Toute citerne à gaz GPL ou propane installée en France est soumise à plusieurs régimes réglementaires qui se cumulent selon la capacité, la pression et le type de site.
La directive européenne PED 2014/68/UE encadre la conception et le marquage CE du réservoir, tandis que le Code de l'environnement et les arrêtés techniques français régissent son installation et son exploitation.
Au-delà d'un certain seuil de stockage, l'installation relève de la réglementation ICPE avec des obligations de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation auprès de la DREAL.
Les distances de sécurité à respecter entre la citerne et les ouvertures, limites de propriété, sources d'ignition et réseaux d'égouts sont fixées par les textes réglementaires et les prescriptions du fabricant ou fournisseur : elles varient selon la capacité et le type de réservoir (aérien ou enterré).
La mise en service nécessite un dossier complet comprenant les documents de conformité ESP, le plan d'implantation et les attestations de l'installateur qualifié.
L'exploitant est responsable des contrôles périodiques, de la requalification du réservoir et de la tenue d'un registre de suivi.
En cas de non-conformité, les risques couvrent les sanctions administratives, la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale de l'exploitant, ainsi que l'exclusion de garantie par l'assureur.
Ce guide ne constitue pas un conseil juridique : pour toute situation spécifique, il convient de consulter le fournisseur agréé, un organisme habilité ou les services de la DREAL compétente.
L'installation d'une citerne à gaz sur un site professionnel, un ERP, un immeuble collectif ou un site industriel est encadrée par plusieurs réglementations visant à garantir la sécurité des personnes et des biens. Les obligations applicables dépendent notamment du type de citerne (aérienne ou enterrée), de sa capacité de stockage, de son emplacement et de l'activité exercée sur le site. Distances de sécurité, conditions d'implantation, contrôles périodiques, maintenance, signalisation et responsabilités de l'exploitant font partie des exigences à respecter. Le choix du fournisseur de gaz peut également avoir un impact sur les modalités d'installation, de maintenance et de suivi réglementaire de l'équipement. Une installation non conforme peut entraîner des risques opérationnels, des sanctions administratives et des conséquences en matière de responsabilité civile ou pénale. Cet article présente les principales règles applicables aux citernes de propane et de GPL en France afin d'aider les professionnels à sécuriser leur projet et à assurer la conformité de leur installation.
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Comment identifier le cadre réglementaire applicable à votre citerne GPL ?
Le cadre réglementaire applicable à une citerne GPL ou propane dépend de plusieurs paramètres techniques et du contexte d'exploitation. Avant tout projet d'installation ou de mise en conformité, il est nécessaire d'identifier le régime réglementaire correspondant au stockage concerné.
Type de réservoir et pression de service : les citernes de GPL et de propane stockent un gaz sous pression. Elles sont donc considérées comme des équipements sous pression (ESP) et doivent respecter les exigences relatives à leur conception, leur fabrication, leur marquage, leur mise en service et leurs contrôles périodiques.
Capacité de stockage : la quantité de gaz stockée peut soumettre l'installation à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les seuils applicables déterminent si le site relève d'un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation administrative. Au-delà de certains volumes, des obligations supplémentaires en matière de sécurité et de prévention des risques s'appliquent.
Nature du site d'implantation : les exigences diffèrent selon qu'il s'agit d'un bâtiment tertiaire, d'un site industriel, d'un établissement recevant du public (ERP), d'un immeuble collectif ou d'une installation agricole. Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par les commissions de sécurité ou les services d'incendie et de secours.
Mode d'implantation de la citerne : une citerne aérienne et une citerne enterrée ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques. Distances de sécurité, accessibilité, protection contre les chocs, surveillance de la corrosion, protection cathodique et détection des fuites varient selon le type d'installation.
L'identification de ces quatre critères permet de déterminer les obligations réglementaires applicables avant de définir l'emplacement de la citerne, le choix du matériel et les modalités d'exploitation du stockage GPL.
Quelles règles s'appliquent au réservoir en tant qu'équipement sous pression ?
Toute citerne de GPL ou de propane stocke un gaz sous pression. Elle relève donc de la réglementation applicable aux équipements sous pression (ESP), qui encadre sa conception, sa fabrication, sa mise en service et son suivi tout au long de son exploitation. Ces exigences visent à prévenir les risques liés à la pression interne du réservoir et à garantir un niveau de sécurité conforme aux normes européennes et françaises.
La directive PED 2014/68/UE et sa transposition française
La directive européenne sur les équipements sous pression (PED 2014/68/UE) encadre la conception, la fabrication et la mise sur le marché de tout équipement destiné à contenir des fluides sous pression, dont le GPL et le propane. Elle a été transposée en droit français par plusieurs textes réglementaires relatifs aux équipements sous pression.
Concrètement, tout réservoir de GPL commercialisé dans l'Union européenne doit :
porter le marquage CE ;
être accompagné d'une déclaration de conformité ;
disposer d'une notice d'instructions ;
comporter une plaque signalétique indiquant la pression maximale admissible (PS), le volume, la température de service, l'année de fabrication et l'organisme notifié ayant réalisé l'évaluation de conformité.
Le fournisseur de citerne reste responsable de la conformité du réservoir lors de sa conception et de sa mise sur le marché. Dès son installation sur le site, l'exploitant devient responsable du respect des obligations liées à son exploitation et à son suivi réglementaire.
Suivi en service : inspections et requalification périodique
Le suivi en service des ESP est régi en France par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression, qui abroge et remplace les textes antérieurs. Il définit les périodicités d'inspection, les modalités de requalification et le rôle des organismes habilités. Les principales obligations pour l'exploitant d'une citerne GPL sont :
La réalisation d'une inspection périodique à intervalles réguliers, dont la fréquence dépend de la catégorie de risque du réservoir.
La conduite d'une requalification périodique (épreuve hydraulique ou contrôle par méthodes équivalentes), à une périodicité fixée par les textes, par un organisme habilité par l'État.
La conservation du dossier de suivi comprenant les rapports d'inspection, les attestations de requalification et l'historique des interventions.
Le fournisseur de GPL assure généralement le suivi en service dans le cadre du contrat de location de la cuve. Lorsque l'exploitant est propriétaire du réservoir, il lui appartient de mandater lui-même un organisme habilité pour ces opérations.
Quelles règles encadrent le stockage de GPL sur site ?
Textes techniques applicables au stockage fixe de GPL
En France, le stockage fixe de GPL en citernes est encadré par des arrêtés ministériels techniques spécifiques. L'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, constitue l'un des textes historiques de référence. Il a été complété et, pour partie, remplacé par des textes plus récents portant sur les canalisations d'alimentation, les détendeurs, la robinetterie et les dispositifs de sécurité. Ces textes imposent notamment :
La présence d'une soupape de sécurité tarée à la pression de service sur tout réservoir fixe.
L'installation d'un détendeur adapté à la pression de sortie et au débit requis par les appareils desservis.
La mise en place d'un robinet d'arrêt principal accessible et identifiable.
La signalisation de la citerne par des panneaux réglementaires indiquant la présence de gaz inflammable, conformément aux textes en vigueur.
L'interdiction de tout stockage de GPL en sous-sol ou en cave, quelle que soit la capacité.
La ventilation suffisante des locaux desservis, selon les prescriptions des normes et arrêtés applicables.
Normes techniques de référence
Les normes de la série NF EN relatives aux installations de gaz combustibles apportent des précisions techniques sur la conception des tuyauteries, les raccordements, les détendeurs et les dispositifs de sécurité. Ces normes, élaborées par le CEN et homologuées par l'AFNOR, créent une présomption de conformité aux exigences essentielles réglementaires lorsqu'elles sont respectées. Elles ne sont pas opposables de manière directe (elles restent volontaires), mais leur application est fortement recommandée pour démontrer la conformité lors des contrôles. Leur contenu étant soumis à droits, elles sont accessibles sur le site de l'AFNOR.
Quelles contraintes supplémentaires existent en ERP, IGH et sites recevant du public ?
Obligations spécifiques pour les ERP et IGH
Les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) sont soumis à la réglementation incendie du Code de la construction et de l'habitation. Toute modification d'une installation de gaz, y compris le remplacement ou le déplacement d'une citerne, doit faire l'objet d'un avis de la commission de sécurité compétente avant réalisation. Pour un restaurant, un établissement d'hébergement ou un atelier de production intégré dans un ERP, le dossier de sécurité présenté à la commission inclut les plans d'implantation de la citerne, les distances aux issues de secours et aux installations électriques, et les attestations de conformité de l'installation gaz. Le SDIS peut être consulté lors de l'instruction et émettre des recommandations complémentaires.
Cas concrets selon le type d'établissement
Pour un restaurant exploitant une citerne de propane pour l'alimentation des feux de cuisine, la commission de sécurité vérifie que la citerne est implantée à l'extérieur du bâtiment, que les canalisations d'alimentation traversent les parois avec des dispositifs de coupure conformes, et que le personnel connaît les consignes d'urgence. Pour un atelier ou un entrepôt industriel hébergeant une citerne au-delà des seuils ICPE, l'inspection des ICPE et la commission SDIS peuvent conduire des visites conjointes.
Quelles obligations de contrôle et de maintenance pendant l'exploitation ?
Points de contrôle opérationnels pendant la durée de vie de la citerne
L'exploitant assure la conformité continue de l'installation en s'appuyant sur trois types d'acteurs : lui-même pour les vérifications de routine, le fournisseur ou prestataire de maintenance pour les opérations techniques, et l'organisme habilité pour les inspections et requalifications réglementaires. Les points de contrôle à assurer sont les suivants :
La vérification visuelle régulière de l'état extérieur de la citerne, des équipements de robinetterie, des soupapes et des canalisations visibles.
L'entretien des dispositifs de signalisation et des panneaux de danger.
Le contrôle du bon fonctionnement du détendeur et des robinets d'arrêt.
La vérification de l'accessibilité permanente de la citerne pour les interventions d'urgence.
La tenue du registre de suivi comprenant les dates et résultats des contrôles, les interventions de maintenance et les incidents éventuels.
La réalisation des inspections périodiques à la fréquence prescrite par l'arrêté du 20 novembre 2017 selon la catégorie de l'équipement.
La réalisation de la requalification périodique par un organisme habilité, dans les délais prévus.
Qui fait quoi : répartition des responsabilités de contrôle
L'exploitant ou le gestionnaire de site organise et documente les contrôles. Lorsque la citerne est en location chez le fournisseur, ce dernier assure généralement le suivi en service dans le cadre du contrat et mandatera l'organisme habilité pour les requalifications. Lorsque l'exploitant est propriétaire de la citerne, il assume seul cette responsabilité et doit missionner un organisme habilité agréé par le ministère chargé de l'industrie. En cas de non-conformité détectée lors d'une inspection, la citerne doit être mise hors service jusqu'à remise en conformité. L'organisme habilité consigne ses observations dans un rapport et fixe le délai de remise en conformité.
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