Sommaire
- Le défibrillateur en entreprise est-il obligatoire en France ?
- Quels établissements sont tenus d'installer un défibrillateur ?
- Quand installer un défibrillateur dans une entreprise non-ERP ?
- Comment installer un défibrillateur conforme dans les locaux professionnels ?
- Quelle maintenance prévoir pour un défibrillateur en entreprise ?
- Combien coûte un défibrillateur en entreprise avec installation et maintenance ?
- Faut-il former les salariés à l'utilisation d'un défibrillateur ?
- Quelles sanctions en cas de défibrillateur absent ou non fonctionnel ?
- FAQ : questions fréquentes sur le défibrillateur en entreprise
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Sommaire
- Le défibrillateur en entreprise est-il obligatoire en France ?
- Quels établissements sont tenus d'installer un défibrillateur ?
- Quand installer un défibrillateur dans une entreprise non-ERP ?
- Comment installer un défibrillateur conforme dans les locaux professionnels ?
- Quelle maintenance prévoir pour un défibrillateur en entreprise ?
- Combien coûte un défibrillateur en entreprise avec installation et maintenance ?
- Faut-il former les salariés à l'utilisation d'un défibrillateur ?
- Quelles sanctions en cas de défibrillateur absent ou non fonctionnel ?
- FAQ : questions fréquentes sur le défibrillateur en entreprise
Temps de lecture estimé : 10min
đź’ˇ L'essentiel Ă retenir :
- Le défibrillateur en entreprise n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises : seuls les établissements recevant du public de catégories 1 à 4 et certains ERP de catégorie 5 sont concernés.
- L'obligation défibrillateur en entreprise repose sur le statut d'établissement recevant du public, jamais sur l'effectif salarié.
- Les ERP de catégories 1 à 3 doivent disposer d'un DAE depuis le 1er janvier 2020, la catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021.
- Une installation complète avec signalétique coûte entre 1 500 et 2 000 euros pour une PME, avec une maintenance annuelle de 150 à 300 euros.
- Chaque DAE installé doit être déclaré dans la base Géo'DAE et faire l'objet d'une maintenance tracée, quel que soit le statut de l'établissement.
- Le défaut de maintenance d'un DAE expose l'exploitant à une amende pouvant atteindre 150 000 euros.
En France, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent chaque année, dont 10 à 15 % sur le lieu de travail. Chaque minute sans défibrillation réduit les chances de survie d'environ 10 %. Face à ces données, la présence d'un défibrillateur automatisé externe en entreprise constitue un enjeu de prévention majeur, mais son caractère obligatoire reste largement méconnu. Toutes les entreprises ne sont pas tenues d'installer un défibrillateur. L'obligation légale porte sur les établissements recevant du public selon leur catégorie, tandis que l'employeur conserve une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Les sections suivantes précisent les situations soumises à obligation, les conditions d'installation, de maintenance et les coûts associés.
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Le défibrillateur en entreprise est-il obligatoire en France ?
Aucune obligation générale n'impose à toutes les entreprises françaises d'acquérir un défibrillateur automatisé externe. Le Code du travail ne prévoit pas d'équipement en DAE selon l'effectif salarié, contrairement aux extincteurs ou à la présence de sauveteurs secouristes du travail. Le critère déterminant est le statut d'établissement recevant du public ou le résultat de l'évaluation des risques professionnels.
Absence d'obligation légale liée à l'effectif salarié
Le nombre de salariés ne déclenche aucune obligation d'équipement en défibrillateur. Un site industriel de 200 salariés n'a pas plus d'obligation réglementaire qu'une PME de 10 salariés, dès lors qu'il ne reçoit pas de public. Les seuils d'effectif déjà présents dans le Code du travail concernent uniquement la présence de secouristes, l'organisation des soins d'urgence et la mise à disposition d'un matériel de premiers secours adapté aux risques, sans jamais citer nommément le DAE.
Distinction entre ERP et locaux de travail privés
Un établissement recevant du public accueille des clients, des usagers ou des patients de façon régulière, même pour des activités payantes ou gratuites. Une entreprise disposant d'un showroom, d'un magasin, d'un restaurant d'entreprise ouvert à des visiteurs ou d'un espace d'accueil important peut être classée ERP. Dans ce cas, le régime du Code de la construction et de l'habitation s'applique, avec ses obligations propres en matière de sécurité incendie et de défibrillateur pour ERP.
Obligation générale de sécurité pesant sur l'employeur
L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prévenir les risques prévisibles et d'organiser les soins d'urgence aux salariés. L'installation d'un défibrillateur peut être intégrée aux moyens de secours sur décision de l'employeur, après évaluation des risques professionnels. Cette décision se consigne dans le document unique d'évaluation des risques, souvent après consultation du médecin du travail.
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Quels établissements sont tenus d'installer un défibrillateur ?
L'obligation d'équiper un établissement en défibrillateur repose sur le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. Elle concerne les établissements recevant du public selon leur catégorie d'accueil, avec un calendrier progressif entré en vigueur entre 2020 et 2022. Un décret de 2025 élargit ensuite le périmètre à de nouveaux types d'ERP de catégorie 5.
Catégories d'ERP et seuils d'accueil du public
Le classement des ERP repose sur la capacité d'accueil du public, à laquelle s'ajoute le personnel pour les catégories 1 à 4. La catégorie 5 regroupe les plus petits établissements, sous des seuils propres à chaque type d'activité.
| Catégorie | Capacité d'accueil | Mode de comptage |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Plus de 1 500 personnes | Public et personnel |
| Catégorie 2 | De 701 à 1 500 personnes | Public et personnel |
| Catégorie 3 | De 301 à 700 personnes | Public et personnel |
| Catégorie 4 | Jusqu'à 300 personnes, hors catégorie 5 | Public et personnel |
| Catégorie 5 | Sous les seuils fixés par type d'activité | Public uniquement |
Calendrier progressif d'entrée en vigueur du décret 2018
Le calendrier d'application impose des échéances distinctes selon les catégories. Les catégories 1 à 3 sont soumises depuis le 1er janvier 2020, la catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5 sont également concernés : structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de santé, gares, établissements sportifs clos et couverts, hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne gardés.
Élargissement du périmètre par le décret 2025
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, qui complète la réglementation des défibrillateurs dans les ERP, ajoute les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux, ainsi que les aéroports. L'obligation s'applique sous deux conditions cumulatives : une implantation supérieure à trois mois par an sur le même site et un seuil minimal de fréquentation fixé par arrêté. Les arrêtés précisant ces seuils restent à publier. Les hôtels classiques de catégorie 5 demeurent hors obligation.
Tableau de conformité par type d'établissement
Le tableau suivant synthétise les situations les plus fréquentes en entreprise et dans les structures recevant du public.
| Type d'établissement | Catégorie ERP | Obligation d'équipement | Échéance |
|---|---|---|---|
| Magasin, hôtel, restaurant de grande capacité | 1 à 3 | Obligatoire | Depuis le 1er janvier 2020 |
| ERP de capacité moyenne | 4 | Obligatoire | Depuis le 1er janvier 2021 |
| ERP de catégorie 5 listés par la réglementation | 5 | Obligatoire sous conditions | Depuis le 1er janvier 2022 ou selon arrêté à paraître |
| Locaux de travail sans accueil de public | Non ERP | Non obligatoire, décision issue du DUER | Aucune échéance |
| Type d'établissement : Magasin, hôtel, restaurant de grande capacité | |
|---|---|
| Catégorie ERP | 1 à 3 |
| Obligation d'Ă©quipement | Obligatoire |
| Échéance | Depuis le 1er janvier 2020 |
| Type d'établissement : ERP de capacité moyenne | |
|---|---|
| Catégorie ERP | 4 |
| Obligation d'Ă©quipement | Obligatoire |
| Échéance | Depuis le 1er janvier 2021 |
| Type d'établissement : ERP de catégorie 5 listés par la réglementation | |
|---|---|
| Catégorie ERP | 5 |
| Obligation d'Ă©quipement | Obligatoire sous conditions |
| Échéance | Depuis le 1er janvier 2022 ou selon arrêté à paraître |
| Type d'Ă©tablissement : Locaux de travail sans accueil de public | |
|---|---|
| Catégorie ERP | Non ERP |
| Obligation d'équipement | Non obligatoire, décision issue du DUER |
| Échéance | Aucune échéance |
Quand installer un défibrillateur dans une entreprise non-ERP ?
Pour une entreprise ne recevant pas de public, l'installation d'un DAE relève de l'évaluation des risques professionnels. La décision doit s'appuyer sur des critères objectifs et être formalisée dans le document unique d'évaluation des risques.
Critères de risque à intégrer dans l'évaluation
Les indicateurs suivants justifient une installation volontaire lorsqu'au moins un critère atteint un niveau élevé :
- Effectif égal ou supérieur à 50 salariés sur un même site.
- Âge moyen des salariés supérieur à 50 ans.
- Efforts physiques intenses ou port de charges fréquent.
- Risque d'électrisation pour les équipes de maintenance ou d'électricité.
- Délai d'intervention des secours supérieur à 10 minutes.
- Travail isolé, de nuit ou le week-end.
- Présence de salariés atteints de pathologies cardiaques connues.
- Bureaux de plus de 50 personnes en espace ouvert.
Décision formalisée dans le document unique d'évaluation
La décision d'installer ou non un défibrillateur se consigne dans le DUER. L'avis du médecin du travail participe à cet arbitrage. En cas d'arrêt cardiaque évitable, l'absence de dispositif peut être reprochée à l'employeur au titre de la carence dans l'organisation des secours, même sans obligation explicite.
Comment installer un défibrillateur conforme dans les locaux professionnels ?
L'installation d'un DAE ne se limite pas à la fixation d'un boîtier mural. Elle impose un emplacement visible, une signalétique normalisée, une déclaration réglementaire et un choix adapté du type d'appareil.
Emplacement visible et délai d'accès maximal
Le défibrillateur doit rester visible et accessible pendant toute la durée d'ouverture. L'emplacement recommandé se situe dans un espace commun, à proximité d'une entrée principale ou d'un téléphone fixe. Le délai d'accès aller-retour recommandé se situe entre 3 et 5 minutes. La hauteur de pose recommandée est d'environ 1,30 m du sol. En extérieur, un boîtier chauffé protège l'appareil des températures extrêmes.
Signalétique normalisée et hauteur de pose recommandée
La signalétique doit respecter la norme EN ISO 7010 avec un pictogramme blanc sur fond vert. Une affiche format minimum 150 x 100 mm doit figurer à chaque entrée de l'établissement, complétée par des panneaux directionnels et une étiquette technique sur le boîtier mentionnant les dates de maintenance et de péremption.
DĂ©claration obligatoire dans la base GĂ©o'DAE
Chaque DAE installé doit être déclaré dans la base nationale Géo'DAE. Cette déclaration permet au SAMU et aux pompiers de localiser l'appareil le plus proche en cas d'arrêt cardiaque. La déclaration intervient dès la mise en service, idéalement dans les 30 jours suivant l'installation, et doit être actualisée à chaque changement d'emplacement ou de responsable.
Choix entre DAE entièrement ou semi-automatique
Un défibrillateur entièrement automatique délivre le choc après analyse du rythme cardiaque, sans intervention de l'opérateur. Un défibrillateur semi-automatique demande d'appuyer sur un bouton lorsque le choc est nécessaire. Ce choix influence le temps de réaction et le niveau d'appréhension des utilisateurs, mais les deux types sont utilisables par toute personne.
Quelle maintenance prévoir pour un défibrillateur en entreprise ?
Le DAE est un dispositif médical soumis à une obligation de maintenance pesant sur l'exploitant, fondée sur l'article R. 5212-25 du Code de la santé publique. La maintenance d'un défibrillateur DAE repose sur un contrôle visuel régulier, une visite technique annuelle et le remplacement des consommables avant péremption.
ContrĂ´le visuel interne et visite technique annuelle
Les points de contrĂ´le visuel hebdomadaire ou mensuel incluent :
- Le voyant d'état ou témoin de marche.
- L'intégrité du boîtier et des accessoires.
- La présence des électrodes et de la trousse de premiers secours.
- La date de péremption des électrodes et de la batterie.
- La visibilité de la signalétique réglementaire.
Remplacement des électrodes et de la batterie avant péremption
Les électrodes ont une durée de vie de 2 à 5 ans selon le modèle. La batterie dure généralement de 2 à 7 ans. Le remplacement intervient avant la date de péremption, même en l'absence d'utilisation, et systématiquement après un usage réel de l'appareil.
Registre de maintenance et traçabilité documentaire
L'exploitant tient un registre de maintenance mentionnant les dates de contrôle, la nature des opérations, les pièces remplacées et les coordonnées du référent. Ce registre constitue une preuve de conformité en cas de contrôle ou d'accident. L'étiquette de suivi apposée sur le boîtier rappelle la date de la prochaine maintenance.
Responsabilité de l'exploitant et qualification du prestataire
La maintenance relève de l'exploitant, qui peut la confier au fabricant ou à un prestataire certifié ISO 13485. Le prestataire doit être habilité par le fabricant pour contrôler le cœur de l'appareil. L'ouverture du boîtier par une personne non habilitée peut annuler la garantie.
Combien coûte un défibrillateur en entreprise avec installation et maintenance ?
Le budget global d'équipement en défibrillateur comprend l'achat de l'appareil, les frais d'installation et de signalétique, ainsi que les coûts récurrents de maintenance et de consommables.
Prix d'achat du défibrillateur selon la gamme
Le coût d'un défibrillateur automatisé externe varie selon les fonctionnalités et l'indice de protection. Les appareils haut de gamme intègrent la connectivité et le retour sur la qualité du massage cardiaque.
| Gamme | Prix indicatif |
|---|---|
| Entrée de gamme | 850 à 1 200 euros |
| Milieu de gamme | 1 200 Ă 1 800 euros |
| Haut de gamme connecté | 2 000 à 2 800 euros |
Coûts d'installation et de signalétique réglementaire
Les frais annexes représentent souvent 10 à 20 % du budget total. Le tableau suivant détaille les principaux postes.
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Mise en service technique | Ă partir de 130 euros |
| Signalétique réglementaire | environ 270 euros |
| Armoire murale intérieure | 225 à 390 euros |
| Armoire extérieure chauffée | à partir de 325 euros |
| Travaux Ă©lectriques | 100 Ă 250 euros |
Budgets récurrents de maintenance et de consommables
La maintenance annuelle coûte entre 150 et 300 euros. Les électrodes de remplacement coûtent 80 à 120 euros la paire, la batterie 200 à 350 euros. Le coût total de possession sur cinq ans se situe entre 2 000 et 3 500 euros pour un achat avec maintenance incluse.
Comparaison entre achat et location sur cinq ans
La location regroupe l'appareil, la maintenance et le remplacement des consommables dans un loyer mensuel. Elle convient aux structures sans ressources internes de suivi.
| Option | Coût cumulé sur 5 ans | Avantages principaux |
|---|---|---|
| Achat | 2 000 à 3 500 euros | Propriété de l'équipement, amortissement possible |
| Location | 2 700 à 4 500 euros | Maintenance incluse, renouvellement simplifié |
Faut-il former les salariés à l'utilisation d'un défibrillateur ?
Aucune formation spécifique n'est exigée pour utiliser un défibrillateur. Le dispositif guide vocalement l'utilisateur et ne délivre un choc que si le rythme cardiaque l'exige. La formation reste recommandée pour améliorer la réactivité.
Aucune obligation de formation à l'usage du défibrillateur
Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, toute personne, y compris non médecin, est autorisée à utiliser un DAE. L'appareil analyse le rythme cardiaque et délivre les instructions vocales. Aucune compétence préalable en réanimation n'est requise.
Formation des sauveteurs secouristes du travail
La formation DAE est intégrée à la formation SST, qui comprend le module de réanimation cardio-pulmonaire et la défibrillation depuis 2007. Les seuils du Code du travail imposent la présence de SST dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux et sur les chantiers employant au moins 20 travailleurs pendant plus de quinze jours. Former des SST revient à former les salariés à la défibrillation.
Chaîne de survie et organisation interne des secours
La chaîne de survie repose sur quatre actions : alerte immédiate des secours, massage cardiaque, défibrillation précoce et prise en charge médicale. L'information du personnel sur la localisation du DAE améliore le délai d'intervention. Une sensibilisation aux gestes qui sauvent reste utile, même sans obligation réglementaire.
Quelles sanctions en cas de défibrillateur absent ou non fonctionnel ?
L'absence de DAE dans un ERP ne constitue pas une infraction autonome, mais elle expose l'établissement à des sanctions administratives et, en cas d'accident, à des poursuites civiles et pénales. Le défaut de maintenance d'un appareil installé dispose d'une sanction propre.
Sanctions administratives applicables aux ERP non conformes
Les autorités de sécurité peuvent prononcer une mise en demeure avec délai de mise en conformité. Un avis défavorable de la commission de sécurité peut être émis. En dernier recours, le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture administrative temporaire ou définitive de l'établissement.
Responsabilité civile et pénale de l'exploitant
En cas d'arrêt cardiaque avec dommage corporel, la responsabilité civile de l'exploitant peut être engagée pour indemnisation des victimes. Sur le plan pénal, l'homicide involontaire expose jusqu'à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. Le défaut de maintenance d'un DAE installé est puni de 150 000 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement. La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 protège le citoyen sauveteur de bonne foi.
FAQ : questions fréquentes sur le défibrillateur en entreprise
Un défibrillateur est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Seuls les ERP de catégories 1 à 4 et certains ERP de catégorie 5 sont légalement tenus d'installer un DAE. Les locaux de travail sans accueil de public ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelle différence entre un DAE, un DEA et un DSA ?
Le DAE est le terme générique recouvrant les défibrillateurs automatisés externes. Un DEA délivre le choc automatiquement. Un DSA demande à l'opérateur d'appuyer sur un bouton pour déclencher le choc.
Qui peut utiliser un défibrillateur sans formation ?
Toute personne, même non formée, peut utiliser un DAE depuis le décret du 4 mai 2007. L'appareil guide vocalement l'utilisateur et ne délivre un choc que si nécessaire.
Quel délai d'accès au défibrillateur en cas d'urgence ?
Le délai recommandé se situe entre 3 et 5 minutes aller-retour depuis tout point des locaux. Un accès permanent et sans obstacle est exigé pendant les heures d'ouverture.
Faut-il déclarer le défibrillateur après l'installation ?
Oui. La déclaration dans la base Géo'DAE est obligatoire dès la mise en service. Elle permet aux services de secours de localiser l'appareil.
Quelle est la durée de vie d'un défibrillateur d'entreprise ?
Les fabricants annoncent une durée de service de 7 à 10 ans. L'obsolescence technologique conduit souvent à un remplacement tous les 5 à 7 ans.
Que faire après une utilisation réelle du défibrillateur ?
Les électrodes doivent être remplacées immédiatement après usage, la batterie vérifiée et l'appareil contrôlé. Une remise en état sans délai garantit la disponibilité du DAE pour une prochaine intervention.
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