Quelles sont les réglementations sur les bornes de recharge pour voiture électrique ?

La loi française prévoit certaines obligations et réglementations concernant l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques. Ces réglementations visent à assurer la sécurité des utilisateurs de bornes de recharge dans les copropriétés et les entreprises. Elles visent également à fournir des incitations financières pour faciliter cette transition. La loi d'orientation des mobilités (LOM) est au cœur de ces changements.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050. Pour soutenir cet objectif, la LOM impose aux entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments l'obligation d'installer des bornes de recharge pour voitures électriques. Cette loi s'applique principalement aux bâtiments à usage industriel, tertiaire, aux commerces, cinémas et services publics possédant un parc de stationnement.

Le pré-équipement des parkings consiste à préparer l'infrastructure pour faciliter l'installation de bornes de recharge. La loi fournit des indications techniques précises sur les caractéristiques du pré-équipement, notamment :

Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre 2012 et 2017 doivent équiper 10 % de leurs places en bornes de recharge. Ceux construits avant 2012 doivent se conformer à des quotas de 5 % à 10 % en fonction de leur localisation. De plus, toute installation de bornes de recharge électrique d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques). À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d'un parking de plus de 20 places devront mettre à disposition des bornes de recharge. Pour les parkings de plus de 200 places, 2 emplacements doivent être réservés aux PMR, dont un avec une borne de recharge.

Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis 2017, la LOM impose des quotas précis pour l'installation de bornes de recharge. Les parkings de bâtiments tertiaires, industriels et de service public doivent équiper 10 % des places si le parking compte jusqu'à 40 places. Pour les parkings plus grands, ce pourcentage passe à 20 %. Les commerces et cinémas ont des quotas respectifs de 5 % et 10 %. À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments existants disposant de parkings de plus de 20 places devront également installer des bornes de recharge en respectant les mêmes quotas.

Depuis le 1er janvier 2021, les immeubles neufs avec plus de 10 places de stationnement doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge en copropriété. La loi LOM introduit le "droit à la prise". Cela permet à tout occupant d'un espace de stationnement de demander l'installation d'une borne à ses frais. Le syndic ne peut pas refuser cette demande, sauf en cas de contraintes techniques.

La Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) est un dispositif réglementaire visant à réduire la pollution atmosphérique en encourageant à l’utilisation de véhicules électriques. Elle restreint l'accès aux véhicules les plus polluants dans certaines zones urbaines. Les critères d'accès, comme les niveaux Crit'Air, sont définis par les municipalités. En 2024, les restrictions s'étendent aux véhicules Crit'Air 2 dans des zones comme Paris. L'objectif est d'atteindre 100 % de véhicules propres d'ici 2030.