Normes des pulvérisateurs agricoles : que dit la loi ?

Quelle réglementation s’applique aux pulvérisateurs agricoles ?
Quels équipements doivent intégrer les pulvérisateurs agricoles ?
Comment fonctionne le contrôle technique des pulvérisateurs agricoles ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes ?

Le pulvérisateur agricole est un équipement destiné à l’application de produits phytosanitaires et d’engrais liquides sur les cultures. Son utilisation fait l’objet d’un encadrement strict afin de limiter les risques pour la santé de l’opérateur, la sécurité des tiers et la préservation de l’environnement. Cet encadrement repose sur des textes juridiques, des directives européennes, des normes techniques et des contrôles périodiques. Ce dispositif réglementaire s’applique à l’ensemble des équipements, qu’ils soient automoteurs, portés, traînés, fixes ou combinés.

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Quelle réglementation s’applique aux pulvérisateurs agricoles ?

Normes et directives encadrant les pulvérisateurs agricoles

La réglementation des pulvérisateurs agricoles découle principalement de directives et normes européennes. Ces textes visent à encadrer l’usage des machines agricoles pour garantir la sécurité, la protection de l’environnement et la santé de l’opérateur.

La directive 2006/42/CE établit les règles de sécurité pour toutes les machines agricoles.
La directive 2009/128/CE impose un cadre d’utilisation durable des produits phytosanitaires.
Les normes EN ISO 4254-1 et EN ISO 4254-6 définissent les exigences techniques pour les pulvérisateurs.
La norme EN 12761 complète ce dispositif en précisant les règles de conception limitant la dérive et optimisant la précision d’application.

Les fabricants de pulvérisateurs agricoles doivent concevoir des équipements conformes aux directives européennes en vigueur. Ils sont responsables de l’application des normes techniques, de l’apposition du marquage CE, et de la fourniture d’un manuel d’utilisation détaillant les procédures de réglage, d’entretien et de sécurité.

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Appareils concernés par la norme sur le pulvérisateur agricole

La réglementation s’applique à la majorité des modèles de pulvérisateur agricole, notamment le pulvérisateur automoteur, le pulvérisateur porté, le pulvérisateur traîné, le pulvérisateur combiné, le pulvérisateur fixe et le pulvérisateur semi-mobile. Elle concerne les équipements utilisés en zones agricoles et non agricoles.

Appareils soumis à la réglementation	Appareils exclus du contrôle
Pulvérisateurs à rampe	Pulvérisateurs à dos
Pulvérisateurs pour arbres et arbustes	Matériels appliquant des produits sur semences en industrie
Pulvérisateurs combinés (sur semoirs ou bineuses)	Équipements poussés ou tractés manuellement
Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles	—

Quels équipements doivent intégrer les pulvérisateurs agricoles ?

Composants techniques exigés sur tous les pulvérisateurs

Les pulvérisateurs agricoles y compris le pulvérisateur arboricole, le pulvérisateur viticole, doivent intégrer plusieurs composants techniques pour répondre aux exigences de sécurité, de performance et de réduction des pollutions. Ces exigences s’appliquent quelle que soit la largeur de travail, le type de culture traitée ou le mode de montage de l’équipement. Elles répondent également aux exigences posées par les lois environnementales de la pulvérisation agricole, notamment en matière de dérive, de traitement localisé et de protection des zones sensibles.

La cuve principale doit présenter un volume nominal avec une tolérance de +5 % et inclure un indicateur de niveau visible.
Une cuve de rinçage indépendante, représentant au minimum 10 % du volume nominal, est requise.
Un bidon lave-main contenant 15 litres d’eau propre doit être présent.
L’incorporateur devient obligatoire si la trappe de remplissage est située à plus de 1,30 m du sol.
Le dispositif anti-goutte doit limiter l’écoulement après coupure à un maximum de 2 ml.
Le manomètre, gradué tous les 0,2 bar, doit être lisible depuis le poste de conduite.
Le circuit doit permettre un calibrage fiable et reproductible, avec indication du volume-hectare souhaité.

Système de filtration à plusieurs niveaux

Chaque type de pulvérisateur doit disposer d’un ensemble de filtres pour limiter les résidus de bouillie, réduire la dérive et assurer une précision d’application constante. Tous les filtres doivent être accessibles, même cuve pleine, avec une signalisation de colmatage visible pour l’utilisateur.

Type de filtre	Position	Maille recommandée
Filtre d’aspiration	Avant la pompe	32 à 50 mesh
Filtre de refoulement	Après la pompe	50 à 80 mesh
Filtre de tronçon	Dans les sections de rampe	50 à 100 mesh
Filtre de buse	Directement à l’entrée de buse	80 à 100 mesh

Dispositifs de protection et sécurité de l’opérateur

Les flexibles, les raccords et les éléments soumis à pression doivent résister à une chute de pression brutale.
Les pulvérisateurs automoteurs doivent être équipés d’une cabine de catégorie 4, conforme à la norme EN 15695-1, garantissant une protection contre les vapeurs toxiques.
Le manuel d’utilisation, rédigé en français, doit préciser les opérations de maintenance, les vérifications à réaliser et le protocole de nettoyage.

Ces exigences sont communes à tous les pulvérisateurs agricoles. Elles participent à la maîtrise des risques, à la réduction des pollutions et au respect des zones non traitées (ZNT).

Comment fonctionne le contrôle technique des pulvérisateurs agricoles ?

Délais de contrôle des pulvérisateurs agricoles

Le contrôle technique est obligatoire depuis 2009. Le premier contrôle technique doit être effectué au plus tard 5 ans après la mise en service de l’équipement. Ensuite, le pulvérisateur est soumis à une inspection périodique tous les 3 ans. Ce rythme s’applique de manière uniforme à l’ensemble des matériels concernés, qu’ils soient automoteurs, portés, traînés, arboricoles, viticoles ou fixes.

Seuls les pulvérisateurs à dos, les appareils poussés ou tractés manuellement et les équipements utilisés dans les unités industrielles de traitement de semences sont exemptés. La vérification doit être réalisée par un organisme agréé habilité à délivrer un rapport de conformité. En cas de non-conformité, l’exploitant dispose d’un délai maximal de 4 mois pour effectuer une contre-visite et obtenir la validation. Une vignette est apposée si le matériel est conforme.

Déroulement de la vérification technique

La vérification technique est réalisée par un technicien habilité appartenant à un organisme agréé, comme le réseau des Chambres d’Agriculture, les coopératives CUMA, les contrôleurs indépendants certifiés ou encore des structures spécialisées reconnues par l'État. L’intervention s’effectue le plus souvent directement sur l’exploitation.

Le technicien contrôle l’état de la cuve, du manomètre, des buses, des flexibles, des vannes, du système de filtration et des dispositifs de coupure. Il mesure la régularité du débit sur chaque buse pour s’assurer que la variation ne dépasse pas ±5 %. Il vérifie la lisibilité du manomètre, le bon fonctionnement du dispositif anti-goutte, l’absence de fuite sur l’ensemble du circuit, ainsi que la présence d’un manuel d’utilisation en français. La cuve de rinçage, le bidon lave-main, le système de remplissage et les éléments de signalisation routière sont également examinés.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes ?

Le non-respect d’une norme sur un pulvérisateur agricole expose l’utilisateur à plusieurs types de sanctions administratives, financières et réglementaires. Le non-respect du contrôle technique, l’utilisation d’un matériel non conforme ou l’absence de vignette de validité figurent parmi les motifs de sanction les plus fréquents. Les sanctions peuvent inclure :

Une amende de 1 500 € pour l’absence de contrôle technique (5ᵉ classe).
Une amende de 750 € en cas de dépassement du délai de contre-visite (4ᵉ classe).
Une suspension du Certiphyto pour une durée de 6 mois.
Une réduction des aides PAC entre 1 % et 5 %, en fonction de la gravité du manquement.

Infraction constatée	Montant de l’amende	Observations
Absence de contrôle technique	Jusqu’à 1 500 €	Contravention de 5ᵉ classe
Non-respect du délai de contre-visite	Jusqu’à 750 €	Contravention de 4ᵉ classe
Utilisation d’un appareil non déclaré	Jusqu’à 750 €	Cumulable avec les autres sanctions
Suspension du Certiphyto	Aucune amende directe	Suspension pour 6 mois
Sanctions PAC (réduction des aides)	1 % à 5 % des aides	Décidée par la DDT ou ASP