Réglementation pour ouvrir une laverie automatique

Quel statut et quelles formalités pour ouvrir une laverie ?
Pourquoi une laverie relève-t-elle des règles ERP ?
Quelles obligations ERP pour l'accessibilité PMR dans une laverie ?
Quelles obligations ERP pour la sécurité incendie d'une laverie ?
Quelles règles de sécurité s'appliquent aux machines d'une laverie ?
Quelles informations afficher dans une laverie automatique ?
La vidéosurveillance est-elle possible en laverie 24h/24 ?
Quand une laverie est-elle concernée par l'ICPE ?
Faut-il payer la SACEM et la Spré en laverie ?
Quelles assurances prévoir avant l'ouverture de la laverie ?
Quelles preuves et documents conserver en cas de contrôle ?
FAQ : réglementation d'une laverie automatique

💡 À retenir :

La réglementation d'une laverie automatique repose sur plusieurs obligations cumulées : statut ERP (souvent 5e catégorie selon le cas), sécurité des machines, affichage des prix et des consignes, et selon l'activité, une déclaration ICPE.
Le décret n° 2012-412 impose une vérification au moins hebdomadaire des dispositifs de verrouillage porte/couvercle et la tenue d'un registre de contrôle par machine, à conserver et à présenter en cas de contrôle.
L'affichage des prix doit être lisible depuis l'intérieur et, selon la configuration du local, depuis l'extérieur ; les tarifs s'expriment en euros TTC, toutes conditions incluses.
La vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public exige une autorisation préfectorale préalable (valable 5 ans), l'information du maire et un affichage visible en laverie ; la durée de conservation des images est en principe inférieure à 1 mois.
La rubrique ICPE 2340 s'applique dès 500 kg de linge lavé par jour (déclaration) et au-delà de 5 t/j (enregistrement) ; la rubrique 2345 concerne le nettoyage à sec avec solvants, dès 0,5 kg de capacité nominale.
Si de la musique est diffusée dans la laverie, une déclaration auprès de la SACEM et le paiement de la rémunération équitable (Spré) sont requis avant l'ouverture, selon un contrat annuel reconduit tacitement.

La réglementation d’une laverie automatique en France impose de respecter plusieurs obligations avant l’ouverture et pendant l’exploitation. Elles concernent notamment la sécurité des machines, l’accessibilité du local, l’affichage des prix, l’information des clients, les installations électriques, la vidéoprotection et, dans certains cas, le classement ICPE. Certaines démarches doivent être réalisées avant les travaux ou l’ouverture au public. Ce guide présente les principales normes à respecter, les documents à conserver et les erreurs à éviter pour ouvrir une laverie automatique conforme.

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Quel statut et quelles formalités pour ouvrir une laverie ?

Une laverie automatique est une activité commerciale de service à la personne, relevant du code APE/NAF 96.01B "Blanchisserie-teinturerie de détail". Aucun diplôme spécifique n'est exigé pour l'exploiter. L'immatriculation s'effectue via le Guichet Unique (depuis 2023), avec un délai de traitement d'environ 5 jours. Les formes juridiques les plus utilisées sont l'EURL, la SAS et la SARL, selon la situation personnelle du porteur de projet.
Points à vérifier avant l'immatriculation :

Le choix du statut juridique adapté à la situation patrimoniale et fiscale.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
La souscription des assurances recommandées avant toute ouverture au public.
La vérification auprès de la mairie d'une éventuelle autorisation d'urbanisme selon la nature des travaux envisagés.

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Pourquoi une laverie relève-t-elle des règles ERP ?

Une laverie libre-service accueille du public sans restriction d'accès : elle constitue donc un Établissement Recevant du Public (ERP) au sens du Code de la construction et de l'habitation. La catégorie dépend de la capacité d'accueil ; pour une laverie de quartier avec un faible effectif simultané, il s'agit le plus souvent d'un ERP de 5e catégorie. Ce classement entraîne des obligations concrètes sur le local.
À noter que même en 5e catégorie, les obligations ERP portent sur l'accessibilité PMR, la sécurité incendie, l'affichage des consignes et la tenue d'un registre de sécurité. En cas de travaux, une autorisation ou déclaration en mairie est nécessaire. Les impacts concrets sur l'aménagement du local de laverie sont les suivants :

Cheminements accessibles aux personnes en fauteuil roulant, sans obstacle au sol ni en hauteur.
Présence d'extincteurs, d'un éclairage de sécurité et de plans d'évacuation affichés.
Consignes incendie visibles pour les utilisateurs.
Registre de sécurité tenu à jour et conservé sur place.

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Quelles obligations ERP pour l'accessibilité PMR dans une laverie ?

L'accessibilité concerne tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif et cognitif. Pour un local existant, des dérogations sont possibles sous conditions (impossibilité technique avérée, disproportion manifeste du coût), mais elles doivent être justifiées dans le dossier de travaux. En cas de travaux modifiant la structure ou l'usage du local, une autorisation de travaux accompagnée d'une notice accessibilité est à déposer en mairie (formulaire Cerfa 13824). Les points suivants sont à vérifier pour l'accessibilité d'une laverie :

Entrée accessible : absence de ressaut supérieur à 2 cm, rampe d'accès si nécessaire.
Cheminements intérieurs d'au moins 90 cm de large, sans obstacle.
Machines utilisables depuis un fauteuil roulant (hauteur des commandes, espace de manœuvre devant chaque appareil).
Signalétique avec contrastes visuels suffisants pour les personnes malvoyantes.
Éclairage suffisant dans l'ensemble de la salle.
Tenue d'un Registre Public d'Accessibilité disponible sur place (et en ligne si site internet existant).

Une attestation d'accessibilité doit être transmise aux services administratifs ; en 5e catégorie, une déclaration sur l'honneur peut suffire selon le cas. Il convient de vérifier la procédure applicable auprès de la mairie.

Schéma accessibilité PMR laverie automatique.

Quelles obligations ERP pour la sécurité incendie d'une laverie ?

La sécurité incendie en ERP vise à prévenir le risque, alerter les occupants et faciliter l'évacuation. L'exploitant est responsable de la présence des équipements, de leur entretien et de la capacité à en apporter la preuve. Un défaut d'entretien ou l'absence de registre de sécurité peut entraîner une fermeture administrative. Les éléments à prévoir dans la laverie pour la sécurité incendie sont :

Extincteurs appropriés (eau pulvérisée ou CO2 selon les équipements), positionnés à des emplacements visibles et accessibles.
Éclairage de sécurité (blocs autonomes d'éclairage de sécurité - BAES) au-dessus des issues.
Plan d'évacuation affiché dans la salle, indiquant les issues et les moyens de secours.
Consignes incendie visibles (numéro des secours, conduite à tenir).
Registre de sécurité ERP consignant les vérifications périodiques, les observations et les travaux réalisés.

Les contrôles sont effectués à l'ouverture pour les ERP neufs et périodiquement pour les établissements existants. Le maire peut ordonner la fermeture en cas de non-conformité constatée.

Quelles règles de sécurité s'appliquent aux machines d'une laverie ?

Le décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 encadre spécifiquement la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public en libre-service.

Dispositifs de verrouillage porte et couvercle

Toutes les machines doivent être équipées d'un dispositif empêchant l'ouverture du hublot ou du couvercle pendant le cycle de lavage. Pour les machines construites depuis 1998, la vérification hebdomadaire du bon fonctionnement du verrouillage suffit si une attestation de conformité est disponible. Pour les machines construites avant 1998, une attestation délivrée par le fabricant ou son mandataire est exigée ; sans cette attestation, ces machines ne peuvent plus être mises à disposition du public depuis le 1er juillet 2013. Les lave-linge à chargement vertical sans verrouillage sont également interdits en libre-service depuis cette même date, sauf mise en conformité par kit de verrouillage.

Vérification hebdomadaire et registre par machine

La vérification du dispositif de sécurité s'effectue au moins une fois par semaine par machine. Chaque observation est consignée dans un registre de vérification. Les champs attendus dans le registre :

Identifiant de la machine (numéro ou emplacement).
Date de la vérification.
Nom de la personne ayant effectué le contrôle.
État du dispositif de verrouillage (conforme / anomalie constatée).
Action corrective réalisée le cas échéant et date.

Ce registre doit être conservé et présenté en cas de contrôle. Un même registre peut couvrir plusieurs machines (jusqu'à 12 machines par support selon les modèles disponibles dans le commerce professionnel).

Documents CE et attestations fabricant

L'exploitant doit détenir, pour chaque machine :

La déclaration CE de conformité (ou document équivalent du fabricant ou mandataire) confirmant que la machine répond aux exigences du décret.
La plaque constructeur permettant d'identifier le modèle et la date de fabrication.

Affichages obligatoires à proximité des machines

Le décret 2012-412 impose a minima :

Un pictogramme d'avertissement figurant en annexe du décret.
Un numéro de téléphone d'appel d'urgence joignable pendant les heures d'ouverture (peut être le numéro de dépannage).

Les bonnes pratiques recommandent d'afficher également : avertissement sur la température de l'eau (jusqu'à 90 °C), consigne d'arrêt complet avant toute intervention, interdiction pour les enfants de manipuler les machines sans adulte, consigne de ne pas forcer les portes ou couvercles et coordonnées du service d'assistance.

Sécurité et affichages machines en laverie.

Quelles informations afficher dans une laverie automatique ?

L'affichage des prix est encadré par le Code de la consommation (article L112-1 et suivants), sous le contrôle de la DGCCRF. Pour une laverie automatique, les tarifs constituent des prix de service : ils doivent être affichés de manière lisible, en euros TTC, avant que l'utilisateur engage la prestation. Un défaut d'affichage expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Quoi afficher	Où	Quand
Tarif par programme de lavage (par machine et par température)	À l'intérieur, à côté de chaque machine ou sur un panneau central	Avant l'ouverture et dès tout changement de tarif
Tarif des séchoirs (par cycle ou par durée)	À l'intérieur, à proximité des séchoirs	Idem
Conditions d'utilisation (monnaie acceptée, paiement par badge ou application si applicable)	À l'intérieur, bien visible	Avant l'ouverture
Prix lisible depuis l'extérieur (si local visible de la rue)	En vitrine ou sur panneau extérieur	Avant l'ouverture

La vidéosurveillance est-elle possible en laverie 24h/24 ?

Une laverie libre-service non surveillée est un lieu ouvert au public : l'installation de caméras y est possible mais soumise à une autorisation préfectorale préalable, délivrée sur dossier (formulaire Cerfa 13806) et valable 5 ans, renouvelable. Le délai d'instruction est en moyenne de 3 à 4 mois : la démarche doit être anticipée avant l'ouverture. L'exploitant doit également informer le maire de la commune de l'installation du dispositif. Exploiter un système de vidéoprotection sans autorisation préfectorale expose à des sanctions pénales et peut entraîner la fermeture administrative provisoire de l'établissement.
Obligations d'information du public :

Affichage d'un panneau visible à l'entrée, avec pictogramme caméra, finalité du traitement, durée de conservation et coordonnées du responsable.
Durée de conservation des images limitée à 1 mois maximum ; en pratique, quelques jours suffisent en l'absence d'incident.
Accès aux images réservé aux personnes habilitées (exploitant, forces de l'ordre sur réquisition).

Documents à conserver :

Copie de l'autorisation préfectorale (arrêté).
Preuve de l'information du maire.
Modèle d'affiche d'information fourni avec le dossier.
Registre des traitements (RGPD) si applicable.

Quand une laverie est-elle concernée par l'ICPE ?

La majorité des laveries libre-service classiques ne sont pas concernées par la réglementation ICPE, car leur capacité de lavage reste en dessous des seuils de déclaration. Cependant, il est nécessaire de vérifier la situation en fonction de la capacité réelle des machines et de l'activité exercée.

Rubrique 2340 : lavage de linge à l'eau

Régime	Seuil de capacité
Déclaration (D)	Capacité > 500 kg/jour et ≤ 5 tonnes/jour
Enregistrement (E)	Capacité > 5 tonnes/jour

La capacité à retenir est la capacité théorique maximale, calculée en additionnant ce que chaque machine peut laver par cycle, multiplié par le nombre de cycles possibles dans la journée selon le temps de fonctionnement quotidien prévu. Une laverie de quartier avec 8 machines de 10 kg fonctionnant 12 heures n'atteint généralement pas les 500 kg/j ; une blanchisserie avec plusieurs dizaines de machines peut dépasser ce seuil.

Rubrique 2345 : nettoyage à sec avec solvants

Régime	Capacité nominale totale
Déclaration avec contrôle périodique tous les 5 ans (DC)	> 0,5 kg et ≤ 50 kg
Autorisation (A)	> 50 kg

Cette rubrique concerne uniquement les laveries proposant du nettoyage à sec avec solvants (pressing). La grande majorité des laveries libre-service classiques ne sont pas concernées. En cas de doute, contacter la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou la DREAL du département.

Seuils ICPE déclaration laverie automatique.

Faut-il payer la SACEM et la Spré en laverie ?

Si de la musique est diffusée dans la laverie (radio, streaming, fond sonore), cela constitue une diffusion publique soumise à déclaration.
Démarche à suivre :

Contacter la SACEM (en ligne ou via la délégation régionale) pour déclarer l'utilisation musicale et conclure un contrat général de représentation annuel, reconduit tacitement.
Régler les droits d'auteur (SACEM) et la rémunération équitable (Spré), facturées séparément mais collectées via le même circuit.
Effectuer la déclaration avant l'ouverture ou dès la mise en place de la diffusion musicale ; une réduction de 20 % est possible en cas de déclaration à l'avance selon les barèmes.

L'absence de déclaration SACEM expose à des poursuites pour contrefaçon. Le contrat est annuel et reconduit tacitement : conserver le contrat signé comme preuve.

Quelles assurances prévoir avant l'ouverture de la laverie ?

Aucune assurance n'est légalement obligatoire pour une laverie automatique en tant que telle, mais plusieurs couvertures sont fortement recommandées compte tenu des risques spécifiques à l'activité :

Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : couvre les dommages causés aux tiers par l'activité (dégâts des eaux chez un voisin, blessure d'un client).
Multirisque commerciale : couvre l'incendie, le dégât des eaux, le vol et les bris de glace sur le local et son contenu.
Perte d'exploitation : compense la perte de revenus en cas de fermeture forcée suite à un sinistre.
Bris de machine / vandalisme : couvre la casse ou la détérioration des machines, qui constituent l'actif principal de la laverie.

Il est recommandé de vérifier avec l'assureur que la couverture inclut bien les dommages liés aux eaux usées et aux machines en fonctionnement continu.

Quelles preuves et documents conserver en cas de contrôle ?

Une laverie automatique peut faire l'objet de contrôles par la mairie, la préfecture, la DGCCRF, l'inspection du travail ou les services ICPE. Voici les documents à centraliser et conserver :
ERP et sécurité incendie

Registre de sécurité ERP (vérifications des extincteurs, BAES, désenfumage).
Autorisations de travaux et notices accessibilité/sécurité déposées en mairie.
Attestation d'accessibilité transmise aux services administratifs.

Sécurité des machines

Registre de vérification hebdomadaire par machine, tenu à jour.
Déclarations CE de conformité ou attestations fabricant pour chaque machine.
Contrats de maintenance et rapports d'intervention des techniciens.

Information client et affichage

Photos datées des affichages de prix et consignes en place.
Modèle d'affiche vidéoprotection et autorisation préfectorale.

Vidéosurveillance

Arrêté préfectoral d'autorisation.
Courrier d'information du maire.

Musique

Contrat SACEM et justificatifs de paiement des redevances.
Justificatif de paiement de la rémunération équitable (Spré).

ICPE (selon le cas)

Récépissé de déclaration ICPE et prescriptions associées.

Assurances

Attestations d'assurance RC Pro et multirisque commerciale à jour.

Obligation	Quand	Qui contrôle	Preuve à conserver
Immatriculation (Guichet Unique)	Avant ouverture	INSEE / Greffe	Extrait Kbis ou récépissé
Autorisation de travaux ERP (si travaux)	Avant travaux	Mairie / CCDSA	Autorisation + notices accessibilité et sécurité
Attestation d'accessibilité	Après mise en conformité	Mairie / services préfectoraux	Attestation transmise aux services
Registre de sécurité ERP	En continu	Mairie / commission de sécurité	Registre à jour sur place
Déclarations CE des machines	Avant mise en service	DGCCRF / préfecture	Documents fabricant par machine
Registre de vérification hebdomadaire machines	Chaque semaine	DGCCRF / préfecture	Registre signé et daté
Affichage des prix TTC	Avant ouverture et à chaque modification	DGCCRF	Photos datées des affichages
Affichages sécurité machines (pictogramme + numéro urgence)	Avant ouverture	DGCCRF / préfecture	Photos datées
Autorisation préfectorale vidéosurveillance	Avant installation caméras	Préfecture / CNIL	Arrêté préfectoral + affiche information
Information du maire (vidéoprotection)	Avant ou lors de l'installation	Mairie	Courrier de notification
Déclaration SACEM + contrat	Avant diffusion musicale	SACEM	Contrat annuel + justificatifs de paiement
Déclaration ICPE rubrique 2340 (si capacité > 500 kg/j)	Avant ouverture	DDT / DREAL	Récépissé de déclaration
Assurance RC Pro et multirisque	Avant ouverture	Assureur	Attestations à jour

Obligation : Immatriculation (Guichet Unique)
Quand	Avant ouverture
Qui contrôle	INSEE / Greffe
Preuve à conserver	Extrait Kbis ou récépissé

Obligation : Autorisation de travaux ERP (si travaux)
Quand	Avant travaux
Qui contrôle	Mairie / CCDSA
Preuve à conserver	Autorisation + notices accessibilité et sécurité

Obligation : Attestation d'accessibilité
Quand	Après mise en conformité
Qui contrôle	Mairie / services préfectoraux
Preuve à conserver	Attestation transmise aux services

Obligation : Registre de sécurité ERP
Quand	En continu
Qui contrôle	Mairie / commission de sécurité
Preuve à conserver	Registre à jour sur place

Obligation : Déclarations CE des machines
Quand	Avant mise en service
Qui contrôle	DGCCRF / préfecture
Preuve à conserver	Documents fabricant par machine

Obligation : Registre de vérification hebdomadaire machines
Quand	Chaque semaine
Qui contrôle	DGCCRF / préfecture
Preuve à conserver	Registre signé et daté

Obligation : Affichage des prix TTC
Quand	Avant ouverture et à chaque modification
Qui contrôle	DGCCRF
Preuve à conserver	Photos datées des affichages

Obligation : Affichages sécurité machines (pictogramme + numéro urgence)
Quand	Avant ouverture
Qui contrôle	DGCCRF / préfecture
Preuve à conserver	Photos datées

Obligation : Autorisation préfectorale vidéosurveillance
Quand	Avant installation caméras
Qui contrôle	Préfecture / CNIL
Preuve à conserver	Arrêté préfectoral + affiche information

Obligation : Information du maire (vidéoprotection)
Quand	Avant ou lors de l'installation
Qui contrôle	Mairie
Preuve à conserver	Courrier de notification

Obligation : Déclaration SACEM + contrat
Quand	Avant diffusion musicale
Qui contrôle	SACEM
Preuve à conserver	Contrat annuel + justificatifs de paiement

Obligation : Déclaration ICPE rubrique 2340 (si capacité > 500 kg/j)
Quand	Avant ouverture
Qui contrôle	DDT / DREAL
Preuve à conserver	Récépissé de déclaration

Obligation : Assurance RC Pro et multirisque
Quand	Avant ouverture
Qui contrôle	Assureur
Preuve à conserver	Attestations à jour

FAQ : réglementation d'une laverie automatique

Une laverie est-elle obligatoirement un ERP ?

Oui, dès lors qu'elle accueille du public sans restriction d'accès, une laverie automatique est un ERP. La catégorie (souvent la 5e) dépend de la capacité d'accueil simultanée et de la configuration du local. Cette qualification entraîne des obligations en matière d'accessibilité PMR, de sécurité incendie et d'affichage des consignes, quelle que soit la superficie.

Puis-je ouvrir une laverie 24h/24 sans présence ?

Oui, l'exploitation en libre-service et sans présence humaine est possible. Elle impose néanmoins des obligations renforcées : un numéro d'assistance joignable pendant les heures d'ouverture doit être affiché, la vidéosurveillance doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable, et les vérifications hebdomadaires des machines doivent être effectuées selon une procédure documentée.

Dois-je afficher les tarifs à l'extérieur de la laverie ?

Si le local est visible de la rue ou d'un espace public, les prix doivent être lisibles depuis l'extérieur sans que le client ait à entrer. Un panneau en vitrine ou fixé à l'extérieur suffit. En revanche, si le local est en retrait (couloir, galerie non visible de la rue), l'affichage intérieur peut être suffisant. En cas de doute, l'affichage extérieur est la solution la plus sécurisante vis-à-vis d'un contrôle DGCCRF.

Suis-je concerné par l'ICPE si j'exploite une laverie libre-service ?

Une laverie libre-service standard avec une dizaine de machines dépasse rarement le seuil de 500 kg de linge par jour. Cependant, si la capacité théorique maximale de l'ensemble des machines dépasse ce seuil, une déclaration au titre de la rubrique ICPE 2340 est requise auprès de la préfecture avant ouverture. Il est recommandé de calculer la capacité théorique et de se rapprocher de la DDT pour confirmer le régime applicable.

La vidéosurveillance est-elle autorisée dans une laverie non surveillée ?

Oui, à condition d'obtenir une autorisation préfectorale préalable (dossier Cerfa 13806), d'informer le maire et d'afficher un panneau d'information visible à l'entrée. Les images doivent être conservées au maximum 1 mois et l'accès doit être réservé aux personnes habilitées. Exploiter des caméras sans autorisation expose à des sanctions pénales.

Dois-je déclarer la musique à la SACEM même si elle passe sur une radio ?

Oui. Toute diffusion de musique audible par la clientèle, qu'elle provienne d'une radio, d'un téléviseur, d'une plateforme de streaming ou d'un lecteur, constitue une diffusion publique. Une déclaration à la SACEM et le paiement des droits correspondants (droits d'auteur + rémunération équitable via la Spré) sont requis. Le contrat est annuel et reconduit tacitement.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors de l'ouverture d'une laverie ?

Les erreurs les plus courantes concernent : l'absence de registre de vérification hebdomadaire des machines, l'omission de la demande d'autorisation préfectorale pour la vidéosurveillance, un affichage des prix incomplet ou non visible depuis l'extérieur, et l'absence de déclaration SACEM. Ces manquements sont tous contrôlables et exposent à des sanctions administratives ou pénales.

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