Élévateur PMR : normes et réglementations

• Les Ă©lĂ©vateurs PMR installĂ©s en ERP sont soumis Ă  la loi n°2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 et Ă  la norme NF EN 81-41, qui fixent les exigences de sĂ©curitĂ© de construction et d'installation.
• La plateforme doit mesurer 0,90 m Ă— 1,40 m en service simple ou opposĂ©, et 1,10 m Ă— 1,40 m en service en angle, avec une charge utile minimale de 315 kg et une vitesse plafonnĂ©e Ă  0,15 m/s.
• La hauteur de course conditionne la configuration obligatoire : sans gaine jusqu'Ă  0,50 m, avec gaine et portillon jusqu'Ă  1,20 m, avec gaine fermĂ©e et porte jusqu'Ă  3,20 m.
• La largeur de passage utile de la porte ou du portillon doit atteindre au minimum 0,83 m pour garantir le franchissement en fauteuil roulant.
• Un ascenseur est obligatoire en ERP dès que l'effectif admis aux Ă©tages atteint 50 personnes (ou 100 dans les Ă©tablissements d'enseignement) ; en dessous de ce seuil, un Ă©lĂ©vateur PMR peut suffire.
• L'exploitant d'un ERP doit tenir un carnet de maintenance et un registre public d'accessibilitĂ©, et faire rĂ©aliser des vĂ©rifications pĂ©riodiques tous les 6 mois par un prestataire qualifiĂ©.

En France, l'accessibilité des bâtiments est encadrée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose aux ERP et aux bâtiments d'habitation collective de garantir un accès aux personnes en fauteuil roulant et à tout usager à mobilité réduite, pour les circulations horizontales et verticales.

Un ascenseur devient obligatoire en ERP dès que l'effectif admis aux étages atteint 50 personnes. Dans les établissements d'enseignement, ce seuil est porté à 100 personnes. En dessous de ces seuils, ou lorsque des prestations peuvent être offertes au rez-de-chaussée, un appareil élévateur vertical PMR peut être retenu comme solution de mise en accessibilité. Les élévateurs PMR relèvent de la Directive Machines 2006/42/CE et doivent porter le marquage CE, tandis que les ascenseurs sont soumis à la Directive Ascenseurs 2014/33/UE.

Les plateformes monte-escalier constituent un équipement distinct, soumis à d'autres critères techniques définis par la norme NF EN 81-40 applicable aux plateformes élévatrices inclinées. La norme NF EN 81-41 s'applique exclusivement aux plateformes élévatrices verticales pour PMR, dont la vitesse nominale ne dépasse pas 0,15 m/s.

Selon la norme NF EN 81-41, les dimensions utiles minimales de la plateforme varient selon le mode de service, c'est-à-dire la configuration d'entrée et de sortie de l'utilisateur sur l'appareil :

• En service simple ou opposĂ© (entrĂ©e et sortie au mĂŞme cĂ´tĂ© ou sur deux cĂ´tĂ©s face Ă  face), la plateforme doit mesurer 0,90 m Ă— 1,40 m.
• En service en angle (entrĂ©e et sortie sur des cĂ´tĂ©s adjacents), la plateforme doit mesurer 1,10 m Ă— 1,40 m pour permettre la manĹ“uvre du fauteuil roulant.

Ces dimensions permettent d'accueillir un fauteuil roulant et un accompagnateur. La surface utile maximale de la plateforme est limitée à 2 m². La largeur nominale de la porte ou du portillon d'accès doit atteindre 0,90 m, ce qui garantit une largeur de passage utile de 0,83 m, conforme aux exigences de franchissement pour un fauteuil roulant standard.

La norme NF EN 81-41 fixe plusieurs valeurs techniques à respecter pour qu'un élévateur PMR soit conforme en ERP :

• Charge utile minimale : l'appareil doit supporter au moins 315 kg, correspondant Ă  250 kg/m² pour une plateforme de 0,90 m Ă— 1,40 m.
• Vitesse nominale : la vitesse ne doit pas dĂ©passer 0,15 m/s ; pour les configurations avec gaine fermĂ©e jusqu'Ă  3,20 m, la plage recommandĂ©e est de 0,13 Ă  0,15 m/s.
• Nivelage au palier : l'Ă©cart entre le niveau de la plateforme et le palier d'arrivĂ©e ne doit pas dĂ©passer 10 mm, afin d'Ă©viter tout risque de trĂ©bucher ou de coincer les roues du fauteuil.
• Éclairage : le niveau d'Ă©clairement sur la plateforme doit atteindre au minimum 50 lux, avec un Ă©clairage de secours d'au moins 1 W pendant 1 heure basculant automatiquement en cas de coupure.
• Signal de surcharge : un signal sonore et visuel doit se dĂ©clencher si la charge nominale est dĂ©passĂ©e.

• Pour une hauteur jusqu'Ă  0,50 m : un appareil avec nacelle sans gaine est autorisĂ©.
• Pour une hauteur entre 0,50 m et 1,20 m : l'installation d'une gaine et d'un portillon est obligatoire.
• Pour une hauteur entre 1,20 m et 3,20 m : l'appareil doit ĂŞtre Ă©quipĂ© d'une gaine fermĂ©e et d'une porte, assurant une protection complète de la course.
• Au-delĂ  de 3,20 m : un ascenseur est en principe requis ; toutefois, une dĂ©rogation reste possible en bâtiment existant si des contraintes techniques ou architecturales empĂŞchent l'installation d'un ascenseur.

Ces seuils sont issus de la réglementation ERP applicable aux appareils élévateurs verticaux. Ils s'appliquent aussi bien aux bâtiments neufs qu'aux bâtiments existants, et conditionnent directement le choix du type d'appareil et les travaux de génie civil associés.

Les commandes de l'élévateur PMR doivent être accessibles depuis la plateforme et depuis chaque palier desservi. Sur la plateforme, elles fonctionnent à pression maintenue, avec un support incliné entre 30° et 45° par rapport à la verticale et une force d'activation comprise entre 2 N et 5 N. Elles sont centrées sur la plateforme et placées hors du débattement de la porte pour éviter toute obstruction.

Les appareils équipés d'une gaine fermée disposent d'une commande d'appel à enregistrement à chaque palier. Si l'élévateur n'est pas en libre accès, un dispositif d'appel au personnel doit être installé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant pour permettre une approche en fauteuil roulant. Le niveau d'équipement requis, notamment la présence d'une gaine fermée et d'une porte automatique, influe directement sur le coût d'un élévateur PMR.

La norme NF EN 81-41 impose des dispositifs de sécurité couvrant les risques de chute, d'écrasement et d'accès non autorisé sous la plateforme. Les équipements suivants sont exigibles sur un élévateur PMR :

• Interverrouillage des portes palières : la course est impossible si une porte est ouverte ; les portes ne s'ouvrent pas pendant le dĂ©placement de la plateforme.
• Parachute de sĂ©curitĂ© : il se dĂ©clenche automatiquement si la vitesse dĂ©passe 0,3 m/s et arrĂŞte la plateforme sans dĂ©formation de plus de 5° ; il est obligatoire sauf pour les appareils Ă  vĂ©rin hydraulique direct ou Ă  vis autobloquante.
• Protection sous la plateforme : un dispositif empĂŞche l'accès Ă  la partie infĂ©rieure lorsque la plateforme est en position haute, pour prĂ©venir le risque liĂ© au vide sous la nacelle.
• Système de guidage vertical : il garantit une course sans inclinaison excessive et maintient l'Ă©cart de nivelage infĂ©rieur Ă  10 mm.
• Gaine obligatoire au-delĂ  de 0,50 m de course : sa nature (ouverte avec portillon ou fermĂ©e avec porte) dĂ©pend de la hauteur de course selon les seuils rĂ©glementaires.
• ManĹ“uvre de secours : un dispositif de communication vocale avec un service de secours est requis, et une procĂ©dure de dĂ©gagement doit permettre de libĂ©rer l'usager bloquĂ©.
• Signalisation et pictogrammes : la signalĂ©tique de repĂ©rage doit ĂŞtre visible, contrastĂ©e et comporter une information en relief accessible aux personnes dĂ©ficientes visuelles.

Les commandes d'arrêt et de signalement font l'objet d'exigences spécifiques, distinctes des commandes de déplacement traitées dans la section précédente :

• Commande d'arrĂŞt d'urgence : elle doit ĂŞtre facilement repĂ©rable et manĹ“uvrable, placĂ©e Ă  une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m, conformĂ©ment Ă  la norme EN ISO 13850.
• Boutons de commande Ă  pression maintenue : ils sont inclinĂ©s entre 30° et 45°, activĂ©s avec une force de 2 N Ă  5 N, et positionnĂ©s de façon Ă  ne gĂŞner ni la circulation sur la plateforme ni le dĂ©battement des portes.
• Dispositif d'appel signalant au personnel : lorsque l'accès n'est pas libre, ce dispositif doit informer l'usager de la bonne prise en compte de son appel et ĂŞtre installĂ© Ă  plus de 0,40 m de tout angle rentrant.

L'arrêté du 29 décembre 2010 impose des vérifications périodiques pour tous les appareils élévateurs PMR installés dans les établissements recevant du public et les bâtiments d'habitation collective. Ces vérifications sont distinctes des opérations d'entretien courant confiées à un prestataire qualifié :

• En ERP, les vĂ©rifications pĂ©riodiques doivent ĂŞtre rĂ©alisĂ©es tous les 6 mois.
• En bâtiment d'habitation collective, la pĂ©riodicitĂ© est d'une fois par an.

Ces contrôles portent sur les éléments suivants : bon fonctionnement de l'interverrouillage des portes palières, état des dispositifs de sécurité (parachute, frein électromécanique), respect du nivelage au palier, contrôle de charge, et état des commandes. Un contrôle initial par un organisme indépendant accrédité doit être réalisé avant la première mise en service de l'appareil.

Le propriétaire ou l'exploitant d'un élévateur PMR doit confier l'entretien à un professionnel qualifié, comme pour les ascenseurs de maison ou les monte-escaliers. Il doit également veiller à ce que l'appareil respecte en permanence les réglementations en vigueur. Les obligations documentaires à tenir à jour sont les suivantes :

• Carnet de maintenance : chaque intervention technique doit y ĂŞtre consignĂ©e, avec la date, la nature de l'opĂ©ration, les pièces remplacĂ©es et les anomalies constatĂ©es ou rĂ©solues.
• Documentation technique du fabricant : notice d'utilisation, dĂ©claration de conformitĂ© CE et rapports de contrĂ´le doivent ĂŞtre conservĂ©s et accessibles Ă  tout moment.
• Registre public d'accessibilitĂ© (RPA) : tout ERP est tenu de mettre ce registre Ă  disposition au principal point d'accueil accessible. Il doit contenir les attestations de conformitĂ©, les Ă©ventuelles dĂ©rogations accordĂ©es, et les modalitĂ©s de maintenance des Ă©quipements d'accessibilitĂ© dont fait partie l'Ă©lĂ©vateur PMR.

L'installation d'un élévateur PMR en ERP génère plusieurs obligations documentaires à produire avant, pendant et après les travaux. Ces documents constituent les preuves de conformité exigibles lors d'un contrôle administratif ou en cas d'incident.

• Autorisation de travaux : selon l'ampleur des travaux, une dĂ©claration prĂ©alable ou un permis de construire est dĂ©posĂ© en mairie ; en ERP, le dossier est transmis avec les Ă©lĂ©ments permettant de vĂ©rifier la conformitĂ© accessibilitĂ© et sĂ©curitĂ© incendie.
• Attestation de conformitĂ© accessibilitĂ© : après travaux, les ERP de catĂ©gories 1 Ă  4 doivent faire Ă©tablir cette attestation par un professionnel agrĂ©Ă© (bureau de contrĂ´le ou architecte) ; pour les ERP de 5e catĂ©gorie, le gestionnaire peut la rĂ©diger lui-mĂŞme et la transmettre au prĂ©fet et Ă  la commission communale d'accessibilitĂ©.
• DĂ©claration CE de conformitĂ© et marquage CE : le fabricant ou son mandataire doit remettre ce document ; il atteste que l'appareil respecte la Directive Machines 2006/42/CE et la norme NF EN 81-41.
• Registre public d'accessibilitĂ© (RPA) : obligatoire pour tous les ERP depuis 2017, il doit ĂŞtre consultable au principal point d'accueil et contenir les pièces administratives, les attestations, les modalitĂ©s de maintenance et, pour les catĂ©gories 1 Ă  4, une attestation annuelle de formation du personnel d'accueil.

En bâtiment existant, lorsqu'une contrainte technique, patrimoniale ou financière rend l'installation impossible selon les normes standard, une dérogation peut être demandée. Elle est instruite par la sous-commission départementale d'accessibilité sur la base d'un dossier justificatif transmis en mairie.

La commission de sécurité compétente peut refuser l'autorisation d'ouverture d'un ERP si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d'accessibilité issues de la loi Handicap de 2005. Lors d'un contrôle, l'exploitant reçoit une injonction de mise en conformité assortie d'un délai précis. Le non-respect de ce délai expose l'établissement à des sanctions financières et peut conduire à une fermeture administrative.

Les sanctions pénales peuvent atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale. Lorsque le manquement expose les usagers à un danger ou en cas de récidive, une peine d'emprisonnement peut être prononcée à l'encontre du responsable de l'établissement.