Quelles sont les réglementations sur les bornes de recharge pour voiture électrique ?

💡 L'essentiel à retenir :

• La loi LOM impose aux entreprises, bâtiments tertiaires et copropriétés d'installer des bornes de recharge selon des quotas de 5 % à 20 % des places, avec obligation au 1er janvier 2025 pour les parkings existants de plus de 20 places.
• Le coût d'une borne individuelle installée varie de 1 200 € à 3 000 € TTC, les infrastructures collectives atteignent 8 000 € HT pour 100 places, les bornes triphasées 22 kW en entreprise coûtent de 2 000 € à 4 500 € HT.
• Le programme Advenir finance jusqu'à 50 % des coûts pour l'habitat collectif avec 600 € HT par point individuel, 1 660 € HT par point partagé, 8 000 € HT pour l'infrastructure collective de 100 places plus 75 € HT par place supplémentaire.
• Toute installation de puissance supérieure à 3,7 kW doit être réalisée par un installateur certifié IRVE, avec attestation de conformité Consuel.
• Le droit à la prise en copropriété impose un délai de réponse de 3 mois au syndic, l'acceptation tacite joue si aucune réponse, les coûts restent à la charge du demandeur.
• Les parkings d'ERP équipés doivent respecter des règles de sécurité incendie : coupure d'urgence accessible, compartimentage sans altération, signalétique claire et plan d'intervention mis à jour selon la norme NF X 08-070.

L'installation de bornes de recharge pour voitures électriques répond à des obligations légales strictes encadrées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et les décrets d'application 2020-1720 et 2011-873. Ces textes imposent des quotas d'équipement en entreprise, bâtiment tertiaire et copropriété, avec des échéances fixées au 1er janvier 2025 pour les parkings existants de plus de 20 places. Le coût d'installation d'une borne de recharge varie de 1 200 € à 3 000 € TTC pour une borne individuelle installée, jusqu'à 8 000 € HT et plus pour une infrastructure collective. Ces investissements bénéficient d'aides du programme Advenir et d'une TVA réduite à 5,5 %. La réglementation des bornes de recharge vise à atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050 tout en sécurisant les installations par des normes techniques et des règles de sécurité incendie.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Elle fixe l'objectif de neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050 et impose des quotas d'installation de bornes de recharge dans les parkings professionnels. Ces obligations s'appliquent aux bâtiments à usage industriel, tertiaire, aux commerces, cinémas et services publics possédant un parc de stationnement. La loi concerne les entreprises de plus de 250 salariés et les bâtiments ouverts au public. Elle distingue les obligations de pré-équipement pour les constructions neuves et les exigences d'installation de points de recharge opérationnels pour les bâtiments existants, avec des seuils progressifs selon la taille du parking et la date du permis de construire.

Le pré-équipement des parkings consiste à installer l'infrastructure nécessaire pour faciliter le raccordement ultérieur de bornes de recharge. Les installations doivent comprendre des conduits d'au moins 100 mm de côté, des chemins de câble et une alimentation via le tableau général basse tension (TGBT). Depuis le 11 mars 2021, les nouvelles constructions non résidentielles avec au moins 10 places de stationnement doivent pré-équiper 20 % des emplacements. Les rénovations importantes incluant le parking ou l'installation électrique sont également soumises à cette obligation. Le dimensionnement électrique minimal requis est défini par la PIRVE (Puissance Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques), calculée selon le nombre de places et le type d'usage. Pour un parking de 10 à 20 places à usage professionnel, la PIRVE est d'au moins 15 kVA, pour 21 à 40 places elle passe à 22 kVA, et pour 41 à 100 places elle atteint 30 kVA plus 6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 50. Cette puissance garantit la capacité du réseau à alimenter les bornes sans déclenchement.

Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre 2012 et 2017 doivent équiper 10 % de leurs places en bornes de recharge. Ceux construits avant 2012 respectent des quotas de 5 % à 10 % selon leur localisation. Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public avec un parking de plus de 20 places doivent installer au moins 1 point de recharge, puis 1 point supplémentaire par tranche de 20 emplacements. Cette obligation concerne les entreprises de plus de 250 salariés et exclut les PME de moins de 250 salariés. Pour les parkings de plus de 200 places, 2 emplacements doivent être équipés, dont 1 réservé aux PMR avec une borne de recharge. Toute installation d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit obligatoirement être réalisée par un installateur qualifié IRVE, avec délivrance d'une attestation de conformité Consuel. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives et à l'impossibilité de bénéficier des aides publiques. Les travaux d'adaptation du réseau en amont du TGBT peuvent justifier une réduction du nombre d'emplacements à équiper si leur coût dépasse celui des équipements en aval.

Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis 2017, la loi LOM impose des quotas précis d'installation de bornes de recharge. Les parkings de bâtiments tertiaires, industriels et de service public doivent équiper 10 % des places si le parking compte jusqu'à 40 places, et 20 % pour les parkings plus grands. Les commerces et cinémas ont des quotas respectifs de 5 % et 10 % selon la taille du parking. Parmi les places équipées, 2 % doivent être dimensionnées pour les PMR, avec un minimum de 1 emplacement pour les parkings de moins de 40 places et 2 emplacements pour ceux de plus de 40 places. Les installations doivent prévoir un décompte individualisé des consommations pour permettre la refacturation des utilisateurs. Le dimensionnement électrique doit tenir compte du foisonnement et de la complémentarité temporelle des usages pour éviter les déclenchements. Chaque circuit électrique en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre pour garantir la sécurité des utilisateurs.

Depuis le 1er janvier 2021, les immeubles neufs avec plus de 10 places de stationnement doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge en copropriété. Le droit à la prise permet à tout occupant d'un espace de stationnement de demander l'installation d'une borne de recharge à ses frais. La procédure impose au copropriétaire ou locataire de notifier sa demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le descriptif technique de l'installation et le devis d'un installateur qualifié IRVE. Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut acceptation tacite, sauf si le syndic invoque un motif légitime et sérieux prévu par le décret 2011-873 et le décret 2020-1720. Les motifs d'opposition reconnus incluent l'incompatibilité technique avec les parties communes, la réalisation préalable d'une infrastructure collective votée en assemblée générale, ou l'impossibilité de raccordement au compteur des parties communes. Les coûts d'installation restent à la charge du demandeur. Un comptage individualisé via un sous-compteur certifié MID est obligatoire pour mesurer la consommation et permettre la refacturation. Le raccordement s'effectue sur le compteur des parties communes ou sur un point de livraison dédié IRVE selon la configuration de l'immeuble.

Le programme Advenir, piloté par l'Avere-France et financé par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), couvre jusqu'à 50 % des coûts HT d'installation de bornes de recharge en copropriété et en entreprise, avec des plafonds selon la typologie. Les montants pour l'habitat collectif atteignent 600 € HT par point de recharge individuel sur place privative, 1 660 € HT par point de recharge partagé en usage collectif, et 8 000 € HT pour l'infrastructure collective jusqu'à 100 places, auxquels s'ajoutent 75 € HT par place supplémentaire au-delà de ce seuil. Ces aides infrastructure sont cumulables avec les primes par point de recharge. Pour les entreprises, le taux passe à 30 % des coûts HT, avec des plafonds de 1 000 € HT pour une borne AC et 2 700 € HT pour une borne DC, sous réserve d'accès ouvert au public depuis le 1er janvier 2023. Les flottes de poids lourds et autocars bénéficient de 50 % des coûts HT, avec des plafonds de 2 200 € à 15 000 € HT selon la puissance. La TVA réduite à 5,5 % s'applique aux installations en bâtiment d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, cumulable avec Advenir. La demande doit être déposée en ligne avant les travaux via un installateur qualifié IRVE et une offre labellisée. Le versement intervient dans les 45 jours après envoi des justificatifs de fin de travaux. Le programme est prolongé jusqu'en 2027 avec un objectif de 250 000 points de recharge et un budget de 520 M€.

Les parkings d'établissements recevant du public (ERP) équipés de bornes de recharge doivent respecter des exigences de sécurité incendie strictes pour protéger les usagers et les intervenants. Le règlement de sécurité applicable aux ERP de type PS impose l'installation d'un dispositif de coupure d'urgence accessible et clairement signalé, permettant de couper l'alimentation électrique de l'ensemble des points de recharge en cas d'incendie. Les câbles d'alimentation doivent présenter une résistance au feu adaptée, et les traversées de parois coupe-feu doivent être calfeutrées pour ne pas altérer le compartimentage du parking. La signalétique au sol et verticale doit indiquer les places équipées, le type de véhicules autorisé et les consignes de sécurité, avec un pictogramme blanc sur fond bleu. Le plan d'intervention du parking doit être mis à jour selon la norme NF X 08-070 édition décembre 2023, en faisant figurer l'emplacement des bornes de recharge, des dispositifs de coupure et des moyens d'extinction accessibles aux secours. Pour les parkings sans surveillance humaine permanente, un système de vidéosurveillance au niveau des stations de charge et un système d'alarme accessible aux issues sont exigés. Les moyens d'extinction comprennent des extincteurs à eau 6 kg ou des extincteurs adaptés aux risques électriques (CO2, poudre) à proximité de chaque point de charge, bien que cette mesure relève de préconisations de guides professionnels et non d'une obligation réglementaire absolue. Les parkings de plus de 50 places ou comportant plus de 4 bornes nécessitent une étude de conception électrique. Toute intervention doit être consignée dans le registre de sécurité incendie, et les installations font l'objet de vérifications périodiques par un organisme de contrôle agréé.

Oui, au-delà de 3,7 kW, l'installation d'une borne de recharge doit obligatoirement être réalisée par un professionnel certifié IRVE. Cette qualification garantit le respect des normes NF C 15-100 et UTE C 15-722. L'installateur délivre une attestation de conformité Consuel nécessaire pour l'exploitation de la borne et pour bénéficier des aides publiques comme Advenir. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions et à l'impossibilité de couvrir les dommages par l'assurance. Pour choisir un professionnel qualifié, consultez notre classement des installateurs de borne de recharge pour voiture électrique.

Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à la demande notifiée par lettre recommandée. L'absence de réponse vaut acceptation tacite. Après l'accord, les travaux d'installation nécessitent 2 à 4 semaines selon la complexité technique. Le délai total depuis la notification jusqu'à la mise en service de la borne varie donc de 4 à 6 mois.

Le programme Advenir finance 600 € HT par point de recharge individuel sur place privative, 1 660 € HT par point de recharge partagé en usage collectif, et 8 000 € HT pour l'infrastructure collective de 100 places, auxquels s'ajoutent 75 € HT par place supplémentaire au-delà. Ces montants couvrent jusqu'à 50 % des coûts HT de fourniture et d'installation. Les aides infrastructure et les primes par point de recharge sont cumulables entre elles et avec la TVA réduite à 5,5 %.