Obligation d'équipement en défibrillateur : Quelles réglementations pour les entreprises, ERP ?

Quels textes de loi concernent les défibrillateurs ?
Quelles sont les obligations d'une entreprise ou d'un ERP possédant un défibrillateur ?
Quelles sont les différentes catégories d’ERP concernées par ces obligations ?
Où installer un défibrillateur automatique externe ?

L’article R123-57 du Code de la construction et de l’habitation de 2018 a prévu un paragraphe sur l’installation obligatoire de défibrillateurs automatisés externes ou DAE pour certains établissements recevant du public (ERP). Depuis le 1er janvier 2022, les établissements de soins et les EHPAD en sont également concernés.

Ces équipements médicaux doivent être conformes à certaines normes :

Ils devront répondre à la norme ISO 13485.
Ceux destinés au commerce doivent être de la classe III, soit la catégorie de risque la plus élevée pour les dispositifs médicaux.
Ils doivent remplir toutes les exigences pour l’obtention du marquage CE.

Quels textes de loi concernent les défibrillateurs ?

Les textes de loi régissant les obligations relatives à la possession d’un défibrillateur sont :

Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007-705, relatif à l’utilisation des DAE et modifiant le code de la santé publique. Selon le texte, toute personne a le droit d’utiliser un défibrillateur.
Le décret 2018-436 du 4 juin 2018, concernant la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle qualité de certains dispositifs médicaux.
Le décret n° 2018-527 du 28 juin 2018, définissant les types et catégories d'établissements d'utilité publique tenus de s'équiper d'un défibrillateur externe automatique, visible et facilement accessible, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
Le décret 208-1186 du 19 décembre 2018, obligeant les établissements recevant du public à s’équiper d’un défibrillateur externe.
Le décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018, désignant le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d’implantation des DAE et à leur accessibilité territoriale.
Le décret n°2020-840 du 3 juillet 2020, abordant la création de statuts de citoyen sauveteur afin de lutter contre l’arrêt cardiaque et pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le décret n°2021-469 du 19 avril 2021, fixant les modalités de la lutte contre l’arrêt cardiaque et les actions pour sauver la vie des travailleurs avant la retraite volontaire.
L’arrêté du 16 juillet 2010, prévoyant l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque ainsi qu’à l’utilisation de défibrillateurs automatisés.
L’arrêté du 31 août 2012, établissant les modèles de formulaires que les secours médicaux doivent utiliser pour collecter les données relatives aux victimes d’arrêt cardiaque et à l’utilisation des DAE.
L’arrêté du juillet 2014, concernant la gestion des défibrillateurs automatisés externes.
L’arrêté du 5 mai 2017, réglementant le passage des défibrillateurs de la classe IIb à la classe III.
L’arrêté du 30 juin 2017, couvrant la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
L’arrêté du 02 octobre 2018, relatif à la diffusion de la formation aux gestes de premiers secours auprès de tous les agents publics.

Quelles sont les obligations d'une entreprise ou d'un ERP possédant un défibrillateur ?

Les obligations de maintenance

La maintenance du défibrillateur cardiaque automatisé externe est obligatoire.

L’arrêté du 3 mars 2003 désigne les listes des dispositifs soumis à l’obligation de maintenance d’un défibrillateur. En tant que dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III, les DAE sont soumis à une obligation de maintenance. L’exploitant (entreprise, collectivité…) doit disposer d’une organisation destinée à assurer la maintenance, réaliser un inventaire et tenir un registre pour chaque défibrillateur automatisé externe. Il doit se référer aux recommandations du fabricant et de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé lors de l’opération.

Les obligations de signalétique

Le règlement du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs externes automatiques et à leur marquage dans les lieux et équipements recevant du public définit les obligations liées à la signalétique.

La signalétique permet à tout témoin d’un arrêt cardiaque de s’orienter rapidement vers le DAE le plus proche. Les DAE doivent être facilement accessibles et identifiables afin de pouvoir les visualiser rapidement et de les utiliser en cas de besoin. Pour les ERP exploitant des DAE, le boîtier doit contenir :

Le nom du fabricant
Le nom du modèle
La raison sociale du responsable du DAE
La date de la prochaine maintenance
La date de remplacement de l’électrode de défibrillation
La date de remplacement de la batterie.

Les obligations de déclaration

Les opérateurs de DAE doivent déclarer les données de localisation et d'accessibilité de cette technologie d’assistance au massage cardio-vasculaire au sein de la base de données nationale pour diffusion auprès des citoyens et des services d'assistance médicale d'urgence. Cette déclaration se fait dans le respect strict du standard défini par l’arrêté du 29 octobre 2019.

Il existe différents moyens pour procéder à la déclaration d’utilisation d’un DAE :

Par formulaire
Par dépôt d’un fichier
Par une interface technique.

Quelles sont les différentes catégories d’ERP concernées par ces obligations ?

Plusieurs catégories d’ERP sont soumises aux obligations de possession d’un défibrillateur :

Depuis janvier 2020, les ERP catégorie 1 à 3, recevant plus de 300 personnes, doivent obligatoirement posséder un défibrillateur.
Pour les établissements recevant du public de catégorie 4, la présence obligatoire d’un DAE est effective depuis le 1er janvier 2021. La catégorie 4 rassemble les ERP recevant moins de 300 personnes.
Certaines ERP de la catégorie 5 sont concernés par cette obligation depuis le 1er janvier 2022. Elle comprend les établissements de soins recevant les personnes handicapées et âgées, les hôtels, les restaurants d’altitude, les gares, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et les salles polyvalentes.

Où installer un défibrillateur automatique externe ?

Un DAE s’installe dans les endroits faciles d’accès et visibles par le public. Par recommandation :

Les défibrillateurs automatiques externes doivent être installés en extérieur.
Les défibrillateurs automatiques externes doivent être installés sur le mur extérieur d’un bâtiment connu des citoyens et facilement identifiable.
Les défibrillateurs automatiques externes doivent être installés dans un boîtier pour assurer leur maintien et pour les protéger des intempéries.

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