Rampes d'accès pour PMR : quelles réglementations pour les ERP ?

Que dit la loi sur l’installation d’une rampe d’accès PMR au sein d’un ERP ?
Quelles sont les réglementations pour les différents types de rampes d’accès ?
Quels sont les critères réglementaires applicables aux rampes d’accès PMR ?

Les rampes d’accès pour PMR font partie des équipements obligatoires à aménager au sein des ERP selon la loi du 11 février 2005. Lorsqu’une dénivellation demeure inévitable, l’établissement est dans l’obligation d’aménager une rampe d’accès. Celle-ci doit respecter les valeurs de pente pour permettre à la personne en situation de handicap comme ceux qui utilisent un fauteuil roulant de transfert, de franchir l’obstacle

L’installation d’une rampe d’accès est facultative uniquement dans les cas suivants :

Si le trottoir présente une pente supérieure à 5%.
Si le trottoir présente une largeur inférieure à 280 cm.

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Que dit la loi sur l’installation d’une rampe d’accès PMR au sein d’un ERP ?

La loi du 8 décembre 2014 mentionne l’application des règles techniques d’accessibilité dans les ERP au service des personnes en situation de handicap. Cela s’applique à tous les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ainsi qu’aux installations ouvertes au public telles que les espaces privés.

Lorsqu’un dénivelé est inévitable ou incontournable, une rampe d’accès doit permettre de franchir cet obstacle. Par ordre de préférence, la rampe d’accès peut être :

Une rampe permanente installée à l’intérieur de l’établissement ou au niveau du chemin d’accès extérieur.
Une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur la voirie ou le domaine public. Elle permet aux individus se déplaçant en fauteuil roulant de réaliser des manœuvres afin d’entrer facilement dans le bâtiment.
Une rampe amovible manuelle ou automatique, conforme aux réglementations d’accessibilité.

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Quelles sont les réglementations pour les différents types de rampes d’accès ?

Les rampes d’accès PMR amovibles

Les rampes amovibles doivent répondre aux critères règlementaires suivants pour être conformes aux normes d’accessibilité PMR :

Elles doivent présenter une pente maximale de 10% pour une longueur de 2 mètres ou moins.
Une inclinaison maximale de 12% pour les rampes de 50 cm de longueur ou moins.
Un carillon d’appel est obligatoire pour qu’un individu en situation de handicap puisse demander de l’aide facilement.

Les rampes d’accès PMR fixes et permanentes

Les réglementations à respecter concernant les rampes fixes et permanentes sont les suivantes :

Si la pente est supérieure ou égale à 5%, l’installation ou la pose d’un palier de repos est obligatoire tous les 10 mètres.
Les rampes possédant une inclinaison de 8% doivent mesurer 2 mètres de long maximum.
Pour une pente de 10%, les rampes fixes doivent posséder une longueur maximale de 50 cm de long.