Élévateur PMR : normes et réglementations

• Les élévateurs PMR installés en ERP sont soumis à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et à la norme NF EN 81-41, qui fixent les exigences de sécurité de construction et d'installation.
• La plateforme doit mesurer 0,90 m × 1,40 m en service simple ou opposé, et 1,10 m × 1,40 m en service en angle, avec une charge utile minimale de 315 kg et une vitesse plafonnée à 0,15 m/s.
• La hauteur de course conditionne la configuration obligatoire : sans gaine jusqu'à 0,50 m, avec gaine et portillon jusqu'à 1,20 m, avec gaine fermée et porte jusqu'à 3,20 m.
• La largeur de passage utile de la porte ou du portillon doit atteindre au minimum 0,83 m pour garantir le franchissement en fauteuil roulant.
• Un ascenseur est obligatoire en ERP dès que l'effectif admis aux étages atteint 50 personnes (ou 100 dans les établissements d'enseignement) ; en dessous de ce seuil, un élévateur PMR peut suffire.
• L'exploitant d'un ERP doit tenir un carnet de maintenance et un registre public d'accessibilité, et faire réaliser des vérifications périodiques tous les 6 mois par un prestataire qualifié.

En France, l'accessibilité des bâtiments est encadrée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose aux ERP et aux bâtiments d'habitation collective de garantir un accès aux personnes en fauteuil roulant et à tout usager à mobilité réduite, pour les circulations horizontales et verticales.

Un ascenseur devient obligatoire en ERP dès que l'effectif admis aux étages atteint 50 personnes. Dans les établissements d'enseignement, ce seuil est porté à 100 personnes. En dessous de ces seuils, ou lorsque des prestations peuvent être offertes au rez-de-chaussée, un appareil élévateur vertical PMR peut être retenu comme solution de mise en accessibilité. Les élévateurs PMR relèvent de la Directive Machines 2006/42/CE et doivent porter le marquage CE, tandis que les ascenseurs sont soumis à la Directive Ascenseurs 2014/33/UE.

Les plateformes monte-escalier constituent un équipement distinct, soumis à d'autres critères techniques définis par la norme NF EN 81-40 applicable aux plateformes élévatrices inclinées. La norme NF EN 81-41 s'applique exclusivement aux plateformes élévatrices verticales pour PMR, dont la vitesse nominale ne dépasse pas 0,15 m/s.

Selon la norme NF EN 81-41, les dimensions utiles minimales de la plateforme varient selon le mode de service, c'est-à-dire la configuration d'entrée et de sortie de l'utilisateur sur l'appareil :

• En service simple ou opposé (entrée et sortie au même côté ou sur deux côtés face à face), la plateforme doit mesurer 0,90 m × 1,40 m.
• En service en angle (entrée et sortie sur des côtés adjacents), la plateforme doit mesurer 1,10 m × 1,40 m pour permettre la manœuvre du fauteuil roulant.

Ces dimensions permettent d'accueillir un fauteuil roulant et un accompagnateur. La surface utile maximale de la plateforme est limitée à 2 m². La largeur nominale de la porte ou du portillon d'accès doit atteindre 0,90 m, ce qui garantit une largeur de passage utile de 0,83 m, conforme aux exigences de franchissement pour un fauteuil roulant standard.

La norme NF EN 81-41 fixe plusieurs valeurs techniques à respecter pour qu'un élévateur PMR soit conforme en ERP :

• Charge utile minimale : l'appareil doit supporter au moins 315 kg, correspondant à 250 kg/m² pour une plateforme de 0,90 m × 1,40 m.
• Vitesse nominale : la vitesse ne doit pas dépasser 0,15 m/s ; pour les configurations avec gaine fermée jusqu'à 3,20 m, la plage recommandée est de 0,13 à 0,15 m/s.
• Nivelage au palier : l'écart entre le niveau de la plateforme et le palier d'arrivée ne doit pas dépasser 10 mm, afin d'éviter tout risque de trébucher ou de coincer les roues du fauteuil.
• Éclairage : le niveau d'éclairement sur la plateforme doit atteindre au minimum 50 lux, avec un éclairage de secours d'au moins 1 W pendant 1 heure basculant automatiquement en cas de coupure.
• Signal de surcharge : un signal sonore et visuel doit se déclencher si la charge nominale est dépassée.

• Pour une hauteur jusqu'à 0,50 m : un appareil avec nacelle sans gaine est autorisé.
• Pour une hauteur entre 0,50 m et 1,20 m : l'installation d'une gaine et d'un portillon est obligatoire.
• Pour une hauteur entre 1,20 m et 3,20 m : l'appareil doit être équipé d'une gaine fermée et d'une porte, assurant une protection complète de la course.
• Au-delà de 3,20 m : un ascenseur est en principe requis ; toutefois, une dérogation reste possible en bâtiment existant si des contraintes techniques ou architecturales empêchent l'installation d'un ascenseur.

Ces seuils sont issus de la réglementation ERP applicable aux appareils élévateurs verticaux. Ils s'appliquent aussi bien aux bâtiments neufs qu'aux bâtiments existants, et conditionnent directement le choix du type d'appareil et les travaux de génie civil associés.

Les commandes de l'élévateur PMR doivent être accessibles depuis la plateforme et depuis chaque palier desservi. Sur la plateforme, elles fonctionnent à pression maintenue, avec un support incliné entre 30° et 45° par rapport à la verticale et une force d'activation comprise entre 2 N et 5 N. Elles sont centrées sur la plateforme et placées hors du débattement de la porte pour éviter toute obstruction.

Les appareils équipés d'une gaine fermée disposent d'une commande d'appel à enregistrement à chaque palier. Si l'élévateur n'est pas en libre accès, un dispositif d'appel au personnel doit être installé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant pour permettre une approche en fauteuil roulant. Le niveau d'équipement requis, notamment la présence d'une gaine fermée et d'une porte automatique, influe directement sur le coût d'un élévateur PMR.

La norme NF EN 81-41 impose des dispositifs de sécurité couvrant les risques de chute, d'écrasement et d'accès non autorisé sous la plateforme. Les équipements suivants sont exigibles sur un élévateur PMR :

• Interverrouillage des portes palières : la course est impossible si une porte est ouverte ; les portes ne s'ouvrent pas pendant le déplacement de la plateforme.
• Parachute de sécurité : il se déclenche automatiquement si la vitesse dépasse 0,3 m/s et arrête la plateforme sans déformation de plus de 5° ; il est obligatoire sauf pour les appareils à vérin hydraulique direct ou à vis autobloquante.
• Protection sous la plateforme : un dispositif empêche l'accès à la partie inférieure lorsque la plateforme est en position haute, pour prévenir le risque lié au vide sous la nacelle.
• Système de guidage vertical : il garantit une course sans inclinaison excessive et maintient l'écart de nivelage inférieur à 10 mm.
• Gaine obligatoire au-delà de 0,50 m de course : sa nature (ouverte avec portillon ou fermée avec porte) dépend de la hauteur de course selon les seuils réglementaires.
• Manœuvre de secours : un dispositif de communication vocale avec un service de secours est requis, et une procédure de dégagement doit permettre de libérer l'usager bloqué.
• Signalisation et pictogrammes : la signalétique de repérage doit être visible, contrastée et comporter une information en relief accessible aux personnes déficientes visuelles.

Les commandes d'arrêt et de signalement font l'objet d'exigences spécifiques, distinctes des commandes de déplacement traitées dans la section précédente :

• Commande d'arrêt d'urgence : elle doit être facilement repérable et manœuvrable, placée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m, conformément à la norme EN ISO 13850.
• Boutons de commande à pression maintenue : ils sont inclinés entre 30° et 45°, activés avec une force de 2 N à 5 N, et positionnés de façon à ne gêner ni la circulation sur la plateforme ni le débattement des portes.
• Dispositif d'appel signalant au personnel : lorsque l'accès n'est pas libre, ce dispositif doit informer l'usager de la bonne prise en compte de son appel et être installé à plus de 0,40 m de tout angle rentrant.

L'arrêté du 29 décembre 2010 impose des vérifications périodiques pour tous les appareils élévateurs PMR installés dans les établissements recevant du public et les bâtiments d'habitation collective. Ces vérifications sont distinctes des opérations d'entretien courant confiées à un prestataire qualifié :

• En ERP, les vérifications périodiques doivent être réalisées tous les 6 mois.
• En bâtiment d'habitation collective, la périodicité est d'une fois par an.

Ces contrôles portent sur les éléments suivants : bon fonctionnement de l'interverrouillage des portes palières, état des dispositifs de sécurité (parachute, frein électromécanique), respect du nivelage au palier, contrôle de charge, et état des commandes. Un contrôle initial par un organisme indépendant accrédité doit être réalisé avant la première mise en service de l'appareil.

Le propriétaire ou l'exploitant d'un élévateur PMR doit confier l'entretien à un professionnel qualifié, comme pour les ascenseurs de maison ou les monte-escaliers. Il doit également veiller à ce que l'appareil respecte en permanence les réglementations en vigueur. Les obligations documentaires à tenir à jour sont les suivantes :

• Carnet de maintenance : chaque intervention technique doit y être consignée, avec la date, la nature de l'opération, les pièces remplacées et les anomalies constatées ou résolues.
• Documentation technique du fabricant : notice d'utilisation, déclaration de conformité CE et rapports de contrôle doivent être conservés et accessibles à tout moment.
• Registre public d'accessibilité (RPA) : tout ERP est tenu de mettre ce registre à disposition au principal point d'accueil accessible. Il doit contenir les attestations de conformité, les éventuelles dérogations accordées, et les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité dont fait partie l'élévateur PMR.

L'installation d'un élévateur PMR en ERP génère plusieurs obligations documentaires à produire avant, pendant et après les travaux. Ces documents constituent les preuves de conformité exigibles lors d'un contrôle administratif ou en cas d'incident.

• Autorisation de travaux : selon l'ampleur des travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire est déposé en mairie ; en ERP, le dossier est transmis avec les éléments permettant de vérifier la conformité accessibilité et sécurité incendie.
• Attestation de conformité accessibilité : après travaux, les ERP de catégories 1 à 4 doivent faire établir cette attestation par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) ; pour les ERP de 5e catégorie, le gestionnaire peut la rédiger lui-même et la transmettre au préfet et à la commission communale d'accessibilité.
• Déclaration CE de conformité et marquage CE : le fabricant ou son mandataire doit remettre ce document ; il atteste que l'appareil respecte la Directive Machines 2006/42/CE et la norme NF EN 81-41.
• Registre public d'accessibilité (RPA) : obligatoire pour tous les ERP depuis 2017, il doit être consultable au principal point d'accueil et contenir les pièces administratives, les attestations, les modalités de maintenance et, pour les catégories 1 à 4, une attestation annuelle de formation du personnel d'accueil.

En bâtiment existant, lorsqu'une contrainte technique, patrimoniale ou financière rend l'installation impossible selon les normes standard, une dérogation peut être demandée. Elle est instruite par la sous-commission départementale d'accessibilité sur la base d'un dossier justificatif transmis en mairie.

La commission de sécurité compétente peut refuser l'autorisation d'ouverture d'un ERP si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d'accessibilité issues de la loi Handicap de 2005. Lors d'un contrôle, l'exploitant reçoit une injonction de mise en conformité assortie d'un délai précis. Le non-respect de ce délai expose l'établissement à des sanctions financières et peut conduire à une fermeture administrative.

Les sanctions pénales peuvent atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale. Lorsque le manquement expose les usagers à un danger ou en cas de récidive, une peine d'emprisonnement peut être prononcée à l'encontre du responsable de l'établissement.