Aides, subventions et réglementations pour un bâtiment photovoltaïque agricole

Un hangar photovoltaïque agricole constitue une solution stratégique pour les exploitants agricoles souhaitant produire leur propre électricité tout en optimisant l'utilisation de leurs infrastructures. En plus de fournir une source d'énergie renouvelable, il génère une opportunité financière grâce aux différentes aides et subventions mises en place par l'État et les collectivités. Avant tout investissement, analyser les dispositifs disponibles et respecter les réglementations en vigueur s’avère essentiel.

Mise en place par l'arrêté du 9 mai 2017, la prime à l’autoconsommation vise à encourager l’usage de l’électricité produite pour un usage propre. Il permet également la vente du surplus d’électricité. Son montant dépend de la puissance installée et elle est versée en une seule fois ou échelonnée sur cinq ans selon la taille de l’installation photovoltaïque. Les tarifs mentionnés sont valables pour la période du 1ᵉʳ novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Les modalités de versement se font selon la puissance des panneaux solaires sur le hangar agricole :

• Installations ≤ 9 kWc : versement unique dès la première facturation.
• Installations > 9 kWc : 80 % versé la première année, puis 5 % par an pendant 4 ans.

Plusieurs conditions d’éligibilité sont à respecter pour pouvoir bénéficier de la prime d'autoconsommation :

• Autoconsommation avec vente du surplus uniquement.
• Vente du surplus à EDF OA ou un autre acheteur obligé.
• Installation réalisée sur un bâtiment, hangar ou ombrière. Les projets au sol ne sont pas éligibles.
• Installateur certifié RGE.
• Bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations ≥ 100 kWc.
• Mise en service réalisée sous 24 mois après la demande de raccordement.
• Incompatibilité avec certaines subventions locales cumulables.

Encadrés par l'arrêté tarifaire du 8 février 2023, les tarifs d’achat permettent aux agriculteurs de vendre la totalité ou une partie de leur production à un tarif garanti pendant 20 ans. Ces tarifs sont valables pour la période du 1ᵉʳ novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Il est à noter qu’il existe des restrictions sur le cumul des aides :

• Les tarifs d’achat réglementés ne sont pas cumulables avec certaines aides régionales, sauf exception.
• Il est recommandé de vérifier les conditions spécifiques auprès des organismes régionaux.

Exemple concret : Une exploitation céréalière équipe son hangar d’une installation de 200 kWc. En optant pour la vente totale de l’électricité, elle perçoit 21 000 €/an grâce au tarif d’achat garanti.

• TVA déductible : Applicable aux exploitations agricoles soumises à la TVA, permet de récupérer 20 % du coût total de l’installation.
• Réduction de l’IFER : L’article 1519F du Code général des impôts prévoit une réduction de 50 % pendant 20 ans pour les installations ≥ 100 kWc.
• Taux de réfaction sur le raccordement : Conformément à l’arrêté du 22 mars 2022, les frais de raccordement sont réduits de 40 % à 60 % pour les installations < 500 kWc.

Certaines régions de la France proposent des aides supplémentaires pour les bâtiments solaires agricoles, avec des conditions spécifiques d’éligibilité :

• Nouvelle-Aquitaine : subventions pour les hangars photovoltaïques, avec un taux d’autoconsommation minimum exigé.
• Auvergne-Rhône-Alpes : aides pour l’installation de panneaux solaires agricoles, sous réserve d’une production agricole active.
• Occitanie, Grand Est, Bretagne : financement de la transition énergétique, parfois conditionné à un certain taux d’autoconsommation.
• Pays de la Loire et Normandie : dispositifs spécifiques pour les agriculteurs souhaitant développer leur autoconsommation et moderniser leurs exploitations.

Un projet photovoltaïque agricole doit respecter plusieurs critères :

• L’installation doit être réalisée sur un hangar photovoltaïque, une toiture agricole ou une ombrière.
• Les projets au sol ne sont pas éligibles aux aides financières dédiées aux installations en toiture.
• L’installateur doit être certifié RGE.
• Pour les installations ≥ 100 kWc, le bilan carbone doit être inférieur à 550 kg eqCO2/kWc.
• Respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
• Fourniture d’une attestation de conformité environnementale pour valider l’éligibilité aux aides.
• Obligation de fournir des attestations techniques de performance énergétique.

Les étapes clés d’un projet photovoltaïque agricole incluent :

1. Dépôt d’une demande de raccordement auprès d’Enedis.
2. Obtention des autorisations locales auprès de la mairie.
3. Signature d’un contrat d’achat d’électricité avec EDF OA.
4. Transmission d’attestations de conformité aux exigences environnementales et techniques.

Les agriculteurs souhaitant investir dans un hangar photovoltaïque gratuit disposent de plusieurs solutions :

• Location de toiture : Un exploitant solaire loue le toit en échange d’un loyer annuel garanti.
• Tiers-investissement : Un investisseur finance l’installation et exploite l’électricité produite.
• Financement participatif : Recours au crowdfunding pour partager les coûts avec d’autres investisseurs.
• Rénovation de toiture par le photovoltaïque : Inclut la prise en charge du désamiantage et des travaux de réfection en échange de l’exploitation solaire.