Réglementations Scooter PMR : Ce que dit la loi

Quelle réglementation s’applique à la conduite d’un scooter électrique PMR ?
Quelles sont les voies de circulation accessibles au scooter électrique PMR ?
Quels dispositifs d’éclairage et de signalisation pour un scooter électrique PMR ?
Le port du casque et l’immatriculation sont-ils obligatoires pour un scooter électrique PMR ?

Le Code de la route réglemente la circulation de tout véhicule sur la voie publique, dont le scooter électrique pour personnes à mobilité réduite. Un véhicule pour personne handicapée (VPH) ayant une vitesse maximale, inférieure ou égale à 6 km/h, est assimilé aux piétons. Dépassant ce seuil, il intègre la catégorie des cyclomoteurs et est sujet aux réglementations y afférentes. Avant toute acquisition, il est recommandé de consulter les conditions de prise en charge d'un scooter électrique pour handicapé.

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Quelle réglementation s’applique à la conduite d’un scooter électrique PMR ?

Selon le code de la route, si un VPH roule à moins de 6 km/h, il doit suivre les mêmes règles que les piétons. La vitesse maximale d’un scooter électrique PMR se situe entre 6 et 15 km/h. L’utilisation d’un scooter électrique PMR comme le modèle scooter Colibri ou celui du scooter Léo, est ainsi soumise aux mêmes règles que celles applicables aux cyclomoteurs, à savoir :

L’utilisateur doit disposer au minimum d’un brevet de sécurité routière (BSR).
Il doit passer par une auto-école et suivre une formation de deux jours sur le Code de la route, la conduite pratique et la sensibilisation aux dangers de la route.
Les utilisateurs ayant déjà un permis A ou plus sont autorisés à circuler avec un VPH.

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Quelles sont les voies de circulation accessibles au scooter électrique PMR ?

L’utilisateur d’un scooter électrique PMR ou d'un scooter pour personnes âgées peut emprunter les trottoirs et les accotements s’il roule à moins de 6 km/h. Au-delà de cette vitesse, il doit circuler sur la chaussée en restant sur le bord droit.

Étant classifiés parmi les cyclomoteurs à 3 ou 4 roues légers, les scooters pour handicapé 3 roues ou 4 roues électriques PMR peuvent circuler sur une piste cyclable. Les pistes signalées par le panneau C113 leur sont ouvertes. Dans certains cas, ils doivent emprunter les voies cyclables obligatoires signalées par le panneau B22a.

Pour sa sécurité, l’utilisateur ne peut accéder à certaines voies, notamment les routes à accès réglementé et signalées par le panneau C107. Il s’agit des voies express ou des grands axes entrecoupés de carrefours. Les utilisateurs de véhicules pour personne handicapée tels que le scooter électrique 4 roues pour handicapé doivent également éviter de rouler sur les autoroutes.

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Quels dispositifs d’éclairage et de signalisation pour un scooter électrique PMR ?

Il est important qu’un scooter électrique PMR comme le scooter électrique pliable soit visibles par les autres usagers de la route, dont les piétons et les autres conducteurs. La plupart des modèles respectent la norme européenne EN 12184:1999. Celle-ci exige :

Des feux de position blancs à l’avant et à l’arrière,
Des réflecteurs blancs et rouges,
Des indicateurs de direction de couleur orange.

Ces exigences permettent à l’utilisateur de circuler en toute sécurité. Selon l'article R416-11, le Code de la route sanctionne le non-respect de la règle de visibilité. Le conducteur d’un VPH s’expose ainsi à une amende en circulant sans éclairage et sans signalisation la nuit ou le jour à faible visibilité.

Le port du casque et l’immatriculation sont-ils obligatoires pour un scooter électrique PMR ?

En général, les conducteurs de cyclomoteurs doivent porter un casque. Bien que le scooter électrique PMR fasse pratiquement partie de cette catégorie, cette règle ne s’applique pas à son utilisateur. Selon la réglementation en vigueur, le port du casque est facultatif pour conduire un véhicule dont la vitesse maximale est inférieure à 25 km/h.

La vitesse maximale d’un scooter électrique PMR est d’environ 15 km/h. L’obligation d’immatriculation est elle aussi levée.