Réglementation des feux récompenses : que doivent savoir les collectivités et les fournisseurs ?

La réglementation feu récompense ou feu tricolore intelligent s’adresse directement aux collectivités locales et aux fournisseurs d’équipements routiers. Depuis l’arrêté du 9 avril 2021, l’usage des feux dits « récompense » est encadré par l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière et doit répondre à des règles strictes d’implantation en agglomération.

Le feu vert-récompense se distingue du feu tricolore classique : installé en section courante, il s’appuie sur une signalisation lumineuse R22v et des capteurs (radar Doppler, boucle magnétique, magnétomètre, capteur vidéo) pour détecter la vitesse. Lorsqu’un véhicule respecte la limitation (zones à 30 ou 50 km/h), le feu passe au vert. S’il dépasse la vitesse autorisée, le feu reste rouge. À l’inverse, le feu sanction est désormais interdit.

Pour les collectivités, chaque projet implique une étude préalable obligatoire, un arrêté de circulation et le choix de matériels conformes aux normes (NF EN 12368, NF EN 12675, NF P 99-000, NF P 99-050, NF P 99-100) avec marquage CE et tests de sécurité fonctionnelle. Pour les fournisseurs, la responsabilité est de fournir des dispositifs certifiés et traçables, intégrant contrôleur, armoire électrique, poteau, raccordement et plan de maintenance.

Les feux dits « récompense », ou feux vert-récompense, sont nés d’une volonté d’introduire un outil pédagogique pour inciter les automobilistes à respecter les limitations de vitesse. Leur utilisation est strictement encadrée par plusieurs textes réglementaires.

L’arrêté du 9 avril 2021 constitue la base juridique actuelle. Il a modifié l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et autorise la mise en place de ces dispositifs en agglomération, mais sous conditions. Ces prescriptions s’intègrent dans l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR, 6e partie), qui détaille les règles techniques et d’implantation. Enfin, la convention de Vienne sur la signalisation routière fixe le cadre international, notamment sur les couleurs, formes et catégories des signaux lumineux.

Deux grands principes se dégagent :

• Le feu vert-récompense est autorisé lorsqu’il est installé en section courante et qu’il régule uniquement la vitesse.
• Le feu sanction, qui passe au rouge lorsque l’automobiliste dépasse une vitesse prédéfinie, est désormais interdit.

Ces distinctions sont essentielles, car la confusion entre un feu de carrefour traditionnel et un feu récompense peut générer des risques pour les usagers.

Pour les collectivités locales, l’installation d’un feu récompense n’est pas une simple opération technique : elle engage leur responsabilité juridique. Avant toute pose, une étude préalable obligatoire doit justifier la pertinence de l’équipement. Ensuite, la mise en place doit être formalisée par un arrêté de circulation, garantissant la légalité de l’implantation.

Du côté des fournisseurs d’équipements routiers, la responsabilité est tout aussi forte. Les matériels livrés doivent être conformes aux normes en vigueur :

• Marquage CE obligatoire pour les signaux lumineux ;
• Respect des normes NF EN 12368, NF EN 12675, NF P 99-000, NF P 99-050, NF P 99-100 ;
• Réalisation de tests de sécurité fonctionnelle par un laboratoire agréé.

Un dispositif non conforme peut entraîner la mise en cause de la collectivité et du fournisseur en cas d’accident. La vigilance sur la traçabilité et la certification est donc indispensable pour limiter tout risque de contentieux.

Concrètement, une collectivité qui souhaite implanter un feu récompense doit s’assurer de plusieurs points essentiels :

• Étude de circulation validée
• Arrêté de circulation publié
• Dossier technique du fournisseur avec attestations CE et rapports d’essais
• Vérification des normes applicables (NF et européennes)
• Contrat de maintenance intégrant les obligations réglementaires

Un feu vert-récompense ne peut pas être installé n’importe où. La réglementation impose un cadre très précis pour éviter les mauvaises utilisations et garantir la lisibilité du dispositif. Ces feux sont réservés aux agglomérations, sur des voies limitées à 30 ou 50 km/h. Ils doivent être placés en section courante, c’est-à-dire sur une portion de route sans croisement immédiat, et respecter certaines distances de sécurité.

Concrètement, l’implantation est exclue :

• hors intersection
• hors passage piéton,
• à distance d’un panneau d’entrée d’agglomération,
• au minimum 30 mètres après la zone de détection pour éviter tout conflit visuel ou fonctionnel.

Ces contraintes répondent à une logique simple : un feu récompense doit rester perçu comme un dispositif de régulation de la vitesse, et non comme un feu de carrefour. C’est cette distinction qui permet aux usagers de comprendre son rôle et de l’accepter.

L’efficacité d’un feu récompense repose aussi sur son intégration dans l’environnement urbain. La visibilité est primordiale : en cas de risque d’éblouissement ou de contre-jour, il est recommandé d’installer un écran de contraste. De même, aucun autre aménagement (ralentisseur, chicane, signalisation additionnelle) ne doit se trouver dans la zone d’influence immédiate, sous peine de brouiller le message adressé aux conducteurs.

En complément, certains outils de signalisation peuvent être utilisés pour renforcer la compréhension du dispositif :

Ces ajouts doivent cependant rester mesurés : le feu récompense n’a pas vocation à être annoncé comme une particularité, mais à s’intégrer dans un dispositif global de circulation apaisée.

Un feu « récompense » est avant tout un feu tricolore spécifique, qui repose sur un ensemble de composants normalisés. L’élément central est le signal lumineux R22v, dédié à la régulation de la vitesse en section courante. Il doit être associé à un contrôleur de feux certifié, garantissant le respect des cycles et des temporisations définies par la réglementation.

La détection des véhicules constitue une autre pièce maîtresse du dispositif. Plusieurs technologies sont possibles :

• Capteur radar Doppler : simple à installer, il détecte la vitesse et la présence d’un véhicule en approche.
• Boucle magnétique ou magnétomètre : intégrés dans la chaussée, ils mesurent avec précision la présence et parfois la vitesse.
• Capteur vidéo ou détecteur hyperfréquence : utiles pour compléter les informations et réduire les erreurs de détection.

Enfin, il faut prévoir les éléments annexes : armoire électrique pour le pilotage, poteau de support, éventuel écran de contraste pour assurer une lisibilité optimale, sans oublier le génie civil (massifs, tranchées, raccordements). L’ensemble doit s’intégrer de manière harmonieuse dans la voirie sans créer d’emprise excessive.

Chaque composant est soumis à des normes strictes afin de garantir la fiabilité et la sécurité du dispositif. Les principales références sont :

Au-delà des normes, une exigence centrale est la réalisation de tests de sécurité fonctionnelle dans un laboratoire agréé, permettant d’attester de la conformité du matériel. Les fournisseurs d’équipements routiers doivent pouvoir présenter à la collectivité les attestations correspondantes, garantissant le respect du cadre légal et technique.

La collectivité qui s’équipe doit donc exiger, dès la phase de consultation, la remise d’un dossier de conformité complet comprenant certificats, résultats d’essais et preuves de marquage CE. Cela sécurise le projet et protège les acteurs contre toute contestation en cas d’incident.

L’expérience menée dans plusieurs communes montre que les feux vert-récompense peuvent contribuer à une réduction de la vitesse moyenne, mais leur efficacité reste contrastée. Dans les zones urbaines et périurbaines, ces dispositifs permettent souvent un apaisement des comportements : les automobilistes respectueux des limitations bénéficient du feu vert, ce qui crée une dynamique positive.

Cependant, les résultats ne sont pas uniformes. Les études relèvent :

• Une baisse réelle mais limitée des vitesses excessives, parfois moins marquée que celle obtenue par d’autres aménagements de voirie.
• Un taux de respect inégal : certains usagers accélèrent après la zone de détection, d’autres franchissent le feu rouge.
• Une acceptabilité sociale variable selon le contexte urbain et la pédagogie menée autour du dispositif.

Ces constats invitent les collectivités à considérer le feu récompense comme un outil complémentaire dans une stratégie globale de sécurité routière, et non comme une solution unique.

Comme tout équipement de voirie, les feux récompense comportent des risques si leur implantation ou leur réglage est mal maîtrisé. Les observations de terrain font ressortir plusieurs points de vigilance :

Ces risques ne disqualifient pas le dispositif, mais soulignent la nécessité d’un réglage précis et d’une implantation réfléchie.

Un feu récompense ne s’arrête pas à son installation : son efficacité dépend d’une maintenance régulière. La réglementation impose une vérification annuelle, mais les collectivités doivent prévoir à la fois une maintenance préventive (contrôles programmés) et une maintenance curative (réparations en cas de panne).

Sur le plan budgétaire, l’investissement initial et les frais récurrents ne sont pas négligeables :

Au-delà des coûts, l’enjeu est la crédibilité du dispositif : un feu en panne ou mal réglé perd rapidement son efficacité pédagogique et peut générer de la défiance chez les usagers. Pour cette raison, de nombreuses collectivités associent la mise en service à un plan de suivi pluriannuel, incluant le contrôle des capteurs (radar Doppler, boucles magnétiques, capteur vidéo), le recalibrage des temporisations et l’analyse des données de trafic collectées.