Élévateur PMR : normes et réglementations

L’accessibilité des bâtiments est un enjeu majeur pour garantir une circulation fluide des personnes à mobilité réduite. Depuis la loi Handicap de 2005, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de se conformer aux normes d’accessibilité. Parmi les solutions disponibles, les élévateurs PMR permettent de faciliter le déplacement des personnes en fauteuils roulants, les personnes ayant besoin de cannes ou déambulateurs, les personnes âgées ou encore les personnes ayant une difficulté de déplacement. 

En France, l’accessibilité des bâtiments est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, souvent appelée "loi handicap", impose aux établissements recevant du public (ERP) et aux bâtiments d’habitation collective de se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité en permettant un accès aux personnes en fauteuil roulant et aux autres usagers à mobilité réduite.

Les élévateurs PMR et les plateformes monte-escalier font partie des solutions techniques permettant de répondre à ces exigences, notamment pour franchir des dénivelés (escaliers, marches, etc.). Cependant, leur encadrement réglementaire diffère selon le type d’équipement. Les élévateurs PMR sont soumis à des normes spécifiques, tandis que les plateformes monte-escalier doivent respecter d’autres critères techniques, définis notamment par la norme NF EN 81-40, qui s’applique aux plates-formes élévatrices inclinées.

L'arrêté du 20 avril 2017 a clarifié les conditions d'installation des dispositifs d'accessibilité, précisant qu'ils peuvent être mis en place aussi bien dans les bâtiments neufs que dans ceux existants, sans nécessité de dérogation.

Selon la norme NF EN 81-41, intitulée "Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs", la surface utile de la plateforme varie en fonction du mode de service :

• Un élévateur en service simple ou opposé doit présenter une plateforme de 0,90 m × 1,40 m.
• Un élévateur en service en angle doit disposer d’une plateforme de 1,10 m × 1,40 m.

Ces dimensions permettent d'accueillir un fauteuil roulant et un accompagnateur.

• Charge utile et capacité de levage : L'élévateur doit pouvoir supporter une charge utile minimale de 315 kg, correspondant au poids moyen d'un fauteuil roulant et d'une personne.
• Vitesse nominale : La vitesse nominale d'un élévateur PMR ne doit pas dépasser 0,15 m/s pour garantir un déplacement sécurisé.
• Inclinaison de la plateforme : L’inclinaison maximale tolérée est inférieure à 10 mm, afin de maintenir une stabilité optimale.

• Pour une hauteur allant jusqu'à 0,50 m, la gaine n’est pas obligatoire.
• Pour une hauteur comprise entre 0,50 m et 1,20 m, l’installation d’une gaine et d’un portillon est exigée.
• Au-delà de 1,20 m, l’élévateur doit être équipé d’une gaine fermée et d’une porte, garantissant une protection optimale.

Les commandes doivent être conçues pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elles doivent être centrées sur la plateforme afin de faciliter leur utilisation. Elles fonctionnent à pression maintenue, avec une force comprise entre 2N et 5N, ce qui permet une activation sans effort excessif. Pour éviter toute obstruction, les commandes doivent être placées hors du débattement de la porte.

Le coût d’un élévateur PMR varie en fonction de ses caractéristiques techniques, de la hauteur de course et des équipements de sécurité qu’il intègre. Les modèles les plus simples, conçus pour franchir des hauteurs réduites (jusqu’à 1,20 m), nécessitent moins de travaux et sont plus abordables. En revanche, les élévateurs avec gaine fermée et porte automatique, adaptés aux ERP et aux installations plus complexes, engendrent un coût plus élevé.

• Systèmes de verrouillage pour empêcher l'ouverture des portes lorsque l'élévateur est en mouvement.
• Parachute de sécurité pour éviter une descente incontrôlée.
• Gaine obligatoire au-delà de 0,50 m de course.
• Système de guidage garantissant une course parfaitement verticale sans inclinaison excessive.
• Signalisation et pictogrammes visibles pour informer les utilisateurs.

• Commande d'arrêt d'urgence située entre 0,80 m et 1,30 m.
• Boutons de commande à pression actionnés, inclinés entre 30° et 45°, avec une force de pression de 2N à 5N.

L' arrêté du 29 décembre 2010 impose des vérifications périodiques pour tous les ascenseurs PMR installés dans les établissements recevant du public et les bâtiments d'habitation collective. Ces contrôles permettent d'anticiper d'éventuelles pannes et d'assurer la sécurité des utilisateurs. Les autorités exigent des contrôles réguliers pour vérifier que les composants électriques et mécaniques fonctionnent correctement. Les exploitants doivent procéder à des tests de charge utile afin de s'assurer que la plateforme supporte bien le poids prévu par les normes en vigueur. Les techniciens doivent examiner les dispositifs de sécurité, tels que le parachute et le frein électromécanique, afin de s'assurer de leur bon fonctionnement. 

Le propriétaire ou l'exploitant d'un élévateur PMR doit respecter plusieurs obligations pour assurer la pérennité de l'installation et éviter toute défaillance pouvant nuire aux utilisateurs. Comme pour tous les appareils de levage tels que les ascenseurs de maison et les équipements d’aide à la mobilité tels que les monte-escaliers, le propriétaire doit confier l'entretien de l'élévateur à un professionnel qualifié. Il doit également veiller à ce que l’appareil respecte les réglementations en vigueur. Enfin, il doit documenter chaque intervention technique dans un carnet de maintenance, qui répertorie les contrôles réalisés, les réparations effectuées et les anomalies détectées.

Les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'ouverture d'un ERP si celui-ci ne respecte pas les obligations d'accessibilité définies par la loi Handicap de 2005 et les textes réglementaires en vigueur. En cas de contrôle, les exploitants doivent engager des travaux de mise en conformité. Si ces travaux ne sont pas réalisés dans les délais imposés, des sanctions financières peuvent être appliquées.

Les sanctions pénales prévoient des amendes qui peuvent atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale. En cas de récidive ou si le manquement met en danger la sécurité des usagers, une peine d'emprisonnement peut être prononcée à la rencontre du responsable de l'établissement.