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Les normes pour garde corps de fenêtre

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Les garde-corps de fenêtre servent à prévenir les risques de chutes accidentelles. Cet accessoire de protection est par ailleurs rendu obligatoire par l’article R 134-59 du code de la construction. Différentes normes ont ainsi été mises en place afin de garantir l’efficacité de ce dispositif de sécurité.
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Quelles normes régissent un garde-corps de fenêtre ?

Normes de références 
  • NF P01-012
  • NF P01-013
Le garde-corps de fenêtre vise à assurer la protection des enfants et des animaux domestiques. Son efficacité se tient cependant sur des normes visant à éviter tout basculement par-dessus, en dessous ou au travers de la barrière. Les caractéristiques même d’un garde-corps de fenêtre sont par ailleurs régies par deux règlementations, dont :
  • La norme NF P01-012,
  • La norme NF P01-013.

La norme NF P01-012

La norme NF P01-012 date de juillet 1988. Elle a été mise en place afin de normaliser les dimensions d’un garde-corps de fenêtre. Elle encadre également l’utilisation de ces accessoires de sécurité et indique lorsqu’ils sont obligatoires.
La norme NF P01-012 s’applique sur différents types de constructions, comme :
  • Les bâtiments d’habitation ;
  • Les bureaux et locaux commerciaux ;
  • Les établissements recevant du public (ERP).

La norme NF P01-013

La norme NF P01-013 a été mise en place à l’attention des fabricants de garde-corps. Cette réglementation donne une indication sur le niveau de performance que doit avoir un garde-corps pour fenêtre, notamment vis-à-vis des chocs, sans tenir compte de leur mode de fixation. Cette norme donne également des consignes sur les tests à effectuer pour contrôler la qualité de la rambarde.

Quelles sont les principales caractéristiques d’un garde-corps de fenêtre ?

La hauteur de l’installation

Garde-corps de fenêtre Hauteur minimale
Épaisseur de moins de 20 cm 1 m
Épaisseur de plus de 50 cm 0,8 m
La hauteur minimale d’un garde-corps de fenêtre doit être d’un mètre par rapport au sol. C’est notamment le cas lorsque l’épaisseur de la rambarde est inférieure à 20 cm, et que l’allège de la fenêtre est inférieure à 90 cm.
Pour un niveau de performance optimisé, le garde-corps de fenêtre doit cependant disposer d’une zone de sécurité sur une hauteur de 45 cm à partir du sol. Cette zone de sécurité doit obligatoirement se remplir de matériau plein et infranchissable.  Ce qui permet d’éviter qu’un enfant n’escalade ou ne passe au travers du dispositif de sécurité.
Toutefois, si l’allège de la fenêtre se situe entre 45 cm et 1 m, l’installation d’une barre d’appui et d’une main courante suffit pour sécuriser l’ouverture.

Le remplissage du dispositif

Le remplissage d’un garde-corps de fenêtre peut être classé en 3 catégories distinctes :
  • Garde-corps de fenêtre à barreaux verticaux. Il s’agit du modèle dont la mise aux normes est la plus aisée. La distance entre chaque montant vertical doit être inférieure ou égale à 11 cm. De plus, la distance minimale entre la lisse basse et la lisse haute doit être de 90 cm. L'écart entre chaque barreau est strictement réglementé pour empêcher un enfant d’y passer la tête.
  • Garde-corps de fenêtre à barreaux horizontaux. Cette variété de garde-corps pour fenêtre doit respecter la zone de sécurité sur les 45 premiers centimètres à partir du sol. De plus, il doit y avoir une distance de 11 cm entre l’appui en béton et le remplissage. Et au-delà des 45 cm, chaque barreau horizontal doit être séparé de 18 cm au maximum.
  • Garde-corps de fenêtre vitré. Afin de garantir la résistance du remplissage en verre, ce dernier doit avoir une épaisseur minimale d’environ 8,76 mm. Cependant, dans le cas où la surface du panneau est comprise entre 0,9 et 1,1 m2, cette épaisseur doit être d’environ 10,76 mm. Le verre feuilleté 4/4/2 est préconisé du fait qu’il ne s’éparpille pas, même en cas de bris.

Le niveau de résistance standard

Utilisation Capacité de charge du garde-corps de fenêtre
Habitation privée Entre 60 et 132 kg
Établissement recevant du public (ERP) Plus de 102 kg
Le niveau de performance du garde-corps de fenêtre se réglemente par la norme NF P01-013. Ainsi :
  • Dans une habitation privée, si la longueur de l’installation reste supérieure à 3 250 mm, sa capacité de charge minimale autorisée avoisine 600 à 1 300 N/m, soit entre 60 et 132 kilogrammes.
  • Dans un Établissement recevant du public (ERP), la rambarde doit être capable de supporter près de 102 kg (1 000 N/m).
On utilise deux principales techniques pour contrôler un tel paramètre :
  • L’essai statique, qui se sert d’un effort progressif, et sans choc, exercé sur la rambarde, jusqu’à la vérification de la valeur maximale.
  • L’essai dynamique, qui se sert d’un sac en toile de 50 kg, rempli de bille de verre, tombant sur la rambarde, de façon pendulaire,  sans vitesse initiale.

Quand installer un garde-corps de fenêtre ?

L’installation d’un garde-corps pour fenêtre est obligatoire dès lors que les risques de chutes sont avérés. Cela concerne les fenêtres qui sont situées à une hauteur de plus d’un mètre par rapport au sol extérieur.
Les ouvertures situées au rez-de-chaussée n’ont donc pas besoin de rambarde. De plus, le garde-corps n’est pas nécessaire si la fenêtre donne sur une terrasse ou un balcon. Il en est de même lorsque l’allège est suffisamment haute.
Par ailleurs, selon la norme NF P01-012, une fenêtre est considérée comme suffisamment haute lorsque le mur qui se situe en dessous fait plus d’un mètre de haut. Dans le cas contraire, un garde-corps pour fenêtre doit être installé pour combler l’espace.

Comment poser un garde-corps de fenêtre ?

L’installation d’un garde-corps de fenêtre doit être effectuée par un professionnel certifié. En effet, la responsabilité du particulier est engagée en cas d’accident s’il effectue lui-même l’installation de la rambarde. De plus, le professionnel garantit une mise aux normes des installations, et permet d’éviter les contrefaçons.
Un garde-corps de fenêtre peut s’installer de deux manières :
  • En tableau, avec une fixation dans l’épaisseur du mur.
  • En façade, également appelée installation en applique. Elle consiste à fixer le garde-corps contre l’appui de la fenêtre. Cela permet d’avoir un tableau dégagé pour poser des pots de fleur ou laisser un passage pour les volets roulants.

FAQ

La pose d’un garde corps de fenêtre est-elle obligatoire ?

Selon le Code de la construction (article R 134-59), la pose d’un garde-corps de fenêtre est obligatoire en France lorsque le risque de chute accidentelle est d’au moins 1 m.

Quelle doit être la hauteur d’un garde-corps de fenêtre ?

Pour un garde-corps d’une épaisseur inférieure à 20 cm, la hauteur minimale est de 1 m. Pour un garde-corps d’une épaisseur entre 20 et 40 cm, la hauteur minimale est 90 cm et pour un modèle de plus de 50 cm d’épaisseur, la hauteur recommandée est de 80 cm.

Quels sont les remplissages de garde-corps de fenêtre ?

Le garde-corps de fenêtre peut avoir un remplissage à barreaux verticaux, à barreaux horizontaux ou en verre.

Quel doit être le niveau de résistance d’un garde-corps de fenêtre ?

Pour un garde-corps de fenêtre sécurisant les ERP, la résistance à l’effort doit être de 1000 N/m. Dans un lieu d’habitation privé, elle se situe entre 600 et 1300 N/m.
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