Quelles sont les réglementations et normes relatives aux stations de compostage ?

💡 À retenir :

• Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les producteurs et détenteurs, particuliers comme professionnels (Code de l'environnement, art. L.541-21-1).
• Le compostage de proximité traitant moins de 1 tonne/semaine de déchets de cuisine et de table bénéficie d'une exemption d'agrément sanitaire, sous conditions strictes (arrêté du 9 avril 2018, art. 18).
• Les plateformes de compostage de fraction fermentescible sont soumises à la rubrique ICPE 2780-2 dès 2 tonnes/jour (Déclaration), 20 t/j (Enregistrement) ou 75 t/j (Autorisation).
• Trois arrêtés régissent les prescriptions ICPE selon le régime : 22/04/2008 (Autorisation), 12/07/2011 (Déclaration) et 20/04/2012 (Enregistrement).
• La mise sur le marché du compost (vente ou don hors site) exige la conformité à la norme NF U 44-051, rendue obligatoire par arrêté du 17 octobre 2011 ; un usage sur place dispense de cette obligation.
• Les registres d'admission et de sortie doivent être conservés 3 ans minimum (à vérifier selon le régime ICPE applicable).
• Toute installation traitant des sous-produits animaux de catégorie 3 (SPAn3) doit prouver l'hygiénisation via un couple temps/température validé (ex. : 55 °C pendant 14 jours, ou 70 °C pendant 1 heure selon les textes) et obtenir un agrément sanitaire au-delà d'1 tonne de compost produit par jour.
• Les sanctions restent à vérifier localement : les modalités d'application diffèrent selon la DREAL, la préfecture et la collectivité compétente.

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, du tri à la source généralisé des biodéchets a transformé les obligations de l'ensemble des acteurs de la filière : collectivités, producteurs professionnels et gestionnaires de sites de compostage. Ce guide structure les règles applicables selon trois périmètres distincts : compostage de proximité, plateforme ou station de compostage soumise à l'ICPE rubrique 2780 et collecte séparée des biodéchets.

Le Code de l'environnement définit les biodéchets à l'article L.541-1-1 comme l'ensemble des déchets non dangereux biodégradables issus de jardins ou parcs, et des déchets alimentaires ou de cuisine produits par les ménages, restaurants, commerces de détail, traiteurs, cantines, et établissements de transformation agroalimentaire. Cette définition inclut les déchets alimentaires conditionnés dans des emballages, qui nécessitent alors un déconditionnement préalable à toute valorisation de qualité.

Les règles ne sont pas identiques selon la nature du producteur : 

• Pour les collectivités (service public de gestion des déchets), l'obligation consiste à déployer sur leur territoire une ou plusieurs solutions permettant à l'ensemble des usagers (particuliers et professionnels) de trier et valoriser leurs biodéchets. Cela peut prendre la forme de points d'apport volontaire (PAV), d'une collecte en porte-à-porte par bac dédié, ou du soutien au développement de sites de compostage de proximité.
• Pour les producteurs professionnels, l'obligation de tri à la source est effective depuis le 1er janvier 2024 sans seuil de volume minimum. Les jalons antérieurs — plus de 10 tonnes/an depuis 2016, puis plus de 5 tonnes/an depuis 2023 — ne concernaient que les gros producteurs. Désormais, chaque établissement doit organiser un tri interne et orienter ses biodéchets vers une filière de valorisation : compostage ou méthanisation.
• Pour les ménages, la mise en place de la solution relève de la collectivité compétente. Aucune sanction directe à leur encontre n'est explicitement prévue dans les textes à ce jour.

Le compostage de proximité, notamment le compostage partagé en pied d'immeuble, sur un site d'établissement ou dans un quartier, bénéficie d'un cadre spécifique dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont réunies, définies par l'arrêté du 9 avril 2018, article 18 :

• La quantité de déchets de cuisine et de table traitée reste inférieure à 1 tonne par semaine.
• Un exploitant désigné (personne physique ou morale) assume la responsabilité du site.
• Cet exploitant veille au respect des bonnes pratiques de compostage, prévient les risques de contamination, sensibilise les apporteurs et assure un contrôle régulier de la température.
• Le compost produit est utilisé sur place ou localement (intercommunalité ou communes limitrophes).
• Le compost ne peut pas être épandu sur des pâturages ou des terres destinées à la production de fourrages pour l'alimentation animale.
• Une vente locale reste possible, mais limitée aux cultures de racines.

Cette exemption permet d'éviter l'agrément sanitaire exigé par les règlements européens CE 1069/2009 et UE 142/2011 sur les sous-produits animaux. Elle ne dispense pas d'une gestion rigoureuse du site.

Dès que la production de compost dépasse 1 tonne par jour, un agrément sanitaire devient nécessaire. Cet agrément impose de prouver l'hygiénisation de la matière via un couple temps/température validé. Plusieurs exigences coexistent dans les textes réglementaires : 55 °C pendant 14 jours, 60 °C pendant 7 jours, 65 °C pendant 3 jours, ou encore 70 °C pendant au moins une heure selon le cadre applicable. Ces valeurs peuvent différer selon le type de déchets et le procédé ; il convient de vérifier la configuration exacte avec les autorités sanitaires compétentes.

Les plateformes et stations de compostage à partir d'un certain volume relèvent de la nomenclature ICPE, rubrique 2780, avec trois sous-rubriques selon la nature des intrants :Les plateformes et stations de compostage à partir d'un certain volume relèvent de la nomenclature ICPE, rubrique 2780, avec trois sous-rubriques selon la nature des intrants.

Les prescriptions techniques associées à chaque régime sont fixées par trois arrêtés ministériels : arrêté du 22 avril 2008 pour les installations soumises à autorisation, arrêté du 12 juillet 2011 pour le régime de déclaration, et arrêté du 20 avril 2012 (modifié au 1er juillet 2018) pour le régime d'enregistrement.

Les arrêtés encadrent de nombreuses obligations opérationnelles que l'exploitant doit mettre en œuvre :

• Intrants interdits : les déchets dangereux, les DASRI et les matières radioactives ne peuvent pas être admis sur une plateforme de compostage.
• Contrôle à l'admission : chaque apport fait l'objet d'un contrôle visuel et, selon le régime, d'une vérification de non-radioactivité.
• Registres obligatoires : un registre d'admission (nature, origine, quantité des intrants) et un registre de sortie (destination du compost) doivent être tenus et conservés au moins 3 ans (durée à confirmer selon le régime et l'arrêté applicable).
• Rejets atmosphériques : des valeurs limites encadrent les émissions de sulfure d'hydrogène (H2S) et d'ammoniac (NH3). La norme NF EN 13725 sert de référence pour la mesure des concentrations d'odeurs en unités d'odeur européennes (u.o.E/m³), même si les arrêtés ICPE ne fixent pas tous de valeur limite chiffrée uniforme pour les odeurs.
• Gestion des lixiviats et des eaux pluviales : les jus de compostage doivent être collectés et traités. Les zones de stockage des matières entrantes et sortantes sont protégées contre le ruissellement.
• Plan d'épandage : lorsque le compost est destiné à un retour au sol agricole, un plan d'épandage précisant les parcelles, les volumes et les analyses doit être établi et transmis aux autorités compétentes.

L'arrêté du 15 mars 2022 rend possible — sans la rendre obligatoire — la collecte conjointe de certains emballages et déchets compostables ou biodégradables avec les biodéchets triés à la source. Il établit une liste des articles concernés. Cette collecte conjointe n'est pertinente que si la filière de traitement (compostage ou méthanisation) dispose de la capacité et de l'agrément pour traiter ces flux mixtes.

Les biodéchets conditionnés dans des emballages non compostables nécessitent un déconditionnement avant valorisation. Cette étape génère des refus (emballages souillés, indésirables) qui doivent être orientés vers d'autres filières : incinération ou enfouissement. Le coût de traitement des refus représente un paramètre économique significatif pour les opérateurs, qui varie selon les installations et les débouchés locaux.

Dès lors qu'un compost est donné ou vendu en dehors du site de production, sa mise sur le marché est encadrée par la norme NF U 44-051, rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 17 octobre 2011. Cette norme fixe les dénominations autorisées, les spécifications de marquage, les teneurs déclarables et les critères d'innocuité. Parmi les seuils techniques cités :

• Calibre du produit fini : inférieur à 20 mm.
• Taux de matière sèche : supérieur à 20 % de la matière brute.
• Taux de plastiques supérieurs à 5 mm (films et polystyrènes expansés) : au maximum 0,3 % de la matière sèche.
• Taux de plastiques supérieurs à 5 mm (autres) : au maximum 0,8 % de la matière sèche.
• Taux de verres et métaux supérieurs à 2 mm : au maximum 2 % de la matière sèche.

Des analyses initiales puis annuelles (paramètres agronomiques, minéralisation du carbone et de l'azote, agents pathogènes) sont nécessaires pour attester de la conformité. Si le compost est utilisé exclusivement sur le site producteur, cette norme ne s'applique pas.
La norme NF U 44-095 est également citée dans la filière pour certaines applications de compostage spécifiques (à confirmer selon le produit et la filière concernés).

Les contenus en ligne divergent sur la question des sanctions applicables aux manquements aux obligations de tri et de conformité des installations. Certaines sources mentionnent des amendes administratives possibles, tandis que d'autres n'identifient pas de dispositif de sanction explicitement codifié pour les ménages ou les petits producteurs professionnels.
En pratique, le contrôle des plateformes ICPE relève de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), qui peut prononcer des mises en demeure, des sanctions administratives ou saisir le parquet en cas d'infraction grave. Pour les producteurs professionnels non conformes à l'obligation de tri, les contrôles peuvent être effectués dans le cadre d'inspections environnementales ou lors de contrôles de la collecte. La préfecture reste l'autorité de référence pour les décisions d'autorisation ou d'enregistrement ICPE.
Il est fortement recommandé de consulter la DREAL de votre région, la préfecture compétente ou la collectivité gestionnaire du service public pour connaître les modalités de contrôle et les éventuelles sanctions applicables sur votre territoire. Les textes doivent être vérifiés sur Légifrance pour s'assurer de leur version consolidée en vigueur.

Voici les éléments de conformité à traiter en priorité, que ce soit pour la création ou l'exploitation d'un site de compostage :

• Tri amont et qualification des intrants : identifier la nature, l'origine et le volume des biodéchets entrants pour déterminer le régime applicable (exemption proximité, ICPE déclaration/enregistrement/autorisation, agrément SPAn).
• Contrôle à l'admission : mettre en place une procédure de vérification visuelle systématique et, si requis, de non-radioactivité à chaque apport.
• Prévention des nuisances : gérer les émissions d'odeurs (H2S, NH3) via aération maîtrisée, confinement si nécessaire et, le cas échéant, traitement de l'air par biofiltre. Gérer les lixiviats par des dispositifs de collecte étanches.
• Suivi du processus : contrôler et enregistrer régulièrement la température au cœur du tas (exigence de l'exemption de proximité et des arrêtés ICPE). Pour les sites agréés SPAn, prouver l'atteinte du couple temps/température requis.
• Traçabilité documentaire : tenir à jour le registre d'admission et le registre de sortie, conserver les bordereaux de suivi, les résultats d'analyses et les preuves d'hygiénisation, en prévoyant une durée de conservation d'au moins 3 ans (durée pouvant aller jusqu'à 10 ans selon le régime ICPE — à confirmer selon l'arrêté applicable).
• Communication aux usagers : sensibiliser les apporteurs sur les consignes de tri et les risques de contamination (obligation explicite pour le compostage de proximité).
• Choix de la filière de sortie : définir l'usage du compost produit (retour au sol sur site, mise sur le marché via NF U 44-051, plan d'épandage agricole) et ne pas confondre compost stabilisé et pré-compost encore actif, qui nécessite une maturation complémentaire.
• Distinction compostage/méthanisation : les deux filières sont complémentaires mais distinctes sur le plan réglementaire. Le digestat issu de la méthanisation répond à des exigences différentes (stockage couvert, plan d'épandage, etc.) et ne suit pas le même cadre normatif que le compost.

Non, si la quantité de déchets de cuisine et de table traitée reste inférieure à 1 tonne par semaine et que toutes les conditions de l'arrêté du 9 avril 2018 sont respectées. Au-delà, ou si d'autres types de déchets sont traités, le seuil ICPE de la rubrique 2780 s'applique.

Ce sont trois régimes de classement selon les volumes traités. La déclaration (D) est le régime le plus léger, avec prescriptions générales à respecter. L'enregistrement (E) implique un dossier auprès de la préfecture et un arrêté préfectoral. L'autorisation (A) est le régime le plus contraignant, avec étude d'impact, enquête publique et arrêté d'autorisation.

Les intrants contenant des sous-produits animaux (viande, poisson, restes de repas) relèvent du règlement CE 1069/2009. Leur traitement nécessite, au-delà des seuils définis, un agrément sanitaire avec preuve d'hygiénisation. En dessous du seuil de 1 tonne/semaine, l'exemption de l'arrêté du 9 avril 2018 peut s'appliquer, mais les consignes peuvent varier selon l'équipement et le contexte réglementaire local.

Non. La norme s'applique uniquement en cas de mise sur le marché du compost, c'est-à-dire lorsqu'il est donné ou vendu en dehors du site producteur. Un usage strictement sur place ne déclenche pas cette obligation.

La DREAL est l'autorité de contrôle pour les installations ICPE. La préfecture délivre les autorisations et enregistrements. Les services vétérinaires départementaux interviennent sur le volet sanitaire (SPAn). La collectivité compétente joue un rôle de coordination pour le compostage de proximité.