L’article R123-57 du Code de la construction et de l’habitation de 2018 a prévu un paragraphe sur l’installation obligatoire de
défibrillateurs automatisés externes ou
DAE pour certains établissements recevant du public (
ERP). Depuis le 1er janvier 2022, les établissements de soins et les
EHPAD en sont également concernés.
Ces équipements médicaux doivent être conformes à certaines normes :
- Ils devront répondre à la norme ISO 13485.
- Ceux destinés au commerce doivent être de la classe III, soit la catégorie de risque la plus élevée pour les dispositifs médicaux.
- Ils doivent remplir toutes les exigences pour l’obtention du marquage CE.