CONSEIL D'EXPERT

Quelles obligations régissent l'installation des ombrières de parking ?

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Selon le rapport d’INES, l’installation d’une ombrière photovoltaïque de parking diminue les dépenses énergétiques des entreprises de 40 %. Elle offre un retour sur investissement dans les 5 à 10 ans.

Quels parkings doivent installer des ombrières photovoltaïques selon la réglementation ?

Selon l’article 40 de la loi ApER (Association pour la Plaisance Eco–Responsable), l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings devient une exigence réglementaire quand l’espace dépasse 1 500 m².
  • Centres commerciaux : La loi ENR stipule que les parkings des grands centres commerciaux doivent s’équiper d'ombrières photovoltaïques. L’installation couvre au moins 50 % de leur superficie.
  • Complexes de bureaux : La réglementation les encourage à contribuer à la production d'énergie durable. Elles offrent à leurs employés et visiteurs un stationnement protégé.
  • Installations commerciales diverses : Les parcs d'exposition et les centres de loisirs se conforment aussi à la loi d’ombrière photovoltaïque. Ils participent à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Ces structures ont la possibilité d’installer un dispositif de production d'énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation. Si le bâtiment possède un parking sans ombrières, il en pose sur la toiture. Si des abris s’y trouvent déjà, il améliore simplement l'efficacité énergétique et la protection environnementale.
Devis pour une ombrière de parking
ombrières

Qui est exempté de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques ?

Les conditions topographiques ou la présence de zones protégées dispensent les entreprises de l’obligation d’installer les ombrières photovoltaïques de parking.

Certaines situations exemptent également les sociétés de cette mise en œuvre :
  • Viabilité économique : Si le coût de l'installation d'ombrières photovoltaïques est plus élevé que les bénéfices énergétiques anticipés. Pour un abri de 1000 m², l'investissement requis pourrait être estimé entre 260 000 et 280 000 € hors travaux annexes.
Cette disposition prend en compte les coûts initiaux de la pose, les dépenses de maintenance et l'amortissement sur le long terme. Il suffit d’obtenir une dérogation officielle avec une analyse détaillée de la viabilité économique.
  • Couverture arborée et requalification des espaces de stationnement : Un parking ombragé naturellement par une couverture arborée dense génère une quantité insuffisante d’énergie.
Cette exemption s’applique aussi si les plans de développement urbain prévoient la transformation de l'usage actuel du terrain. Cela inclut la conversion de parkings en espaces verts, conditionnée par l'obtention préalable des autorisations en vigueur.
  • Conditions spécifiques liées à la sécurité et à la préservation du patrimoine : Lorsque les installations photovoltaïques compromettent la sécurité des usagers ou interfèrent avec des opérations essentielles.
L’installation d'ombrières dans des zones où elles nuisent à la préservation du patrimoine architectural peut être évitée. Le but consiste à protéger l'intégrité esthétique de l'environnement.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité avec la législation sur les ombrières photovoltaïques de parking ?

Les infractions à la réglementation d’ombrière photovoltaïque de parking entraînent des sanctions économiques substantielles.
  • Les parkings de plus de 10 000 m² sont sujets à une amende annuelle de 40 000 € par an.
  • Les parcs de stationnement dont la surface est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² s'exposent à une amende annuelle de 20 000 €.
Les propriétaires sont responsables des dommages environnementaux causés par la non-conformité des installations.

Quelle est l'échéance pour se conformer à la législation sur les ombrières photovoltaïques de parking ?

Pour les infrastructures gérées en concession ou en délégation de service public, la loi des ombrières de parking photovoltaïques prévoit des échéances spécifiques :
  • En cas de renouvellement ou de nouvelle concession avant le 1er juillet 2026, l'obligation prend effet à cette même date.
  • Si la concession se renouvelle après le 1er juillet 2028, les ombrières photovoltaïques de parking doivent être installées à partir de ce moment.
En situation de pénurie de matériel photovoltaïque, le propriétaire accède à un délai supplémentaire. Il fournit une preuve des circonstances extérieures à leur contrôle pour obtenir une attestation du prestataire. Ce certificat justifie le retard auprès des autorités compétentes.
Des aides financières facilitent la transition vers les ombrières solaires. Il suffit aux entreprises de se renseigner sur les subventions mises en place par le gouvernement pour réduire les coûts initiaux.
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