Seuls les techniciens des
entreprises de distribution d’énergie sont habiletés à briser le scellé d’un compteur. Le bris de scellés désigne l’ouverture ou la détérioration du scellé de sécurité assurant la fermeture du
compteur d’eau ou d’électricité par une autre personne.
Il y a bris de scellés si pendant les contrôles réguliers, le technicien constate un retrait du scellé de sécurité pour consommer de l’énergie sans en payer les frais.
Il est également possible que le compteur soit fermé, mais descellé. Cette infraction peut être commise par l’ancien occupant du logement ou encore par un travailleur qui, en voulant vérifier son installation électrique après des travaux, a rompu les scellés sans prendre en compte l’interdiction.
