Réglementation ticket de caisse : règles et obligations

Pourquoi le ticket de caisse n'est plus automatique ?
Dans quels lieux la règle « sur demande » s'applique-t-elle ?
Quelles obligations d'affichage et d'information en caisse ?
Quelles sont les exceptions où le ticket reste autorisé ou obligatoire ?
Le ticket dématérialisé est-il une alternative valable ?
Quels réflexes RGPD appliquer au ticket dématérialisé ?
Quand la collecte d'email ou de téléphone devient-elle sensible ?
Comment paramétrer caisse et TPE pour être conforme ?
FAQ : réglementation des tickets de caisse

💡 À retenir :

Depuis le 1er août 2023, la réglementation sur les tickets de caisse interdit l'impression et la remise automatiques des tickets de caisse, tickets CB, bons d'achat et tickets promotionnels dans les surfaces de vente et ERP.
Le ticket papier reste disponible sur simple demande du client, sans condition de montant ni de nature de transaction, et le commerçant ne peut pas refuser de l'imprimer.
Un affichage lisible est obligatoire au point de paiement pour informer le client que le ticket n'est remis que sur demande.
Plusieurs exceptions maintiennent l'impression systématique autorisée ou requise : garantie légale de conformité, pesage, opérations CB annulées/échouées/pré-autorisées/crédit, automates de parking ou péage, transactions B2B et prestations de service à partir de 25 €.
Le ticket dématérialisé (email, SMS, QR code) est une option facultative que le commerçant peut proposer, mais le client conserve toujours le droit d'obtenir un ticket papier.
La dématérialisation implique le respect du RGPD : minimisation des données, information en 2 niveaux, sécurisation des accès et règles strictes avant toute prospection commerciale.

Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse et tickets de carte bancaire ne sont plus remis automatiquement en France. La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a mis fin à l'impression systématique du ticket papier. Désormais, le ticket est généralement imprimé et remis uniquement à la demande du consommateur, sauf dans certaines situations prévues par la réglementation. Les commerçants doivent donc adapter leur organisation, leur logiciel de caisse et leur machine à imprimer les tickets de caisse afin de gérer correctement l'impression à la demande et les cas obligatoires.

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Pourquoi le ticket de caisse n'est plus automatique ?

Le fondement légal est l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement, précisé par les articles D. 541-370 à D. 541-372, issus des décrets du 14 décembre 2022 et du 31 mars 2023. L'objectif est double : réduire la production de déchets liés aux volumes colossaux de tickets thermiques imprimés chaque année, et limiter l'exposition à certaines substances potentiellement nocives présentes sur ces supports.
La mesure ne supprime pas le ticket. Elle supprime uniquement son caractère automatique. Le client peut toujours obtenir son ticket papier, sans qu'aucun seuil de montant ne conditionne ce droit. Les documents concernés par l'interdiction d'impression automatique sont :

Les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP).
Les tickets de carte bancaire (reçus porteur).
Les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction délivrés dans les surfaces de vente.
Les tickets imprimés par des automates, dans la mesure où ils relèvent des catégories visées.

Règle du ticket de caisse sur demande obligatoire

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Dans quels lieux la règle « sur demande » s'applique-t-elle ?

La réglementation s'applique aux surfaces de vente (commerces de détail, restauration, grandes surfaces) et aux établissements recevant du public (ERP) au sens large. Les automates entrent dans le champ, mais avec une nuance importante : ceux dont le ticket est indispensable pour accéder au service ou calculer le montant dû restent en dehors de l'interdiction (voir section exceptions). Le principe vaut quel que soit le montant de la transaction. Une vente à 1 € comme une vente à 500 € obéit à la même règle : le ticket n'est remis qu'à la demande. Pour s'adapter à ces différents environnements d'encaissement, choisir une imprimante pour caisse enregistreuse implique notamment de tenir compte de la connectivité, de la vitesse d'impression et de la compatibilité avec le logiciel de caisse.

Lieux concernés par la fin du ticket de caisse

Quelles obligations d'affichage et d'information en caisse ?

Tout commerçant soumis à cette règle a l'obligation d'afficher, de manière lisible et compréhensible, au niveau du point de paiement (caisse traditionnelle, borne automatique, TPE) la mention suivante ou équivalente : « Sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur. »
L'affichage doit préciser comment le client peut obtenir son ticket papier (en le demandant à la caisse ou en actionnant une option sur la borne). Deux exemples de formulations conformes :

« Vous souhaitez votre ticket papier ? Demandez-le à notre caissier. »
« Pour obtenir votre reçu imprimé, appuyez sur le bouton "Ticket" avant de valider. »

Le commerçant n'est pas tenu de demander systématiquement au client s'il souhaite un ticket. C'est au consommateur, informé par l'affichage, de le réclamer. Si le client demande un ticket papier, le commerçant est dans l'obligation d'imprimer et de remettre le ticket, sans exception. Ce droit vaut même si un ticket dématérialisé a déjà été transmis par email ou SMS. Le client peut donc exiger un exemplaire papier en complément d'un ticket numérique déjà reçu.

Affichage obligatoire en caisse pour le ticket

Quelles sont les exceptions où le ticket reste autorisé ou obligatoire ?

Exceptions liées à la garantie légale de conformité

Lorsque le document remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, l'impression systématique reste autorisée. Cette exception concerne notamment les achats de produits d'électroménager, d'électronique, d'informatique, de téléphonie ou de meubles. Le vendeur peut imprimer le ticket automatiquement, car ce document matérialise un droit légal du consommateur.

Exceptions impression ticket de caisse obligatoire

Exceptions liées aux tickets de pesage

Les tickets émis par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (pesée de fruits, légumes ou produits en vrac) ne sont pas soumis à l'interdiction d'impression systématique. Le ticket de pesage fait partie intégrante de la transaction et ne peut pas être soumis à une demande préalable du client.

Exceptions spécifiques au ticket CB et au TPE

Quatre opérations par carte bancaire permettent l'impression automatique du ticket porteur :

L'opération annulée : le ticket constitue une preuve de non-débit.
L'opération n'ayant pas abouti : le ticket justifie l'échec de la transaction.
L'opération soumise à pré-autorisation (ex. hôtel, loueur).
L'opération faisant l'objet d'un crédit ou remboursement.

Par ailleurs, le ticket commerçant (exemplaire conservé par le point de vente pour son suivi comptable) peut être imprimé systématiquement, quel que soit le type de transaction.

Exceptions des automates type parking et péage

Les automates dont le ticket est indispensable pour bénéficier du service ou calculer le montant dû restent hors champ de l'interdiction. Un horodateur de parking ou un terminal de péage délivre un ticket papier nécessaire à la sortie ou au calcul du tarif. L'impression automatique est donc pleinement justifiée dans ces contextes.

Exceptions liées aux transactions B2B

Les ventes et prestations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle impliquent une logique de facturation distincte. L'article L. 441-9 du Code de commerce impose la délivrance d'une facture entre professionnels. Cette obligation de facturation prend le dessus sur la règle du ticket « sur demande ».

Exceptions des prestations de service et note obligatoire ≥ 25 €

L'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 impose la remise d'une note pour certaines prestations de service dont le prix est supérieur ou égal à 25 €. Cette note doit être établie en double exemplaire et remise au client. L'hôtellerie et la restauration sont particulièrement concernées. Le commerçant prestataire ne peut donc pas conditionner la remise de ce document à une demande du client.

Le ticket dématérialisé est-il une alternative valable ?

Le commerçant peut proposer un ticket dématérialisé, mais cette option reste facultative et ne remplace pas le droit du client à obtenir un ticket papier. Le maintien d'un équipement d'impression reste donc nécessaire, et le choix parmi les meilleures imprimantes ticket de caisse dépend notamment du volume d'encaissements, de la vitesse d'impression et de la connectivité recherchée. Les principaux modes de transmission d'un ticket dématérialisé sont :

Envoi par email ou SMS avec les informations de la transaction.
QR code à scanner pour accéder au ticket en ligne.
Stockage dans un compte fidélité ou espace client.
Intégration via l'application bancaire de l'acheteur, selon les solutions en place.

Le ticket dématérialisé doit contenir les mêmes informations que l'équivalent papier : coordonnées du commerçant, désignation des produits, quantité, prix, date et heure.

Quels réflexes RGPD appliquer au ticket dématérialisé ?

L'envoi d'un ticket dématérialisé peut entraîner la collecte de données personnelles, notamment lorsqu'il est transmis par e-mail ou SMS. Dans ce cas, le professionnel doit respecter les principes du RGPD. Les principaux réflexes à appliquer sont les suivants :

Limiter les données collectées : lorsque cela est possible, privilégier un accès au ticket par QR code, sans demander d'adresse e-mail ni de numéro de téléphone.
Sécuriser l'accès au ticket : si le justificatif est hébergé en ligne, utiliser un lien ou un identifiant unique, avec une durée de validité limitée.
Éviter les traceurs inutiles : l'accès au ticket ne doit pas servir à collecter des données supplémentaires sans nécessité.
Informer le client : lorsqu'une donnée personnelle est recueillie, le consommateur doit connaître la finalité de la collecte et l'identité du responsable du traitement.
Donner accès aux informations complètes : un lien ou un QR code peut renvoyer vers la politique de confidentialité détaillant les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.
Limiter la durée de conservation : une adresse e-mail ou un numéro de téléphone collecté uniquement pour envoyer un ticket ne doit pas être conservé plus longtemps que nécessaire.

La transmission d'un ticket dématérialisé ne permet donc pas, à elle seule, de réutiliser les coordonnées du client pour d'autres finalités, notamment commerciales.

Quand la collecte d'email ou de téléphone devient-elle sensible ?

Si le commerçant collecte un email ou un numéro de téléphone pour envoyer le ticket, il doit distinguer clairement deux finalités : l'envoi du ticket d'une part, et la relation commerciale (fidélité, prospection) d'autre part. Il est interdit de rendre la création d'un compte fidélité obligatoire pour obtenir le ticket dématérialisé.
La réutilisation des coordonnées à des fins de prospection commerciale obéit à des règles distinctes fondées sur l'article L. 34-5 du CPCE :

En règle générale, la prospection électronique (email, SMS) requiert un consentement préalable explicite du client.
Exception : si le client est déjà acheteur et si la prospection porte sur des produits ou services similaires, le consentement préalable n'est pas requis, mais un mécanisme d'opposition simple et gratuit doit être proposé à chaque message.
Toute transmission des coordonnées à des partenaires à des fins de prospection nécessite un consentement spécifique, avec information préalable sur l'identité des partenaires.

Comment paramétrer caisse et TPE pour être conforme ?

La mise en conformité du système d'encaissement repose principalement sur le paramétrage de l'impression, la gestion des exceptions et la conservation des justificatifs. Le professionnel doit notamment veiller à :

Désactiver l'impression automatique du ticket client lorsque la réglementation ne prévoit pas sa remise systématique.
Maintenir l'impression à la demande afin que le consommateur puisse obtenir facilement un justificatif papier.
Conserver l'impression automatique dans les cas obligatoires, notamment lorsque la réglementation impose la remise d'un ticket.
Configurer le TPE pour éviter l'impression systématique du ticket destiné au porteur lorsque celle-ci n'est pas nécessaire.
Prévoir la gestion des exceptions dans le logiciel de caisse afin d'identifier les opérations nécessitant une édition automatique du justificatif.
Conserver les données nécessaires à l'entreprise pour répondre aux obligations comptables, fiscales ou de suivi des transactions.
Protéger les tickets dématérialisés et respecter les durées de conservation applicables lorsqu'ils contiennent des données personnelles.

Le paramétrage doit aussi être cohérent avec le matériel utilisé, le choix d'une imprimante ticket de caisse 58 ou 80 mm dépendant notamment du volume d'informations à imprimer, de l'espace disponible en caisse et du type d'activité. La suppression de l'impression systématique concerne donc principalement la remise du ticket au consommateur. Elle ne supprime pas les obligations du professionnel en matière de traçabilité, de comptabilité et de conservation des transactions.

Paramétrage TPE et caisse impression ticket

FAQ : réglementation des tickets de caisse

Un client peut-il réclamer un ticket papier si le commerçant a déjà envoyé un ticket dématérialisé ?

Oui. La réglementation est explicite sur ce point. Le client peut demander un ticket papier même si un ticket numérique a déjà été transmis par email, SMS ou QR code. Le commerçant est tenu d'honorer cette demande sans condition.

Que risque un commerçant qui n'affiche pas l'information en caisse ?

L'absence d'affichage constitue un manquement aux obligations prévues par les articles D. 541-370 à D. 541-372 du Code de l'environnement. Les agents habilités (DGCCRF notamment) peuvent constater ce manquement lors de contrôles et engager des procédures de sanction administrative.

Le ticket CB est-il aussi concerné par la règle « sur demande » ?

Oui. Le ticket de paiement par carte bancaire (reçu porteur) est soumis à la même règle que le ticket de caisse depuis le 1er août 2023. Il n'est imprimé qu'à la demande du client, sauf dans les quatre cas d'exception : opération annulée, échouée, soumise à pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit.

Un ticket de parking ou de péage peut-il encore être imprimé automatiquement ?

Oui. Les automates dont le ticket est nécessaire pour accéder au service ou calculer le montant dû sont explicitement exclus de l'interdiction d'impression automatique. Un ticket de parking horodaté ou un ticket de péage entrent dans cette catégorie.

La note obligatoire pour une prestation de service à partir de 25 € doit-elle toujours être remise ?

Oui. L'obligation de remettre une note pour les prestations de service dont le prix est supérieur ou égal à 25 € est maintenue par l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983. Cette obligation prime sur la règle du ticket « sur demande ». Le prestataire doit établir et remettre ce document au client.

Un commerçant est-il obligé de proposer un ticket dématérialisé ?

Non. La dématérialisation du ticket est une option facultative. La loi n'impose aucune obligation de mettre en place un ticket numérique. L'obligation porte uniquement sur l'affichage en caisse et sur la remise du ticket papier si le client le demande.

La collecte de l'email du client pour envoyer un ticket dématérialisé est-elle soumise au RGPD ?

Oui. Dès lors qu'un email ou un numéro de téléphone est collecté pour envoyer le ticket, ce traitement de données personnelles est soumis au RGPD. Le commerçant doit informer le client, minimiser la collecte, sécuriser les données et ne pas réutiliser ces coordonnées à d'autres fins sans base légale appropriée (consentement ou intérêt légitime selon les cas).

Un achat de smartphone ou d'électroménager donne-t-il toujours lieu à un ticket imprimé automatiquement ?

Oui. Lorsque le document remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, l'impression automatique reste autorisée. Les achats de produits d'électronique, d'électroménager, de téléphonie ou d'informatique relèvent généralement de cette exception.

Sources et références juridiques

Code de l'environnement, art. L. 541-15-10 : principe général d'interdiction de l'impression et de la remise systématiques.
Code de l'environnement, art. D. 541-370 à D. 541-372 : modalités d'application, exceptions et obligation d'affichage.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 et Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 : conditions d'entrée en vigueur au 1er août 2023.
Code de commerce, art. L. 441-9 : obligation de facturation entre professionnels.
Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 : note obligatoire pour les prestations de service à partir de 25 €.
RGPD, art. 13 et 21 : obligations d'information et droit d'opposition en cas de traitement de données personnelles.
CPCE, art. L. 34-5 : règles de consentement et d'opposition applicables à la prospection électronique.