Le scellé compteur est un mécanisme de sécurité mis en place avant toute utilisation du matériel. Le scellement des compteurs électriques et d’eau constitue une procédure obligatoire pour les entreprises de distribution.
Le scellé pour compteur prévient les fraudes, le vol et autres pratiques illégales pour réduire les factures d’énergie. En effet, le bris de scellés d’un compteur expose le responsable à des sanctions pénales et financières.
Seuls les techniciens des entreprises de distribution d’énergie sont habiletés à briser le scellé d’un compteur. Le bris de scellés désigne l’ouverture ou la détérioration du scellé de sécurité assurant la fermeture du compteur d’eau ou d’électricité par une autre personne.
Le retrait d'un scellé de sécurité constitue une infraction lors des contrôles réguliers effectués par les techniciens, car il permet de consommer de l'énergie sans en payer les frais.
Il est également possible que le compteur soit fermé, mais descellé. Un bon fabricant de scellés de sécurité garantit l'intégrité du scellé, empêchant ainsi toute tentative de fraude ou de vol. Cette infraction peut être commise par l’ancien occupant du logement ou encore par un travailleur qui, en voulant vérifier son installation électrique après des travaux, a rompu les scellés sans prendre en compte l’interdiction.
Le bris de scellés d’un compteur peut être constaté par un technicien de l’entreprise de distribution d’énergie ou par l’occupant lui-même.
Dès le constat du scellé du compteur d’électricité brisé ou scellé du compteur d’eau cassé, l’occupant doit appeler sa compagnie d’énergie et adresser une demande concernant le bris de scellés à l’entreprise.
Une commission spéciale examine les faits décrits dans la demande et vérifie en présence de l’occupant si le compteur n’a pas été endommagé. Elle se prononce ensuite sur la situation en déterminant si de l’énergie a été volée.
Voici les différentes sanctions encourues en cas de scellé de compteur d’eau cassé ou de bris de scellés du compteur électrique :
L’occupant doit payer une facture de régularisation pour la consommation impayée ;
Le distributeur d’énergie peut déposer une plainte pour vol contre l’occupant.
À noter que des frais supplémentaires sont à payer si un technicien doit venir pour faire le constat. Si un bris de scellés est constaté, il est essentiel de contacter rapidement un professionnel pour réparer et remplacer le plomb de sécurité.
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