CONSEIL D'EXPERT

Faut-il un permis de construire pour une ombrière photovoltaïque ?

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Temps de lecture estimé : 2min
L’installation des ombrières photovoltaïques de parking sur une emprise au sol supérieure à 20 m² nécessite un permis de construire. Selon une étude de l'ADEME, elles génèrent 7,5 TWh d’électricité par an en France. Cela suffit pour alimenter environ 1,5 million de foyers.

Quels types de travaux nécessitent un permis de construire ?

La mairie délivre un permis de construire après avoir analysé les impacts environnementaux des ombrières photovoltaïques pour les organisations :
  • Les centres commerciaux avec un parking de 5000 m² doivent couvrir au moins 50 % de la surface avec des panneaux solaires.
  • Les parkings municipaux ou régionaux de plus de 10 places sont tenus d’installer des panneaux photovoltaïques.
  • Les entreprises peuvent utiliser des ombrières solaires pour des raisons de RSE et de réduction des coûts énergétiques.
ombrières de parking
Devis pour une ombrière de parking

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir un permis de construire pour ombrière photovoltaïque ?

Recherche des règles locales

Avant de démarrer le projet, il s’impose de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le site de la mairie. Il précise les réglementations locales applicables, comme les limites de propriété et les matériaux autorisés.

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU), consultable à la Direction Départementale des Territoires (DDT), soumet des contraintes supplémentaires :
  • Limitation de la hauteur des ombrières photovoltaïques de parking à moins de 12 m pour conserver l'harmonie du paysage.
  • Utilisation de matériaux résistants à l'eau pour la construction des ombrières solaires dans les zones inondables pour prévenir les dommages.
  • Maintien d'une distance minimale de 3 m entre les nouvelles constructions et les propriétés adjacentes.

Préparation d’une demande

La personne responsable de la demande doit constituer un dossier complet. Ce document comporte la localisation précise du terrain d’installation de l’ombrière photovoltaïque de parking. Les dimensions et les distances par rapport aux limites de propriété sont aussi renseignées.

Pour valider le permis de construire, ce document se complète par une présentation :
  • D’une vue transversale de l’ombrière de parking. Elle précise les hauteurs, les niveaux de sol et les fondations.
  • Des matériaux utilisés, comme l'acier galvanisé pour la structure ou le type de panneaux photovoltaïques.
  • Des méthodes de construction envisagées.

Envoi de la demande

Après la constitution du dossier, le propriétaire est tenu de le soumettre à la mairie. Il peut l'envoyer en ligne via le portail de l’hôtel de ville ou en personne auprès du service urbanisme.

Cette étape impose des frais entre 1500 et 2500 €, qui varient en fonction de la municipalité et de la complexité du projet. Le paiement s’effectue par chèque ou au guichet de l’administration municipale.

Attente de l’approbation

Le délai d’instruction du permis de construire varie entre 8 semaines et 3 mois. Il est prolongé si l’installation de l’ombrière photovoltaïque de parking se réalise dans les zones protégées.

Durant cette période, la mairie peut solliciter des informations additionnelles :
  • Des plans détaillés, tels que des vues en coupe plus précises ou des schémas d'installation des systèmes électriques.
  • Des études de l'impact environnemental ou des évaluations de biodiversité pour s'assurer que le projet respecte les réglementations écologiques.
  • L’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour les projets situés près de monuments historiques.

Affichage et début des travaux

Une fois le permis de construire obtenu, il faut l’afficher sur le lieu des travaux. Une déclaration d’ouverture de chantier, qui comporte la date de début des interventions, doit être déposée à la mairie.

La compréhension de ces aspects assure le bon déroulement du projet :
  • Le permis de construire est valable pour une période de 3 ans.
  • Si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an, le permis devient caduc.
  • Des prolongations sont accordées jusqu'à 10 ans, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas changé.
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