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La réglementation encadrant les séparateurs d’hydrocarbures s’inscrit dans une démarche de protection des eaux et de prévention des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont recommandés pour traiter les effluents hydrocarburés issus des eaux usées industrielles ou des eaux pluviales en zone imperméable.
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Qu’ils soient utilisés dans des stations de lavage, des parkings extérieurs, des installations industrielles ou dans le cadre d’installations classées ICPE, les séparateurs d’hydrocarbures sont soumis à des normes strictes (NF EN 858-1 et NF EN 858-2) et à des obligations légales spécifiques. Il est important de connaître les cadres réglementaires applicables, les exigences techniques à respecter, les responsabilités des exploitants ainsi que les règles d’entretien à suivre pour garantir la conformité réglementaire et assurer une protection efficace de l’environnement.
Quelles réglementations encadrent les séparateurs d'hydrocarbures ?
Norme NF EN 858-1 : conception, marquage et performance
La norme NF EN 858-1 définit les exigences essentielles liées à la conception, aux performances et au marquage des installations de séparation de liquides légers, tels que les hydrocarbures. Elle impose notamment une séparation gravitaire adaptée pour la collecte des eaux usées et des eaux pluviales contaminées, en tenant compte du risque de contamination.
Elle distingue deux classes de séparateurs d’hydrocarbures :
- Classe I : efficacité de séparation permettant un rejet résiduel inférieur à 5 mg/l grâce à un système de coalescence.
- Classe II : efficacité moindre (jusqu’à 100 mg/l) basée sur la simple décantation.
Cette norme inclut également les exigences de marquage CE, garantissant la conformité réglementaire à l’échelle européenne, et l’obligation d'intégrer certains éléments comme un obturateur automatique ou une colonne d’échantillonnage pour limiter les rejets hydrocarburés en cas de saturation.
Norme NF EN 858-2 : installation, dimensionnement et entretien
La norme NF EN 858-2 traite du choix de la taille nominale, des conditions d’installation et de l’entretien réglementaire. Elle impose un calcul précis basé sur plusieurs facteurs :
- Le débit des eaux pluviales (QR) selon la surface imperméable et la pluviométrie locale.
- Le débit des eaux usées de production (QS), souvent issues d’installations industrielles.
- Le facteur de correction selon la nature des effluents hydrocarburés (fx) et la masse volumique des polluants non solubles (fd).
La formule TN = (QR + fx × QS) / fd est à la base du dimensionnement. En fonction du résultat, une taille normalisée (1 à 500) est choisie. Cette norme établit également des volumes de débourbeur selon les charges de boues et impose la maintenance préventive des installations pour garantir une sécurité environnementale optimale.
Quelles obligations légales s'appliquent aux séparateurs d'hydrocarbures ?
Mise en conformité réglementaire d'un séparateur d'hydrocarbures
La mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures est encadrée par la réglementation environnementale et sanitaire. En dehors des sites soumis au régime des installations classées ICPE, un séparateur peut être imposé via un arrêté préfectoral ou par les exigences du service d’assainissement local.
La réglementation impose également que tout rejet vers un milieu récepteur, qu’il s’agisse du réseau collectif ou du milieu naturel, fasse l’objet d’une autorisation de rejet ou d’une déclaration environnementale.
Les dispositifs installés doivent être certifiés et porter le marquage CE, conformément à la directive européenne, et leur conformité réglementaire doit être justifiée en cas de contrôle par une autorité environnementale.
Responsabilités de l'exploitant en matière de gestion
L’exploitant est responsable du bon fonctionnement du séparateur d’hydrocarbures tout au long de son cycle de vie. Cela inclut :
- L’entretien périodique
- La traçabilité des interventions
- La vérification de l’état du flotteur, du système d’obturation et de la capacité de rétention
- La gestion des boues et des hydrocarbures collectés
En cas de pollution accidentelle liée à un défaut d’entretien ou à une mauvaise gestion des effluents hydrocarburés, la responsabilité civile et pénale de l’exploitant peut être engagée. Il doit donc respecter les obligations légales en vigueur, même si elles ne sont pas toujours explicites pour tous les types de zones à risques.
Quelles sont les règles d'entretien d'un séparateur d'hydrocarbures ?
Entretien périodique du séparateur d'hydrocarbures
L’entretien réglementaire est indispensable pour garantir l’efficacité du traitement des effluents. Les opérations standard incluent :
- La vidange des hydrocarbures flottants
- Le nettoyage du débourbeur (décantation)
- La vérification du système de coalescence
- Le contrôle du flotteur, de l’obturateur, et de la colonne d’échantillonnage
Ces interventions doivent être planifiées en fonction de l’usage de l’installation, au minimum une fois par an. Une maintenance préventive permet de réduire les risques de saturation et d’optimiser la durée de vie de l’équipement.
Entretien en cas de pollution accidentelle ou saturation
En cas de déversement massif ou d’événement inhabituel (fuite, pluie intense, pollution accidentelle), un nettoyage immédiat est requis. Le séparateur d’hydrocarbures doit être contrôlé avant toute remise en service afin de s’assurer que les dispositifs de sécurité ont fonctionné correctement.
Ces situations sont fréquentes dans les stations-service, les zones de stockage, les parkings extérieurs ou les stations de lavage, et nécessitent des protocoles de vérification renforcés.
Quels textes réglementaires s'appliquent aux séparateurs d'hydrocarbures ?
Réglementation ICPE et arrêtés préfectoraux
Les séparateurs d’hydrocarbures sont expressément mentionnés dans plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) :
- 2930 : réparation et entretien de véhicules (limites de 10 à 100 mg/l selon le régime)
- 1432, 1434, 1435 : stockage, remplissage, distribution et stations-service (déclaration, enregistrement ou autorisation) Dans tous ces cas, l’usage d’un décanteur ou séparateur d’hydrocarbures est requis, associé à une valeur limite de rejet.
Références du Code de l'environnement et de la santé publique
Le Code de l’environnement impose que tout rejet d’eaux usées soit préalablement traité pour assurer la protection des milieux naturels. De même, l’article L1331-15 du Code de la santé publique stipule que tout établissement à usage non domestique doit être équipé de dispositifs adaptés pour le traitement des eaux de rejet.
Les règlements d’assainissement locaux peuvent également renforcer ces obligations en imposant l’usage de séparateurs dans des zones spécifiques à risque, comme les zones imperméables ou à proximité de milieux sensibles.
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