Dans le cas où l’occupant constate le retrait ou la détérioration du
scellé de sécurité sur son compteur, il doit prévenir son fournisseur d’eau ou d’électricité dans les plus brefs délais. Une demande doit être adressée à l’entreprise pour déclarer le fait.
Une commission spéciale examinera le cas et se prononcera sur les mesures à prendre. Si l’occupant ne peut pas fournir de preuves justificatives témoignant de sa non-implication sur la violation du scellé, il devra s’acquitter des factures impayées et risque des sanctions pénales.
