Sommaire
- Quelles sont les obligations concernant les bornes de recharge en entreprise ?
- Quels sont les lieux concernés par la loi LOM ?
- Quelles sont les obligations des bornes de recharge sur les parkings en copropriété ?
- Quelles obligations pour les bornes de recharge de camions Ă©lectriques ?
- Quelles aides financières financent l'installation de bornes de recharge ?
- Quelles règles de sécurité incendie s'appliquent aux parkings équipés ?
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Sommaire
- Quelles sont les obligations concernant les bornes de recharge en entreprise ?
- Quels sont les lieux concernés par la loi LOM ?
- Quelles sont les obligations des bornes de recharge sur les parkings en copropriété ?
- Quelles obligations pour les bornes de recharge de camions Ă©lectriques ?
- Quelles aides financières financent l'installation de bornes de recharge ?
- Quelles règles de sécurité incendie s'appliquent aux parkings équipés ?
Temps de lecture estimé : 7min
đź’ˇ L'essentiel Ă retenir :
- La loi LOM impose des obligations de pré-équipement et d’installation de bornes dans certains parkings d’entreprise et bâtiments.
- Une borne de plus de 3,7 kW doit être installée par un professionnel qualifié IRVE.
- En copropriété, le droit à la prise permet de demander l’installation d’une borne, avec un délai de réponse du syndic de 3 mois.
- Pour les camions électriques, il faut prévoir un raccordement adapté à la puissance, des espaces compatibles avec le gabarit des poids lourds et, selon le projet, un système de supervision.
- Le programme Advenir peut financer une partie des installations, avec des aides spécifiques selon le type de borne et le véhicule concerné.
- Les parkings équipés doivent respecter des règles de sécurité électrique et incendie, notamment pour la coupure d’urgence et la signalétique.
L’installation de bornes de recharge pour voiture électrique et de bornes de recharge pour camion électrique répond à plusieurs obligations réglementaires concernant le pré-équipement, l’installation électrique, la qualification IRVE et la sécurité. Les règles applicables varient selon le type de véhicule, le bâtiment, le parking et la puissance de l’infrastructure. Elles concernent aussi bien les parkings d’entreprise et les copropriétés que les dépôts et infrastructures destinés aux flottes de poids lourds électriques. Ce guide présente les principales obligations à connaître avant d’installer une infrastructure de recharge.
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Quelles sont les obligations concernant les bornes de recharge en entreprise ?
Que dit la loi LOM sur les bornes de recharge Ă©lectrique en entreprise ?
La loi d'orientation des mobilités (LOM) est entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Elle fixe l'objectif de neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050 et impose des quotas d'installation de bornes de recharge dans les parkings professionnels. Ces obligations s'appliquent aux bâtiments à usage industriel, tertiaire, aux commerces, cinémas et services publics possédant un parc de stationnement. La loi concerne les entreprises de plus de 250 salariés et les bâtiments ouverts au public. Elle distingue les obligations de pré-équipement pour les constructions neuves et les exigences d'installation de points de recharge opérationnels pour les bâtiments existants, avec des seuils progressifs selon la taille du parking et la date du permis de construire.
Quelles sont les obligations de pré-équipements des parkings en entreprise ?
Le pré-équipement des parkings consiste à installer l'infrastructure nécessaire pour faciliter le raccordement ultérieur de bornes de recharge. Les installations doivent comprendre des conduits d'au moins 100 mm de côté, des chemins de câble et une alimentation via le tableau général basse tension (TGBT). Depuis le 11 mars 2021, les nouvelles constructions non résidentielles avec au moins 10 places de stationnement doivent pré-équiper 20 % des emplacements.
Les rénovations importantes incluant le parking ou l'installation électrique sont également soumises à cette obligation. Le dimensionnement électrique minimal requis est défini par la PIRVE (Puissance Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques), calculée selon le nombre de places et le type d'usage. Pour un parking de 10 à 20 places à usage professionnel, la PIRVE est d'au moins 15 kVA, pour 21 à 40 places elle passe à 22 kVA, et pour 41 à 100 places elle atteint 30 kVA plus 6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 50. Cette puissance garantit la capacité du réseau à alimenter les bornes sans déclenchement.
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Quels sont les lieux concernés par la loi LOM ?
Obligations des parkings existants de plus de 20 places
Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre 2012 et 2017 doivent équiper 10 % de leurs places en bornes de recharge. Ceux construits avant 2012 respectent des quotas de 5 % à 10 % selon leur localisation. Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public avec un parking de plus de 20 places doivent installer au moins 1 point de recharge, puis 1 point supplémentaire par tranche de 20 emplacements.
Cette obligation concerne les entreprises de plus de 250 salariés et exclut les PME de moins de 250 salariés. Pour les parkings de plus de 200 places, 2 emplacements doivent être équipés, dont 1 réservé aux PMR avec une borne de recharge. Toute installation d'une puissance supérieure à 3,7 kW doit obligatoirement être réalisée par un installateur qualifié IRVE, avec délivrance d'une attestation de conformité Consuel. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives et à l'impossibilité de bénéficier des aides publiques. Les travaux d'adaptation du réseau en amont du TGBT peuvent justifier une réduction du nombre d'emplacements à équiper si leur coût dépasse celui des équipements en aval.
Quotas de bornes dans les bâtiments neufs
Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis 2017, la loi LOM impose des quotas précis d'installation de bornes de recharge. Les parkings de bâtiments tertiaires, industriels et de service public doivent équiper 10 % des places si le parking compte jusqu'à 40 places, et 20 % pour les parkings plus grands. Les commerces et cinémas ont des quotas respectifs de 5 % et 10 % selon la taille du parking.
Parmi les places équipées, 2 % doivent être dimensionnées pour les PMR, avec un minimum de 1 emplacement pour les parkings de moins de 40 places et 2 emplacements pour ceux de plus de 40 places. Les installations doivent prévoir un décompte individualisé des consommations pour permettre la refacturation des utilisateurs. Le dimensionnement électrique doit tenir compte du foisonnement et de la complémentarité temporelle des usages pour éviter les déclenchements. Chaque circuit électrique en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre pour garantir la sécurité des utilisateurs.
| Type de Bâtiment |
Taille du Parking | Pourcentage de Places Équipées | Nombre Minimum de Places PMR Équipées |
|---|---|---|---|
| Bâtiments tertiaires, industriels et de service public | Jusqu'à 40 places
Plus de 40 places |
10 %
20 % |
1
2 |
| Commerces | Jusqu'Ă 40 places
Plus de 40 places |
5 %
10 % |
1
2 |
| Cinémas | Jusqu'à 40 places
Plus de 40 places |
5 %
10 % |
1
2 |
| Bâtiments existants (à partir du 1er janvier 2025) | Plus de 20 places | 5 % à 10 % selon la localisation | 1 à 2 selon la taille du parking |
|
Type de Bâtiment |
|
|---|---|
| Taille du Parking | Jusqu'Ă 40 places
Plus de 40 places |
| Pourcentage de Places Équipées | 10 %
20 % |
| Nombre Minimum de Places PMR Équipées | 1
2 |
|
Type de Bâtiment |
|
|---|---|
| Taille du Parking | Jusqu'Ă 40 places
Plus de 40 places |
| Pourcentage de Places Équipées | 5 %
10 % |
| Nombre Minimum de Places PMR Équipées | 1
2 |
|
Type de Bâtiment |
|
|---|---|
| Taille du Parking | Jusqu'Ă 40 places
Plus de 40 places |
| Pourcentage de Places Équipées | 5 %
10 % |
| Nombre Minimum de Places PMR Équipées | 1
2 |
|
Type de Bâtiment |
|
|---|---|
| Taille du Parking | Plus de 20 places |
| Pourcentage de Places Équipées | 5 % à 10 % selon la localisation |
| Nombre Minimum de Places PMR Équipées | 1 à 2 selon la taille du parking |
Quelles sont les obligations des bornes de recharge sur les parkings en copropriété ?
Depuis le 1er janvier 2021, les immeubles neufs avec plus de 10 places de stationnement doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge en copropriété. Le droit à la prise permet à tout occupant d'un espace de stationnement de demander l'installation d'une borne de recharge à ses frais. La procédure impose au copropriétaire ou locataire de notifier sa demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le descriptif technique de l'installation et le devis d'un installateur qualifié IRVE. Le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.
L'absence de réponse vaut acceptation tacite, sauf si le syndic invoque un motif légitime et sérieux prévu par le décret 2011-873 et le décret 2020-1720. Les motifs d'opposition reconnus incluent l'incompatibilité technique avec les parties communes, la réalisation préalable d'une infrastructure collective votée en assemblée générale, ou l'impossibilité de raccordement au compteur des parties communes. Les coûts d'installation restent à la charge du demandeur. Un comptage individualisé via un sous-compteur certifié MID est obligatoire pour mesurer la consommation et permettre la refacturation. Le raccordement s'effectue sur le compteur des parties communes ou sur un point de livraison dédié IRVE selon la configuration de l'immeuble.
Quelles obligations pour les bornes de recharge de camions Ă©lectriques ?
Les infrastructures destinées aux camions électriques doivent respecter les règles générales applicables aux installations de recharge : sécurité électrique, conformité des équipements, qualification IRVE de l’installateur et adaptation du raccordement à la puissance nécessaire. Les projets poids lourds demandent aussi une attention particulière à la circulation des véhicules, à l’implantation des bornes et aux contraintes du dépôt.
Installation, raccordement et dimensionnement
Les bornes de forte puissance nécessitent une installation électrique adaptée à la puissance disponible sur le site. Un renforcement du raccordement ou un poste de transformation peut être nécessaire lorsque plusieurs camions doivent être rechargés simultanément. Le dimensionnement dépend du nombre de véhicules, de leur consommation, du temps d’immobilisation et de la puissance disponible sur le site, des critères détaillés dans notre guide sur la recharge d’un camion électrique.
Implantation et supervision des bornes
Les zones de recharge doivent être adaptées au gabarit et aux manœuvres des poids lourds, avec suffisamment d’espace autour des points de charge et des protections contre les chocs. Pour certaines installations, notamment celles bénéficiant d’aides dédiées aux flottes de poids lourds, des exigences supplémentaires peuvent concerner la supervision, l’interopérabilité et le suivi des données de recharge.
Quelles aides financières financent l'installation de bornes de recharge ?
Le programme Advenir, piloté par l'Avere-France et financé par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), couvre jusqu'à 50 % des coûts HT d'installation de bornes de recharge en copropriété et en entreprise, avec des plafonds selon la typologie. Les montants pour l'habitat collectif atteignent 600 € HT par point de recharge individuel sur place privative, 1 660 € HT par point de recharge partagé en usage collectif, et 8 000 € HT pour l'infrastructure collective jusqu'à 100 places, auxquels s'ajoutent 75 € HT par place supplémentaire au-delà de ce seuil. Ces aides infrastructure sont cumulables avec les primes par point de recharge.
Pour les entreprises, le taux passe à 30 % des coûts HT, avec des plafonds de 1 000 € HT pour une borne AC et 2 700 € HT pour une borne DC, sous réserve d'accès ouvert au public depuis le 1er janvier 2023. Les flottes de poids lourds et autocars bénéficient de 50 % des coûts HT, avec des plafonds de 2 200 € à 15 000 € HT selon la puissance. La TVA réduite à 5,5 % s'applique aux installations en bâtiment d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, cumulable avec Advenir. La demande doit être déposée en ligne avant les travaux via un installateur qualifié IRVE et une offre labellisée. Le versement intervient dans les 45 jours après envoi des justificatifs de fin de travaux. Le programme est prolongé jusqu'en 2027 avec un objectif de 250 000 points de recharge et un budget de 520 M€.
Quelles règles de sécurité incendie s'appliquent aux parkings équipés ?
Les parkings d'établissements recevant du public (ERP) équipés de bornes de recharge doivent respecter des exigences de sécurité incendie strictes pour protéger les usagers et les intervenants. Le règlement de sécurité applicable aux ERP de type PS impose l'installation d'un dispositif de coupure d'urgence accessible et clairement signalé, permettant de couper l'alimentation électrique de l'ensemble des points de recharge en cas d'incendie. Les câbles d'alimentation doivent présenter une résistance au feu adaptée, et les traversées de parois coupe-feu doivent être calfeutrées pour ne pas altérer le compartimentage du parking. La signalétique au sol et verticale doit indiquer les places équipées, le type de véhicules autorisé et les consignes de sécurité, avec un pictogramme blanc sur fond bleu.
Le plan d'intervention du parking doit être mis à jour selon la norme NF X 08-070 édition décembre 2023, en faisant figurer l'emplacement des bornes de recharge, des dispositifs de coupure et des moyens d'extinction accessibles aux secours. Pour les parkings sans surveillance humaine permanente, un système de vidéosurveillance au niveau des stations de charge et un système d'alarme accessible aux issues sont exigés. Les moyens d'extinction comprennent des extincteurs à eau 6 kg ou des extincteurs adaptés aux risques électriques (CO2, poudre) à proximité de chaque point de charge, bien que cette mesure relève de préconisations de guides professionnels et non d'une obligation réglementaire absolue. Les parkings de plus de 50 places ou comportant plus de 4 bornes nécessitent une étude de conception électrique. Toute intervention doit être consignée dans le registre de sécurité incendie, et les installations font l'objet de vérifications périodiques par un organisme de contrôle agréé.
