Borne textile : normes et réglementation en France

Quelle réglementation encadre une borne de collecte textile ?
Quelles obligations s’appliquent à la filière REP TLC ?
Installer une borne textile sur domaine public : quelles règles ?
Installer une borne textile sur terrain privé : quelles obligations ?
Quelles informations afficher sur une borne de collecte textile ?
Comment gérer les dépôts sauvages autour d’une borne textile ?
Quelles obligations pour l’exploitation d’une borne textile ?
Quelles bonnes pratiques pour sécuriser une borne textile ?
Comment traiter les risques incendie, vandalisme et assurance ?
FAQ

💡 L'essentiel à retenir :

Les normes et réglementations applicables aux bornes de collecte textile en France relèvent de trois niveaux distincts : obligations légales issues du Code de l'environnement et de la filière REP TLC, exigences contractuelles fixées par la collectivité ou le gestionnaire de site, et bonnes pratiques ou normes transverses volontaires.
Tout opérateur déployant une borne sur le domaine public doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par la commune ou l'EPCI compétent, avec redevance et conditions de retrait fixées par arrêté.
La filière REP TLC (Responsabilité Élargie du Producteur : Textiles, Linge de maison, Chaussures), pilotée par l'éco-organisme Refashion (ex-Eco TLC), impose des conditions d'agrément, de tri, de traçabilité et de reporting auxquelles tout collecteur partenaire doit se conformer.
En cas de dépôts sauvages autour d'une borne, la responsabilité du détenteur ou de l'opérateur peut être engagée sur le fondement des articles L. 541-2 et suivants du Code de l'environnement, avec des sanctions pouvant atteindre 75 000 € d'amende.
Il n'existe pas à ce jour de norme NF unique dédiée aux bornes textiles : la conformité repose sur un faisceau de textes (urbanisme, voirie, accessibilité, sécurité incendie) à articuler avec les exigences contractuelles de chaque convention d'implantation.
Chaque borne doit afficher, de manière lisible, les consignes de tri, les coordonnées du responsable de la collecte et la fréquence d'enlèvement prévue, afin de limiter les dépôts non conformes et d'engager la responsabilité de l'opérateur en cas de débordement.

Implanter et exploiter une borne de collecte textile en France suppose de naviguer entre plusieurs couches réglementaires que ni le Code de l'environnement seul, ni les textes sur l'occupation du domaine public, ni les règles de la filière REP TLC ne couvrent chacun en totalité. Ce guide distingue ce qui relève de l'obligation légale, ce qui découle du contrat passé avec la collectivité ou le propriétaire du site, et ce qui s'inscrit dans les bonnes pratiques et référentiels normatifs transverses. Il s'adresse aux collectivités, opérateurs de collecte, bailleurs, gestionnaires de sites et acheteurs publics qui souhaitent sécuriser l'ensemble du cycle : implantation, exploitation et gestion des incidents.

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Quelle réglementation encadre une borne de collecte textile ?

Une borne de collecte textile constitue, du point de vue du droit des déchets, un point d'apport volontaire (PAV) pour des textiles usagés qualifiés de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement. Ce cadre légal génère des obligations précises dès la mise en service de la borne.

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Qualification des textiles collectés et responsabilités associées

Les textiles déposés dans une borne sont des déchets dès que leur détenteur s'en défait, conformément à l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement. La chaîne de responsabilité s'organise ainsi :

Le détenteur initial (le particulier) transfère la responsabilité juridique du déchet à l'opérateur de la borne au moment du dépôt, à condition que la borne soit exploitée dans le respect des règles applicables.
L'opérateur devient alors responsable de la gestion des déchets textiles jusqu'à leur transfert à un centre de tri agréé.

En cas de débordement ou de dépôt annexe autour de la borne, la responsabilité de l'opérateur (et potentiellement du propriétaire du terrain sur lequel la borne est implantée) peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, qui impose à tout détenteur de déchets de les gérer sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement. Les services de la police des déchets (DREAL, DRIEAT en Île-de-France, communes) disposent d'un pouvoir de contrôle et de mise en demeure.

Schéma responsabilité déchets bornes textiles

Traçabilité des flux textiles et obligations de gestion

La traçabilité des textiles collectés répond à des exigences légales et réglementaires. Les preuves à conserver par l'opérateur comprennent :

Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) ou documents équivalents lors des transferts vers les centres de tri, conformément au Code de l'environnement.
Les données de tonnages collectés par point d'apport et par période, nécessaires au reporting REP TLC auprès de Refashion.
Les attestations de destination délivrées par les opérateurs de tri, permettant de justifier que les textiles ont bien été orientés vers une filière de réemploi ou de recyclage conforme.
Les registres de tournées et d'interventions (date, heure, quantité, état de la borne), qui servent de preuve en cas de litige ou de contrôle par les autorités.
Les contrats avec les transporteurs, à vérifier selon le volume transporté : un transporteur de déchets doit disposer d'une inscription au registre des transporteurs de déchets (récépissé préfectoral).

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Quelles obligations s’appliquent à la filière REP TLC ?

La filière REP TLC (Textiles, Linge de maison, Chaussures) repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur instauré par l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et précisé par les articles R. 543-212 et suivants. L'éco-organisme agréé par l'État est Refashion (anciennement Eco TLC), qui fixe les conditions d'adhésion des collecteurs et les standards de la filière.

Vérification des exigences et documents Refashion et partenaires

Tout opérateur souhaitant collecter des TLC dans le cadre de la filière doit vérifier ou produire les éléments suivants :

Le contrat de partenariat avec Refashion (ou l'éco-organisme compétent), qui définit les obligations du collecteur : volumes minimaux, zones géographiques, conditions de tri, accès aux financements du soutien à la collecte.
Les standards de tri et d'acceptation des matières : les TLC collectés doivent être triés selon les catégories reconnues par Refashion (réemploi, recyclage matière, valorisation énergétique), et les textiles souillés ou humides ne sont généralement pas acceptés dans les flux valorisables.
Le système de reporting : l'opérateur doit déclarer régulièrement les tonnages collectés et les filières de destination à Refashion, selon une fréquence définie par convention (généralement trimestrielle).
L'agrément ou enregistrement de l'opérateur auprès des autorités compétentes selon son activité (collecte, transport, tri) : se rapprocher de la préfecture pour vérifier si une déclaration ICPE ou un récépissé de transporteur est requis.
Les conditions de soutien financier versé par Refashion aux collecteurs sont conditionnées à la conformité aux cahiers des charges : tout écart peut entraîner une suspension des soutiens. Source à consulter : refashion.fr, rubrique collecteurs et partenaires.

Installer une borne textile sur domaine public : quelles règles ?

L'implantation d'une borne sur le domaine public (trottoir, parking communal, espace vert municipal) est soumise à l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine, conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Autorisation d'occupation temporaire : documents, durée, redevance

L'AOT se concrétise généralement par un arrêté municipal ou une convention signée entre la collectivité et l'opérateur. Les éléments à faire figurer ou à vérifier dans ce document sont les suivants :

L'identification précise de l'emplacement (adresse, surface au sol, plan de situation) et les conditions d'ancrage ou de scellement autorisées.
La durée de l'autorisation : généralement de 1 à 5 ans, renouvelable par tacite reconduction ou par avenant, avec possibilité de résiliation unilatérale par la collectivité sans indemnité (principe de précarité de l'AOT).Le montant et les modalités de la redevance d'occupation du domaine public, calculée selon le barème local (surface, durée, activité). La redevance peut être nulle si la collecte présente un intérêt général démontré, mais ce n'est pas automatique.
Les obligations d'entretien et de propreté de l'espace autour de la borne : périmètre de nettoyage, délai d'intervention en cas de débordement.
Les conditions de déplacement ou de retrait de la borne par la collectivité (travaux, réorganisation de la voirie) et le délai de préavis applicable.
Les garanties financières ou d'assurance exigées de l'opérateur (RC professionnelle, assurance dommages, attestation à produire annuellement).
Le pouvoir de retrait immédiat en cas de non-respect des obligations par l'opérateur est un point de vigilance majeur : une AOT peut être révoquée sans indemnité si l'opérateur ne respecte pas les conditions fixées (article L. 2122-3 du CG3P).

Règles locales complémentaires liées à l’implantation

Au-delà du régime national, plusieurs règles locales se superposent et doivent être intégrées dans la convention :

Le règlement de voirie communal peut fixer des distances minimales entre une borne et un accès à la chaussée, un arrêt de bus ou un équipement public. Certaines communes imposent une hauteur maximale ou un coloris spécifique pour préserver l'esthétique urbaine.
Le règlement local de publicité (RLP) peut, dans certaines communes, s'appliquer aux visuels apposés sur la borne si leur surface dépasse les seuils de la réglementation sur les enseignes.
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut interdire l'implantation de certains équipements dans des zones protégées (sites classés, abords de monuments historiques), auquel cas une autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France est requise.

Installer une borne textile sur terrain privé : quelles obligations ?

L'implantation d'une borne de collecte textile sur un terrain privé (parking de grande surface, cour d'école privée, cour d'immeuble collectif) ne requiert pas d'AOT mais nécessite un accord contractuel avec le propriétaire ou le gestionnaire du site.

Convention avec le propriétaire : accès, responsabilités et retrait de la borne

La convention d'implantation sur terrain privé doit traiter les points suivants pour éviter tout litige :

L'accord d'accès des camions de collecte au site, avec indication des horaires autorisés et des contraintes de gabarit (hauteur, poids).
La répartition des responsabilités en cas de dommages causés par la borne ou ses abords (chute, incendie, acte de vandalisme) : qui engage sa RC, dans quels délais.
Les obligations de nettoyage : qui prend en charge le ramassage des textiles déposés en dehors de la borne, dans quel délai après signalement.
Les conditions de résiliation et le délai de préavis pour retrait de la borne, ainsi que les modalités de remise en état du sol si la borne est scellée.
La durée de la convention, avec clause de tacite reconduction et modalités de révision du loyer éventuel versé au propriétaire.
L'articulation avec l'assurance du propriétaire du site : une clause de renonciation à recours entre les assureurs respectifs est recommandée pour éviter les contentieux en cas de sinistre.

Quelles informations afficher sur une borne de collecte textile ?

L'affichage sur la borne remplit à la fois une fonction d'information des usagers et une fonction de traçabilité opérationnelle. Il constitue également une preuve de la bonne gestion du point d'apport en cas de contrôle.

Informations minimales à afficher pour limiter les dépôts non conformes

Les éléments suivants doivent figurer de manière lisible sur chaque borne :

Le nom et les coordonnées de l'opérateur responsable (raison sociale, numéro de téléphone d'astreinte, adresse e-mail de contact).
La liste des matières acceptées : vêtements, linge de maison, chaussures par paires attachées, sacs textiles, et exclusions explicites (textiles souillés, humides, déchets ménagers, DEEE).
La fréquence d'enlèvement prévue ou, a minima, un numéro de signalement pour débordement.
Le logo ou identifiant de la filière REP TLC (Refashion) si la borne opère dans ce cadre, ce qui informe l'usager de la destination des textiles.
Les consignes de dépôt : fermeture correcte de la trappe, dépôt en sac fermé, interdiction de déposer des déchets au sol.
Le numéro d'identification de la borne pour faciliter le signalement et le suivi en cas d'incident ou de débordement.
Un avertissement sur les sanctions encourues en cas de dépôts sauvages à proximité, qui renforce l'effet dissuasif.
L'accessibilité PMR de la borne est recommandée : hauteur de la trappe inférieure à 1,30 m pour permettre l'usage en fauteuil roulant, selon les recommandations ADEME.

Affichage obligatoire borne collecte textile

Comment gérer les dépôts sauvages autour d’une borne textile ?

Les dépôts sauvages autour des bornes constituent le principal risque opérationnel et juridique pour les opérateurs et collectivités. Le régime de police des déchets permet aux autorités d'engager la responsabilité des acteurs négligents.

Gestion des dépôts sauvages autour d’une borne de collecte textile

La matrice de responsabilité varie selon quatre scénarios principaux :

Débordement lié à un enlèvement tardif de l'opérateur : l'opérateur est directement responsable sur le fondement de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement. La collectivité peut mettre en demeure l'opérateur de nettoyer sous 24 à 48 heures et, en cas de carence, procéder aux travaux d'office aux frais de l'opérateur (article L. 541-3).
Dépôts tiers effectués par des particuliers autour d'une borne non débordante : la responsabilité se partage entre la collectivité (police des déchets sur domaine public) et l'opérateur si la convention prévoit une obligation de surveillance ou de signalement. Le maire dispose du pouvoir de police générale pour enjoindre au responsable identifié de ramasser les dépôts (article L. 2212-2 du CGCT).
Borne sur terrain privé avec dépôts sauvages : le propriétaire du terrain est le premier responsable vis-à-vis des autorités. Il peut se retourner contractuellement contre l'opérateur si la convention prévoit cette hypothèse.
Incendie ou vandalisme : la responsabilité pénale du ou des auteurs est recherchée. L'opérateur doit déposer plainte et mobiliser son assurance dommages. Si la borne est sur le domaine public, la collectivité peut également être impliquée en cas de défaut de surveillance.

Responsabilité dépôts sauvages bornes textiles

Quelles obligations pour l’exploitation d’une borne textile ?

La convention d'implantation est l'outil central de sécurisation de l'exploitation. Elle traduit les obligations légales en engagements concrets et fixe les niveaux de service attendus.

Points à intégrer dans une convention d'implantation avec une collectivité

Voici les dix clauses ou points à vérifier systématiquement :

La description précise de l'emplacement et des caractéristiques de la borne (dimensions, couleur, ancrage, affichage) pour éviter tout litige sur la conformité de l'installation.
La fréquence d'enlèvement minimale garantie (par exemple, au moins une fois par semaine en période normale, plus en période de pointe) et les déclencheurs d'intervention urgente en cas de signalement de débordement.
Le délai maximum d'intervention après signalement de débordement ou d'incident (généralement 24 à 48 heures ouvrées), assorti d'une astreinte téléphonique 7j/7 en dehors des heures ouvrables.
Les obligations de nettoyage de la zone autour de la borne (périmètre de 5 m minimum) et la prise en charge des dépôts sauvages dans ce périmètre.
Les pénalités financières applicables en cas de non-respect des délais d'intervention ou des fréquences d'enlèvement.Les données de reporting à transmettre à la collectivité : tonnages collectés par borne et par période, taux de remplissage, incidents signalés, destination des matières.
Les exigences d'assurance : RC professionnelle avec garantie minimale (souvent 1 à 2 M€ par sinistre), assurance dommages couvrant le vandalisme et l'incendie, attestations à produire à la demande.
Les conditions de déplacement ou de retrait de la borne par la collectivité, avec un préavis d'au moins 30 jours sauf urgence (travaux, sécurité).
La clause de conformité REP : l'opérateur atteste qu'il opère dans le cadre de la filière Refashion ou d'un éco-organisme agréé, et fournit annuellement la preuve de son partenariat actif.
La procédure de résiliation pour manquement grave, avec ou sans mise en demeure préalable selon la gravité (débordement chronique, absence d'assurance, non-conformité REP).Exemple de formulation pour la clause d'enlèvement : « L'opérateur s'engage à procéder à l'enlèvement des textiles collectés au moins une fois par semaine calendaire et dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de tout signalement de remplissage supérieur à 80 % de la capacité de la borne. »

Indicateurs et niveaux de service : fréquence, délais, astreinte, preuves

Les principaux indicateurs de service à contractualiser sont les suivants :

Le taux de remplissage déclenchant l'intervention : généralement fixé à 80 % de la capacité de la borne, sur la base d'alertes par capteur ou de tournées de contrôle.
Le délai d'intervention urgente après signalement : 24 heures ouvrées en semaine, 48 heures le week-end, avec traçabilité par ticket d'intervention horodaté.
La preuve de passage à chaque collecte : bon d'enlèvement signé, photo de la borne avant et après vidange, enregistrement GPS du camion.
Le nombre d'interventions de nettoyage du périmètre par mois, avec photo à l'appui pour prouver l'exécution en cas de litige.
Le volume collecté déclaré à Refashion et mis à disposition de la collectivité sous format dématérialisé chaque trimestre.L'attestation d'assurance transmise annuellement avant le renouvellement de la convention.

Quelles bonnes pratiques pour sécuriser une borne textile ?

Le cadre normatif applicable aux bornes textiles est transversal : il n'existe pas de norme unique qui couvre l'ensemble des aspects de la borne.

Attention : il n'existe pas de norme unique

À ce jour, aucune norme AFNOR ou NF spécifiquement dédiée aux bornes de collecte textile n'est en vigueur en France. La conformité d'une borne résulte d'une combinaison d'obligations légales (Code de l'environnement, REP TLC, domaine public), d'exigences contractuelles (AOT, convention d'implantation) et de normes transverses applicables selon le contexte du site. Il convient donc de ne pas se fier à une prétendue certification "borne textile conforme NF" sans en vérifier le fondement précis. La vérification auprès de l'AFNOR (afnor.org) et du comité de normalisation compétent reste la seule démarche fiable pour s'assurer de l'existence ou non d'une norme sectorielle en cours d'élaboration.

Normes transverses applicables selon le site d’implantation

Plusieurs familles de référentiels peuvent s'appliquer en fonction du contexte :

Les normes d'accessibilité issues de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP) et des espaces publics : hauteur de la trappe, espace de manœuvre autour de la borne, lisibilité de l'affichage, selon les prescriptions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des voiries et espaces publics.
Les normes de résistance mécanique et de résistance aux intempéries : les cahiers des charges de certaines collectivités imposent une résistance aux chocs (classe IK selon NF EN 62262), une étanchéité minimale (IP selon NF EN 60529) et une résistance aux UV pour les plastiques extérieurs.
Les règles de sécurité incendie : sur les sites soumis aux règles ERP (centres commerciaux), la borne doit être éloignée des issues de secours et des sources d'ignition, conformément au règlement de sécurité contre l'incendie des ERP.
Les règles de signalisation : dans les espaces publics, l'affichage sur la borne doit respecter les règles du règlement local de publicité et ne pas constituer un obstacle à la visibilité pour les usagers de la voirie.
Les normes anti-vandalisme : certains marchés publics spécifient une résistance à l'effraction conforme à des classes de sécurité (norme NF EN 1627 pour les systèmes de fermeture), à faire valider par le service HSE ou voirie de la collectivité.

Comment traiter les risques incendie, vandalisme et assurance ?

Les bornes textiles sont des cibles fréquentes d'incendies volontaires et de vandalisme. Ce risque doit être anticipé dès la rédaction de la convention d'implantation.

Les éléments à demander à l'opérateur avant toute implantation ou renouvellement de convention sont les suivants :

Une attestation de RC professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers (usagers, riverains, véhicules garés à proximité) avec un montant de garantie d'au moins 1 M€ par sinistre.
Une assurance dommages aux biens couvrant le remplacement de la borne en cas d'incendie, de vandalisme ou d'acte de malveillance.
La garantie incendie communicant : en cas d'incendie de la borne sur un parking couvert ou à proximité de bâtiments, l'assureur doit couvrir les dommages causés aux tiers par propagation des flammes.
Une clause de renonciation à recours entre l'assureur de l'opérateur et celui du propriétaire du terrain (collectivité ou bailleur privé), pour éviter que l'un n'engage une action contre l'autre en cas de sinistre partagé.
La déclaration de sinistre doit être effectuée par l'opérateur dans les 5 jours ouvrés suivant le constat d'un incendie ou d'un acte de vandalisme, avec dépôt de plainte simultané auprès des services de police ou de gendarmerie.
Les mesures de prévention demandées par les assureurs comprennent généralement : une distance minimale de 8 m entre la borne et tout bâtiment (recommandation APSAD), un système de fermeture anti-effraction de la trappe, et un dispositif d'éloignement des matières déjà collectées (vidange régulière).

FAQ

Une commune peut-elle retirer une borne sans préavis ?

Sur le domaine public, l'AOT est toujours précaire par nature : la collectivité peut y mettre fin unilatéralement, sans avoir à verser d'indemnité à l'opérateur, dès lors que l'intérêt général le justifie (travaux, réorganisation de la voirie, sécurité). Un préavis raisonnable est néanmoins recommandé dans la convention, généralement entre 15 et 30 jours sauf urgence.

Qui est responsable si des textiles débordent autour d'une borne ?

L'opérateur de la borne est responsable en premier lieu, sur le fondement de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, dès lors que le débordement résulte d'un défaut d'enlèvement. Si les dépôts sont le fait de tiers identifiables, leur responsabilité pénale peut être engagée (contravention de 4e classe, amende jusqu'à 750 €). La commune peut intervenir d'office et facturer les travaux à l'opérateur défaillant.

Un opérateur doit-il obligatoirement être partenaire de Refashion ?

Tout opérateur qui collecte des TLC dans le cadre de la filière REP et perçoit les soutiens financiers de l'éco-organisme doit conclure un contrat avec Refashion. En dehors de ce cadre, la collecte de textiles usagés reste possible mais ne bénéficie pas des soutiens REP. La conformité au Code de l'environnement (gestion des déchets) reste obligatoire dans tous les cas.

Faut-il un permis de construire pour installer une borne textile ?

En règle générale, les bornes textiles mobiles ou non scellées ne nécessitent pas de permis de construire. En revanche, une borne scellée dans le sol sur le domaine public ou privé peut être soumise à déclaration préalable au titre du droit de l'urbanisme, selon les seuils fixés par le Code de l'urbanisme (article R. 421-9). La mairie de la commune d'implantation est l'interlocuteur à consulter au cas par cas.

Quelle fréquence d'enlèvement minimale faut-il prévoir ?

Il n'existe pas de fréquence légalement imposée. La pratique contractuelle fixe généralement un minimum d'une collecte par semaine en zone urbaine dense, avec une intervention dans les 24 à 48 heures ouvrées en cas de signalement de débordement. En zone rurale ou périurbaine, une collecte bi-mensuelle peut suffire si le remplissage le justifie.

Quelles sanctions encourt un opérateur en cas de non-conformité REP ?

Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations REP (défaut d'adhésion à un éco-organisme, non-déclaration des tonnages, défaut de traçabilité) sont prévues aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement. Elles comprennent des sanctions administratives (mise en demeure, astreinte) et pénales (amende jusqu'à 75 000 €, voire plus selon les cas). Refashion peut également suspendre les soutiens financiers en cas de non-conformité au cahier des charges.

La borne doit-elle respecter des règles d'accessibilité PMR ?

Il n'existe pas d'obligation légale générale imposant l'accessibilité PMR à toutes les bornes textiles. Cependant, lorsque la borne est implantée dans l'espace public ou à l'intérieur d'un ERP, les recommandations de l'ADEME et les prescriptions de certaines collectivités imposent une hauteur de trappe maximale de 1,30 m et un espace de manœuvre de 0,90 m autour de l'équipement. À vérifier dans le cahier des charges de la collectivité concernée.

Comment prouver qu'une borne a bien été collectée en cas de litige ?

Les preuves à conserver sont : le bon d'enlèvement horodaté et signé par le chauffeur, la photo de la borne avant et après la vidange, le bordereau de pesée du camion ou du centre de tri, et le registre des tournées. Ces éléments constituent les justificatifs opposables à la collectivité ou au propriétaire du site en cas de contestation.

Un propriétaire privé peut-il interdire l'accès à la borne pour la collecte ?

Si la convention d'implantation prévoit des horaires d'accès et que le propriétaire les refuse sans motif légitime, l'opérateur dispose d'un recours contractuel. Il est donc déterminant de préciser dans la convention les horaires d'accès, le gabarit des véhicules autorisés et les modalités de signalement en cas d'accès impossible.

Quels documents conserver pour un audit ou un contrôle des autorités ?

Les documents à archiver comprennent : l'AOT ou la convention d'implantation signée, les attestations d'assurance en cours de validité, le contrat de partenariat Refashion, les bordereaux de suivi des déchets, les données de tonnages par point d'apport, les attestations de destination des centres de tri, et les procès-verbaux d'incidents (incendie, vandalisme, dépôts sauvages). Un archivage d'au moins 5 ans est recommandé pour couvrir les délais de prescription.

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