Quelles sont les aides et subventions pour un bâtiment photovoltaïque ?

Un hangar photovoltaïque agricole constitue une solution stratégique pour les exploitants agricoles souhaitant produire leur propre électricité tout en optimisant l'utilisation de leurs infrastructures. En plus de fournir une source d'énergie renouvelable, il génère une opportunité financière grâce aux différentes aides et subventions mises en place par l'État et les collectivités. Avant tout investissement, analyser les dispositifs disponibles et respecter les réglementations en vigueur s’avère essentiel.

La prime à l’autoconsommation, également appelée prime à l’investissement, est un dispositif phare mis en place par l’État pour favoriser le recours à l’énergie solaire. Mise en place par l'arrêté du 9 mai 2017, elle permet également la vente du surplus d’électricité. Elle est réservée aux installations en toiture, dont la puissance est comprise entre 3 kWc et 100 kWc.

Les modalités de versement se font selon la puissance des panneaux solaires sur le hangar agricole :

• Installations ≤ 9 kWc : versement unique dès la première facturation.
• Installations > 9 kWc : 80 % versé la première année, puis 5 % par an pendant 4 ans.

Plusieurs conditions d’éligibilité sont à respecter pour pouvoir bénéficier de la prime d'autoconsommation :

• Autoconsommation avec vente du surplus uniquement.
• Vente du surplus à EDF OA ou un autre acheteur obligé.
• Installation réalisée sur un bâtiment, hangar ou ombrière. Les projets au sol ne sont pas éligibles.
• Installateur certifié RGE.
• Bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations ≥ 100 kWc.
• Mise en service réalisée sous 24 mois après la demande de raccordement.
• Incompatibilité avec certaines subventions locales cumulables.

Par ailleurs, les installations au sol, telles que les centrales solaires ou les fermes photovoltaïques, ne sont pas éligibles à cette prime. Ce critère vise à encourager l’équipement des bâtiments existants ou des nouvelles constructions sans artificialiser les sols.

Les agriculteurs ayant des projets photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus ou en vente totale peuvent bénéficier de tarifs d’achat réglementés par l’État via le mécanisme de l’obligation d’achat. Ce tarif est garanti pendant 20 ans, assurant ainsi une visibilité financière.

Voici un exemple des tarifs en vigueur au 3e trimestre 2025 :

• ≤ 36 kWc : 0,0731 €/kWh (vente du surplus), 0,1243 €/kWh (vente totale)
• ≤ 100 kWc : 0,0731 €/kWh (vente du surplus), 0,1081 €/kWh (vente totale)
• ≤ 500 kWc : 0,0886 €/kWh avec dégressivité appliquée.

En ce qui concerne le cumul des aides, il est essentiel de bien comprendre les règles en place :

• Le tarif d’achat peut être cumulé avec la prime à l’autoconsommation si l’installation fonctionne en autoconsommation avec vente du surplus.
• Le cumul du tarif d’achat et de subventions publiques directes (régionales, départementales, communales) n’est pas autorisé. Cette règle a été instaurée par l’arrêté du 6 octobre 2021 pour éviter les effets de double financement public sur un même projet.
• Depuis 2025, une caution de 10 000 € est exigée pour les installations supérieures à 100 kWc afin de garantir la réalisation des projets.
• Il reste possible de combiner le tarif d’achat et des dispositifs fiscaux tels que la récupération de la TVA ou la réduction de l’IFER.

• Nouvelle-Aquitaine : la région propose des subventions pour les hangars photovoltaïques installés en autoconsommation avec vente du surplus. Un taux d’autoconsommation d’au moins 50 % est exigé. Les projets doivent démontrer un retour sur investissement inférieur ou égal à 12 ans pour être éligible.
• Auvergne-Rhône-Alpes : les aides concernent l’installation de de panneaux solaires agricoles, sous réserve d’une production agricole active. La production agricole doit représenter au moins 50 % des revenus de l’exploitation. L’autoconsommation doit couvrir une part significative des besoins énergétiques, sans seuil fixe mais avec une étude préalable obligatoire.
• Occitanie : le dispositif « Soleil Occitanie » finance des projets favorisant l’autoconsommation. Un taux minimum d’autoconsommation de 60 % est généralement requis. Le projet doit permettre un amortissement en moins de 10 ans selon l’étude financière jointe au dossier.
• Grand Est et Bretagne : ces régions proposent des aides pour la transition énergétique, sous réserve d’une autoconsommation réelle et mesurable, avec un seuil indicatif de 50 à 60 % d’autoconsommation. Le projet doit s’inscrire dans un plan global de modernisation énergétique.
• Pays de la Loire et Normandie : les dispositifs accompagnent les exploitants souhaitant développer leur autoconsommation et améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Les subventions sont conditionnées à l’installation en toiture, à l’engagement d’un professionnel RGE et à un plan d’autoconsommation validé par un bureau d’études agréé.

Les montants des subventions varient selon la région et la puissance de l’installation. La plupart des aides régionales imposent un suivi des performances pendant au moins 5 ans, afin de vérifier le respect des engagements pris lors de la demande.

• Les jeunes agriculteurs bénéficient de taux d’aide bonifiés ou de plafonds plus élevés dans le cadre des dispositifs d’installation.
• Les GAEC (Groupements agricoles d’exploitation en commun) accèdent à des subventions majorées pour les projets collectifs.
• Les CUMA (Coopératives d’utilisation de matériel agricole) peuvent obtenir des aides spécifiques pour les projets partagés.
• Les exploitations engagées en agriculture biologique sont souvent prioritaires dans les programmes régionaux de transition énergétique.
• Les exploitations en zone Natura 2000 ou en zones sensibles peuvent accéder à des dispositifs spécifiques liés à la préservation de l’environnement.
• Les exploitations agricoles engagées dans un plan de performance énergétique peuvent cumuler des aides régionales et nationales sous conditions.

Les collectivités locales renforcent les aides pour ces profils afin de soutenir les projets à impact environnemental et économique. Les conditions précises varient selon les régions et les appels à projets. Il est recommandé de se rapprocher des chambres d’agriculture ou des conseils régionaux pour identifier les dispositifs applicables au profil de l’exploitant.

Les aides financières disponibles pour un hangar solaire agricole comprennent :

• La récupération de la TVA permet aux exploitations assujetties à la TVA de récupérer 20 % du coût total de l’installation, incluant le matériel et la main-d’œuvre.
• La réduction de l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) divise par deux le montant dû pour les installations d’une puissance supérieure ou égale à 100 kWc. Le taux passe ainsi de 8,16 €/kW/an à 3,394 €/kW/an pendant vingt ans. Cette réduction s’appuie sur l’article 1519F du Code général des impôts.
• La réfaction tarifaire réduit de 40 % à 60 % les frais de raccordement pour les installations de moins de 500 kWc. Cette mesure est prévue par l’arrêté du 22 mars 2022.
• Les aides du Plan de Relance soutiennent la modernisation énergétique des exploitations agricoles. Elles financent des équipements solaires et des travaux améliorant l’efficacité énergétique.

Ces dispositifs s’appliquent sous conditions. Ils dépendent des caractéristiques de l’installation et du mode de fonctionnement retenu.

Un projet photovoltaïque agricole doit respecter plusieurs critères :

• L’installation doit être réalisée sur un hangar photovoltaïque, une toiture agricole ou une ombrière.
• Les projets au sol ne sont pas éligibles aux aides financières dédiées aux installations en toiture.
• L’installateur doit être certifié RGE.
• Pour les installations ≥ 100 kWc, le bilan carbone doit être inférieur à 550 kg eqCO2/kWc.
• Respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
• Fourniture d’une attestation de conformité environnementale pour valider l’éligibilité aux aides.
• Obligation de fournir des attestations techniques de performance énergétique.

Les étapes clés d’un projet photovoltaïque agricole incluent :

1. Dépôt d’une demande de raccordement auprès d’Enedis.
2. Obtention des autorisations locales auprès de la mairie.
3. Signature d’un contrat d’achat d’électricité avec EDF OA.
4. Transmission d’attestations de conformité aux exigences environnementales et techniques.

Les agriculteurs souhaitant investir dans un hangar photovoltaïque gratuit disposent de plusieurs solutions :

• Autofinancement : l’agriculteur finance intégralement son projet et bénéficie directement des revenus de l’électricité vendue et des économies réalisées.
• Tiers-investissement : un investisseur prend en charge les coûts de construction et d’installation. En échange, il exploite l’électricité produite pendant une durée définie. Ce modèle inclut souvent un bail à construction photovoltaïque, qui formalise l’accord entre l’agriculteur et l’investisseur.
• Location de toiture : l’agriculteur loue sa toiture à un opérateur photovoltaïque qui installe et exploite les panneaux. L’exploitant perçoit un loyer annuel ou un versement unique.
• Financement participatif : par le biais de plateformes spécialisées, des citoyens investissent dans le projet en échange de retombées financières et environnementales.

Pour mieux illustrer ces options de financement du bâtiment solaire agricole, ci-après des cas concrets et le rendement estimé :

• Tiers-investissement : Un hangar photovoltaïque de 100 kWc génère environ 10 000 à 12 000 €/an de revenus avec la vente totale de l’électricité.
• Location de toiture : Un agriculteur perçoit un loyer de 3 000 à 5 000 €/an pour la mise à disposition de son toit.
• Autoconsommation avec vente du surplus : Réduction de 30 à 50 % de la facture d’électricité et génération d’un revenu additionnel.

Ces modèles économiques permettent aux agriculteurs de bénéficier d’un hangar photovoltaïque sans supporter le coût total de l’installation solaire. Ils peuvent également générer des revenus complémentaires grâce à l’exploitation du soleil.

Les aides sont réservées aux installations en toiture : hangar agricole, bâtiment de stockage, ombrière. Les projets au sol ne sont pas éligibles aux aides destinées aux installations sur bâtiment.

Le cumul des aides locales (régionales, départementales, communales) et des aides nationales n’est pas autorisé lorsque le projet bénéficie du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation. Cette règle vise à éviter le double financement public sur un même projet.

Un hangar photovoltaïque peut être financé sans apport grâce à plusieurs modèles : le tiers-investissement, la location de toiture ou le financement participatif. Ces solutions permettent de réaliser un projet sans mobiliser de capital initial.

Le délai moyen pour percevoir une prime photovoltaïque dépend de la puissance de l’installation. Pour les installations ≤ 9 kWc, le versement est réalisé dès la première facturation. Pour les installations > 9 kWc, 80 % de la prime est versé la première année, puis 5 % par an pendant quatre ans.

Les jeunes agriculteurs bénéficient de taux bonifiés ou de plafonds d’aides plus élevés. Les GAEC, les CUMA, les exploitations en agriculture biologique, en zone Natura 2000 ou engagées dans un plan de performance énergétique peuvent accéder à des aides majorées ou dédiées.