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Rampes d'accès pour PMR : quelles réglementations pour les ERP ?

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Les rampes d’accès pour PMR font partie des Ă©quipements obligatoires Ă  amĂ©nager au sein des ERP selon la loi du 11 fĂ©vrier 2005. Lorsqu’une dĂ©nivellation demeure inĂ©vitable, l’établissement est dans l’obligation d’amĂ©nager une rampe d’accès. Celle-ci doit respecter les valeurs de pente pour permettre Ă  la personne en situation de handicap comme ceux qui utilisent un fauteuil roulant de transfert, de franchir l’obstacle 
L’installation d’une rampe d’accès est facultative uniquement dans les cas suivants :
  • Si le trottoir prĂ©sente une pente supĂ©rieure Ă  5%.
  • Si le trottoir prĂ©sente une largeur infĂ©rieure Ă  280 cm.
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Que dit la loi sur l’installation d’une rampe d’accès PMR au sein d’un ERP ?

La loi du 8 décembre 2014 mentionne l’application des règles techniques d’accessibilité dans les ERP au service des personnes en situation de handicap. Cela s’applique à tous les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ainsi qu’aux installations ouvertes au public telles que les espaces privés.

Lorsqu’un dĂ©nivelĂ© est inĂ©vitable ou incontournable, une rampe d’accès doit permettre de franchir cet obstacle. Par ordre de prĂ©fĂ©rence, la rampe d’accès peut ĂŞtre :
  • Une rampe permanente installĂ©e Ă  l’intĂ©rieur de l’établissement ou au niveau du chemin d’accès extĂ©rieur.
  • Une rampe inclinĂ©e permanente ou posĂ©e avec emprise sur la voirie ou le domaine public. Elle permet aux individus se dĂ©plaçant en fauteuil roulant de rĂ©aliser des manĹ“uvres afin d’entrer facilement dans le bâtiment.
  • Une rampe amovible manuelle ou automatique, conforme aux rĂ©glementations d’accessibilitĂ©.
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Quelles sont les réglementations pour les différents types de rampes d’accès ?

Les rampes d’accès PMR amovibles

Les rampes amovibles doivent répondre aux critères règlementaires suivants pour être conformes aux normes d’accessibilité PMR :
  • Elles doivent prĂ©senter une pente maximale de 10% pour une longueur de 2 mètres ou moins.
  • Une inclinaison maximale de 12% pour les rampes de 50 cm de longueur ou moins.
  • Un carillon d’appel est obligatoire pour qu’un individu en situation de handicap puisse demander de l’aide facilement.

Les rampes d’accès PMR fixes et permanentes

Les réglementations à respecter concernant les rampes fixes et permanentes sont les suivantes :
  • Si la pente est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5%, l’installation ou la pose d’un palier de repos est obligatoire tous les 10 mètres.
  • Les rampes possĂ©dant une inclinaison de 8% doivent mesurer 2 mètres de long maximum.
  • Pour une pente de 10%, les rampes fixes doivent possĂ©der une longueur maximale de 50 cm de long.

Quels sont les critères réglementaires applicables aux rampes d’accès PMR ?

Une rampe d’accès pour PMR doit répondre aux critères réglementaires suivants afin de respecter les normes d’accessibilité :
  • BĂ©nĂ©ficier d’une capacitĂ© de charge minimale d’environ 300 Ă  350 kg.
  • PossĂ©der une propriĂ©tĂ© antidĂ©rapante tout en prĂ©sentant une bonne stabilitĂ©.
  • Autoriser les manĹ“uvres sur le trottoir.
  • PrĂ©senter une visibilitĂ© accrue via des couleurs contrastĂ©es.
  • BĂ©nĂ©ficier d’une facilitĂ© de pose et d’installation.
  • ĂŠtre fabriquĂ©e Ă  partir de matĂ©riaux opaques.
  • PossĂ©der une largeur adaptĂ©e pour accueillir un individu en fauteuil roulant.
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