieure est possible sur le mur d'un bâtiment identifié. Le boîtier de protection maintient l'appareil à l'abri des intempéries et peut être chauffé pour respecter la plage de température du fabricant.

Le défibrillateur automatique externe doit rester visible, accessible et disponible en continu.
Le boîtier extérieur protège l'appareil des intempéries et maintient la température de fonctionnement.
Le délai d'accès depuis chaque point de l'ERP doit rester inférieur à 5 minutes.

Défibrillateur automatique ou semi-automatique : lequel choisir pour un ERP ?

Le défibrillateur automatique (DEA) délivre le choc après un avertissement vocal, sans action de l'utilisateur. Le défibrillateur semi-automatique (DSA) analyse le rythme puis demande à l'utilisateur d'appuyer sur un bouton pour confirmer le choc. Les deux types de DAE ne choquent que si le rythme le justifie. Pour un ERP sans personnel formé en permanence, le modèle automatique réduit les hésitations. Pour une équipe formée ou un environnement de soins, le semi-automatique conserve un contrôle humain. Les prix indicatifs vont de 1 100 à 1 800 € pour un automatique et de 1 000 à 2 500 € pour un semi-automatique.

Quel budget prévoir pour un défibrillateur en ERP ?

Le coût complet d'un DAE en ERP se situe généralement entre 1 500 et 3 000 €. L'appareil coûte de 1 000 à 2 500 € selon le modèle automatique ou semi-automatique. Le boîtier mural ajoute de 100 à 500 €, la signalétique de 15 à 60 € et la pose de 200 à 400 €. Une location complète coûte de 30 à 70 € par mois et inclut souvent la maintenance et les consommables. Les aides CARSAT peuvent couvrir de 40 à 70 % du projet pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Estimation de prix

Le prix d'installation d'un défibrillateur en ERP se situe entre 1 500 et 3 000 € (appareil, boîtier, signalétique et pose). La location complète coûte de 30 à 70 € par mois.

Quelles sanctions en cas de défibrillateur absent en ERP ?

Le non-respect de l'obligation d'équipement expose à trois types de sanctions. La fermeture administrative temporaire ou définitive peut être prononcée par le maire ou le préfet après avis de la CCDSA. Une amende pouvant atteindre 45 000 € sanctionne le défaut d'équipement. En cas d'arrêt cardiaque avec atteinte à la personne, la responsabilité du gérant peut être engagée. L'amende peut atteindre 75 000 € et la peine 5 ans d'emprisonnement. La responsabilité civile de l'établissement peut aussi être recherchée par la victime ou ses ayants droit. Un DAE présent mais mal entretenu, mal signalé ou non déclaré maintient l'établissement en situation de non-conformité.

La formation à l'utilisation du DAE est-elle obligatoire ?

Aucune obligation légale n'impose la formation du personnel d'un ERP à l'utilisation du DAE. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne, même non médecin et non formée, à utiliser l'appareil. L'appareil guide vocalement les gestes à accomplir. Une initiation aux gestes qui sauvent reste recommandée pour réduire le délai d'intervention. La formation SST de 14 heures coûte de 150 à 250 € par participant et relève de l'obligation générale de sécurité de l'employeur. Le délai cible de défibrillation est inférieur à 5 minutes dans les ERP équipés.

FAQ : défibrillateur obligatoire dans les ERP

Un cabinet médical doit-il installer un défibrillateur ?

Les cabinets médicaux libéraux relevant de la catégorie 5 ne sont pas systématiquement soumis à l'obligation légale d'installation. Depuis le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, certains centres de santé et établissements de soins peuvent être concernés selon leur durée d'implantation et leur capacité d'accueil. L'installation d'un DAE reste recommandée même en l'absence d'obligation.

Peut-on mutualiser un défibrillateur entre plusieurs ERP ?

Plusieurs ERP situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune peuvent partager un défibrillateur automatisé externe. Cette mutualisation impose que le DAE reste accessible en moins de 5 minutes depuis chaque établissement. La signalétique, la maintenance et la déclaration Géo'DAE restent à la charge de la structure qui exploite l'appareil.

Comment déclarer son défibrillateur en ligne auprès de Géo'DAE ?

La déclaration d'un DAE s'effectue dans la base nationale Géo'DAE par formulaire en ligne, par dépôt d'un fichier groupé ou par interface technique. Les données portent sur la localisation, les conditions d'accès, les dates de maintenance et les coordonnées de l'exploitant. Toute modification d'emplacement ou de propriétaire impose une mise à jour de la déclaration.

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