Usage d’un récupérateur d'eau de pluie : cadre légal

1. Installation d'un récupérateur d'eau de pluie : exigences techniques
2. Usages autorisés et interdits de l'eau de pluie
3. Déclaration et redevance d'assainissement
4. Entretien de l'installation et carnet sanitaire
5. Contrôles techniques et responsabilités
6. Aides et subventions pour la récupération d'eau de pluie

La récupération de l'eau de pluie est une solution durable de plus en plus adoptée en France pour réduire la consommation d'eau potable et réaliser des économies. Cependant, l'utilisation de cette eau doit suivre une réglementation stricte, tant pour garantir la qualité de l'eau utilisée que pour éviter tout risque sanitaire lié à sa collecte et sa distribution. Cette réglementation sur les citernes d’eau de pluie vise à assurer la sécurité des réseaux d'eau potable et à encadrer son utilisation dans des contextes variés, qu'ils soient domestiques ou industriels.

Devis pour une cuve et citerne pour eau de pluie

1. Installation d'un récupérateur d'eau de pluie : exigences techniques

La collecte d'eau de pluie doit se faire uniquement à partir de toitures inaccessibles, c'est-à-dire non ouvertes au public. La récupération de l'eau de ruissellement est interdite, tout comme l'utilisation d'eaux ayant ruisselé sur des toitures contenant de l'amiante-ciment ou du plomb, si l'usage est intérieur. Ces restrictions sont stipulées dans l'article L1322-14 du Code de la santé publique, qui régit l’utilisation des eaux non potables et interdit leur usage dans la préparation des aliments ou à des fins d’hygiène corporelle.

Les récupérateurs doivent être équipés d'une cuve opaque et étanche, correctement ventilée avec une grille anti-insectes (maille ≤ 1 mm), et dotée d'un trop-plein protégé contre les nuisibles. Les cuves enterrées doivent respecter les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les normes de stabilité et de ventilation. Les normes techniques de construction et d'installation sont régies par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024, qui précise les exigences techniques pour les récupérateurs d'eau de pluie domestiques.

Installation des citernes d’eau de pluie enterrées

L'installation d’une citerne d’eau de pluie comprend obligatoirement un système de filtration à l'entrée. En cas de distribution à l'intérieur du logement, le réseau d'eau de pluie doit être séparé du réseau d'eau potable. Tout appoint en eau potable doit passer par une disconnexion physique, via un disconnecteur à surverse totale ou un surpresseur avec réservoir tampon. Cette obligation est définie par l'article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales, qui encadre les pratiques en matière de gestion des réseaux d’assainissement.

Tous les points de soutirage d'eau de pluie doivent comporter un marquage explicite "Eau non potable" accompagné d’un pictogramme. Le trop-plein de la cuve doit être raccordé au réseau d'eaux pluviales ou à un dispositif d'infiltration conforme aux prescriptions locales d’assainissement. Ce principe est détaillé dans l’arrêté du 12 juillet 2024, qui détermine les modalités techniques d’installation et d’entretien des récupérateurs d'eau de pluie.

Vois nos cuves et citernes pour eau de pluie

2. Usages autorisés et interdits de l'eau de pluie

Usages extérieurs autorisés

L'eau de pluie peut être utilisée sans restriction pour les usages extérieurs suivants :

Arrosage des plantes, jardins et potagers. Les produits doivent être lavés avant consommation
Lavage de véhicules
Nettoyage de surfaces extérieures
Alimentation de bassins d'agrément et nettoyage de voiries privatives

Usages intérieurs autorisés (sous conditions sanitaires)

Alimentation des chasses d'eau des toilettes
Lavage des sols
Lavage du linge : à condition d'utiliser un dispositif de traitement validé assurant une filtration fine et une désinfection efficace. Cet usage est encadré par l'arrêté du 12 juillet 2024, qui définit les conditions sanitaires de traitement de l’eau pour les usages intérieurs non alimentaires.

Usages interdits

L'utilisation d'eau de pluie est formellement interdite pour :

La consommation humaine : boisson, cuisson, préparation des aliments
L'hygiène corporelle : douche, bain, lavage des mains
Le lavage de la vaisselle
Tout usage intérieur provenant d'une toiture non conforme
Toute utilisation dans les établissements recevant du public (ERP), sauf dérogation sanitaire validée par l'autorité compétente, conformément à l'article L1321-1 du Code de la santé publique.

3. Déclaration et redevance d'assainissement

Lorsque l'eau de pluie est utilisée à l'intérieur d'un logement raccordé à l'assainissement collectif, une déclaration obligatoire doit être adressée à la mairie. Cette procédure facilite l'application de la redevance d'assainissement proportionnelle aux volumes d'eau rejetés dans le réseau.

La commune peut imposer la pose d'un compteur sur le circuit d'eau de pluie. Le relevé mensuel de consommation devra alors figurer dans le carnet sanitaire. En l'absence de compteur, une estimation forfaitaire sera appliquée. Si le logement n'est pas raccordé à un réseau collectif, cette déclaration n'est pas requise.

4. Entretien de l'installation et carnet sanitaire

Fréquence d'entretien obligatoire

Tous les 6 mois : inspection des filtres, vérification des dispositifs de sécurité, absence de mélange avec l'eau potable, contrôle de la signalisation
Tous les 12 mois : nettoyage complet de la cuve, désinfection, vérification de la pompe et des accessoires
Il est interdit d'utiliser des produits antigel dans les réservoirs

Contenu du carnet sanitaire

Le carnet doit inclure :

Le schéma de l'installation
L'historique des entretiens
Les relevés mensuels du compteur, le cas échéant
Les volumes d'eau consommés
Les produits utilisés pour le traitement
L'identité de l'usager ou du professionnel en charge de l'entretien

Le carnet sanitaire est obligatoire en cas de vente ou de location du bien, et doit être remis au nouvel occupant. Il est également recommandé pour les usages extérieurs, même sans obligation formelle.

5. Contrôles techniques et responsabilités

Les collectivités sont autorisées à contrôler les installations privées de récupération d'eau de pluie, sur la base de l'article L2224-12 du CGCT. Les agents peuvent accéder aux propriétés et effectuer des contrôles ponctuels, systématiques ou en cas de signalement par l'Agence régionale de santé (ARS).

Le contrôle vise à vérifier la conformité de l'installation :

Absence de raccordement entre l'eau de pluie et l'eau potable
Conformité des équipements de disconnexion
Respect des obligations de signalisation
Tenu rigoureuse du carnet sanitaire

En cas d'anomalie ou de non-conformité, une mise en demeure est adressée au propriétaire. Si celui-ci ne régularise pas, la commune peut exiger la fermeture de l'installation. En cas de contamination du réseau public, l'usager est passible de poursuites : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et une responsabilité civile complète pour les dégâts causés.

6. Aides et subventions pour la récupération d'eau de pluie

Plusieurs aides financières favorisent l’installation d’une cuve de récupération d’eau de pluie :

TVA réduite à 10 % sur les équipements et la pose effectuée par un professionnel dans un logement de plus de 2 ans
Subventions des collectivités : aides forfaitaires ou proportionnelles à l'achat ou à la pose, dans le cadre de politiques locales de gestion de l'eau
Agences de l'eau : certaines agences comme Seine-Normandie proposent des aides spécifiques dans le cadre de programmes environnementaux territoriaux

Des aides locales sont également disponibles :

Département de la Somme : jusqu'à 150 € pour l'achat d'un collecteur aérien
Bouches-du-Rhône : aide jusqu'à 2 000 € pour une cuve enterrée avec installation

Les aides peuvent être soumises à conditions : logement âgé de plus de 2 ans, matériel conforme, travaux réalisés par un professionnel, non-cumul avec d'autres dispositifs d'aide.