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Achat d'un scooter électrique pour PMR : quels sont les financements et remboursements possibles ?

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Depuis 2017, sous certaines conditions, la sĂ©curitĂ© sociale prend en charge l'achat d'un vĂ©hicule Ă©lectrique pour handicapĂ© comme le modèle de scooter Colibri ou celui du scooter LĂ©o. Le taux de remboursement peut atteindre 50 % du prix du scooter Ă©lectrique PMR. Les bĂ©nĂ©ficiaires sont les personnes en situation de handicap remplissant les critères suivants :
  • Avoir des difficultĂ©s sĂ©vères et durables Ă  marcher,
  • ĂŠtre dans l’incapacitĂ© de propulser manuellement un fauteuil roulant,
  • ĂŠtre dans l’incapacitĂ© de rĂ©aliser un projet de vie personnalisĂ© Ă  l’extĂ©rieur Ă  cause de la dĂ©ficience ou de la situation environnementale.
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Prix d’un remboursement pour scooter électrique PMR

La prescription d’un mĂ©decin est indispensable pour ĂŞtre Ă©ligible Ă  la prise en charge de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il atteste sur ordonnance que la personne est rĂ©ellement en situation de handicap et a besoin d’un scooter Ă©lectrique PMR.

Pour confirmer ses incapacités et son handicap physique, le demandeur doit passer des examens dans un hôpital. La présentation des pièces suivantes est nécessaire pour obtenir un rendez-vous :
  • L’ordonnance du mĂ©decin,
  • Les rĂ©fĂ©rences de la carte vitale,
  • La fiche technique du scooter Ă©lectrique signĂ©e par le fournisseur.
Les règlementations pour scooter Ă©lectrique handicapĂ© sont mises en connaissance de l'utilisateur. Lors des examens, un spĂ©cialiste en rééducation fonctionnelle Ă©value l’état demandeur de remboursement.  Il lui dĂ©livre ensuite un certificat.
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Prix et conditions de remboursement d’un scooter électrique PMR

Dans le certificat, le spécialiste en rééducation fonctionnelle atteste la compatibilité du scooter électrique au handicap de la personne en question :
  • Il assure que le vĂ©hicule lui permettra rĂ©ellement d’atteindre son objectif de participation sociale Ă  l’extĂ©rieur.
  • Il confirme que ses engagements sociaux lui imposent des dĂ©placements en extĂ©rieur, notamment en milieu urbain.
  • Il certifie l’aptitude de la personne en situation de handicap Ă  conduire le scooter Ă©lectrique PMR 3 roues ou 4 roues.
La CPAM tient compte de ces évaluations pour accorder ou non le remboursement du scooter électrique senior ou d'un scooter électrique PMR. L’intervention d’un conseiller de vente professionnel est recommandée pour bien ficeler le dossier. Le montant de remboursement se situe entre 900 et 2 000 €, soit environ 50 % du prix du scooter électrique au maximum.
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Prix et aides financières pour l’achat ou l’entretien d’un scooter électrique PMR

Malgré le remboursement de la CPAM, l’achat d’un scooter électrique PMR peut être contraignant financièrement. Pour les victimes d’un accident, l’assurance ou le tiers responsable finance l’achat d’un scooter PMR notamment d'un scooter électrique pliable, en fonction du contrat souscrit. Il prend même en charge le renouvellement des adaptations nécessaires au handicap de la personne concernée.

Une mutuelle santĂ© peut Ă©galement financer l’achat d’un vĂ©hicule pour personne en situation de handicap Ă  hauteur de 100 % du montant pris en charge par la CPAM. Pour cela, elle a besoin du devis du fournisseur comme Tous Ergo.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose également des Prestations compensatoires du handicap (PCH). Elle finance l’achat et l’entretien d’un scooter pour handicapé 4 roues ou 3 roues. Pour en bénéficier, la personne en situation de handicap doit remplir les trois critères suivants :
  • Taux de handicap de 80 %
  • HandicapĂ© avant 60 ans
  • AgĂ© de moins de 75 ans.
Concernant les démarches à suivre, il faut créer un profil en ligne et joindre les pièces justificatives à la demande.
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