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Quelle réglementation pour une remorque agricole ?

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💡 L’essentiel à retenir :
  • La rĂ©glementation remorque agricole impose une immatriculation propre aux remorques de plus de 1,5 t mises en service après le 1er janvier 2013.
  • Une remorque utilisĂ©e hors cadre agricole ou dĂ©passant 500 kg de PTAC relève du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et doit ĂŞtre immatriculĂ©e sĂ©parĂ©ment.
  • Le freinage est obligatoire dès 750 kg de PTAC et la vitesse de l’ensemble reste limitĂ©e Ă  25 km/h ou 40 km/h selon l’homologation.
  • L’assurance responsabilitĂ© civile est obligatoire pour toute remorque circulant sur voie publique, avec couverture spĂ©cifique au-delĂ  de 750 kg.
  • Un dĂ©faut de conformitĂ© expose Ă  des amendes de 68 Ă  750 euros et peut entraĂ®ner l’immobilisation de l’ensemble tracteur-remorque.
La conformité d’une remorque agricole se vérifie à partir de trois critères : le PTAC, l’usage réel et l’homologation de l’ensemble. Le seuil d’immatriculation diffère selon l’usage : 500 kg en régime général et 1,5 t pour une benne agricole ou un autre matériel agricole rattaché à une exploitation. Le freinage devient obligatoire dès 750 kg et la vitesse maximale se limite à 25 km/h ou 40 km/h selon la réception de l’ensemble. Ces repères permettent de circuler sans risque d’amende ou d’immobilisation.
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Faut-il une carte grise pour une remorque agricole ?

Les deux seuils d’immatriculation obligatoires des remorques agricoles

L’obligation de carte grise dépend du régime applicable. Pour un usage non agricole, toute remorque de plus de 500 kg de PTAC doit avoir un certificat d’immatriculation propre. Pour une remorque agricole rattachée à une exploitation, une ETA ou une CUMA, le seuil passe à 1,5 t pour les matériels mis en circulation après le 1er janvier 2013. La date de mise en service, et non la date d’achat, détermine l’obligation. Cette règle vaut aussi pour l’immatriculation benne agricole relevant des catégories R et S.
Seuils immatriculation remorque agricole
Usage PTAC Obligation d’immatriculation
Usage non agricole ≤ 500 kg Plaque au numéro du véhicule tracteur, pas de carte grise propre
Usage non agricole > 500 kg Carte grise et plaque propres obligatoires
Usage agricole rattaché à une exploitation ≤ 1,5 t Pas de carte grise propre, plaque d’exploitation obligatoire
Usage agricole rattaché à une exploitation > 1,5 t mis en service après le 1er janvier 2013 Carte grise et plaque propres obligatoires

La procédure en ligne sur le site ANTS

Pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole, la demande s’effectue exclusivement en ligne sur ants.gouv.fr. Plusieurs pièces justificatives sont exigées.
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois.
  • Le formulaire Cerfa 13749 signĂ©.
  • Un justificatif de vente ou de propriĂ©tĂ© du matĂ©riel.
  • Le certificat de conformitĂ© ou la rĂ©ception DREAL.
  • Le quitus fiscal pour un achat hors de France.

Les remorques mises en service avant 2013

Les matériels remorqués de plus de 1,5 t mis en service avant le 1er janvier 2013 conservent la plaque d’exploitation. Cette plaque reprend le numéro d’exploitation et le département. Elle reste valable même après une revente d’occasion. Aucune immatriculation spécifique n’est exigée pour ces matériels.
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Comment immatriculer une remorque agricole sans carte grise ?

La réception à titre isolé auprès de la DREAL

Une remorque artisanale ou dépourvue de certificat de conformité doit passer par une réception à titre isolé. La DREAL, la DRIEAT ou la DEAL instruit le dossier. La démarche permet ensuite d’obtenir une carte grise sur l’ANTS si le PTAC dépasse 500 kg. Le coût de la réception DREAL est de l’ordre de 87 euros.
  • Constituer un dossier technique avec plans et justificatifs.
  • Envoyer le dossier Ă  la DREAL et obtenir un rendez-vous.
  • PrĂ©senter la remorque avec freins rĂ©glĂ©s si elle en est Ă©quipĂ©e.
  • Obtenir le procès-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ©.
  • Demander la carte grise sur l’ANTS en joignant ce procès-verbal.

Le barré rouge et le certificat de conformité

Le barré rouge désigne le certificat de conformité exigé pour immatriculer une remorque. Pour une remorque artisanale sans certificat constructeur, ce document s’obtient uniquement via la réception DREAL. Il atteste que la remorque respecte les règles de construction et de sécurité. La question de savoir comment obtenir un barré rouge remorque agricole renvoie donc directement à la réception à titre isolé.

Les composants de remorque soumis Ă  homologation

Pour faire homologuer une remorque agricole, chaque composant de sécurité doit porter un marquage E ou e et respecter un règlement ONU précis.
Composants homologués remorque agricole
Composant Règlement applicable
Attelage et timon Règlement ONU n° 55
Freinage à inertie Règlement ONU n° 13
Éclairage et signalisation Règlement ONU n° 48

Quels équipements obligatoires prévoir sur une remorque agricole ?

L’éclairage et la signalisation lumineuse obligatoires

La remorque doit reproduire la signalisation lumineuse du tracteur pour rester visible de jour comme de nuit. Les feux exigés sont précis.
  • Des feux de position arrière rouges visibles Ă  150 m.
  • Des feux stop et des clignotants orange.
  • Des feux avant blancs si la largeur dĂ©passe 1,30 m.
  • Deux catadioptres rouges triangulaires Ă  l’arrière.
  • Des feux latĂ©raux orange au-delĂ  de 6 m de longueur.
  • Un Ă©clairage de plaque d’immatriculation.
Signalisation arrière remorque agricole

Le freinage et le câble de rupture d’attelage

Un freinage indépendant agissant sur toutes les roues est obligatoire dès 750 kg de PTAC. Il fonctionne généralement par inertie. Un frein de stationnement doit maintenir la remorque à l’arrêt. Les remorques freinées de plus de 750 kg doivent aussi disposer d’un câble de rupture. Ce câble active le frein en cas de décrochage. Les remorques non freinées de moins de 750 kg peuvent recevoir une chaînette de sécurité.
Câble rupture attelage remorque agricole

L’attelage homologué et le report de charge

L’attelage doit porter une plaque signalétique avec sa référence, son numéro d’homologation, la valeur D et le poids sur flèche autorisé. Le report de charge sur le piton d’attelage ne dépasse pas 3 t, ou 4 t avec une boule de 80 mm. La prise normalisée est de 7 broches, ou 13 broches pour les fonctions supplémentaires.
Le tableau suivant regroupe les équipements et leurs seuils de conformité.
Équipement Seuil ou règle
Freinage indépendant Obligatoire dès 750 kg de PTAC
Câble de rupture Obligatoire sur remorque freinée de plus de 750 kg
Feux de position arrière Visibles à 150 m minimum
Gyrophare Un Ă  quatre, visibles Ă  50 m tous azimuts
Report de charge sur piton 3 t maximum, 4 t avec boule de 80 mm
Prise électrique 7 broches, 13 broches si fonctions supplémentaires

Quelle vitesse maximale respecter avec une remorque agricole ?

Le plafond de 25 km/h par défaut

La vitesse s’applique à l’ensemble tracteur et remorque. Un ensemble non réceptionné pour 40 km/h reste limité à 25 km/h. Un tracteur seul peut circuler plus vite selon son homologation, mais cette vitesse ne se transmet pas à l’ensemble.

Les conditions pour circuler Ă  40 km/h

Pour circuler à 40 km/h, l’ensemble doit être réceptionné pour cette vitesse. La largeur doit rester inférieure à 2,55 m. Le freinage doit aussi être adapté à cette allure.
  • RĂ©ception de l’ensemble pour 40 km/h.
  • Largeur totale infĂ©rieure Ă  2,55 m.
  • Freinage conforme et fonctionnel.

Le disque de vitesse et les limites d’accès

Un disque de vitesse doit figurer à l’arrière de l’engin. Son absence expose à une amende de 35 euros. La circulation est interdite sur autoroute et sur certaines voies rapides signalées.
Disques de vitesse remorque agricole
Le tableau suivant résume les vitesses selon l’homologation de l’ensemble.
Configuration Vitesse maximale autorisée
Ensemble non réceptionné pour 40 km/h 25 km/h
Ensemble réceptionné pour 40 km/h et largeur inférieure à 2,55 m 40 km/h
Tracteur seul sans remorque Selon homologation du tracteur

Quel permis faut-il pour tracter une remorque agricole ?

La dispense de permis en activité agricole

La conduite d’un ensemble rattaché à une exploitation, une ETA ou une CUMA dans le cadre agricole ne nécessite aucun permis de conduire. L’âge minimal est de 16 ans. Il passe à 18 ans si la largeur dépasse 2,50 m ou si la remorque transporte du personnel.
  • Exploitant agricole et associĂ© d’exploitation.
  • Conjoint collaborateur et aide familial.
  • SalariĂ© agricole et salariĂ© d’ETA.
  • SalariĂ© ou adhĂ©rent de CUMA.

Le permis B selon la vitesse par construction

Le permis B suffit pour un engin agricole ou forestier limité par construction à 40 km/h, même hors activité agricole. Le seuil s’apprécie à la vitesse d’homologation, et non à la vitesse réellement pratiquée. Conduire un engin homologué à plus de 40 km/h à allure réduite ne permet pas de bénéficier de cette règle.

Les permis BE, C1E et CE hors activité agricole

Lorsque l’engin peut dépasser 40 km/h par construction et que la dispense agricole ne s’applique pas, le permis pour conduire un tracteur avec remorque agricole dépend du PTAC de l’ensemble.
Configuration Permis requis
Remorque de PTAC ≤ 750 kg Permis B
Somme des PTAC ≤ 3 500 kg Permis B
Somme des PTAC de 3 500 Ă  4 250 kg Permis B avec mention 96
Somme des PTAC > 4 250 kg Permis BE
Remorque de PTAC > 3 500 kg Permis C1E ou CE selon l’ensemble

Quelle assurance faut-il prévoir pour une remorque agricole ?

L’obligation d’assurance selon le PTAC de remorque

Toute remorque circulant sur voie publique doit être couverte en responsabilité civile. Une remorque de moins de 750 kg est généralement couverte par le contrat du tracteur. Au-delà de 750 kg de PTAC, une garantie spécifique est obligatoire.
PTAC de la remorque Couverture d’assurance
≤ 750 kg attelée à un tracteur assuré Couverture par le contrat du véhicule tracteur
> 750 kg Assurance responsabilité civile spécifique obligatoire
Stationnée sur la voie publique Assurance obligatoire même sans circulation

Les garanties facultatives utiles Ă  la remorque

Des garanties facultatives protègent la remorque elle-même et ses usages particuliers.
  • Garantie vol, incendie et dommages.
  • Garantie bris de machine.
  • Garantie dommages aux remorques et appareils portĂ©s.
  • Protection juridique.
  • Frais de dĂ©pannage, de levage et de remorquage.

Les sanctions du défaut d’assurance

Le défaut d’assurance est un délit. L’amende forfaitaire est de 500 euros et peut atteindre 3 750 euros. L’immobilisation et la suspension du permis sont possibles.

Quelles règles de circulation s’appliquent aux convois agricoles ?

Les seuils des groupes A et B

Un convoi agricole dépasse les limites de gabarit de droit commun. Le groupe A couvre une largeur de 2,55 à 3,50 m ou une longueur de 18 à 22 m. Le groupe B couvre une largeur de 3,50 à 4,50 m ou une longueur de 22 à 25 m. Le PTRA varie de 38 à 44 t selon le nombre d’essieux.
Groupe Dimensions Vitesse Signalisation
Groupe A Largeur 2,55 à 3,50 m ou longueur 18 à 22 m 25 ou 40 km/h selon réception Panneaux rouge et blanc, gyrophare, feux de croisement
Groupe B Largeur 3,50 à 4,50 m ou longueur 22 à 25 m 25 km/h Panneau convoi agricole, véhicule pilote, gyrophare
Groupe : Groupe A
Dimensions Largeur 2,55 Ă  3,50 m ou longueur 18 Ă  22 m
Vitesse 25 ou 40 km/h selon réception
Signalisation Panneaux rouge et blanc, gyrophare, feux de croisement
Groupe : Groupe B
Dimensions Largeur 3,50 Ă  4,50 m ou longueur 22 Ă  25 m
Vitesse 25 km/h
Signalisation Panneau convoi agricole, véhicule pilote, gyrophare

Le transport exceptionnel au-delà de 4,50 mètres

Au-delà de 4,50 m de largeur ou de 25 m de longueur, le convoi relève du transport exceptionnel. Une autorisation préfectorale et une escorte sont exigées.

Le transport de passagers dans une remorque

Le transport de passagers est possible sous conditions. La remorque peut accueillir neuf personnes maximum, toutes assises. Des ridelles doivent être présentes et le conducteur doit avoir plus de 18 ans.

Quelles sanctions en cas de remorque agricole non conforme ?

Les amendes selon l’infraction constatée

Les contrôles routiers vérifient la carte grise, la plaque, le freinage et l’assurance. Le barème est progressif.
Infraction Amende encourue
Absence de plaque ou de carte grise 135 euros
Absence de freinage ou de dispositif de rupture 68 euros
Circulation sans réception Jusqu’à 750 euros devant le tribunal
Défaut d’assurance 500 à 3 750 euros

L’immobilisation et le cumul des infractions

Les forces de l’ordre peuvent immobiliser l’ensemble tracteur et remorque jusqu’à régularisation. Une remorque non conforme cumule souvent plusieurs infractions.
  • Immobilisation administrative possible.
  • Confiscation du vĂ©hicule possible.
  • Suspension du permis possible.
  • DĂ©chargement immĂ©diat en cas de surcharge.

Quelles questions fréquentes sur la réglementation des remorques agricoles ?

Faut-il une carte grise pour une remorque agricole de moins de 1,5 t ?

Non pour une remorque agricole rattachée à une exploitation de PTAC inférieur ou égal à 1,5 t, mais une plaque d’exploitation reste obligatoire. En usage non agricole, le seuil de 500 kg s’applique.

Comment obtenir un barré rouge pour une remorque agricole ?

Le barré rouge s’obtient par une réception à titre isolé auprès de la DREAL, de la DRIEAT ou de la DEAL. Le dossier technique et la présentation du matériel sont obligatoires.

La remorque agricole doit-elle passer un contrĂ´le technique ?

Non, le contrôle technique remorque agricole n’est pas obligatoire en centre, quel que soit le PTAC. Seule exception : le transport de marchandises dangereuses.

Quelle vitesse maximale avec une remorque agricole ?

La vitesse maximale est de 25 km/h par défaut. Elle passe à 40 km/h si l’ensemble est réceptionné pour cette vitesse et que la largeur reste inférieure à 2,55 m.

Peut-on tracter une remorque agricole avec un permis B ?

Oui pour un engin limité par construction à 40 km/h, même hors activité agricole. Au-delà de 40 km/h par construction, le permis BE, C1E ou CE peut être requis.

Quelle assurance pour une remorque agricole de plus de 750 kg ?

Une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire au-delà de 750 kg de PTAC. En dessous de ce seuil, le contrat du tracteur couvre généralement la remorque.
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