Depuis 2017, sous certaines conditions, la sécurité sociale prend en charge l'achat d'un véhicule électrique pour handicapé comme le modèle de scooter Colibri ou celui du scooter Léo. Le taux de remboursement peut atteindre 50 % du prix du scooter électrique PMR. Les bénéficiaires sont les personnes en situation de handicap remplissant les critères suivants :
Avoir des difficultés sévères et durables à marcher,
Être dans l’incapacité de propulser manuellement un fauteuil roulant,
Être dans l’incapacité de réaliser un projet de vie personnalisé à l’extérieur à cause de la déficience ou de la situation environnementale.
Comment demander un remboursement pour son scooter électrique PMR ?
La prescription d’un médecin est indispensable pour être éligible à la prise en charge de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il atteste sur ordonnance que la personne est réellement en situation de handicap et a besoin d’un scooter électrique PMR.
Pour confirmer ses incapacités et son handicap physique, le demandeur doit passer des examens dans un hôpital. La présentation des pièces suivantes est nécessaire pour obtenir un rendez-vous :
Les règlementations pour scooter électrique handicapé sont mises en connaissance de l'utilisateur. Lors des examens, un spécialiste en rééducation fonctionnelle évalue l’état demandeur de remboursement. Il lui délivre ensuite un certificat.
Quelles sont les conditions de remboursement d’un scooter électrique PMR ?
Dans le certificat, le spécialiste en rééducation fonctionnelle atteste la compatibilité du scooter électrique au handicap de la personne en question :
Il assure que le véhicule lui permettra réellement d’atteindre son objectif de participation sociale à l’extérieur.
Il confirme que ses engagements sociaux lui imposent des déplacements en extérieur, notamment en milieu urbain.
La CPAM tient compte de ces évaluations pour accorder ou non le remboursement du scooter électrique senior ou d'un scooter électrique PMR. L’intervention d’un conseiller de vente professionnel est recommandée pour bien ficeler le dossier. Le montant de remboursement se situe entre 900 et 2 000 €, soit environ 50 % du prix du scooter électrique au maximum.
Quelles sont les aides financières possibles pour l’achat ou l’entretien d’un scooter électrique PMR ?
Malgré le remboursement de la CPAM, l’achat d’un scooter électrique PMR peut être contraignant financièrement. Pour les victimes d’un accident, l’assurance ou le tiers responsable finance l’achat d’un scooter PMR notamment d'un scooter électrique pliable, en fonction du contrat souscrit. Il prend même en charge le renouvellement des adaptations nécessaires au handicap de la personne concernée.
Une mutuelle santé peut également financer l’achat d’un véhicule pour personne en situation de handicap à hauteur de 100 % du montant pris en charge par la CPAM. Pour cela, elle a besoin du devis du fournisseur comme Tous Ergo.
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose également des Prestations compensatoires du handicap (PCH). Elle finance l’achat et l’entretien d’un scooter pour handicapé 4 roues ou 3 roues. Pour en bénéficier, la personne en situation de handicap doit remplir les trois critères suivants :
Taux de handicap de 80 %
Handicapé avant 60 ans
Agé de moins de 75 ans.
Concernant les démarches à suivre, il faut créer un profil en ligne et joindre les pièces justificatives à la demande.
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Quelles sont les réglementations applicables au scooter électrique pour PMR ?
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