La loi du 8 décembre 2014 mentionne l’
application des règles techniques d’accessibilité dans les ERP au service des personnes en situation de handicap. Cela s’applique à tous les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ainsi qu’aux installations ouvertes au public telles que les espaces privés.
Lorsqu’un dénivelé est inévitable ou incontournable, une
rampe d’accès doit permettre de franchir cet obstacle. Par ordre de préférence, la rampe d’accès peut être :
- Une rampe permanente installée à l’intérieur de l’établissement ou au niveau du chemin d’accès extérieur.
- Une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur la voirie ou le domaine public. Elle permet aux individus se déplaçant en fauteuil roulant de réaliser des manœuvres afin d’entrer facilement dans le bâtiment.
- Une rampe amovible manuelle ou automatique, conforme aux réglementations d’accessibilité.
