Où déposer son capital social : banque, notaire ou solution en ligne ?

💡 À retenir :

• Pour déposer son capital social en France, trois options existent en 2025 : la banque traditionnelle, le notaire et les solutions 100 % en ligne (banques en ligne, plateformes habilitées).
• Le dépôt en ligne délivre l'attestation en 24 à 72 heures pour un coût forfaitaire généralement compris entre 50 et 100 € HT, selon le prestataire et le pack choisi.
• La banque traditionnelle propose souvent le dépôt gratuitement en contrepartie de l'ouverture d'un compte professionnel, mais les délais atteignent couramment 1 à 2 semaines.
• Le notaire reste la solution privilégiée en cas de refus bancaire, d'apports en espèces ou de montage juridique complexe, avec des honoraires variables, souvent au-delà de 150 à 400 € selon les cas.
• La Caisse des dépôts et consignations (CDC) n'accepte plus de nouveaux dépôts depuis le 1er juin 2021 : cette option n'est donc plus disponible.
• Si la société n'est pas immatriculée, les fonds peuvent être restitués aux associés sous conditions ; un délai de référence de 6 mois est fréquemment cité par les praticiens.

Pour immatriculer une SAS, une SARL ou une SA, les associés doivent verser les apports en numéraire sur un compte bloqué et obtenir une attestation de dépôt des fonds. Le choix du dépositaire influence directement le coût, le délai et les démarches à prévoir. Banque traditionnelle, notaire ou solution en ligne : chaque option présente des avantages différents selon le projet. Ce guide compare les principales solutions de dépôt de capital, les documents à fournir et les étapes à suivre avant l’ouverture de compte pro.

Le dépôt de capital est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales disposant d'apports en numéraire : SAS, SASU, SARL, EURL et SA. Sans attestation de dépôt, le dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI est incomplet et refusé. Les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne sont pas concernées, car elles ne disposent pas de capital social à proprement parler. Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) ne sont pas non plus soumises à cette obligation lors de l'immatriculation, même si certaines banques peuvent la demander dans leur processus interne.

Le montant du capital est librement fixé pour les SAS/SASU et les SARL/EURL, avec un minimum technique d'1 €. La SA impose un minimum légal de 37 000 €.La totalité du capital n'a pas à être versée le jour du dépôt. La loi prévoit une libération partielle à la constitution :

• Pour une SAS ou SASU : au moins 50 % du capital souscrit doit être déposé à la création ; le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans après immatriculation.
• Pour une SARL ou EURL : au moins 20 % à la constitution, solde sous 5 ans.
• Pour une SA : au moins 50 % à la constitution, solde sous 5 ans.

Exemple concret : pour une SARL constituée avec un capital de 10 000 €, le dépôt initial porte sur un minimum de 2 000 € ; les 8 000 € restants peuvent être appelés sur décision de gérance dans les 5 ans.

La banque de réseau ouvre un compte temporaire bloqué au nom de la société en formation. Elle remet ensuite l'attestation de dépôt des fonds, document signé et tamponné qui mentionne la dénomination, l'adresse du siège, le montant total déposé, le détail par associé, la date et le lieu du dépôt. Le dépôt est souvent proposé sans frais spécifiques lorsque les fondateurs ouvrent simultanément un compte professionnel dans la même banque. Les délais sont toutefois plus longs : 1 à 2 semaines en moyenne, parfois davantage selon les agences et les contraintes de contrôle KYC (vérification d'identité et de conformité anti-blanchiment). La banque peut également refuser l'ouverture du compte, notamment pour des activités jugées sensibles ou des dossiers jugés insuffisants. En cas de refus, les fondateurs peuvent activer le droit au compte auprès de la Banque de France, qui désigne alors un établissement.

Le notaire reçoit les fonds en séquestre et délivre un certificat de dépôt ayant la même valeur juridique que l'attestation bancaire. Cette voie s'impose dans trois cas principaux :

• Refus d'ouverture de compte par toutes les banques sollicitées.
• Apports en espèces dans un contexte où aucune banque ne les accepte.
• Situations juridiques complexes nécessitant un accompagnement renforcé.

Le coût chez un notaire dépasse fréquemment 150 à 400 €, selon l'étude, la complexité du dossier et le montant du capital. Le délai d'obtention du certificat est variable : de 48 heures à une semaine selon l'organisation de l'étude et la complétude du dossier fourni. Il convient de vérifier les conditions exactes auprès du notaire retenu, car les pratiques diffèrent d'une étude à l'autre.

Les plateformes habilitées et les banques en ligne permettent d'effectuer le dépôt entièrement à distance. Le processus se déroule en six étapes :

Le projet de statuts est transmis au dépositaire avant sa signature définitive. Après réception de l'attestation, les statuts sont finalisés et signés, puis le dossier est déposé via le guichet unique de l'INPI. Le Kbis est ensuite remis au dépositaire pour obtenir le déblocage des fonds et leur transfert sur le compte courant de la société.

Pour un dépôt de capital SASU, la solution en ligne est généralement la plus simple. Le parcours est entièrement dématérialisé et l’attestation peut être délivrée sous 24 à 72 heures lorsque le dossier est complet. Le tarif se situe souvent entre 50 et 100 € HT. L’associé unique verse alors les fonds depuis un compte bancaire à son nom.

Pour un dépôt de capital SARL ou un dépôt de capital SAS, une banque traditionnelle peut convenir lorsque les associés résident en France et que le dossier ne présente pas de particularité. Une solution en ligne reste possible si elle accepte plusieurs apporteurs. Chaque associé doit alors pouvoir transmettre ses justificatifs d’identité et effectuer son propre versement.

La présence d’un fondateur étranger ou d’un associé résidant hors de l’Union européenne peut limiter l’accès à certaines plateformes en ligne. Une banque traditionnelle ou un notaire peut alors être plus adapté. Des documents traduits, des justificatifs complémentaires ou des contrôles renforcés sur l’origine des fonds peuvent être demandés, ce qui allonge le délai de traitement.

Les solutions en ligne acceptent principalement les virements bancaires. Pour un versement en espèces, un montant élevé ou une structure complexe, il est préférable de se tourner vers une banque qui accepte ce mode de dépôt ou vers un notaire. Ce dernier peut notamment accompagner les dossiers comprenant plusieurs catégories d’apports ou des situations juridiques particulières.