Estimation de prix
Travaux de raccordement estimés entre 3 000 et 5 000 euros
Selon
le Code de la santé publique, toute habitation située dans une zone d’assainissement collectif est dans l'obligation de raccorder ses canalisations
au réseau d’assainissement collectif. Dans la mesure où l'habitation n’y est pas localisée, elle doit disposer d’
un assainissement individuel ou faire éventuellement appel à
un hydrocureur.
Comment chiffrer les dépenses liées à l'assainissement collectif ?
Les frais pour une
installation d'assainissement collectif sont départagés entre vous et la Mairie. Tous les travaux de branchement effectués depuis votre propriété vers la partie publique sont à votre charge. Quant aux travaux réalisés sur le domaine public, tel qu'
un hydrocurage, ils sont à la charge de la commune.
Vos dépenses concernent :
- La pose des canalisations qui relient vos installations sanitaires à la boîte de branchement
- L’installation des regards de visite intermédiaires
- La pose d’une colonne de ventilation
- L’installation d’une station de relevage, si votre propriété se trouve à un niveau plus bas que celui du réseau d’assainissement.
Le montant total que vous devez payer est alors obtenu par l’addition du coût des travaux ci-dessus avec la taxe de raccordement. Il varie entre 500 et 1 000 euros.
Le coût des travaux
Le budget prévisionnel pour les travaux est estimé en fonction de la longueur de tranchée à réaliser de votre habitation jusqu’au réseau public d’assainissement. Il est estimé entre 200 et 400 euros le mètre linéaire.
Les prix des fournitures
Fourniture | Prix |
Tuyaux en PVC | 50 euros/ml |
| Entre 5 et 10 euros la pièce |
Joints | 15 à 55 euros |
Coudes (mâles et femelles) | Entre 3 et 114 euros |
Pompe de relevage (si c'est nécessaire) | Entre 1 000 et 1 500 euros |
Les coûts supplémentaires
Dans le cas où les travaux impactent sur une propriété voisine, la réparation des dommages est entièrement à votre charge. Une fois achevée, l'installation complète doit être contrôlée par le
Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC). Ce
contrôle de conformité coûte entre
80 et 160 euros. Les travaux non-conformes aux réglementations sont sanctionnés par le
SPAC et la
Mairie. De ce fait, le recours à une entreprise spécialisée dans le domaine est recommandé.
Quels sont les différents types d’assainissement collectif existants ?
Il existe deux types de
réseau d'assainissement collectif :
- L’assainissement unitaire : Les eaux usées et les eaux pluviales collectées transitent dans une même canalisation, car elles sont mélangées. Ce système est économique puisqu’il nécessite moins de travaux par rapport à un réseau séparatif.
- L’assainissement séparatif : Il s’agit d’un double réseau collecteur d’eaux. Les eaux de pluie et les eaux usées transitent à travers deux conduits distincts.
Comment se déroule le raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Un raccordement
au réseau d’assainissement collectif se réalise généralement en 6 étapes distinctes :
- L’étude du sol
- La régularisation administrative
- La réalisation des travaux proprement dits
- Le remblaiement
- L’entretien
- Le contrôle régulier.
Étape 1 : L’étude du sol
Réaliser une étude du sol facilite l’estimation des coûts des travaux exigés par le raccordement. Cette étape permet notamment :
- L’évaluation de la perméabilité du substrat
- La réalisation de la topographie de la zone d’installation
- L’estimation du niveau de saturation en eau de la pédologie.
Par principe, un sol sablonneux contribue également à l’écoulement rapide des eaux, tandis qu’un substrat argileux rend plus difficile l’évacuation du fluide vers un exutoire.
Aussi, relever la topographie de la zone donne des indications :
- Sur la nécessité ou non d’installer une pompe de relevage
- Sur l’exigence ou non de réaliser un tertre d’assainissement
- Sur l’efficacité ou non d’installer un filtre à sable dans le système.
Étape 2 : Aviser les autorités locales
Avant toute intervention, un exemplaire du résultat de l’étude du sol en place doit être déposé auprès du SPAC, ce qui ouvre droit au propriétaire de remplir le formulaire de demande de projet d’assainissement. SPAC signifie Service Public d’Assainissement Collectif.
Le Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC) constitue l’organe chargé de conseiller et d’accompagner les usagers dans la mise en œuvre du « tout-à-l’égout ». Ainsi, il jouit également du droit de contrôle sur tout raccordement au réseau principal.
Étape 3 : La réalisation des travaux
Cette tâche doit être attribuée à un professionnel reconnu dans le domaine.
Étape 4 : Le remblaiement
Selon les règlementations en vigueur, les travaux de remblayages d’un système d’assainissement collectif doit se faire en présence d’un agent du SPAC, généralement sur rendez-vous.
Étape 5 : L’entretien du système
En fonction du règlement communautaire en vigueur, l’entretien, la réparation ou la suppression d’un système d’assainissement collectif restent à la charge de l’autorité publique. Cependant, une négligence, une imprudence ou bien une malveillance de l’usager ou d’un tiers peuvent entraîner l’engagement de la responsabilité de celui-ci.
Étape 6 : Le contrôle de conformité
Le SPAC est généralement tenu de contrôler régulièrement l’état du système ainsi que de celui de chaque usager.
À qui s’adresser pour les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Toutes communautés communales proposent un service public d’assainissement et de traitement d’eau :
- Le SPAC, le service public d’assainissement collectif
- Le SPANC, le service public d’assainissement non collectif.
Ces deux services, principalement interdépendants, assurent :
- Les travaux de raccordement
- Les travaux de vidange
- Les travaux d’entretien et de contrôle des systèmes en place.
Que dit la loi sur le service public d’assainissement collectif ?
Comme évoqué sur
service-public.fr, le service public d’assainissement collectif est régi :
- Par la loi NOTRE du 7 août 2015
- Par la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018
- Par le Code de l’environnement, et notamment l’article R.122-17-II-4 prévoyant les élaborations, les révisions et les modifications des zonages d’assainissement sur un territoire
- Par le Code de la Santé Publique, dont l’article L 1331 prévoit l’ensemble des conditions de réalisations des branchements
- Par la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
FAQ
Quel est le prix d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Le prix minimum d’un tel projet se situe à moins de 1 000 euros, contre plus de 3 000 euros pour le tarif maximal applicable, le cas échéant.
Comment fonctionne l’assainissement collectif ?
L’assainissement collectif fonctionne en 3 étapes, dont :
- La collecte
- Le transfert
- Le traitement.
Quel est le délai autorisé pour la mise en conformité des installations d’assainissement collectif ?
Par principe, tout propriétaire est tenu de raccorder son bâtiment à l’égout dans un délai de 24 mois.
Quels sont les risques liés au non raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
En cas de constatation d’un déversement volontaire de substances nuisibles sur une voie publique, le responsable peut encourir une peine d’amende d’environ 1 500 euros, selon le cas. De plus, le conseil municipal peut emmener cette pénalisation jusqu’à 600 000 euros, s’il y a récidive au refus de raccordement au réseau.
Qu’est ce que le tout-à-l’égout ?
Le
raccordement au réseau public d’assainissement doit passer par un branchement allant de la limite de votre propriété jusqu’au réseau collecteur public. Ce procédé est appelé le
tout-à-l’égout. Il s’agit de relier le réseau d’
évacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques aux égouts. Tous les travaux relatifs à ce raccordement doivent être réalisés dans le respect des normes réglementaires. Une demande d’autorisation doit être déposée auprès des autorités communales.
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Publié le 20/10/2022
Guide écrit par :
Robert TAVERNIER
Spécialiste BTP chez Hellopro
Issu d'une formation professionnelle dans le BTP, j'ai débuté en tant que conducteur d'engin de chantier avant de devenir responsable de site et enfin acheteur d'équipement chez Vinci. Aujourd'hui, je partage mes conseils sur le terrassement, la construction et les machines lourdes.
