L’
éditeur du logiciel de caisse peut directement fournir une attestation individuelle à chacun de ses clients. Il s’agit de la certification éditeur ou auto-certification.
Cette attestation certifie que toutes les versions du logiciel ont été mises en conformité avec la loi. Ce document s’obtient sur demande du client et est conforme au modèle fixé par l’administration.
L’attestation doit être en langue française ou accompagnée d’une traduction en français si elle est en langue étrangère.
