Scellé compteur : Que dit la loi ?

Qui peut enlever les scellés de sécurité pour compteur ?
À quoi sert un scellé de sécurité pour compteur ?
Que faire en cas d’altération ou de retrait d’un scellé de sécurité pour compteur ?

Les scellés de sécurité sont des dispositifs obligatoires que les fournisseurs d’électricité et d’eau posent sur les compteurs. Ces mécanismes de sécurité ne doivent être, en aucun cas, manipulés par des particuliers. Enlever le scellé de sécurité pour compteur d’eau ou d’électricité soi-même est une infraction punie par la loi.

Obtenez des devis pour un scellé de sécurité

Qui peut enlever les scellés de sécurité pour compteur ?

Il est formellement interdit d’enlever le scellé du compteur d’eau soi-même ou de retirer le scellé en plastique jaune d’EDF. Seuls les techniciens des entreprises de distribution d’eau et d’électricité sont habilités à manipuler les scellés de sécurité pour compteur.

La manipulation et le retrait du scellé de sécurité pour compteur sont utiles uniquement dans les cas suivants :

L’installation d’un compteur dans un logement neuf ;
Le remplacement de l’ancien compteur par un nouveau ;
La détérioration du scellé à cause d’un accident ;
L’altération du scellé de manière naturelle.

Il est également nécessaire de prévoir le retrait du scellé pour compteur électrique lorsqu'il est défectueux ou lorsqu'une maintenance est requise.

Voir tous nos scellés de sécurité

Vous êtes fournisseur de scellé de sécurité ?

Recevez des demandes de devis qualifiées de pros en recherche active.

Des milliers de demandes chaque mois. Zéro prospection à froid.

Recevoir des leads

À quoi sert un scellé de sécurité pour compteur ?

Un scellé de sécurité pour compteur témoigne premièrement de la conformité du matériel. Il permet de s’assurer que les données affichées sur l’appareil sont correctes. De plus, le plomb de sécurité pour compteur joue un rôle d'antivol en prévenant le vol d'eau ou d'électricité.

Enfin, le scellé de sécurité qui verrouille le boîtier prévient tout contact accidentel avec la haute tension pour les compteurs électriques. Cela protège les consommateurs et assure la sécurité du matériel.

Des contrôles par les techniciens des fournisseurs d’eau ou d’électricité sont effectués régulièrement. Cela permet de vérifier le bon fonctionnement du compteur et l’intégrité du scellé de sécurité.

Que faire en cas d’altération ou de retrait d’un scellé de sécurité pour compteur ?

Dans le cas où l’occupant constate le retrait ou la détérioration du scellé de sécurité sur son compteur, il doit prévenir son fournisseur d’eau ou d’électricité dans les plus brefs délais. Une demande doit être adressée à l’entreprise pour déclarer le fait. Une scellé pour compteur d'eau cassé peut entraîner des problèmes de lecture des données et compromettre la conformité du matériel.

Une commission spéciale examinera le cas et se prononcera sur les mesures à prendre. Si l’occupant ne peut pas fournir de preuves justificatives témoignant de sa non-implication sur la violation du scellé, il devra s’acquitter des factures impayées et risque des sanctions pénales.

HelloproDécouvrez d'autres guides expert