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💡 À retenir :
- Les documents à fournir pour ouvrir un compte professionnel varient selon la forme juridique et la situation de l'entreprise, mais un socle commun reste presque toujours demandé : pièce d'identité du représentant légal, justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois et numéro SIREN/SIRET.
- Les sociétés (SAS, SARL, SA, EURL, etc.) ont besoin d'un compte dès la création pour déposer le capital social et obtenir l'attestation de dépôt des fonds, indispensable à l'immatriculation.
- Les micro-entrepreneurs n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte professionnel, mais doivent disposer d'un compte bancaire dédié dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
- Certaines banques demandent encore un extrait Kbis de moins de 3 mois malgré la possibilité de vérifier les informations via le Registre National des Entreprises (RNE) ; il est conseillé de vérifier les exigences exactes de chaque établissement.
- En cas de refus, la banque doit fournir une attestation de refus ; cette pièce permet d'activer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, qui désigne alors un établissement dans un délai de 24 heures.
L’ouverture d’un compte professionnel nécessite de préparer plusieurs justificatifs avant le dépôt de la demande. Les pièces exigées varient selon le statut juridique et l’avancement du projet : société en cours de création, entreprise déjà immatriculée ou activité individuelle. Le recours à un service aux entreprises peut faciliter la constitution du dossier et limiter les demandes de documents complémentaires. Comme les exigences diffèrent selon les établissements, il reste recommandé de vérifier la liste exacte auprès du prestataire sélectionné.
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Quels documents sont demandés dans presque tous les cas ?
Quel que soit le statut, les banques exigent systématiquement trois catégories de justificatifs. Ils répondent aux obligations de connaissance du client (KYC) et permettent de vérifier l'identité du représentant légal, la domiciliation du siège social et l'existence légale de l'activité.
Pièce d'identité du représentant légal
Le représentant légal doit fournir une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. Les documents généralement acceptés sont la carte nationale d'identité, le passeport et le titre ou la carte de séjour pour les ressortissants étrangers. Le permis de conduire est souvent refusé comme justificatif d'identité. Si des personnes habilitées à opérer sur le compte sont désignées dès l'ouverture, leur pièce d'identité sera également demandée.
Justificatif de domiciliation ou d'adresse du siège
La banque vérifie l'adresse du siège social ou de l'établissement. Le document fourni doit dater de moins de 3 mois.
Selon la situation, il peut s'agir :
- d'une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou d'internet au nom du dirigeant ou de la société, si le siège est au domicile du dirigeant ;
- d'une attestation d'hébergement signée par l'hébergeur, accompagnée de sa pièce d'identité et de son justificatif de domicile, si la société est domiciliée chez un tiers ;
- d'un bail commercial ou professionnel, si l'entreprise occupe un local ;
- d'un contrat de domiciliation, si une société de domiciliation est utilisée.
Justificatif d'existence de l'activité : SIREN, SIRET et Kbis
La banque cherche à confirmer que l'activité est légalement enregistrée. Le numéro SIREN ou SIRET permet théoriquement cette vérification via le Registre National des Entreprises (RNE), accessible en ligne. Malgré cela, certains établissements exigent encore un extrait Kbis de moins de 3 mois. Pour éviter tout blocage, il est préférable de préparer ce document à l'avance, même si certaines banques s'en passent.
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Quels documents selon la situation de l'entreprise ?
Au-delà du socle commun, les pièces complémentaires diffèrent selon que l'entreprise est une société en création, une société déjà immatriculée, une entreprise individuelle ou une SCI. La situation détermine aussi le type de compte ouvert.
Société en création : projet de statuts et dépôt de capital
Avant toute immatriculation, une société doit déposer ses apports en numéraire sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt permet d'obtenir l'attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire dans le dossier d'immatriculation. Les associés disposent de 8 jours pour verser les fonds une fois reçus.
Les documents généralement demandés à ce stade sont :
- le projet de statuts, souvent non encore signé définitivement ;
- la pièce d'identité du ou des représentants légaux ;
- le justificatif de domiciliation du siège ;
- selon la forme juridique, la liste des souscripteurs avec les montants des apports.
Société immatriculée
Pour une société déjà en activité, les pièces usuelles sont :
- les statuts signés dans leur version définitive ;
- le justificatif d'immatriculation (SIREN/SIRET, ou Kbis selon la banque) ;
- les deux derniers bilans comptables, si la société a plusieurs exercices clos ;
- les pièces d'identité des dirigeants et des personnes habilitées à opérer sur le compte.
Entreprise individuelle et micro-entreprise
Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au sens strict. Ils doivent en revanche ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Ce compte doit être distinct du compte personnel, mais il n'est pas obligatoirement un compte « pro » au sens des offres bancaires.Les pièces couramment demandées pour cette ouverture sont :
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- le numéro SIREN/SIRET (ou un justificatif d'immatriculation selon l'établissement).
SCI
Les Sociétés Civiles Immobilières ne sont pas soumises à une obligation légale d'ouvrir un compte professionnel. En pratique, les banques proposent parfois un compte dédié ouvert au nom du gérant, parfois un compte professionnel ouvert au nom de la SCI. Le choix dépend des pratiques de chaque établissement et des besoins de gestion. Les pièces demandées ressemblent à celles exigées pour une société : statuts signés, pièce d'identité du gérant, justificatif de domiciliation du siège et, selon la banque, un justificatif d'immatriculation au RNE.
Quels documents spécifiques selon l'activité ou le projet ?
Certaines situations appellent des justificatifs supplémentaires qui s'ajoutent au dossier standard.
Activité réglementée
Pour les activités soumises à une autorisation préalable ou à une inscription à un ordre professionnel, la banque peut demander la preuve de cet agrément. Il peut s'agir d'une carte professionnelle (agent immobilier, agent de sécurité), d'un diplôme ou d'un justificatif d'inscription à un ordre (médecin, expert-comptable, avocat, etc.). Ces documents attestent que l'activité est exercée légalement et permettent à la banque de compléter son profil client.
Demande de financement
Lorsque l'ouverture de compte s'accompagne d'une demande de crédit ou de facilité de caisse, des pièces financières complémentaires sont attendues :
- un business plan détaillé pour les créations et les entreprises récentes ;
- un prévisionnel financier sur 3 ans ;
- les deux derniers bilans comptables pour les entreprises ayant plusieurs exercices clos ;
- les derniers avis d'imposition du dirigeant selon les Ă©tablissements.
Comment préparer un dossier complet avant de le déposer ?
Avant de transmettre le dossier à la banque, il est utile de vérifier chaque point sur cette liste :
- Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal et des personnes habilitées.
- Justificatif de domiciliation ou d'adresse du siège datant de moins de 3 mois.
- Numéro SIREN/SIRET, et Kbis de moins de 3 mois si la banque le demande.
- Statuts (projet non signé pour une société en formation, statuts définitifs pour une société immatriculée).
- Attestation de dépôt des fonds, si le compte est ouvert pour une société en cours de création.
- Documents financiers si une demande de financement est jointe.
- Autorisation professionnelle si l'activité est réglementée.
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