CONSEIL D'EXPERT

Quelles sont les aides pour un tracker solaire agricole ?

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Temps de lecture estimé : 8min
💡 L'essentiel à retenir :

  • Un tracker photovoltaïque au sol n'est pas éligible à la prime à l'autoconsommation réservée aux installations sur bâtiments : vérifier cette distinction avant de bâtir votre plan de financement.
  • Les mécanismes nationaux accessibles au sol sont l'obligation d'achat (OA) via EDF OA pour certaines puissances, ou les appels d'offres CRE (complément de rémunération) au-delà de 500 kWc pour les centrales au sol.
  • La réfaction sur les coûts de raccordement (jusqu'à 60 % pour les installations ≤ 500 kWc) représente un levier financier souvent sous-estimé.
  • Des aides territoriales (PCAE/FEADER, régions, ADEME) sont accessibles selon les appels à projets régionaux ; les fenêtres de dépôt sont limitées dans le temps.
  • La récupération de TVA (si assujetti) et la vigilance sur l'IFER (> 100 kWc) sont deux points fiscaux à anticiper dès la conception du projet.
  • Le tiers-investissement et le bail emphytéotique constituent des alternatives concrètes lorsque les aides publiques directes sont limitées.
  • Toutes les conditions d'éligibilité évoluent régulièrement : vérifiez les arrêtés tarifaires en vigueur et consultez votre chambre d'agriculture avant de déposer un dossier.
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Un tracker solaire agricole installé au sol relève d’un cadre différent d’une installation photovoltaïque sur bâtiment. Cette distinction influence directement l’accès aux aides financières et aux dispositifs de soutien. Les exploitants doivent identifier les mécanismes adaptés à un projet agrivoltaïque, en tenant compte de la puissance, de l’implantation et du mode de valorisation de l’électricité. Les aides nationales, les subventions agricoles et les leviers fiscaux ne s’appliquent pas de manière identique selon la configuration. La compréhension de ces dispositifs permet d’anticiper le financement et les revenus liés à la production d’électricité.

Pourquoi un tracker au sol n'entre pas dans les mêmes aides que la toiture ?

Beaucoup d'exploitants découvrent trop tard que les aides qu'ils avaient identifiées ne s'appliquent pas à leur projet. La confusion vient du fait que la grande majorité des dispositifs de soutien nationaux a été conçue pour des installations sur toitures de bâtiments (hangars, stabulations, ombrières), pas pour des centrales au sol comme les trackers.

Facteurs d’inéligibilité d’un tracker solaire agricole

La prime à l'autoconsommation, versée par l'État sur 5 ans, est explicitement réservée aux installations en autoconsommation avec vente de surplus sur des puissances inférieures à 100 kWc, et elle cible les systèmes en toiture ou assimilés. Un tracker au sol en est exclu. De même, les tarifs d'achat du guichet ouvert EDF OA pour la vente de surplus ont été calibrés autour des bâtiments.

La différence tient à l'implantation physique : une installation au sol est traitée réglementairement comme une centrale de production, soumise à des règles différentes en matière d'urbanisme (permis de construire plutôt que déclaration préalable dans de nombreux cas), de raccordement et de soutien public.
Comparatif aides agrivoltaïsme toiture vs sol

Qualification du type de projet solaire agricole

Trois questions permettent de situer votre projet avant d'engager des démarches :

  • Les panneaux sont-ils posés sur un bâtiment existant ou au sol sur une parcelle agricole ?
  • La puissance totale de l'installation dépasse-t-elle 500 kWc ?
  • Le projet répond-il aux critères d'un projet agrivoltaïque au sens du décret 2024-318 (production agricole maintenue, service rendu, réversibilité) ?
Ces réponses déterminent l'accès aux mécanismes nationaux et orientent vers les bons guichets.

Quels dispositifs nationaux garantissent les revenus d’un tracker solaire ?

Vente avec obligation d'achat

L'obligation d'achat (OA) permet de vendre la totalité de l'électricité produite à EDF OA à un tarif garanti sur 20 ans, fixé par arrêté et révisé trimestriellement. Ce mécanisme est accessible pour des installations photovoltaïques jusqu'à 500 kWc mais la catégorie du projet (bâtiment ou sol) conditionne l'éligibilité au tarif applicable.

Pour un tracker au sol dans un contexte agrivoltaïque reconnu, la vente totale avec contrat OA peut être envisageable selon la puissance et la configuration. La date de la demande complète de raccordement fige le tarif applicable : cette étape est donc décisive dans le calendrier administratif. Des appels d’offres agrivoltaïques permettent à des projets intégrant un usage agricole et un système conforme au fonctionnement d’un tracker solaire d’accéder à un tarif encadré.

⚠️ Le tarif OA n'est pas le même selon que le projet est sur bâtiment ou au sol. Vérifiez l'arrêté tarifaire en vigueur au moment du dépôt de votre demande de raccordement.

Appels d'offres CRE et complément de rémunération pour les projets au sol

Au-delà de certains seuils de puissance, généralement à partir de 500 kWc pour les centrales au sol, les projets entrent dans le régime des appels d'offres CRE et du complément de rémunération (CR) sur 20 ans. Le producteur vend son électricité sur le marché via un agrégateur ; si le prix de marché est inférieur au tarif de référence obtenu à l'appel d'offres, l'État compense la différence.

Ce mécanisme implique une mise en concurrence sur le prix (€/MWh), une garantie financière de dépôt de dossier, une évaluation carbone simplifiée de l'installation, et une autorisation d'urbanisme obtenue. Les contrats CRE ne sont pas cumulables avec d'autres soutiens publics à la production.

Focus sur les appels d'offres CRE

La CRE a ouvert des appels d'offres dédiés aux installations innovantes, au sein desquels les projets agrivoltaïques peuvent se positionner. Des volumes de 40 MW ont ainsi été attribués à des projets agrivoltaïques dans ces segments. Ces appels d'offres CRE Innovation permettent à des projets plus petits ou atypiques (trackers dynamiques avec gestion agronomique, par exemple) d'accéder à un tarif garanti sans nécessairement atteindre les seuils des appels d'offres classiques. Consultez les cahiers des charges publiés par la CRE pour chaque période.

Aides et guichets territoriaux mobilisables autour d'un projet agrivoltaïque

En dehors des dispositifs nationaux liés à la vente d'électricité, plusieurs guichets territoriaux peuvent financer tout ou partie d'un investissement agrivoltaïque, notamment les équipements agricoles associés.

PCAE/FEADER via les Régions : logique d'appels à projets

Le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE), cofinancé par le FEADER européen, constitue le principal dispositif d'aide à l'investissement agricole géré par les Régions. Le taux d'aide de base est généralement de 30 %, avec des majorations pouvant atteindre 40 % à 55 % selon la région, le type de projet (élevage, végétal) et le profil du porteur (jeune agriculteur, démarche agro-écologique, zone de montagne).

Ces aides ciblent les investissements agricoles (bâtiments, équipements, matériel), pas directement l'achat d'un tracker en tant qu'outil de production électrique. Néanmoins, les équipements agricoles associés au projet (irrigation, filets de protection, stations météo, systèmes de suivi agronomique) peuvent être éligibles selon les listes régionales. Les fenêtres de dépôt sont limitées dans le temps — quelques mois par an — et les projets ne doivent pas être matériellement commencés avant la décision d'attribution.
Équipements agricoles éligibles aide PCAE

Aides locales et accompagnement : où les trouver ?

Les régions, départements et intercommunalités peuvent compléter les dispositifs PCAE par des aides directes (subventions, prêts à taux réduit, exonérations). L'ADEME soutient également des projets de transition énergétique agricole via des appels à projets spécifiques selon les territoires.

Les guichets à consulter en priorité :

  • Chambre d'agriculture de votre département (orientation, connaissance des appels à projets locaux, accompagnement technique)
  • Guichets énergie régionaux (souvent portés par les Régions ou les ALEC)
  • Sites des Régions pour les appels à projets PCAE en cours
  • FranceAgriMer pour les aides à l'investissement en agroéquipements (téléprocédure, premier arrivé premier servi, taux autour de 30 %)

Cas particuliers : zones rurales, de montagne ou à handicap naturel

Les exploitations situées en zone de montagne ou dans des zones à handicap naturel bénéficient généralement de majorations sur les taux d'aide (jusqu'à +15 % en zone de montagne dans certains dispositifs régionaux). Ces bonifications s'appliquent sur les équipements agricoles éligibles. En revanche, elles ne modifient pas les règles d'accès aux mécanismes nationaux de soutien à la production électrique. Les contraintes techniques propres à ces zones (neige, vent, prise au vent des trackers) doivent aussi être intégrées dans l'étude de faisabilité.

Quels sont les avantages fiscaux pour un projet photovoltaïque agricole ?

TVA et récupération selon le statut de l'exploitation

Si l'exploitant est assujetti à la TVA (option TVA ou assujettissement de droit), il peut récupérer la TVA sur l'ensemble des dépenses d'investissement liées à l'installation : panneaux au sol, structures, onduleurs, pose, raccordement. La vente d'électricité à EDF OA est une opération soumise à la TVA au taux normal de 20 %, ce qui génère une TVA collectée permettant de compenser la TVA déductible sur les investissements.

Si l'exploitation n'est pas assujettie à la TVA par défaut, une option TVA est possible, mais elle entraîne des obligations déclaratives périodiques. À noter que certaines aides locales peuvent être incompatibles avec la récupération de TVA : ce point mérite une vérification préalable avec un comptable spécialisé en agriculture.

IFER : seuil de vigilance et calcul à anticiper

L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) s'applique aux centrales photovoltaïques d'au moins 100 kW. Elle est due chaque année par l'exploitant de la centrale. Pour les installations mises en service après le 1er janvier 2021, un tarif réduit s'applique sur 20 ans. En autoconsommation totale sans injection réseau, l'IFER n'est pas due.

Pour un tracker agricole de 100 à 500 kWc avec injection réseau, l'IFER représente une charge récurrente à intégrer dans le business plan. Des contrôles de l'administration fiscale sont en hausse sur ce poste : une déclaration rigoureuse dès la première année d'imposition est recommandée.
Réfaction raccordement agrivoltaïsme 60 pourcent

Quelles solutions de financement et alternatives aux aides pour un tracker solaire ?

L’absence de subvention directe sur le tracker peut être compensée par des montages financiers.

  • Le tiers-investissement repose sur un développeur qui finance et exploite l’installation. L’agriculteur met à disposition le foncier agricole via un bail et perçoit un loyer. Ce modèle limite l’investissement initial.
  • Le PPA (Power Purchase Agreement) permet de vendre l’électricité via un contrat privé long terme avec un acheteur. Le prix est fixé contractuellement sans garantie publique. Le financement participatif permet d’associer des investisseurs locaux au projet.
  • Les CUMA peuvent être mobilisées pour mutualiser les équipements agricoles associés et accéder à des dispositifs de financement.

Tableau récapitulatif des aides et leviers disponibles

Ce tableau synthétise les principaux leviers accessibles pour un projet de tracker photovoltaïque au sol en contexte agricole. Les conditions et taux varient selon la région, la puissance, l'implantation et les appels à projets en cours : il est impératif de vérifier les textes en vigueur au moment du dépôt.
Aide / Levier Conditions principales Acteurs
Obligation d’achat (OA) Installation ≤ 500 kWc, éligibilité selon implantation EDF OA / Enedis
Complément de rémunération (CRE) Projet > 500 kWc, appel d’offres CRE
Appels d’offres agrivoltaïques Projet reconnu agrivoltaïque CRE
PCAE / FEADER Équipements agricoles, appel à projets régional Région / Chambre d’agriculture
FranceAgriMer Agroéquipements, dépôt en ligne FranceAgriMer
Aides locales Dispositifs territoriaux Région / Département / ADEME
Réfaction raccordement ≤ 500 kWc, convention signée Enedis
TVA récupérable Exploitation assujettie Expert-comptable
Tiers-investissement Mise à disposition du foncier Développeur
PPA Contrat long terme Acheteur / agrégateur
Critères agrivoltaïsme zone témoin et couverture

FAQ : aides pour un tracker solaire agricole

Un tracker au sol a-t-il droit à la prime à l'autoconsommation ?

Non, dans la grande majorité des cas. La prime à l'autoconsommation est réservée aux installations en autoconsommation avec vente de surplus sur bâtiments (toitures, ombrières). Elle est accessible pour des puissances inférieures à 100 kWc et n'est pas applicable à des installations au sol comme les trackers agricoles. Si votre tracker est installé au sol sur une parcelle agricole, il relève d'autres mécanismes : vente totale via OA (selon puissance et configuration), ou appels d'offres CRE pour les puissances élevées. Vérifiez la catégorie exacte de votre installation auprès d'Enedis ou d'un bureau d'études énergie.

Peut-on vendre l'électricité d'un tracker au sol avec EDF OA ?

Oui, sous conditions. La vente totale de l'électricité via un contrat EDF OA est possible pour certains projets au sol, notamment dans le cadre agrivoltaïque, pour des puissances inférieures à 500 kWc. Le tarif applicable dépend de la puissance, de la nature du projet et de l'arrêté tarifaire en vigueur à la date de la demande complète de raccordement. Au-delà de 500 kWc pour les centrales au sol, le mécanisme de droit commun est l'appel d'offres CRE avec complément de rémunération sur 20 ans. Les conditions évoluent chaque trimestre : consultez les textes en vigueur avant de déposer votre dossier.

Quelles aides si je suis en zone rurale ou en montagne ?

Les exploitations en zone de montagne ou à handicap naturel bénéficient de majorations sur les aides à l'investissement agricole (PCAE/FEADER), avec des bonifications pouvant aller jusqu'à +15 % sur le taux de base régional. Certaines régions proposent également des appels à projets spécifiques pour ces territoires. En revanche, les mécanismes nationaux de soutien à la production électrique (OA, CRE) s'appliquent selon les mêmes critères sur tout le territoire métropolitain. Des contraintes techniques (vent, poids de neige) propres à ces zones doivent être intégrées au dimensionnement du tracker dès l'étude de faisabilité.

À partir de quelle puissance bascule-t-on en appel d'offres CRE ?

Le seuil de bascule vers les appels d'offres CRE dépend du type d'installation. Pour les installations sur bâtiments, un appel d'offres simplifié (AOS) s'applique entre 100 et 500 kWc depuis le 22 septembre 2025. Pour les centrales au sol (comme les trackers agricoles), les centrales au-delà de 500 kWc relèvent des appels d'offres CRE classiques. En dessous de ce seuil, des dispositifs OA peuvent être accessibles selon la configuration et les arrêtés tarifaires en vigueur. Les projets agrivoltaïques peuvent également se positionner sur les appels d'offres CRE Innovation, dont les seuils et cahiers des charges sont publiés par la CRE au cas par cas.
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