Registre de suivi des déchets | contenu réglementaire

Qui doit tenir un registre de suivi des déchets en France ?
Quels déchets et quelles opérations entrent dans le registre ?
Quelles informations doivent figurer dans le registre chronologique ?
Registre vs BSD : comment les documents se complètent au quotidien ?

💡 Ce qu'il faut retenir :

Toute entreprise productrice ou détentrice de déchets en France est tenue de tenir un registre chronologique de suivi des déchets, qu'ils soient dangereux ou non dangereux.
Le registre doit être conservé au minimum 3 ans et mis à disposition des autorités lors de tout contrôle, notamment les inspections DREAL.
Pour les déchets dangereux, chaque mouvement doit être déclaré dans les 7 jours calendaires suivant le fait générateur ; pour les terres excavées et sédiments, le délai court jusqu'au dernier jour du mois suivant.
Depuis le 5 mai 2025, le RNDTS fusionne avec Trackdéchets : toutes les déclarations se font désormais sur une seule et même plateforme, les comptes Cerbère RNDTS sont désactivés.
Une période de tolérance pour la transmission rétroactive des registres 2025 est accordée jusqu'au 31 décembre 2025, à l'exception des déchets dangereux dont la traçabilité reste exigée en temps réel.
Les transporteurs routiers de déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets de façon strictement obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Le non-respect expose l'entreprise à des amendes de 750 € à 150 000 € (voire 750 000 € pour une personne morale), à la suspension d'activité et au refus de prise en charge par les prestataires.

Le registre de suivi des déchets constitue une obligation réglementaire pour les entreprises qui produisent, transportent, collectent ou traitent des déchets en France. Encadré par la loi AGEC du 10 février 2020 et le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, il garantit la traçabilité des déchets depuis leur production jusqu’à leur élimination ou valorisation. La mise en place d’un logiciel de gestion des déchets permet de centraliser les données, automatiser les déclarations et assurer la conformité avec les exigences réglementaires. Depuis le 5 mai 2025, la fusion du RNDTS avec Trackdéchets modifie les pratiques des entreprises du BTP, de l’industrie, de la logistique et des collectivités. Ce guide détaille les obligations liées au registre, les informations à renseigner, les modalités de dématérialisation via Trackdéchets ainsi que les solutions et services de gestion des déchets permettant de sécuriser le suivi réglementaire.

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Qui doit tenir un registre de suivi des déchets en France ?

Acteur	Type de registre à tenir	Déchets concernés
Producteur ou détenteur initial	Registre sortant (expéditions)	Dangereux et non dangereux
Collecteur / transporteur	Registre de transport (enlèvements et livraisons)	Dangereux et non dangereux
Négociant / courtier	Registre de gestion	Dangereux et non dangereux
Installation TTR (transit, tri, regroupement)	Registres entrant et sortant	Dangereux et non dangereux
Installation de traitement ou d'élimination (exutoire)	Registre entrant et registre de traitement	Dangereux et non dangereux
Exploitant d'une Sortie de Statut de Déchet (SSD)	Registre SSD national	Issu de déchets dangereux ou non dangereux

Toute entreprise qui produit, détient, collecte, transporte, négocie ou traite des déchets doit tenir un registre chronologique conforme à la réglementation. Cette obligation concerne les déchets dangereux et non dangereux, quelle que soit la taille de l’établissement. Chaque site est identifié par son numéro SIRET sur la plateforme Trackdéchets. L’utilisation d’un logiciel de conformité des déchets permet de centraliser les données réglementaires, suivre les flux de déchets et faciliter les déclarations obligatoires.

Le producteur reste responsable de la qualification du déchet dès sa création. La prise en charge par un prestataire ne transfère pas cette responsabilité : l’entreprise doit vérifier que le collecteur, le transporteur et l’exutoire disposent des autorisations nécessaires pour gérer les déchets concernés. Dans le secteur du BTP, cette obligation s’applique dès qu’un chantier génère plus de 10 m³ de déchets et prévoit une zone de stockage supérieure à 40 m². Une exemption de tri existe sous ces seuils, mais la tenue du registre reste obligatoire en présence de déchets dangereux.

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Quels déchets et quelles opérations entrent dans le registre ?

Le registre couvre l’ensemble des mouvements de déchets, qu’il s’agisse d’une expédition, d’une réception, d’un traitement ou d’un transit. L’utilisation d’un logiciel de suivi des déchets dangereux permet d’assurer la traçabilité des flux réglementés, centraliser les bordereaux et automatiser les déclarations obligatoires sur Trackdéchets.

Les flux les plus fréquents en entreprise et dans le BTP sont les suivants :
Les déchets dangereux classés avec un astérisque dans la nomenclature européenne doivent être inscrits au registre avec une déclaration sous 7 jours.
Les déchets d’amiante nécessitent un bordereau BSDA sur Trackdéchets et une inscription au registre.
Les fluides frigorigènes sont tracés via un BSFF dématérialisé.
Les véhicules hors d’usage donnent lieu à un BSVHU.
Les terres excavées et sédiments sont déclarés au registre national jusqu’au dernier jour du mois suivant le fait générateur.
Les opérations de Sortie de Statut de Déchet doivent être déclarées, y compris pour les déchets initialement dangereux.
Les déchets non dangereux comme le bois, le carton, le verre, le plastique, le plâtre, les fractions minérales et les textiles depuis 2025 doivent être enregistrés dès leur expédition.
Les biodéchets, soumis à une collecte séparée obligatoire depuis le 1er janvier 2024, doivent figurer dans le registre au même titre que les autres flux.

Les refus de prise en charge par une installation de destination doivent être consignés avec mention du motif.

Quelles informations doivent figurer dans le registre chronologique ?

Champ	Exemple concret
Date	12/06/2025
Nature du déchet	Emballages souillés d'huile
Code déchet	15 01 10
Quantité	120 kg
SIRET expéditeur	45678901200023
SIRET transporteur	78901234500012
SIRET destinataire	56789012300045
Mode de traitement	D9 (traitement physico-chimique)
Référence BSD	BSDD-20250612-ABCD1234
Propriétés de danger	HP 4 – Irritant
Numéro de récépissé transporteur	REP-2024-XXXXX

Le registre chronologique rassemble toutes les données permettant de reconstituer le parcours complet d'un déchet. Chaque ligne correspond à un mouvement (expédition ou réception) et doit comporter les éléments ci-dessous.

Contenu minimal du registre :

Date du mouvement (expédition, réception ou traitement)
Nature et désignation du déchet
Code déchet selon la nomenclature européenne (ex. : 17 02 01 pour le bois de chantier, 15 01 10 pour les emballages dangereux)
Quantité en kilogrammes ou en tonnes
Coordonnées et SIRET de l'établissement expéditeur
Coordonnées et SIRET du transporteur ainsi que l'immatriculation du véhicule
Coordonnées et SIRET de l'installation de destination
Mode de traitement : code D (élimination) ou code R (valorisation)
Numéro de bordereau BSD de référence
Mentions spécifiques aux déchets dangereux (propriétés de danger HP 1 à HP 15, présence de POP)
Référence FIP/CAP si applicable (déchets non dangereux vers décharge ou incinérateur)

Registre vs BSD : comment les documents se complètent au quotidien ?

Le registre chronologique et le bordereau de suivi de déchets (BSD) sont deux outils distincts mais complémentaires. Le BSD accompagne physiquement ou numériquement le déchet lors de son transport et est signé successivement par chaque acteur de la chaîne. Le registre, lui, consolide l'ensemble des mouvements d'un établissement dans le temps.
Depuis la fusion RNDTS/Trackdéchets, le principe « dites-le nous une fois » s'applique pleinement : la transmission d'un BSD électronique via Trackdéchets vaut automatiquement déclaration au registre national pour les déchets concernés. Les données saisies une seule fois sur la plateforme remontent directement sans double saisie.
Le flux opérationnel se déroule ainsi :

Le producteur crée le BSD sur Trackdéchets et signe l'expédition.
Le transporteur signe la prise en charge, renseigne l'immatriculation du véhicule et génère un QR code pour les contrôles routiers.
L'installation de destination signe la réception (avec acceptation totale, partielle ou refus motivé).
L'installation de destination atteste du traitement final via un code d'opération D ou R.
Chaque signature alimente automatiquement le registre de l'établissement et le registre national.

Prenons l'exemple d'une PME de menuiserie industrielle : elle produit des chutes de bois traité classées déchets dangereux (code 03 01 04). Elle crée un BSDD sur Trackdéchets, son prestataire collecteur signe la prise en charge depuis son smartphone, et l'incinérateur destinataire valide le traitement. La PME n'a rien d'autre à saisir dans son registre : la plateforme l'alimente automatiquement.