- Qu’est-ce qu’une serre tunnel au regard de la réglementation française ?
- Quelle autorisation faut-il pour une serre tunnel ?
- Quelles démarches administratives faut-il effectuer pour construire une serre tunnel ?
- Quelles règles s’appliquent en zone protégée ?
- La taxe d’aménagement est-elle applicable aux serres tunnels ?
- Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?
- Qu’est-ce qu’une serre tunnel au regard de la réglementation française ?
- Quelle autorisation faut-il pour une serre tunnel ?
- Quelles démarches administratives faut-il effectuer pour construire une serre tunnel ?
- Quelles règles s’appliquent en zone protégée ?
- La taxe d’aménagement est-elle applicable aux serres tunnels ?
- Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?
La réglementation d’une serre tunnel dépend de plusieurs critères définis par le Code de l’urbanisme. Hauteur, surface au sol, durée d’installation et zone d’implantation déterminent les formalités à respecter. Une attention particulière doit être portée aux obligations administratives afin d’éviter toute irrégularité lors de l’installation d’une structure sur un terrain privé.
Qu’est-ce qu’une serre tunnel au regard de la réglementation française ?
Qualification réglementaire de la serre tunnel
La réglementation française classe la serre tunnel comme une construction au sens du Code de l’urbanisme. Cette classification s’applique même lorsqu’il s’agit d’une structure démontable ou temporaire, dès lors qu’elle est fixée au sol et dispose d’une couverture. L’emprise au sol créée par la serre tunnel est soumise à des règles d’urbanisme. Celles-ci sont définies localement par le plan local d’urbanisme (PLU) ou, à défaut, par le règlement national d’urbanisme. Le fait qu’une serre tunnel soit utilisée à des fins de culture n’influe pas sur son statut administratif. Elle génère une surface au sol couverte et close, ce qui active les obligations en matière d’autorisation d’urbanisme.
Différence entre une serre provisoire et serre permanente
Une serre provisoire est implantée pour une durée n’excédant pas trois mois sur une année civile, ou quinze jours lorsqu’elle est située en zone protégée. Elle n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme. Au-delà de ces délais, la serre est considérée comme permanente.
Cette distinction impacte directement les démarches administratives à engager. Une serre permanente comme une serre maraîchère entre dans le champ des constructions durables. Elle peut nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire, selon ses caractéristiques physiques.
Quelle autorisation faut-il pour une serre tunnel ?
Absence de formalités pour les serres inférieures à 1,80 mètre
Les serres jardins dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre et dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ne sont soumises à aucune obligation déclarative. Cette exonération concerne les tunnels de forçage, les châssis bas et les abris de très faible volume. Ces structures doivent être installées dans le respect du Code de l’urbanisme et du règlement local. Cela concerne notamment les zones protégées, les distances par rapport aux limites de propriété et les contraintes liées à la gestion des eaux.
Obligation de déclaration préalable pour les serres intermédiaires
Les serres dont la surface au sol se situe entre 5 m² et 2 000 m² sont soumises à des formalités. Si leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre et inférieure à 4 mètres, une déclaration préalable de travaux est requise. La déclaration permet à la collectivité territoriale de s’assurer de la conformité du projet au plan local d’urbanisme. Elle inclut des éléments techniques tels qu’un plan de masse, un plan en coupe, une notice descriptive, ainsi que des photographies du terrain.
Nécessité d’un permis de construire pour les grandes serres
Les serres tunnels dépassant 2 000 m² de surface au sol ou 4 mètres de hauteur sont soumises au régime du permis de construire. Cela concerne les installations à usage professionnel ou intensif, ou encore celles dont l’impact visuel ou l’intégration paysagère est significatif. Le permis de construire s’obtient auprès de la mairie. Il donne lieu à une instruction approfondie du dossier, avec évaluation de l’implantation, des matériaux, de la sécurité, de la gestion des eaux, et des éventuels effets sur l’environnement.
| Hauteur | Surface au sol | Autorisation requise | Conditions associées |
|---|---|---|---|
| ≤ 1,80 mètre | ≤ 5 m² | Aucune formalité | Respect du Code de l’urbanisme et du règlement local : zones protégées, limites, gestion des eaux. |
| > 1,80 mètre et < 4 mètres | > 5 m² et ≤ 2 000 m² | Déclaration préalable de travaux | Dossier : plans, notice descriptive, photos. Vérification de conformité par la collectivité. |
| ≥ 4 mètres | Permis de construire | Instruction complète par la mairie : analyse de l’implantation, matériaux, impact environnemental. | Instruction complète par la mairie : analyse de l’implantation, matériaux, impact environnemental. |
| Hauteur : ≤ 1,80 mètre | |
|---|---|
| Surface au sol | ≤ 5 m² |
| Autorisation requise | Aucune formalité |
| Conditions associées | Respect du Code de l’urbanisme et du règlement local : zones protégées, limites, gestion des eaux. |
| Hauteur : > 1,80 mètre et < 4 mètres | |
|---|---|
| Surface au sol | > 5 m² et ≤ 2 000 m² |
| Autorisation requise | Déclaration préalable de travaux |
| Conditions associées | Dossier : plans, notice descriptive, photos. Vérification de conformité par la collectivité. |
| Hauteur : ≥ 4 mètres | |
|---|---|
| Surface au sol | Permis de construire |
| Autorisation requise | Instruction complète par la mairie : analyse de l’implantation, matériaux, impact environnemental. |
| Conditions associées | Instruction complète par la mairie : analyse de l’implantation, matériaux, impact environnemental. |
Quelles démarches administratives faut-il effectuer pour construire une serre tunnel ?
Déclaration des travaux
La déclaration préalable est une formalité simplifiée permettant à la mairie de vérifier que le projet est conforme aux règles du PLU. Elle s’effectue via le formulaire Cerfa n°13703. Le dossier doit contenir un ensemble de pièces : plans de situation, de masse, en coupe, ainsi qu’une déclaration fiscale. Une fois le dossier complet déposé, un récépissé de dépôt est remis. L’instruction est réalisée dans un délai d’un mois pour une zone non protégée, ou de deux mois pour un secteur classé.
Permis de construire
Le permis de construire est requis dans les cas prévus par le Code de l’urbanisme. Il s’appuie sur le formulaire Cerfa n°13406. Le dossier comprend des documents graphiques et techniques : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, notice descriptive, vues extérieures, photographies du terrain. Le dépôt s’effectue en mairie, en main propre, par courrier recommandé ou par voie dématérialisée. L’autorisation est valable trois ans. Si les travaux ne sont pas engagés dans ce délai, une nouvelle demande doit être formulée. En cas de refus, le projet peut être modifié et un nouveau dossier déposé.
Quelles règles s’appliquent en zone protégée ?
La réglementation est renforcée pour les serres tunnels ainsi que les serres chapelles implantées dans des secteurs patrimoniaux sensibles. Il peut s’agir des abords d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable, d’un site classé ou en instance de classement. Dans ces zones, toute installation excédant quinze (15) jours requiert au minimum une déclaration préalable, quelle que soit la surface. Un permis de construire est exigé pour les serres supérieures à 20 m² de surface ou 4 mètres de hauteur. La mairie est l’interlocuteur unique pour vérifier si le terrain est situé en zone classée. Un plan de situation peut être demandé afin d’établir l’emplacement précis par rapport aux périmètres protégés.
La taxe d’aménagement est-elle applicable aux serres tunnels ?
La taxe d’aménagement est due lorsque l’installation de la serre tunnel fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Elle concerne les serres dont la surface au sol dépasse 5 m². Les serres démontables installées pour une durée inférieure à trois mois ou à quinze jours en zone protégée sont exonérées.
En plus de l’achat d’une serre agricole, le montant de cette taxe représente un coût à anticiper dans le projet. De plus, si la serre tunnel ne dépasse pas 20 m², certaines collectivités locales peuvent décider d’une exonération partielle ou totale, comme le permet l’article 1635 quater E du Code général des impôts. Le montant de la taxe dépend de la surface déclarable, de la valeur forfaitaire au mètre carré fixée par arrêté, et des taux appliqués par la commune et le département. Le calcul prend en compte la surface où la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Quels sont les risques en cas de non-respect des règles ?
En cas de refus de se conformer, le dossier peut être transmis au tribunal administratif. Outre les sanctions financières, le propriétaire s’expose à un gel du projet et à la dévalorisation du bien en cas de revente. Le non-respect des obligations d’urbanisme liées aux serres tunnels expose à plusieurs types de sanctions :
- Mise en conformité exigée par la mairie ;
- Obligation de démontage ou de démolition ;
- Amende administrative ;
- Poursuites devant un tribunal administratif.
Une mise en conformité peut être exigée par les autorités locales. Cela peut impliquer des travaux correctifs, une modification du projet, voire une démolition de la structure.
