Nez de marche : quelles obligations réglementaires ?

Quels textes réglementaires encadrent les nez de marche en ERP ?
Quelles exigences techniques s'appliquent aux nez de marche ?
Quelles obligations spécifiques concernent la première et la dernière marche ?
Quelles obligations concernent les mains courantes et l'éclairage ?
Norme pour nez de marche : quelles responsabilités pour MOA, MOE et entreprise ?
Nez de marche : quels contrôles et quels risques de non-conformité ?
Contrôle des nez de marche : comment vérifier leur conformité ?
FAQ

💡 L’essentiel à retenir

Les nez de marche en ERP doivent être visuellement contrastés sur au moins 3 cm afin d’être repérables par les personnes malvoyantes.
Ils doivent être antidérapants et présenter un débord limité à environ 10 mm pour éviter les risques de chute.
La première et la dernière marche doivent comporter une contremarche contrastée d’au moins 10 cm.
Une bande d’éveil de vigilance (BEV) doit être installée en haut de chaque volée d’au moins 3 marches.
Ces exigences sont fixées par la réglementation accessibilité des ERP (arrêtés 2006, 2014 et 2017) et complétées par des normes techniques comme NF P98-351.

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Dans les établissements recevant du public (ERP) et les bâtiments d'habitation collectifs, le nez de marche est soumis à des exigences réglementaires précises issues du droit français de l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PMR). Situé à la jonction entre la surface de la marche et la contremarche, cet élément contribue, comme une bande antidérapante, à améliorer l’adhérence et la sécurité lors du passage. La réglementation impose notamment des règles relatives au contraste visuel, à l’antidérapance, aux dimensions, à la signalisation de la première et de la dernière marche, ainsi qu’à la mise en place d’un dispositif d’éveil de vigilance en tête d’escalier.

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Quels textes réglementaires encadrent les nez de marche en ERP ?

Cadre législatif et réglementaire applicable

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances » pose le principe d'accessibilité universelle des ERP. Elle est déclinée par plusieurs arrêtés techniques. Pour les escaliers d'ERP, les textes directement applicables sont :

Arrêté du 1er août 2006 (art. 7-1) : fixe les exigences pour les ERP neufs, notamment les dimensions des marches, le contraste des nez de marche, la présence de mains courantes et la signalisation des extrémités de volée.
Arrêté du 8 décembre 2014 : adapte ces exigences aux ERP existants, en tenant compte des contraintes du bâti. Il maintient les exigences qualitatives (contraste, antidérapance) mais assouplit certains seuils dimensionnels.
Arrêté du 20 avril 2017 : apporte des précisions techniques, notamment sur les nez de marche contrastés, les bandes d'éveil de vigilance et les escaliers à fût central. Il s'applique aux ERP neufs à partir du 1er janvier 2018.

Ces textes s'inscrivent dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH), référence R. 111-19-2 pour les exigences liées aux escaliers.

Nez de marche : normes PMR et techniques

La réglementation des nez de marche renvoie à plusieurs normes techniques :

NF P98-351 : spécifications des bandes d'éveil de vigilance (géométrie des plots, dimensions, contraste, fixation). Cette norme participe à la mise en œuvre des dispositifs d’accessibilité destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) et notamment aux personnes malvoyantes.
NF P01-012 et NF P01-013 : normes applicables aux garde-corps et mains courantes (hauteur, résistance, préhension).

Ces normes ne sont pas directement opposables comme textes réglementaires, mais leur respect constitue une présomption de conformité. Leur citation dans un dossier de contrôle ou de réception renforce la traçabilité technique.

Quelles exigences techniques s'appliquent aux nez de marche ?

Nez de marche et contraste visuel : réglementation et normes

Le nez de marche doit présenter une zone visuellement contrastée sur au moins 3 cm de largeur en horizontal. Ce contraste répond à l'objectif de repérage pour les personnes malvoyantes. Il s'évalue par opposition de luminance entre le nez et le reste de la marche ou du palier.

La méthode de référence repose sur l'indice de réflexion de la lumière : un contraste de luminance d'au moins 70 % est visé entre l'élément contrasté et son support. À titre d'ordre de grandeur, une bande noire (indice ≈ 8 %) sur fond blanc (indice ≈ 85 %) dépasse largement ce seuil. Une bande beige (indice ≈ 61 %) sur fond gris clair (indice ≈ 19 %) présente un contraste insuffisant.

⚠️ Point de vigilance : un nez de marche visuellement discret, par exemple d'une couleur proche du revêtement de la marche, ne satisfait pas à l'exigence réglementaire, même si le matériau est antidérapant.

Antidérapance et saillie

Le nez de marche doit être non glissant. La réglementation n'impose pas de valeur chiffrée de coefficient de glissance (type PTV), mais l'exigence fonctionnelle d'antidérapance est explicite. En pratique, les professionnels retiennent un PTV ≥ 36 pour les revêtements intérieurs soumis à passage régulier.

Le débord du nez de marche par rapport à la contremarche ne doit pas dépasser environ 10 mm. Un débord excessif crée un risque de trébuchement et constitue une non-conformité. Cette valeur est citée dans les interprétations techniques des arrêtés ; certains contenus mentionnent une tolérance allant jusqu'à 18 mm en pratique, mais la référence majoritaire reste 10 mm.

Schéma en coupe d'un nez de marche indiquant une bande contrastée de 3 cm minimum et un débord maximum de 10 mm.

Exigence	ERP neuf	ERP existant
Contraste nez de marche	≥ 3 cm, luminance ≥ 70 %	Idem (maintenu)
Antidérapance	Obligatoire	Obligatoire
Débord maximal	10 mm	10 mm
Hauteur de marche	≤ 16 cm	≤ 17 cm
Giron	≥ 28 cm	≥ 28 cm
Largeur utile entre mains courantes	≥ 1,20 m	≥ 1,00 m

Quelles obligations spécifiques concernent la première et la dernière marche ?

Contremarche contrastée : l'exigence renforcée aux extrémités de volée

La première et la dernière marche de chaque volée d'escalier doivent comporter une contremarche dont la hauteur visible est d'au moins 10 cm, et qui présente un contraste visuel avec la marche adjacente.Cette exigence vise à alerter l'usager de l'entrée ou de la sortie de la volée. Elle s'applique à toutes les configurations (escalier droit, quart tournant, hélicoïdal) dès lors que l'escalier est accessible au public.La contremarche peut être intégrée au revêtement d'origine ou ajoutée sous forme de nez de marche contrasté, à condition de respecter à la fois la hauteur de 10 cm et le contraste de luminance visé.

Bande d'éveil de vigilance en tête d'escalier

En haut de chaque volée d'au moins 3 marches, une bande d'éveil de vigilance (BEV) doit être implantée. Elle avertit les personnes malvoyantes ou aveugles de la présence d'une rupture de niveau imminente.Sa position standard est à 0,50 m de la première marche (en haut), mesurée entre le bord extérieur de la BEV et le nez de la première marche. Si les contraintes de configuration l'imposent, cette distance peut être réduite à un giron (soit ≈ 28 cm en ERP).

La BEV doit :

Présenter un contraste tactile (plots en dôme, en quinconce) et visuel (contraste de luminance ≥ 70 %) avec le sol environnant.
Se conformer à la norme NF P98-351 (plots dôme, diamètre de base 25 mm, hauteur 5 mm, entraxe 75 mm).
Couvrir au minimum la largeur de l'escalier.

⚠️ Point de vigilance : dans les ERP, la BEV s'impose aussi sur les paliers intermédiaires de l'escalier, contrairement aux bâtiments d'habitation collectifs où une exception existe pour les escaliers droits avec mains courantes continues.

Quelles obligations concernent les mains courantes et l'éclairage ?

Mains courantes : présence, hauteur et continuité

Les mains courantes d'escalier répondent à des exigences propres, qui complètent celles relatives aux nez de marche :

Hauteur : entre 0,80 m et 1,00 m, mesurée depuis le nez de marche.
Présence : des deux côtés en ERP neuf. En ERP existant, une seule main courante est acceptée si l'ajout d'une seconde réduirait le passage utile sous 1,00 m.
Continuité : la main courante doit être continue, rigide et facilement préhensible.
Prolongation : la main courante se prolonge horizontalement d'au moins un giron (28 cm) au-delà de la première et de la dernière marche, sans créer d'obstacle dans les circulations adjacentes.
Contraste visuel : la main courante doit se différencier de la paroi support par contraste ou éclairage.

Éclairage : la valeur de référence de 150 lux

La réglementation n'impose pas de valeur lux précise pour les escaliers dans les arrêtés accessibilité, mais les normes d'éclairage des lieux de travail et les recommandations en ERP convergent vers 150 lux minimum au niveau des marches. L'éclairage doit mettre en évidence les reliefs et zones de danger, sans provoquer d'éblouissement. La première marche en descente est particulièrement exposée aux risques de chute ; son éclairage mérite une attention spécifique lors de la conception lumière.

Norme pour nez de marche : quelles responsabilités pour MOA, MOE et entreprise ?

Le maître d'ouvrage : la responsabilité de la prescription

Le maître d'ouvrage (MOA) porte la responsabilité du respect de la réglementation accessibilité. Il doit s'assurer que le programme de travaux intègre les exigences dès l'amont. En cas de non-conformité constatée lors de la réception ou d'un contrôle ultérieur, sa responsabilité contractuelle et administrative peut être engagée. Pour un ERP soumis à permis de construire, une attestation de conformité accessibilité est requise, établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant.

Le maître d'œuvre : la responsabilité de la conception

Le maître d'œuvre (MOE) traduit les exigences réglementaires dans les documents techniques (CCTP, DPGF, plans). Il choisit les solutions techniques conformes : nature du nez de marche, contraste, fixation, BEV. Sa responsabilité se situe dans la conception et dans le contrôle de l'exécution. Une erreur de prescription (débord non limité, contraste non vérifié, BEV absente) engage sa responsabilité professionnelle.

L'entreprise d'exécution : la responsabilité de la mise en œuvre

L'entreprise réalise la pose selon les documents du marché et les règles de l'art. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant des instructions erronées si la non-conformité est évidente au regard des textes. En cas de litige après réception, les réserves formulées sur le procès-verbal permettent de délimiter les responsabilités.

L'exploitant : la responsabilité de la maintenance

L'exploitant de l'ERP assure la maintenance des équipements d'accessibilité. Un nez de marche décollé, un plot BEV affaissé ou une main courante descellée constituent des non-conformités qui lui sont imputables. Ces éléments doivent figurer dans le registre public d'accessibilité, obligatoire pour chaque ERP, consultable sur place au principal point d'accueil.

Nez de marche : quels contrôles et quels risques de non-conformité ?

Les instances de contrôle

La conformité accessibilité des ERP s'inscrit dans un processus administratif articulé autour de plusieurs étapes :

Instruction du dossier : la notice accessibilité est jointe à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux (Cerfa 1382404 pour les travaux sans permis).
Commission de sécurité et d'accessibilité : elle contrôle les ERP de catégories 1 à 4 avant ouverture.
Attestation de conformité : elle est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant pour les constructions neuves soumises à permis.
Registre public d'accessibilité : il rassemble les preuves de conformité (attestations, notices, dérogations accordées, fiches de maintenance) et doit être tenu à jour par l'exploitant.

Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de mise en conformité expose l'exploitant ou le propriétaire à :

Une amende pénale pouvant atteindre 45 000 € pour une personne physique, et jusqu'à 225 000 € pour une personne morale.
Une fermeture administrative de l'établissement décidée par l'autorité administrative compétente.
Le remboursement de subventions publiques perçues si les conditions d'accessibilité ne sont pas remplies.

Contrôle des nez de marche : comment vérifier leur conformité ?

Vérification du contraste en phase chantier et réception

La vérification du contraste des nez de marche s'effectue en deux temps. En phase de conception, les fiches techniques des produits renseignent les indices de réflexion de la lumière (IRL). L'écart entre l'IRL du nez de marche et celui du revêtement de la marche doit être suffisant pour atteindre un contraste de luminance d'au moins 70 %. En phase de réception, un contrôle visuel sur site, sous éclairage représentatif des conditions d'usage, permet de confirmer la lisibilité du contraste.Les éléments à archiver pour la traçabilité sont :

Les fiches techniques produit mentionnant les IRL, le coefficient de glissance et les dimensions du nez de marche (largeur de la bande contrastée, débord).
Les photos datées de la pose avant et après finition, aux niveaux de la première marche, de la dernière marche et de la BEV.
Les procès-verbaux de réception avec les réserves éventuelles sur l'accessibilité.
Les attestations de conformité émises par le contrôleur technique ou l'architecte.

Grille de contrôle opérationnelle

Avant réception d'un escalier en ERP, les points suivants méritent une vérification systématique :

Nez de marche : bande contrastée ≥ 3 cm, antidérapant confirmé, débord ≤ 10 mm.
Première et dernière marche : contremarche ≥ 10 cm, visuellement contrastée.
BEV : implantée à 0,50 m du nez de la première marche (réduction au giron si contrainte), conforme NF P98-351, contraste visuel ≥ 70 % avec le sol, largeur ≥ emmarchement.
Mains courantes : hauteur 0,80 à 1,00 m, continues, prolongées d'un giron, différenciées de la paroi.
Dimensions : hauteur de marche ≤ 16 cm (neuf) ou ≤ 17 cm (existant), giron ≥ 28 cm.
Éclairage : zones de danger lisibles, pas d'éblouissement, première marche en descente mise en évidence.
Registre : attestations, fiches de maintenance et notices accessibilité intégrées au registre public.

FAQ

Les obligations sur les nez de marche s'appliquent-elles aussi aux ERP existants non rénovés ?

Les exigences qualitatives (contraste, antidérapance) s'appliquent en ERP existant. En l'absence de travaux modifiant les caractéristiques dimensionnelles de l'escalier, les dimensions d'origine peuvent être conservées. Mais le contraste et la BEV restent exigibles même sans travaux structurels.

Un escalier de moins de 3 marches nécessite-t-il une BEV ?

La réglementation ERP vise les volées d'au moins 3 marches pour l'obligation de BEV. En dessous, l'exigence de BEV ne s'applique pas formellement, mais le nez de marche contrasté et l'antidérapance restent requis pour tout escalier ouvert au public.

Le nez de marche peut-il être d'une couleur quelconque ?

Non. Le contraste doit être suffisant par rapport au revêtement de la marche et du palier. Une couleur proche de celle de la marche, même légèrement différente, ne satisfait pas à l'exigence de contraste de luminance ≥ 70 %. Le choix de couleur doit tenir compte de l'ensemble de l'environnement visuel.

Qui établit l'attestation de conformité accessibilité pour un ERP neuf ?

Pour les travaux soumis à permis de construire, l'attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant de la maîtrise d'œuvre du projet. Elle est distincte de l'attestation d'achèvement des travaux (DAACT) et doit être transmise aux services de l'État.

Que risque un exploitant d'ERP si les nez de marche ne sont pas conformes ?

Il s'expose à une amende pénale jusqu'à 45 000 € (personne physique) ou 225 000 € (personne morale), à une fermeture administrative et au remboursement de subventions publiques perçues. En cas d'accident lié à une non-conformité, la responsabilité civile et pénale de l'exploitant peut être engagée.Les bâtiments d'habitation collectifs

Les bâtiments d'habitation collectifs suivent-ils les mêmes règles que les ERP ?

Non. Les bâtiments d'habitation collectifs relèvent d'un référentiel distinct. La BEV n'est pas obligatoire sur les paliers intermédiaires des escaliers droits équipés de mains courantes continues. Les exigences de contraste et d'antidérapance restent applicables dans les parties communes, mais les seuils et les modalités de contrôle diffèrent de ceux applicables aux ERP.

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